Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) A______ B______, né le ______ 2003, vit à Genève chez sa grand-mère paternelle Mme D______ B______, qui exerce le droit de garde à son égard, conformément à un jugement du Tribunal de première instance du 28 mai 2009. M. C______ B______, son père, et Mme E______ B______ sa mère, qui sont divorcés, exercent chacun à l’égard de l’enfant un droit de visite séparé. Le père est titulaire de l’autorité parentale.

2) A______ B______ pratique le tennis.

Au mois de septembre 2014, il était en formation dans un club de tennis et consacrait à ce sport 8h00 d’entraînement hebdomadaire. Il avait alors le rang R7. Ce même mois, il a été vainqueur dans la catégorie 12&U, dans le cadre du Masters national.

3) Selon le formulaire de « demande d’admission sport-art-études au cycle d’orientation pour l’année scolaire 2014-2015 – Sport », avec mention du délai de dépôt de la candidature au 28 février 2014, les candidats devaient satisfaire aux critères de sélection suivants édités par le département de l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : le DIP) en collaboration avec les associations sportives et artistiques : 1. possession de cartes Swiss Olympic ; 2. appartenance à un cadre régional ou national d’entraînement ; 3. résultats sportifs de l’année 2013-2014 ; 4. recommandation du responsable technique cantonal de la discipline ; 5. nombre de places disponibles dans le dispositif.

4) En date du 19 janvier 2015, l’Association régionale Genève Tennis (ci-après : l’ARGT) a sélectionné A______ B______ en tant que cadre C.

5) Selon formulaire signé le 12 février 2015 et complété à fin février 2015 – après une première demande déposée le 3 novembre 2014 portant sur l’année scolaire 2014-2015 –, A______ B______ a, pour l’année scolaire 2015-2016, demandé à la direction générale de l’enseignement obligatoire (ci-après : la DGEO) du DIP de l’admettre au cycle d’orientation (ci-après : CO) de la Florence en sport-art-études (ci-après : SAE).

Il était classé 2^ème R6 de Suisse.

Etaient énumérés dans la demande ses principaux résultats obtenus aux compétitions, ainsi que la nature et la fréquence de ses entraînements, y compris stages et camps.

6) En date du 20 février 2015, l’entraîneur cantonal responsable du tennis a signé une attestation de niveau sportif, indiquant que A______ B______ ne disposait pas d’une carte Swiss Olympic Talents Card et qu’il était sélectionné dans un cadre régional ou national, à savoir l’ARGT.

7) Par courrier du 23 février 2015, la DGEO a accusé réception de la demande de A______ B______, avec la précision que celui-ci serait informé à la fin du mois de mai 2015 de son statut (admis, en liste d’attente ou non admis).

8) Le 1^er avril 2015, A______ B______ est passé en R5, le 4 mai 2015 en R4.

9) Par décision du 20 mai 2015, la DGEO a refusé la demande d’admission de A______ B______ dans le dispositif SAE, après une évaluation de son niveau sportif établie par le coordinateur de l’éducation physique pour l’enseignement secondaire et validée par le service cantonal du sport.

Le niveau requis pour un élève né en 2003 était d’être en R5 ou « sélectionné dans le cadre ARGT A ou B ». Or le niveau obtenu de l’intéressé était « ARGT R6 – Cadre ARGT C », de sorte qu’il était insuffisant.

10) En réponse à une demande de reconsidération formée le 3 juin 2015 par A______ B______, la DGEO a répondu le 8 juin 2015 que l’évaluation des candidatures se faisait sur la base des résultats obtenus à la date limite de dépôt des inscriptions.

11) A______ B______ a terminé sa dernière année d’école primaire à Genève en juin 2015.

A teneur de son bulletin scolaire du 12 juin 2015, la progression de son comportement était très satisfaisante, ses résultats annuels moyens étaient compris entre 4,9 et 5,6 et l’appréciation de son maître était la suivante : « Jason a été fidèle à lui-même. Ses résultats sont les fruits d’un investissement régulier, rigoureux et persévérant. Bravo et bonne chance pour la suite ! ».

12) Par lettre du 19 juin 2015, l’ARGT a sélectionné A______ B______ pour les cadres cantonaux 2015-2016 (saison du 26 octobre 2015 au 30 septembre 2016) en qualité de cadre B.

13) Par acte expédié le 29 juin 2015 au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), A______ B______ a formé recours contre la décision de la DGEO du 20 mai 2015, concluant à l’annulation de celle-ci et à son admission dans le dispositif SAE pour la prochaine rentrée scolaire au CO Florence, les frais et dépens devant être mis à la charge de la partie intimée.

14) Dans sa réponse du 20 juillet 2015, le DIP a conclu au rejet du recours et au déboutement de A______ B______ de toute autre, plus ample ou contraire conclusion.

L’évaluation du coordinateur de l’éducation physique pour l’enseignement secondaire consistait à vérifier si le candidat remplissait ou non les conditions objectives d’admission en SAE sur la base des documents et renseignements fournis par l’élève selon sa situation sportive au 27 février 2015 (date du délai de dépôt de la candidature).

Les classe SAE au CO Florence étaient complètes.

15) Par lettre du 30 juillet 2015, le recourant a fait part à la chambre administrative de ce qu’il n’avait pas d’observation à formuler, de sorte que celle-ci a gardé la cause à juger.

16) Pour le reste, les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-après.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 77 al. 1 et 2 du règlement du cycle d’orientation du 9 juin 2010 - RCO - C 1 10.26).

2) a. Aux termes de l’art. 53B al. 2 de la loi sur l’instruction publique du 6 novembre 1940 (LIP - C 1 10), les classes « sport-art-études » reçoivent en fonction des places disponibles des élèves dont les performances sportives ou les potentialités artistiques sont attestées par des organismes officiels reconnus par l’État de Genève et qui ont besoin d’un aménagement horaire leur permettant de pratiquer leur sport ou leur art.

En vertu de l’art. 22 al. 2 RCO dans sa version en vigueur depuis le 11 février 2015, les classes SAE reçoivent en fonction des places disponibles des élèves dont les performances sportives ou les potentialités artistiques sont attestées par des organismes officiels reconnus par l'Etat de Genève et qui ont besoin d'un aménagement horaire leur permettant de pratiquer leur sport ou leur art ; les programmes correspondent à ceux des classes ordinaires.