Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) La société A______, (ci-après : A______) est une société à responsabilité limitée ayant son siège à Genève. Les associés gérants en sont Messieurs B______ et C______, la présidente gérante étant Madame D______. A______ exploite un établissement rue E______, à Genève, à l'enseigne « F______ ».

Selon autorisation du 13 juillet 2020, Mme D______ est autorisée à exploiter cet établissement de catégorie café restaurant.

2) Selon un rapport établi le 11 juillet 2020, des agents du poste de police de Rive ont effectué un contrôle au bar « F______ » le 19 juin 2020 à 01h30 suite à des doléances pour du bruit excessif reçues à la Centrale d'engagement, de coordination et d'alarme (CECAL) deux heures plus tôt. À leur arrivée sur place, les policiers avaient constaté que du monde se trouvait dans l'établissement, en train de consommer au bar et à table. À la vue de leur véhicule de patrouille, le répondant, Monsieur G______, s'était empressé d'évacuer ses clients dans la cour arrière de l'immeuble.

Il était précisé que durant cette période de pandémie de Covid-19, tous les établissements publics devaient être fermés à minuit.

La porte de l'établissement avait été fermée à clé et M. G______ était venu l'ouvrir aux policiers. Questionné sur l'ouverture tardive de l'établissement, il avait tout d'abord déclaré qu'il était uniquement en présence de son employé pour effectuer un nettoyage des lieux. Il s'était ensuite ravisé lorsque les policiers lui avaient dit l'avoir vu cacher ses clients lesquels étaient au nombre de dix. M. G______ avait ensuite tenté de leur faire croire que ces personnes étaient des employés, puis de la famille, puis finalement des amis et « clients » qui consommaient gratuitement. Les policiers avaient encore constaté que l'établissement sentait fortement la cigarette.

Les policiers ont retenu dans leur rapport que cet établissement générait de graves nuisances pour le voisinage et mobilisait lourdement les services de police. En effet, durant la période du 23 mai au 10 juillet 2020, ce n'étaient pas moins de vingt-et-une interventions qui avaient été requises par les citoyens pour des nuisances sonores. Les horaires de fermeture n'avaient pas été respectés à plusieurs reprises. Le remplaçant de l'exploitant n'avait ni les compétences, ni l'instruction requises en matière de devoirs relatifs à la fonction qui lui avait été confiée. Cet établissement ne disposait d'aucune autorisation d'exploitation.

Les infractions administratives mentionnées dans le rapport de police étaient l'exploitation de l'établissement « de manière à engendrer » des inconvénients graves pour le voisinage (art. 24 al. 2 de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 - LRDBHD - I 2 22 et art. 44 al. 3 du règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement du 28 octobre 2015 - RRDBHD - I 2 22.01) ; fermeture tardive ou ouverture prématurée d'un café-restaurant ou d'un bar (art. 6 al. 1 let. a - 25 - 70 al. 5 et 6 LRDBHD), en cas d'absence de l'établissement, n'a pas désigné un remplaçant compétent et instruit de ses devoirs, qui assume la responsabilité de l'exploitation (art. 22 al. 3 LRDBHD et art. 40 al. 6 à 8 RRDBHD), et défaut d'autorisation d'exploiter (art. 8 - 65 LRDBHD et art. 18 – 60 RRDBHD).

3) Le 14 septembre 2020, le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a transmis ce rapport de police à A______. Dans la mesure où les faits y constatés étaient constitutifs d'infractions aux art. 8 al. 1, 24 al. 2, 22 al. 3 et 34 LRDBHD, cum 47 RRDBHD s'agissant de cette dernière infraction, ainsi qu'à l'art. 6 al. 2 de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics du 22 janvier 2009 (LIF - K 1 18), une amende et/ou une mesure administrative était envisagée. A______ avait la possibilité de formuler ses éventuelles observations par écrit et devait adresser une copie de son dernier avis de taxation fiscale pour établir sa situation financière.

4) Par courrier du 28 septembre 2020, M. B______, en sa qualité d'associé gérant et de conseil de A______, a indiqué que le contenu du rapport de police du 11 juillet 2020, concernant des faits remontant à presque un mois plus tôt, était en grande partie contesté. L'établissement « F______ » n'était pas ouvert le 19 juin 2020 à 01h30, en témoignait le fait que la porte était fermée à clé. Les personnes présentes étaient tous des proches ou amis proches du gérant remplaçant qui s'étaient réunis dans le cadre d'un événement privé. Le rapport ne faisait pas état d'un constat de bruit excessif au sein de l'établissement. Il existait aux alentours quelques voisins, dont un en particulier, qui faisaient abusivement appel aux forces de l'ordre, prétendument pour des nuisances sonores ou tout autre prétexte. Le nombre d'interventions élevé ne signifiait pas que l'une ou l'autre d'entre était justifiée.

