Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______, enfant mineur, agissant par ses parents Madame et Monsieur B______
représenté par Me Vincent Latapie, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE

Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/470/2022 du 3 mai 2022 consid. 2b ; ATA/138/2021 du 9 février 2021 consid. 3a et b ; ATA/160/2019 du 19 février 2019 consid. 2b). Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa survenance ne doit pas être imputable à faute à l'administré (arrêts du Tribunal fédéral 8C_743/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.3 ; 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 ; ATA/486/2022 du 10 mai 2022 consid. 3c). L'empêchement doit être de nature telle que le respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaires avisé (ATA/470/2022 précité consid. 2b ; ATA/138/2021 précité consid. 3a et b).

Pour établir l'existence d'un cas de force majeure, le fardeau de la preuve incombe à celui qui s’en prévaut (ATA/544/2013 du 27 août 2013 et les références citées).

3) a. En l'espèce, les recourants ne contestent pas avoir déposé la requête après l’échéance du délai fixé par l’autorité intimée au 31 janvier 2022 selon l’art. 25 al. 3 RCO. Ils invoquent toutefois un cas de force majeure et indiquent avoir ignoré jusqu’au 3 juin 2022 l’impossibilité pour leur fils de poursuivre sa scolarité dans l’établissement scolaire qu’il fréquentait en France, faisant état d’une situation de harcèlement scolaire ayant eu de graves conséquences sur le mineur, dont une impossibilité de retourner dans le collège et des idées suicidaires.

b. Il ressort de la procédure que le mineur a été victime de harcèlement de la part de plusieurs de ses pairs dans son établissement scolaire depuis plusieurs mois, dont ses parents — qui avaient noté un changement de comportement, d’humeur et une baisse des résultats scolaires — n’ont pas eu connaissance avant le mois de juin 2022.

Ces faits sont corroborés par les plaintes pénales déposées les 9 et 17 juin 2022 et les procès-verbaux d’audition de la mère et de l’enfant des mêmes jours, d’ores et déjà versés au dossier.

Leur impact sur la santé psychique du mineur le sont par sa thérapeute qui a attesté le 7 juillet 2022 de la gravité de la situation et du caractère extrêmement anxiogène et maltraitant pour lui de rester dans le même collège que ses agresseurs, l’enfant devant être mis en sécurité dans un établissement scolaire de qualité, compatible avec la situation actuelle et les projets de vie de la famille. Elle a décrit longuement la gravité de son état, précisant qu’il n’avait, par ailleurs, jamais rencontré auparavant de difficultés scolaires, comportementales ou relationnelles.

Ces faits, gravissimes, avaient commandé la déscolarisation du mineur à partir du 3 juin 2022, étant relevé que l’établissement scolaire de ce dernier, bien qu’informé des faits, n’avait pas pris de mesures.

Cette situation n’est imputable ni aux parents ni à l’enfant et aucun élément du dossier n’indique qu’elle était prévisible. Dès lors qu’ils ignoraient que leur fils devrait changer d’établissement, il ne peut leur être reproché de ne pas avoir pris de dispositions préalables dans ce sens.

Ces circonstances exceptionnelles réalisent un cas de force majeure visé par l’art. 16 al. 1 LPA.

Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. La décision de refus litigieuse sera annulée et le dossier sera retourné au département afin qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.

4) Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée aux parents du recourant, qui ont été assistés par un avocat (art. 87 al. 2 LPA), à la charge de l’État de Genève.

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 11 juillet 2022 par A______, enfant mineur, agissant par ses parents Madame et Monsieur B______ contre la décision du departement de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 23 juin 2022 ;

au fond :

l’admet ;

annule la décision du département de l’instruction publique, de la culture et du sport du 23 juin 2022 ;

retourne le dossier au département de l’instruction publique, de la culture et du sport pour nouvelle décision dans le sens des considérants ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Madame et Monsieur B______, à la charge de l’État de Genève ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Vincent Latapie, avocat des recourants ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.