Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1997, est ressortissant du Kosovo.

2) Le 30 mai 2019, à la suite d’un contrôle de la circulation routière, il a été interpellé par la police.

Lors de son audition, M. A______ a déclaré, notamment, avoir perdu son père à l’âge de 11 ans et été mis à la porte par sa mère, qui « ne le voulait plus », à l’âge de 13 ans, puis avoir vécu chez un cousin. Il était venu deux fois en Suisse avec un visa, en 2013 et 2014, et était à chaque fois retourné au Kosovo. Il était ensuite revenu à l’aide d’un faux visa à la suite du départ de son cousin en Allemagne.

Il habitait chez son frère et travaillait dans l’entreprise de ce dernier en tant que pizzaiolo, à mi-temps, moyennant un salaire mensuel de CHF 1’800.-, depuis le mois de mars 2017 ; il y avait auparavant effectué son apprentissage. Il n’avait plus de famille au Kosovo, hormis sa mère, tandis que ses trois frères et deux oncles, qu’il voyait quotidiennement, vivaient en Suisse.

3) Par ordonnance pénale du 31 mai 2019, le Ministère public l’a reconnu coupable d’infractions à l’art. 115 al. 1 let. a à c de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) (entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation) et de conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis (art. 95 al. 1 let. a de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01). Il l’a, de ce fait, condamné à une peine pécuniaire de nonante jours-amende, avec un sursis de trois ans, ainsi qu’à une amende de CHF 500.-.

4) Le 27 juin 2019, M. A______ a sollicité l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur en sa faveur auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM).

Il a produit diverses pièces à l’appui de cette demande, dont une attestation des Transports publics genevois (ci-après : TPG), dont il résulte qu’il avait acheté un abonnement mensuel en août et septembre 2014, d’avril à décembre 2017, de février à juin ainsi qu’en septembre et octobre 2018, puis en juin 2019, un certificat émis par l’université ouvrière de Genève le 18 février 2019 à teneur duquel il avait obtenu, après avoir suivi le cours français en entreprise interprofessionnel, le niveau intermédiaire-B1 tant à l’oral qu’à l’écrit, un extrait de son casier judiciaire daté du 29 mai 2019, qui était vierge, un extrait du registre des poursuites du 3 juin 2019, selon lequel il ne faisait l’objet d’aucune poursuite ni d’acte de défaut de biens, copie de son contrat de travail, dont il résultait qu’il avait été engagé à partir du 20 mai 2017, et des fiches de salaire mensuelles pour un montant net d’un peu plus de CHF 1’500.-.

5) Le 10 mars 2020, l’OCPM a informé l’intéressé de son intention de refuser de lui octroyer l’autorisation de séjour sollicitée et lui a imparti un délai pour exercer, par écrit, son droit d’être entendu.

6) Le 12 mai 2020, l’intéressé s’est déterminé sous la plume de son conseil, indiquant notamment être à Genève depuis le mois de juillet 2014.

7) Par décision du 18 juin 2020, l’OCPM a refusé d’octroyer une autorisation de séjour pour cas de rigueur à M. A______, a prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai au 18 août 2020 pour quitter la Suisse, l’exécution de cette mesure apparaissant possible, licite et raisonnablement exigible.

Le 12 août 2016, l’intéressé avait fait l’objet d’une décision de refus d’octroi d’un visa C pour une visite familiale auprès de son frère par la représentation suisse à Pristina, au motif que sa sortie du territoire helvétique n’était pas garantie. Cette demande avait été introduite à l’ambassade de Suisse à Pristina le 8 août 2016.

Sa situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle au sens de la législation. L’intéressé n’avait pas démontré à satisfaction de droit qu’il séjournait en Suisse depuis 2014 : les années 2015 et 2016 n’étaient couvertes par aucune preuve de séjour et l’intéressé se trouvait au Kosovo en été 2016, lorsqu’il avait déposé une demande de visa. La durée de son séjour en Suisse devait de plus être relativisée en lien avec le nombre d’années qu’il avait passées au Kosovo. Arrivé en Suisse à l’âge de 17 ans, il avait vécu toute son enfance et son adolescence dans son pays d’origine.

