Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) La Société A______ est la propriétaire de la parcelle n° 1______, sise dans la commune de Pregny-Chambésy, en zone de développement 4B protégée.

2) Le 10 mai 2012, A______ (ci-après : A______) a déposé, auprès de l'ancien département des constructions et des technologies de l'information, devenu depuis lors le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (ci-après : le département), une demande définitive d'autorisation de construire, enregistrée sous le dossier DD 2______, visant la transformation d'un bâtiment et l'agrandissement pour la création de logements avec jours en toitures et panneaux solaires, sur la parcelle n° 1______, située au ______, ______, dans la commune de Pregny-Chambésy.

3) Dans le cadre de l'instruction de la demande, la direction des plans d'affectation et requêtes (ci-après : PAR) a émis, le 14 octobre 2013, un préavis favorable au projet en précisant, à titre de conditions financières, qu'une taxe d'équipement d'un montant de CHF 15'939.20, calculée sur la base de 340 m² au tarif de CHF 44.88 le m², serait due.

4) Vu notamment l'art. 2 al. 2 de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35) lui permettant, dans certaines circonstances, de renoncer à l'établissement d'un plan localisé de quartier (ci-après : PLQ), le Conseil d'État a, par arrêté du 29 novembre 2013, autorisé l'application des normes de la 4^ème zone B au projet susmentionné.

5) Le 12 décembre 2013, le département a délivré l'autorisation définitive de construire sollicitée, en précisant notamment que les conditions figurant dans le préavis de la PAR du 14 octobre 2013, annexé à l'autorisation, devaient être strictement respectées et qu'elles faisaient partie intégrante de l'autorisation.

6) Le 26 mars 2014, le département a notifié à A______ une facture de CHF 15'939.20 liée à l'autorisation de construire précitée. Ce montant se fondait sur une surface brute de plancher de 340 m² et sur un tarif de CHF 46.88 le m² (hors taxe).

7) Le 11 avril 2014, A______ a formé recours contre cette facture auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) en concluant à son annulation, au motif que la commune ne devait réaliser aucun équipement public et qu'il n'y avait pas de PLQ. La taxe de CHF 15'939.20 était dès lors injustifiée.

8) Le 16 juin 2014, le département a conclu au rejet du recours.

9) Par jugement du 27 août 2014, le TAPI a partiellement admis le recours.

Le principe de la perception de la taxe d'équipement était admis, dans la mesure où la parcelle litigieuse avait bénéficié des équipements déjà réalisés et que sa valeur avait de ce fait augmenté. Quant au montant de la taxe, il ne pouvait pas être fixé sur la base de l'art. 11 al. 2 du règlement d'application de la loi générale sur les zones de développement du 20 décembre 1978 (RGZD - L 1 35.01), qui visait l'hypothèse où les coûts n'étaient pas connus. En effet, comme la zone était déjà équipée, aucun frais supplémentaire concernant l'équipement ne serait engendré, de telle sorte que les coûts de l'équipement qui avaient été engagés dans cette zone, étaient connus. Le TAPI renvoyait le dossier au département afin que ce dernier recalcule la taxe d'équipement due par la Société A______, en fonction des coûts des équipements effectués à proximité de la zone ainsi qu'en fonction de l'ensemble des constructions de la zone, en tenant compte en particulier des montants des taxes d'équipement déjà versés dans le cadre des constructions réalisées sur les parcelles voisines.

10) Le 26 septembre 2014, le département a interjeté recours, auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre ce jugement en concluant à l'annulation de celui-ci en ce qu'il concernait le montant de la taxe d'équipement litigieuse, et à la confirmation de sa décision du 26 mars 2014.

Le jugement du TAPI violait l'art. 11 RGZD. L'art. 11 al. 2 RGZD ne s'appliquait pas uniquement lorsque les équipements de la zone n'avaient pas encore été réalisés. Cette disposition devait aussi s'appliquer lorsque l'une des conditions cumulatives de l'art. 11 al. 3 RGZD faisait défaut, ce qui était en l'espèce le cas. En fixant une procédure de calcul qui n'était pas prévue dans les dispositions applicables à la taxe d'équipement litigieuse, le TAPI instaurait une nouvelle base de taxation, alors que l'art. 11 RGZD régissait de manière claire la fixation du montant de ladite taxe.

En outre, la méthode de calcul de la taxe d'équipement préconisée par le TAPI conduirait à des frais administratifs disproportionnés résultant de la détermination des coûts des équipements déjà effectués à proximité de la zone et du montant des taxes d'équipement déjà prélevé dans le cadre des constructions réalisées sur les parcelles voisines. Elle aboutirait aussi à des incertitudes inadmissibles, notamment en ce qui concernait le périmètre à prendre en compte pour connaître les coûts totaux. L'ensemble de ces inconvénients étaient évités par la méthode de calcul forfaitaire prévue par l'art. 11 al. 2 RGZD, qui respectait en outre les principes de l'équivalence et de la couverture des frais. Par ailleurs, il résultait d'une étude approfondie menée en 2002 et 2003 que le montant forfaitaire de CHF 40.- le m² prévu à l'art. 11 al. 2 RGZD correspondait à une moyenne résultant de l'expérience, qui était d'environ CHF 44.- le m². Ainsi, en s'écartant du montant forfaitaire légal, adapté à l'indice suisse des prix de la construction applicable à la région lémanique, le jugement du TAPI violait également le principe d'égalité et celui de la sécurité du droit. Le premier propriétaire devrait s'acquitter de coûts élevés alors que le dernier n'aurait à payer qu'une taxe réduite au seul motif que la zone serait déjà équipée. Une telle différence de traitement ne se justifiait pas au regard de l'avantage particulier identique que retiraient de l'équipement tant le premier que le dernier propriétaire.