M. G______ disposait de toutes les connaissances et instructions utiles en sa qualité de remplaçant de l'exploitante. Il était d'ailleurs d'ores et déjà inscrit au mois de décembre 2020 à l'examen en vue de l'obtention de la patente. Aucune personne n'avait été autorisée à fumer au sein de l’établissement. L'odeur de cigarette provenait probablement de la terrasse extérieure arrière, réservée aux fumeurs durant cet événement privé, précisément pour ne pas déranger le voisinage sur la voie publique. Le constat ne faisait pas état de personnes fumant à l'intérieur de l'établissement au moment de l'intervention des agents.

A______ s'efforçait quotidiennement de respecter de manière scrupuleuse les dispositions légales liées à l'exploitation d'un établissement public. Elle contestait toute violation de la LRDBHD en lien avec les faits dénoncés au PCTN le 11 juillet 2020. Constituée en début d'année 2020, elle n'avait encore jamais été taxée. Sa situation financière était très précaire puisqu'elle subissait de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire mondiale.

5) Par courrier du 18 mars 2021, le PCTN a donné la possibilité à A______ de produire jusqu'au au 1^er avril suivant toutes les pièces démontrant sa situation financière actuelle, faute de quoi celle-ci ne serait pas prise en compte dans la fixation du montant de l'amende.

6) Par décision du 22 avril 2021, considérant les faits relevés par la police dans son rapport du 11 juillet 2020 établis, le PCTN a infligé une amende de CHF 1'300.- à A______, conformément à l'art. 65 LRBDHD.

Les propos tenus par cette société dans ses observations du 14 septembre 2021 n'emportaient pas conviction au vu des déclarations contradictoires du répondant sur place et du fait que ce dernier avait caché les clients à la vue du véhicule de police. Par ailleurs, aucun élément, y compris l'écoulement du temps, ne permettait en l'espèce de remettre en cause les constatations de la police, lesquelles apparaissaient cohérentes et détaillées. Par conséquent, le PCTN persistait à lui reprocher d'avoir commis une infraction à l'art. 8 LRDBHD et une autre à l'art. 34 LRDBHD cum 47 al. 4 RRDBHD.

L'établissement n'était pas, le 19 juin 2020 à 01h30, au bénéfice d'une autorisation d'exploiter. Le contrôle de police avait été entravé : la porte de l'établissement était verrouillée et le répondant sur place avait évacué ses clients dans la cour arrière à la vue du véhicule de police.

Dans la mesure où A______ n'avait fait parvenir aucune pièce démontrant sa situation financière dans le délai imparti, il n'en était pas tenu compte dans la fixation du montant de l'amende.

7) A______ a formé recours contre cette décision par acte expédié le 25 mai 2021 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à son annulation.

Aucune vente n'était intervenue dans le cadre de la fête privée organisée par M. G______ avant l'ouverture du bar « F______ ». La porte de l'établissement était restée verrouillée durant toute la soirée pour éviter que du public ne puisse entrer. La police avait constaté cela, de même que l'absence de toute nuisance sonore. M. G______ était immédiatement venu ouvrir la porte aux policiers et leur avait expliqué le caractère privé de l'évènement.

La violation des dispositions de la LRDBHD était fermement contestée. On peinait à comprendre comment il était possible de reprocher à A______ d'avoir exploité un établissement, ouvert au public, sans autorisation préalable tout en stigmatisant le fait que la porte d'entrée en ait été verrouillée lors de l'arrivée de la police, ce que cette dernière avait constaté, alors précisément que ledit établissement n'était ni exploité, ni ouvert au public. Il n'y avait donc eu aucune entrave d'accès aux locaux. La dénonciation des autorités de police ne faisait d'ailleurs pas état d'une infraction aux art. 34 LRDBHD cum 47 al. 4 RRDBHD. Rien ne permettait sérieusement de considérer que ces dispositions, de même que l'art. 8 al. 1 LRDBHD, auraient été violées le 19 juin 2020.

8) Le PCTN a conclu le 28 juin 2021 au rejet du recours.

