Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______1965, marié à Madame B______, a bénéficié de prestations d’aide sociale financière de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) du 1^er décembre 2011 au 30 juin 2019 et depuis le 1^er avril 2020.

2) M. A______ et son épouse ont signé à plusieurs reprises, et notamment les 24 octobre 2013, 6 octobre 2014 et 6 août 2015, le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général » (ci-après : l’engagement), lequel comportait l’obligation de donner immédiatement et spontanément tout renseignement et toute pièce nécessaire à l’établissement de leur situation personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu’à l’étranger, en particulier toute information sur toute forme de revenu, d’informer immédiatement et spontanément de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations d’aide financière et de rembourser toutes prestations exigibles à teneur des art. 12 al. 2 et 36 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04).

3) Au mois de janvier 2018, le dossier social de la famille a été transféré au centre d’action sociale (ci-après : CAS) de C______.

4) Le 12 février 2018, au cours d’un entretien périodique au CAS, l’assistante sociale a rappelé à M. A______, assisté d’un interprète vers l’anglais, qu’il devait apporter chaque mois plusieurs documents justificatifs pour pouvoir bénéficier des prestations d’aide financière, notamment les relevés bancaires de tous ses comptes, y compris ceux qu’il n’utilisait pas.

5) Le 25 mai 2018, au cours d’un entretien périodique au CAS, Mme B______ a expliqué que M. A______ s’était présenté pour un poste de chauffeur, et a pris note qu’il devrait apporter son contrat de travail et ses fiches de salaire en cas d’embauche effective.

6) Le 22 juin 2018, au cours d’un entretien périodique au CAS, M. A______, accompagné de sa fille, a déclaré qu’il avait passé un entretien pour une entreprise privée de transport de personnes et qu’il devrait refaire un essai avant d’être éventuellement engagé.

7) Le 24 juillet 2018, au cours d’un entretien périodique au CAS, M. A______, accompagné de son fils, a déclaré qu’il avait passé son second entretien pour le poste de chauffeur et qu’il attendait une réponse.

8) Le 24 août 2018, au cours d’un entretien périodique au CAS, Mme B______ a indiqué que son mari, absent, n’avait toujours pas eu de nouvelles concernant l’emploi de chauffeur.

9) Les 24 et 28 août 2018, M. A______ et Mme B______ ont signé le document « Demande de prestations d’aide sociale financière », indiquant ne pas percevoir de revenus provenant d’une ou plusieurs activités salariées ou indépendantes et n’être titulaires que des comptes PostFinance CH 1______ pour M. A______ et CH 2______ pour Mme B______.

10) Le 26 novembre 2018, au cours d’un entretien périodique au CAS, le fils de M. A______ a indiqué que ce dernier avait un rendez-vous pour un travail et que Mme B______ et les deux plus jeunes enfants de la famille avaient définitivement quitté la Suisse pour le Canada.

11) Le 10 décembre 2018, au cours d’un entretien périodique au CAS, M. A______, accompagné de son fils, a déclaré qu’il avait été engagé au 1^er décembre 2018 en qualité de chauffeur, mais que son employeur, avec lequel il avait eu un différend, ne l’avait pas gardé à son service. Il n’avait reçu aucun salaire. Il était atteint dans sa santé et envisageait de déposer une demande de prestations auprès de l’assurance invalidité (ci-après : AI).

12) Le 20 décembre 2018, au cours d’un entretien périodique au CAS, M. A______, accompagné de son fils, a indiqué qu’il n’avait pas besoin d’interprète. Il était incapable de travailler en raison de nombreux problèmes de santé et avait le projet de demander des prestations AI.

13) Le 28 janvier 2019, au cours d’un entretien périodique au CAS, M. A______ semblait avoir des difficultés de compréhension. Il a fait état de ses soucis de santé et son assistante sociale lui a rappelé qu’il n’avait toujours pas fourni les relevés de son compte PostFinance du mois de décembre 2018.