Son intégration professionnelle ou sociale n’était pas marquée au point de devoir admettre qu’il ne pouvait quitter la Suisse sans être confronté à des obstacles insurmontables. En effet, il n’y avait pas créé des attaches à ce point profondes et durables qu’il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d’origine. Le fait que son frère vive à Genève ne permettait pas de retenir qu’il n’aurait aucun réseau familial ou social au Kosovo, pays dans lequel vivait encore sa mère. De plus, s’agissant d’un jeune homme ayant fait toute sa scolarité au Kosovo, il ne pouvait être soutenu, sans justificatif à l’appui, qu’il n’y avait plus aucun cercle familial ou amical. En outre, son intégration ne revêtait aucun caractère exceptionnel. Quand bien même il serait financièrement indépendant et qu’il aurait appris le français, il avait été condamné pénalement pour infractions à la LEI et à la LCR. Travaillant en qualité de pizzaiolo, il n’avait pas acquis de connaissances professionnelles ni de qualifications spécifiques telles qu’il ne pourrait plus les mettre en pratique au Kosovo. Quant à sa situation personnelle, elle ne se distinguait guère de celle de bon nombre de ses concitoyens connaissant les mêmes réalités dans ce pays.

8) Par acte du 17 août 2020, M. A______ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à l’annulation de la décision entreprise et à l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur.

Dès son arrivée en Suisse le 19 juillet 2014, il avait travaillé dans la restauration. Il était au bénéfice d’un contrat de travail de durée indéterminée et percevait un salaire mensuel brut de CHF 3’724,40. Autonome d’un point de vue financier, il payait ses impôts en Suisse, n’avait pas de dettes et n’émargeait pas à l’assistance publique. Il n’avait pas d’antécédents judiciaires, à l’exception d’une erreur de jeunesse. Il était bien intégré à Genève et tout son réseau social et familial s’y trouvait ; il était très attaché à son frère chez qui il habitait.

Il n’avait plus aucune attache au Kosovo, où un retour l’exposerait à de graves difficultés personnelles et financières. D’une part, il serait forcé de quitter un logement stable ainsi que son emploi qui lui permettait de vivre, sachant qu’il lui serait impossible de retrouver, dans les circonstances actuelles, une telle situation au Kosovo. D’autre part, il ne pourrait pas s’intégrer socialement dans son pays d’origine, n’y ayant gardé aucune connaissance depuis qu’il se trouvait en Suisse. Il ne pourrait pas bénéficier d’une assistance comme celle fournie par son frère lors de son arrivée en Suisse. Partant, il courait un grand risque de se retrouver à la rue ou dans une situation extrêmement précaire. À la lumière de ces éléments, force était de constater que sa situation représentait un cas de détresse personnelle au sens de la législation.

Il a produit diverses pièces à l’appui de ces allégations, dont deux fiches de salaire des mois de décembre 2019 et janvier 2020 d’un montant brut d’environ CHF 3’750.- en tant qu'aide de cuisine.

9) Le 19 octobre 2020, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments invoqués par le recourant n’étant pas de nature à modifier sa position.

10) Par jugement du 23 novembre 2020, le TAPI a rejeté le recours.

M. A______ était arrivé en Suisse en juillet 2014, mais aucune pièce du dossier n’attestait que le recourant avait effectivement vécu en Suisse d’octobre 2014 à mars 2017, et il avait sollicité un visa pour la Suisse au Kosovo au cours de l’été 2016. On pouvait dès lors retenir que M. A______ vivait à Genève depuis le printemps 2017, ayant conclu un abonnement mensuel auprès des transports publics genevois en avril 2017 et ayant été embauché à partir du 20 mai 2017. La durée de ce court séjour, trois ans et demi, devait en outre encore être relativisée dès lors qu’il avait été effectué en un premier temps illégalement, puis à la faveur d’une tolérance de l’OCPM suite au dépôt de la demande ayant mené à la présente procédure.