11) Le 1^er octobre 2014, le TAPI a transmis son dossier sans observations.

12) Malgré le courrier de la chambre administrative du 30 septembre 2014 lui fixant un délai au 30 octobre 2014 pour transmettre ses observations et son dossier concernant le recours du département, la Société A______ ne s'est pas manifesté. Un nouveau délai au 23 février 2015 lui a été accordé par lettre recommandée du 28 janvier 2015, reçue le lendemain.

13) En l'absence de réponse de la Société A______ malgré le rappel recommandé du 28 janvier 2015, les parties ont été informées, le 11 août 2015, que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 60 al. 1 let. a et b et art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 LGZD ; art. 18 et art. 23 RGZD ; art. 149 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05).

2) Le présent litige porte uniquement sur la détermination de la méthode de calcul applicable à la fixation du montant de la taxe d'équipement, notifiée le 26 mars 2014 par le département à la Société A______, en lien avec l'autorisation définitive de construire délivrée le 12 décembre 2013 relative au dossier DD 105010.

3) Le principe de la taxe d'équipement litigieuse n'est, à juste titre, pas contesté. Elle trouve son fondement légal, de manière générale, aux art. 22 et art. 19 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700), et plus particulièrement aux art. 4 al. 2 et al. 3 LGZD et art. 8 ss RGZD. La LGZD s'applique à la présente affaire, dans la mesure où la taxe litigieuse est liée à un projet de construction situé en zone de développement (art. 1 LGZD).

La délivrance des autorisations de construire selon les normes d'une zone de développement est subordonnée, sous certaines réserves, à l'approbation préalable par le Conseil d'État d'un PLQ au sens de l'art. 3, assorti d'un règlement, sauf dans les cas visés à l'art. 2 al. 2 LGZD, ainsi que des conditions particulières applicables au projet conformément aux art. 4 et 5 LGZD (art. 2 al. 1 let. a et b LGZD). Les PLQ sont accompagnés d'un règlement de quartier qui détermine notamment la répartition des frais de construction des voies de communication et de leur équipement, selon accord préalable avec l'autorité municipale (art. 4 al. 1 let. a LGZD). À défaut de règlement de quartier adopté spécialement ou de conventions particulières, le Conseil d'État fixe de cas en cas les participations aux frais d'équipement (art. 4 al. 2 LGZD). En règle générale, les prestations prévues à l'art. 4 al. 1 let. a LGZD sont assurées par le paiement d'une taxe d'équipement calculée en fonction des frais d'équipement public du quartier considéré, de l'importance et de la destination des constructions et installations projetées (art. 4 al. 3 LGZD). L'art. 8 RGZD confirme le principe légal de la taxe d'équipement et dispose qu'à défaut de règlement de quartier adopté spécialement ou de conventions particulières, les prestations prévues par l'art. 4 let. a de la loi sont assurées par le paiement d'une taxe d'équipement proportionnelle aux frais d'équipement public de base du quartier considéré et à l'importance du projet présenté.

Par ailleurs, les parties ne contestent à raison pas, dans le cadre du présent recours, que l'intimée est la débitrice de la taxe d'équipement litigieuse conformément à l'art. 10 al. 1 RGZD. En effet, selon cette disposition, le débiteur de la taxe d'équipement au sens de l'art. 4 LGZD est le propriétaire du terrain sur lequel doit être érigé le projet qui fait l'objet d'une autorisation définitive de construire.

4) Il convient d'examiner selon quelle méthode la taxe d'équipement litigieuse doit être en l'espèce calculée.

a. Le calcul de la taxe d'équipement est régi par l'art. 11 RGZD. L'al. 1 de cette disposition prévoit que la taxe d'équipement est due par chaque propriétaire ou superficiaire à raison de l'importance des surfaces brutes de plancher assignées à sa parcelle, selon l'autorisation de construire considérée. Selon l'art. 11 al. 2 RGZD, la taxe d'équipement se monte en principe à CHF 40.- le m² de surface brute de plancher à créer, sous réserve des al. 3, 4 et 5.

Lorsque le montant total des frais d'équipement publics nécessités par la réalisation du PLQ considéré est connu et résulte du crédit que la commune intéressée est tenue d'adopter en vue du financement des travaux nécessaires, le montant de la taxe d'équipement à percevoir pour l'ensemble des constructions et installations prévues par ce plan doit correspondre à 75% du montant total de ces frais. La taxe est  répartie entre les différents propriétaires concernés proportionnellement aux surfaces brutes de plancher, telles qu'elles résultent du tableau de répartition des droits à bâtir afférent au plan localisé de quartier considéré (art. 11 al. 3 RGZD). Selon l'art. 11 al. 4 RGZD, dans tous les cas, la taxe d'équipement nécessaire à la réalisation des équipements publics nécessaires à la réalisation de l'ouvrage projeté par l'autorisation définitive de construire ne doit pas excéder 2,5% du coût de construction de cet ouvrage. L'art. 11 al. 5 RGZD précise que le montant de CHF 40.- le m² de surface brute de plancher à créer, visé à l'al. 2, est adapté à l'indice suisse des prix de la construction applicable à la région lémanique à compter du 1^er janvier 2004, lors de chaque écart égal ou supérieur de 5%.