14) Le 25 février 2019, au cours d’un entretien périodique au CAS, M. A______, accompagné de son fils, a remis divers documents dont un relevé intitulé « Statement Bonvisa Silver Credit Cards » selon lequel il était titulaire au Crédit Suisse d’un compte Visa n° 3______. Ce compte était jusque-là inconnu de l’hospice. Il lui servait à payer les billets d’avion de la famille. L’assistante sociale lui a demandé de produire tous les relevés bancaires de ce compte pour l’année écoulée.

15) Le 3 avril 2019, au cours d’un entretien périodique au CAS, M. A______, assisté d’un interprète, a indiqué qu’il avait commandé la copie des relevés bancaires mais ne les avait pas encore reçus.

16) Le 24 avril 2019, le CAS a relancé M. A______ par messagerie, lui rappelant qu’il devait encore remettre plusieurs documents, notamment ses relevés PostFinance complets des mois de décembre 2018 et janvier 2019.

17) Le 21 mai 2019, au cours d’un entretien périodique au CAS, M. A______, assisté d’un interprète, n’avait toujours pas remis les relevés PostFinance et Visa qui lui avaient été réclamés. Mme B______, également présente, a indiqué qu’elle était de passage à Genève et voulait s’établir au Canada. Le couple a été informé qu’il devait entamer des démarches de séparation.

18) Le 3 juillet 2019, au cours d’un entretien périodique au CAS, M. A______, assisté d’un interprète, a été informé que ses prestations d’aide financière n’étaient plus versées depuis la fin du mois de juin 2019, après que le service des enquêtes de l’hospice avait découvert qu’il travaillait depuis le mois de décembre 2018 à 100 % en qualité de chauffeur, une activité qu’il n’avait pas déclarée.

M. A______ a expliqué qu’il n’avait travaillé « que quelques fois » et en avait informé le CAS. L’assistante sociale lui a répondu qu’il n’avait annoncé que des journées d’essai qui n’avaient pas été concluantes. M. A______ a alors indiqué qu’il avait perçu trois salaires, dont deux versés en espèces et le troisième sur son compte Visa au Crédit Suisse.

19) Le 22 juillet 2019, le CAS a notifié à M. A______ une décision de suspension des prestations d’aide financière dès le 1^er juillet 2019, au motif notamment qu’il n’avait pas déclaré travailler pour l’entreprise D______ SA depuis le 1^er décembre 2018, ne mentionnant qu’un essai d’emploi qui n’avait pas été concluant, et n’avait jamais remis de contrat de travail ou de fiche de salaire. Afin que sa situation puisse être réévaluée, il devait remettre plusieurs documents en lien avec son activité et son compte Visa au Crédit Suisse.

20) Le 31 juillet 2019, au cours d’un entretien périodique au CAS, M. A______ a remis un contrat de travail du 28 novembre 2018 conclu avec D______ SA, portant sur une activité de chauffeur débutant le 1^er décembre 2018, une correction manuscrite remplaçant la date du 1^er octobre 2018, ainsi que les fiches de salaire portant sur cette activité des mois de janvier à juin 2019.

21) Selon un rapport établi le 20 août 2019 par le service des enquêtes de l’hospice, M. A______ avait travaillé pour D______ SA de décembre 2018 à juin 2019, seul le salaire de décembre 2018 ayant été versé sur son compte PostFinance, et était titulaire de plusieurs comptes non déclarés, notamment un compte Crédit Suisse privé n° 4______ sur lequel il avait perçu des salaires de la société E______ SA d’avril 2018 à mars 2019, de la société F______ SA en janvier 2019, et de la société D______ SA de janvier à juin 2019.

