Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par lettre recommandée du 5 novembre 2014, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a informé Monsieur A______ le contribuable de l’ouverture à son encontre d’une procédure en rappel d’impôt, ainsi que d’une procédure en soustraction d’impôt pour les années 2008 à 2011.

2. Le 21 juillet 2015, l’AFC-GE a notifié au contribuable quatre bordereaux de rappel d’impôt pour l’ICC 2008 à 2011. Par ailleurs, pour les années 2010 et 2011, elle a ajouté à son revenu respectivement CHF 43'662.- et CHF 63'982.- à titre de prestations appréciables en argent distribuées par B______ Sàrl.

L’AFC-GE a également notifié au contribuable quatre bordereaux d’amende.

3. Par décision du 24 mai 2016, l’AFC-GE a rejeté la réclamation formée par le contribuable contre ces décisions en tant qu’elle concernait les années 2008 et 2009 et l’a admise partiellement en tant qu’elle visait les périodes fiscales 2010 et 2011.

4. Par jugement du 27 novembre 2017, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours formé par le contribuable contre la décision sur réclamation.

5. Par acte expédié le 12 janvier 2018 à la chambre administrative de la Cour de justice, M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a conclu à ce que la cause soit renvoyée au TAPI pour nouvel examen des preuves offertes qu’il a énumérées en détail.

6. Le TAPI n’a pas formulé d’observations.

7. L’AFC-GE a conclu au rejet du recours, relevant l’absence d’argument ou pièce nouveaux.

8. Le délai initialement fixé pour répliquer a été prolongé par deux fois, avec la précision, lors de la seconde prolongation d’un mois, qu’aucune autre prolongation ne serait accordée et que la cause serait ensuite gardée à juger.

9. Le dernier jour du délai prolongé, le recourant a néanmoins sollicité une nouvelle prolongation de délai, au motif que l’expert engagé n’avait pas encore achevé son rapport. Il a toutefois expliqué qu’il pouvait d’ores et déjà développer ses arguments – qu’il a ensuite exposés – et conclu en persistant dans ses conclusions.

10. La chambre de céans a refusé la nouvelle prolongation demandée, au motif que le délai avait déjà été prolongé par deux fois et que la dernière prolongation précisait qu’aucune autre prolongation ne serait accordée. Par ailleurs, le retard pris par le tiers consulté par le recourant ne justifiait pas une nouvelle prolongation.

Les parties ont ainsi été informées que la cause était gardée à juger.

1. Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).

2. Se pose toutefois la question de savoir si le recours a été formé dans le délai légal de trente jours (art. 62 al. 1 let. a loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

a. Selon l’art. 63 al. 1 LPA, les délais en jours fixés par la loi ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (let. c). Selon l’al. 2 let. e de cette disposition, cette règle ne s’applique pas dans les procédures soumises aux règles de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17).

La LPFisc est applicable aux impôts régis par les lois suivantes et forme avec ces dernières la législation désignée ci-après législation fiscale : la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), la loi sur l’imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 (LIPM - D 3 15) et la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 05) première partie (titres I, II et IV) et deuxième partie (titres I et II) (art. 1 LPFisc).

La LPFisc contient, sous son titre III, les règles relatives à la procédure de taxation ordinaire, sous son titre IV, les règles relatives à la réclamation et sous son titre V, les règles relatives aux procédures de recours devant le TAPI et la chambre administrative. Selon l’art. 49 al. 1 LPFisc le contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation du département en s'adressant, dans les trente jours à compter de la notification de la décision attaquée, au Tribunal administratif de première instance. La LPFisc ne prévoit pas de suspension des délais. À teneur de l’art. 2 al. 2 LPFisc, la LPA est applicable pour autant que la LPFisc n’y déroge pas.