M. A______ s’était établi en Suisse à l’âge de 19 ans et demi, de sorte qu’il avait passé son enfance, son adolescence et l’aube de sa vie de jeune adulte dans son pays d’origine, soit les périodes décisives pour la formation de la personnalité. Il n’avait jamais eu recours à l’aide sociale et avait travaillé dans le domaine de la restauration, réalisant ainsi un revenu qui lui a permis d’assumer son entretien. Il avait ainsi démontré sa volonté de participer à la vie économique, mais son intégration professionnelle ne pouvait être qualifiée de remarquable. Rien n’indiquait d’ailleurs qu’il eût acquis des connaissances ou des qualifications spécifiques telles qu’il ne pourrait les mettre en pratique dans sa patrie. En outre, il n'apparaissait pas que M. A______ se fût particulièrement investi dans la vie sociale et associative genevoise ou qu’il ait noué, d’une autre façon, des attaches profondes avec la Suisse qui justifieraient la poursuite de son séjour. L’attestation concernant son niveau linguistique lui avait été délivrée suite à un cours de français en entreprise interprofessionnel, ce qui pouvait laisser penser que son niveau réel de français était plus faible que celui indiqué, puisque les notions qu’il avait acquises étaient restreintes à son domaine professionnel ; cette question serait toutefois laissée ouverte, n’étant pas déterminante pour trancher le litige. Partant, son intégration ne pouvait être qualifiée d’exceptionnelle, et le processus d’intégration entamé n'était pas à ce point profond et irréversible qu’un renvoi ne puisse être envisagé.

S’agissant de sa réintégration dans son pays d’origine, M. A______ en maîtrisait la langue et la culture, et la formation et l’expérience acquises en Suisse devraient favoriser sa bonne réintégration dans son pays. Son retour serait également facilité par le fait qu’il y conservait des attaches familiales (sa mère y vivait), ce qui pourrait l’aider à se réinstaller dans son pays natal. Ainsi, les conditions de sa réintégration sociale au Kosovo n’apparaissaient pas gravement compromises. À son retour, M. A______, qui était en bonne santé, serait soumis aux mêmes contingences que n’importe lequel de ses compatriotes qui reviendrait au pays après un séjour à l’étranger.

Au vu de ces circonstances prises dans leur ensemble, la situation de M. A______ ne réalisait pas les conditions très strictes permettant d’admettre l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité.

11) Par acte déposé le 11 janvier 2021, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation, à l'octroi d'une autorisation de séjour, à ce qu'il soit ordonné à l'OCPM de soumettre son dossier au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avec un préavis positif, et à l'octroi d'une indemnité de procédure.

Il ne fallait pas nécessairement une intégration socio-professionnelle exceptionnelle pour reconnaître un cas d'extrême gravité. Hormis une erreur de jeunesse, il avait démontré un grand respect pour l'ordre juridique suisse, était capable de communiquer couramment en français, présentait un parcours professionnel respectable et participait à la vie économique suisse. Il était financièrement autonome et ne dépendait pas de l'aide sociale. Il résidait depuis 2014 en Suisse, soit sept ans, ce qui représentait un séjour qualifié d'assez long par la jurisprudence. Il remplissait ainsi la condition d'intégration, et le TAPI avait abusé de son pouvoir d'appréciation en ne le reconnaissant pas.

Il en allait de même pour l'évaluation des possibilités de réintégration dans son pays d'origine. Il avait quitté son pays à l'âge de 17 ans, confronté à une situation économique précaire et sans perspective dans son pays natal. Il était arrivé en Suisse le 19 juillet 2014 et y avait développé tout son réseau professionnel et social. En cas de retour au Kosovo, il serait placé dans une situation précaire car ses chances de réintégration professionnelle étaient faibles. Il ne possédait aucune famille au Kosovo, hormis sa mère avec qui il n'entretenait pas de bonnes relations, puisqu'elle l'avait renvoyé du foyer à l'âge de 13 ans. Ses trois frères et ses deux oncles, avec qui il était très proche, vivaient en Suisse. Il lui serait ainsi difficile de s'intégrer à nouveau au Kosovo, où il n'avait gardé aucune attache particulière.

12) Le 19 février 2021, l'OCPM a conclu au rejet du recours. En l'absence d'éléments et de moyens de preuve nouveaux, les arguments avancés n'étaient pas à même de modifier sa position.

13) Le 11 mars 2021, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 16 avril 2021 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

14) Le 8 avril 2021, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations complémentaires à formuler.

15) Le 14 avril 2021, M. A______ a persisté dans les conclusions de son recours, sans formuler de nouveaux arguments.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé de transmettre le dossier du recourant avec un préavis favorable au SEM et prononcé son renvoi de Suisse.

a. Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, après le 1^er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit.

b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration de l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1^er janvier 2021, ch. 5.6).