22) Le 29 août 2019, au cours d’un entretien périodique au CAS, M. A______, assisté d’un interprète, a remis la lettre de licenciement datée du 12 août 2019 par laquelle D______ SA mettait fin au contrat de travail pour le 30 septembre 2019. L’assistante sociale lui a demandé de produire les relevés bancaires de ses comptes non déclarés PostFinance Visa n° 5______, Crédit Suisse Visa n° 3______ et Crédit Suisse privé n° 4______ depuis leur ouverture. Elle lui a également demandé de produire les contrats et fiches de salaire concernant ses activités pour les sociétés E______ SA et F______ SA ainsi que ses fiches de salaire concernant son activité pour la société D______ SA de juillet à septembre 2019, pour le 16 septembre 2019 au plus tard, à peine de devoir restituer l’intégralité des prestations d’aide financière perçues durant la période litigieuse.

23) Le 6 septembre 2019, le CAS a notifié à M. A______ une décision de suspension des prestations financières avec réduction si reprise de l’aide, réitérant sa demande de production de documentation et annonçant une décision de remboursement ultérieure.

24) Le 16 septembre 2019, M. A______ a remis à l’hospice une partie des relevés bancaires réclamés, soit les extraits du compte PostFinance Visa pour 2018 et 2019 et ceux du compte Crédit Suisse Visa pour 2018 et 2019, mais aucun des documents concernant ses activités pour les sociétés E______ SA, F______ SA et D______ SA.

25) Le 25 septembre 2019, au cours d’un entretien périodique au CAS, M. A______, assisté d’un interprète, a été informé que, compte tenu de la transmission très partielle des documents réclamés, la restitution de l’ensemble des prestations versées en sa faveur depuis février 2018, par CHF 55'137.05, lui serait réclamée.

26) Le 30 septembre 2019, le CAS a réclamé à M. A______ la restitution de CHF 55'137.05 au motif qu’il n’avait pas déclaré l’intégralité de ses revenus.

Comme il n’avait pas communiqué tous les documents réclamés, l’hospice ne pouvait calculer le montant réel de sa dette, et c’était la totalité des prestations dont il avait bénéficié depuis le 1^er février 2018 qui était considérée comme ayant été indûment perçue.

Était jointe une attestation financière portant sur la période du 1^er février 2018 au 30 septembre 2019.

27) Le 22 octobre 2019, M. A______ a formé opposition à cette décision.

La demande de restitution portait atteinte à son minimum vital et son calcul était arbitraire et erroné. Elle ne pouvait en outre être exigée lorsque le bénéficiaire était de bonne foi et qu’elle le mettait dans une situation difficile, ce qui était son cas car il ne percevait pas encore ses indemnités de chômage et était dans l’incapacité de produire une partie des documents demandés malgré ses efforts, suite au refus des sociétés E______ SA et D______ SA et à l’absence de contrat écrit et de fiche de salaire s’agissant de F______ SA.

Il avait fourni chaque mois les relevés bancaires de son compte PostFinance, sur lesquels apparaissaient les entrées de salaire. Il avait informé son assistante sociale qu’il travaillait pour D______ SA. Il comprenait mal le français et elle ne lui avait pas suffisamment expliqué que les prestations d’aide financière tenaient compte de ses revenus et que ceux-ci devaient être déclarés. Elle devait mieux l’accompagner et effectuer elle-même les démarches pour l’obtention des documents qu’elle sollicitait.

Il produisait un relevé détaillé de son compte Crédit Suisse privé n° 4______ pour la période du 1^er janvier 2018 au 10 septembre 2019, montrant notamment divers versements des sociétés E______ SA, F______ SA et D______ SA ainsi que de Monsieur G______.

28) Le 28 octobre 2019, l’hospice a accusé réception de l’opposition, qu’il traitait subsidiairement comme une demande de remise.

29) Le 19 novembre 2019, l’hospice a invité M. A______ à lui remettre, au 10 décembre 2019 au plus tard : une copie de son contrat de travail avec E______ SA ; toutes les fiches de salaire de cette société, les relevés bancaires n’étant pas suffisants car n’indiquant pas les éventuels revenus en nature, avances sur salaire, remise par chèque, saisies sur salaire ou indemnités de vacances ; une attestation de F______ SA au sujet de l’activité qu’il avait exercée à son service et une attestation de revenus ; à défaut, la preuve documentée qu’il avait effectué les démarches pour que ces documents lui soient remis. Faute pour lui de fournir les renseignements dans le délai imparti, le dossier serait traité en l’état.