La police avait constaté une fois devant la porte de l'établissement que celle-ci était verrouillée et non pas que tel avait été le cas toute la soirée et encore moins qu'on ne l'ouvrait pas pour laisser entrer des clients. M. G______ n'avait daigné ouvrir cette porte qu'après s'être empressé de cacher ses clients dans la cour arrière de l'immeuble, ce qui était constitutif d'une entrave au contrôle de police. Son affirmation selon laquelle il s'agissait d'une soirée privée n'était pas crédible au vu de ses déclarations contradictoires et du fait qu'il avait caché ses clients à la vue du véhicule de police. Une exploitation de l'établissement avant la délivrance de l'autorisation à compter du 13 juillet 2020 était corroborée par les vingt-et-une autres interventions de la police entre le 23 mai et le 10 juillet 2020 en raison de nuisances sonores déplorées par des citoyens. Quand bien même il se serait agi dans la nuit du 18 au 19 juin 2020 d'une soirée privée réservée à des clients, celle-ci ne serait pas soumise à la LRDBHD que pour autant qu'elle fût organisée à titre non professionnel et non onéreux.

Enfin, le PCTN avait renoncé à retenir des infractions en relation avec des nuisances sonores et le fait que l'intérieur de l'établissement ait senti la fumée, estimant qu'elles n'étaient pas suffisamment établies.

9) Par réplique du 29 juillet 2021, A______ a exposé que la police avait arbitrairement qualifié de « clients » les personnes se trouvant dans l'établissement, sans avoir constaté qu'elles devaient payer leurs consommations et/ou pouvaient librement accéder à l'établissement. Conformément au plan des lieux produit, il n'existait aucun accès à une cour intérieure par lequel les clients se trouvant dans le bar pouvaient sortir. Il n'était au demeurant pas déterminant pour la cause, en particulier en raison des infractions reprochées, de connaître précisément les raisons qui avaient conduit les personnes se trouvant dans le bar à se rendre dans la cuisine à la vue de la patrouille de police. Enfin, la police dans son rapport ne se plaignait nullement d'avoir été entravée pour accéder à l'établissement et ne retenait d'ailleurs aucune infraction aux art. 34 LRDBHD cum 47 al. 4 RRDBHD.

10) La juge déléguée a demandé le 19 août 2021 à A______ de se positionner sur l'information découlant de son site https://F______.ch selon laquelle l'établissement était ouvert dès le 3 juin 2020, et de fournir tous éléments, photos des murs de la cuisine notamment, sur l'existence de toute autre issue dans l'établissement que sa porte d'entrée.

11) A______ a répondu le 27 août 2021 que la date d'ouverture du 3 juin 2020 mentionnée sur la capture d'écran du site Internet était celle initialement prévue. Dans l'attente de recevoir l'autorisation d'exploiter et de finaliser les travaux d'aménagement qui avaient pris du retard en raison du Covid-19, seuls quelques événements exclusivement privés avaient été organisés entre cette date et les faits concernés par la cause. Elle confirmait qu'il n'existait aucune entrée, sortie ou issue autre que la porte d'entrée principale. La porte donnant à l'époque sur l'immeuble avait été condamnée par la construction d'une armoire. La cuisine comportait une porte-fenêtre donnant accès à un petit balcon situé dans une cour intérieure. Ce balcon était entièrement clôturé, à plus de 5 m de hauteur, et était inaccessible depuis la cour. Aucun usager de l'immeuble n'avait accès à cette cour.

A______ a produit une photo non datée, d'une pièce, encore en travaux, dont la porte fenêtre récente, qui ne descend pas jusqu'au sol mais s'arrête à hauteur d'un radiateur, donne sur ce qui semble être un balcon, sur lequel aurait été entassé du matériel de construction, muni d'une barrière rouge, apparemment provisoire, en bois. En face et sur le côté gauche de la fenêtre apparaissent des murs. On voit uniquement le sommet du mur de gauche.

12) Le PCTN a, le 7 septembre 2021, à nouveau, compte tenu des circonstances déjà développées, contesté le caractère privé de la soirée litigieuse. Il a rappelé les circonstances d'intervention des agents de police lesquels pouvaient, si nécessaire, être entendus.

13) Les parties ont été informées, le 8 septembre 2021, que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile, compte tenu du dernier jour du délai tombant sur un dimanche et le lundi 24 mai 2021 étant férié (Pentecôte), devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).