30) Le 27 novembre 2019, M. A______ a indiqué à l’hospice que le contrat de travail avec E______ SA et les fiches de salaire ne lui avaient jamais été fournis, malgré ses nombreuses demandes. Il produisait des courriers à E______ du 30 septembre 2019, à D______ SA du 16 octobre 2019 et à F______ SA du 27 novembre 2019.

31) Le 24 février 2020, M. A______ a adressé à l’hospice des documents relatifs à l’ouverture d’une action judiciaire contre D______ SA en vue du paiement de plusieurs salaires. D______ SA se nommait auparavant E______ SA et il n’avait jamais reçu de contrat de travail écrit de celle-ci.

32) Par décision du 23 mars 2021, l’hospice a rejeté l’opposition formée par M. A______.

Celui-ci avait caché l’existence de ses divers emplois et des revenus qui en découlaient, ainsi que l’existence du compte Crédit Suisse privé sur lequel il percevait ses revenus, de sorte que ces ressources n’avaient pu être prises en compte pour le calcul de son droit aux prestations d’aide financière.

À l’exception du mois de décembre 2018, les relevés de compte PostFinance n’enregistraient pas les salaires litigieux. Il avait uniquement indiqué à son assistante sociale avoir passé une, voire des journées d’essai non concluantes. Il avait parfaitement compris et avait su s’exprimer lors des entretiens périodiques des 10 et 20 décembre 2018 ainsi que de celui du 28 janvier 2019, au cours desquels il avait expressément déclaré ne pas avoir obtenu le poste de chauffeur qu’il convoitait, ne pas percevoir de salaire et ne pas pouvoir travailler en raison de ses nombreux problèmes de santé. Confronté à la découverte de ses activités le 3 juillet 2019, il avait dans un premier temps admis avoir perçu trois salaires seulement. Son obligation de renseigner et le principe de subsidiarité de l’aide sociale lui avaient été rappelés à de nombreuses reprises depuis qu’il en bénéficiait.

M. A______ avait violé de manière grave son obligation de renseigner, et c’était à juste titre que la restitution avait été exigée. Le montant faisait l’objet de deux tableaux annexés, qui prenaient en compte les documents produits avec l’opposition. Il était de CHF 41'668.90 au total, soit CHF 24'651.15 pour la période de février à décembre 2018 et CHF 17'017.75 pour les mois de janvier à juin 2019.

La remise ne pouvait lui être accordée, car il ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi.

33) Par acte remis à la poste le 4 mai 2021, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, à laquelle il s’opposait.

La demande de restitution portait atteinte à son minimum vital.

Le calcul des montants indûment perçus était arbitraire et non réel selon les propres termes de l’hospice. Celui-ci lui réclamait de manière erronée CHF 55'137.05, puis CHF 41'668.90, ce qui était scandaleux.

Il ne parlait ni ne comprenait bien le français de sorte qu’il ne saisissait pas les enjeux juridiques et la complexité du système administratif genevois. Peu informés, ou par simple ignorance, les bénéficiaires se retrouvaient fréquemment pénalisés du fait qu’ils ne comprenaient pas bien la loi.

Il se trouvait dans une situation socio-économique alarmante qui avait été péjorée par la crise sanitaire. Il cherchait du travail mais n’arrivait pas à en trouver. Même son droit de s’inscrire au chômage lui avait été refusé, parce que son employeur, M. G______, qui bénéficiait d’une impunité totale, ne lui avait pas remis son attestation de travail ni ses contrats de travail, sans parler des arriérés de salaires non perçus.

Il avait informé son assistante sociale qu’il travaillait pour D______ SA et qu’il n’avait ni contrat de travail ni fiche de salaire, et elle ne l’avait pas renseigné sur ce qu’il devait faire dans cette situation, ce qui était pourtant son devoir. Elle aurait dû l’orienter vers les syndicats, les permanences juridiques et le Tribunal des Prud’hommes, l’encourager et le coacher dans son projet d’insertion professionnelle et non l’accuser de n’avoir pas déclaré des revenus.

Ce n’était que lorsqu’il recevrait son contrat de travail et les fiches de salaire, par la voie légale, qu’il serait possible de déduire ceux-ci des prestations d’aide sociale.

34) Le 4 juin 2021, l’hospice a conclu au rejet du recours.

M. A______ avait caché ses divers emplois et les revenus qui en découlaient, ainsi que l’existence du compte bancaire Credit Suisse privé notamment, de sorte que la demande de remboursement était justifiée dans son principe.

Les documents remis tardivement par M. A______ avaient permis de recalculer le montant indûment perçu et de le réduire à CHF 41'668.90. À titre d’exemple, il avait perçu en décembre 2018 sur ses comptes Credit Suisse et PostFinance des salaires de CHF 4'500.-, CHF 4'500.- et CHF 4'560.-, soit un total de revenus non déclarés de CHF 13'560.-. Seul le remboursement des prestations d’aide financière versée ce même mois, par CHF 3'848.05, lui était réclamé.

M. A______ ne pouvait se prévaloir de sa bonne foi. Il avait indiqué à son assistante sociale avoir passé des journées d’essai non concluantes, et ne pas avoir obtenu ou conservé le poste de chauffeur. Par la suite il avait initialement admis avoir perçu trois salaires seulement, ce qui était éloigné de la vérité. Cela démontrait qu’il avait parfaitement compris ses droits et devoirs en tant que bénéficiaire, en dépit de ses difficultés linguistiques.

35) Le 6 juillet 2021, M. A______ a répliqué.

Son employeur avait multiplié les fausses promesses de lui remettre les documents. Il avait perçu un certain acharnement à son encontre de la part de l’hospice et de son assistante sociale. Il avait expliqué à cette dernière les difficultés qu’il rencontrait pour apporter les documents, et elle était dans une posture de méfiance et de dénonciation, dans une logique gestionnaire plutôt que sociale visant la construction de projets et un réel accompagnement. Il était étonnant qu’elle lui ait procuré un interprète en anglais alors que sa langue maternelle était l’arabe. Cela dénotait une méconnaissance de sa langue et de sa culture.

Il n’avait pas bien compris la portée de son engagement et n’avait pas reçu le document dans sa version arabe, ce qui avait été à l’origine d’un malentendu dû à un déficit de communication et d’information prodiguées par l’assistante sociale, qui n’avait pas fait son devoir correctement.

Il avait dûment indiqué qu’il travaillait pour D______ SA mais son employeur ne lui avait fourni ni contrat de travail ni fiche de salaire, hormis des avances ou des versements qu’on ne pouvait pas considérer comme des salaires proprement dits.

Il était de bonne foi. Il était tombé dans l’indigence. L’argent reçu de l’hospice ne lui avait pas permis de s’enrichir. Il était déraisonnable de lui demander de rembourser des prestations auxquelles il avait droit. Son droit à des conditions minimales d’existence avait été violé.

36) Le 14 juillet 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 LIASI).

2) Le litige porte sur la conformité au droit de la demande de restitution – pour un montant total de CHF 41'668.90 – des prestations d'aide financière accordées par l'intimé au recourant pendant la période d’avril 2018 à juin 2019.

3) a. Aux termes de l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. L'art. 39 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) contient une garantie similaire.

b. En droit genevois, la LIASI et son règlement d'exécution du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) concrétisent ces dispositions constitutionnelles, en ayant pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI). Les prestations de l'aide sociale individuelle sont l'accompagnement social, des prestations financières et l'insertion professionnelle (art. 2 LIASI). La personne majeure qui n'est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui des membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations d'aide financière. Celles-ci ne sont pas remboursables sous réserve notamment de leur perception indue (art. 8 al. 1 et 2 LIASI). Elles sont subsidiaires à toute autre source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI).