Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. A______ (ci-après : la gymnasienne), née le ______1998, fréquente le CEC C______ dans le cadre d’une formation gymnasiale commencée en août 2013 en vue d’obtenir une maturité.

2. Elle a été promue avec une moyenne générale de 4.9 et aucune discipline insuffisante à l’issue de la première année de gymnase. À l’issue de la 2^ème année, elle a été promue par tolérance avec une moyenne générale de 4.5, une discipline insuffisante, un écart négatif à la moyenne de 0.1 et un total français, langues étrangères, mathématiques option spécifique de 16.9.

3. Au terme du 1^er semestre de la 3^ème année, en janvier 2016, la gymnasienne ne satisfaisait pas aux normes de promotion, avec quatre disciplines insuffisantes et un écart négatif à la moyenne de 1.3.

4. Dans les jours qui ont suivi le 30 juin 2016, la gymnasienne a reçu son bulletin scolaire pour l’année scolaire 2015-2016.

Elle n’était pas promue en 4^ème année de maturité, obtenant les notes suivantes :

En guise de commentaire, son professeur l’engageait à continuer dans la voie qu’elle avait empruntée au second semestre, lors duquel elle avait effectué une belle remontée.

Sur proposition du Conseil de promotion, le Conseil de direction a autorisé le redoublement de la 3^ème année gymnasiale à l’intéressée.

Les décisions notifiées par le biais du bulletin scolaire étaient exécutoires nonobstant recours.

5. Par requête du 13 juillet 2016 adressée au service de la scolarité de la direction générale de l’enseignement secondaire II (ci-après : DGES II) du département de l’instruction publique et des sports (ci-après : le DIPS), la gymnasienne a demandé à pouvoir bénéficier d’une dérogation pour passer en 4^ème année de maturité. Son échec était dû aux difficultés qu’elle avait rencontrées en mathématiques, parce qu’elle avait choisi l’option « mathématiques avancées », choix qui n’avait pas été judicieux. Elle avait l’intention de changer en 4^ème année et de passer en mathématiques 1. Elle envisageait d’engager un répétiteur durant toute l’année pour pouvoir être aidée. Elle avait obtenu un total supérieur à 16 dans les quatre branches requises. Elle s’était améliorée dans certaines matières entre le 1^er et le 2^ème semestre et avait obtenu la mention « suffisante » à son travail de maturité. En 3^ème, elle avait choisi l’option approfondie pour l’anglais, ce qui lui avait demandé un investissement supplémentaire. En 4^ème année, elle envisageait de se concentrer sur l’allemand et elle avait, pour se donner toutes les chances de réussite, effectué un stage linguistique à Berlin. Elle avait toujours eu un bon comportement durant l’année, ainsi que durant les années précédentes et n’avait jamais été renvoyée. Elle était véritablement motivée pour affronter les exigences de la 4^ème année.

Elle a joint à son courrier une lettre de sa mère, Madame B______, attestant des problèmes familiaux compliqués et insolubles, causés par des dissensions entre ses deux parents, que sa fille avait dû affronter. Ces problèmes l’avaient profondément perturbée et lui avaient causé des soucis et des déceptions. Elle avait dû faire face à des difficultés de sommeil. Elle n’avait pas revu son père depuis presque une année, ce qui l’avait profondément touchée. Cela expliquait ses difficultés à se concentrer à l’école. Pour le surplus, la mère de la gymnasienne confirmait le contenu de la requête de sa fille.

Au recours, était également joint un certificat médical du Docteur D______, psychiatre. Celui-ci avait suivi la recourante quelques années auparavant pour une thérapie. Elle avait demandé une reprise de celle-ci suite à de grandes difficultés familiales durant l’année 2015/2016, ce qui était compatible avec une baisse subséquente de ses capacités cognitives.

6. Le 15 août 2016, la DGES II a répondu à la requête du 13 juillet 2016 traitée comme un recours contre les décisions communiquées par l’intermédiaire du bulletin scolaire. La décision du CEC C______ de ne pas accorder une promotion par dérogation en 4^ème année était confirmée. Dès lors, le recours était rejeté. La gymnasienne était en échec en raison d’un écart négatif à la moyenne supérieur à 1 qui constituait la limite de tolérance. Elle ne remplissait pas les conditions qui régissaient une promotion par dérogation. En effet, lorsque le règlement disposait qu’une dérogation pouvait être accordée aux élèves qui ne remplissaient pas complétement les conditions de promotion, il fallait comprendre que les résultats obtenus devaient s’approcher fortement de ces normes. Or, un écart négatif à la moyenne de 1.2, soit supérieur de 2/10^ème à la limite, était conséquent, et la situation de l’intéressée ne pouvait plus être considérée comme proche des normes. En outre, s’agissant des aptitudes nécessaires pour suivre l’enseignement au degré suivant avec succès, la DGES II constatait que si la fréquentation des cours et le comportement de la gymnasienne avaient été excellents, puisqu’elle n’avait jamais été sanctionnée, les progrès accomplis au 2^ème semestre devaient être relativisés. En effet, les résultats obtenus étaient pour la plupart légèrement en baisse. Dans ces conditions, une promotion par dérogation ne pouvait être octroyée. L’analyse des résultats obtenus à l’issue de la 3^ème montraient à l’évidence que la jeune fille n’avait pas acquis des bases suffisamment solides et qu’un pronostic de réussite en 4^ème année ne pouvait pas être émis. C’était à juste titre qu’elle avait cependant été autorisée à redoubler sa 3^ème année, compte tenu des résultats qu’elle avait obtenus en juin 2016.

7. Par acte posté le 22 août 2016, la gymnasienne, agissant par l’intermédiaire de sa mère, a interjeté un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision de la DGES II du 15 août 2016 en concluant à son annulation et à ce qu’elle puisse être promue par dérogation en 4^ème année de maturité.

Elle réitérait ses explications au sujet des causes de son échec. Elle contestait l’appréciation selon laquelle un écart négatif à la moyenne de 0.2 soit conséquent. Selon elle, un tel écart était proche de la promotion. Contrairement à ce que le DIP affirmait, la gymnasienne avait accompli des progrès au second semestre, ainsi que l’avait souligné son maître de classe. L’appréciation sur le pronostic de réussite était erronée. Elle considérait avoir les bases suffisantes pour réussir sa 4^ème année.

8. La DGES a répondu le 1^er septembre 2016 en concluant au rejet du recours. Il n’était pas contesté que la gymnasienne avait été en échec en raison d’un écart négatif à la moyenne supérieure à 1 point, qui constituait l’écart négatif à la moyenne maximum toléré.

Elle ne remplissait pas les conditions d’une promotion par dérogation. L’écart négatif à la moyenne de 2/10^ème n’était pas négligeable et ne pouvait être considéré comme proche des normes de promotion. En outre, la comparaison des notes obtenues au 1^er semestre par rapport à celles obtenues au 2^ème démontrait que la plupart d’entre elles étaient légèrement en baisse.

9. Le 5 septembre 2016, le juge délégué a informé les parties d’un délai au 12 septembre 2016 à 12h00 était accordé pour l’exercice du droit à la réplique, à la suite de quoi la cause serait gardée à juger. La recourante n’a pas fait usage de cette faculté.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. a. À teneur de l’art. 12A du règlement relatif à la formation gymnasiale au Collège de Genève du 14 octobre 1998 (RGymCG - C 1 10.71) qui s’applique au cas d’espèce, alors même qu’il a été remplacé depuis le 29 août 2016 par un nouveau règlement, les conditions de promotion de 3^ème année en 4^ème année sont les suivantes :

« Est promu l'élève qui obtient la note annuelle de 4,0 au moins pour chacune des disciplines d'enseignement suivies (al. 1).

Est promu par tolérance l'élève dont les résultats satisfont aux conditions suivantes (al. 2) :

a) la moyenne générale est égale ou supérieure à 4,0 ;

b) en option spécifique, la note est égale ou supérieure à 4,0 ;

c) la somme des écarts à 4,0 des notes insuffisantes (au maximum 3 notes) ne dépasse pas 1,0 ;

d) un total minimal de 16 est obtenu pour les disciplines suivantes : français, moyenne entre langue 2 et langue 3, mathématiques et option spécifique.

Restent réservées les dispositions concernant la promotion par dérogation définies dans le règlement de l'enseignement secondaire, du 14 octobre 1998 (al. 3). »

b. Selon l’art. 21 al. 2 du règlement de l'enseignement secondaire du 14 octobre 1998 (RES - C 1 10.24), « la direction d'un établissement, sur proposition de la conférence des maîtres ou maîtresses ou des maîtres ou maîtresses de la classe ou du groupe ou, dans des cas exceptionnels, de sa propre initiative, peut accorder la promotion à des élèves qui, sans satisfaire complètement aux conditions de promotion, semblent présenter les aptitudes nécessaires pour suivre l'enseignement du degré suivant avec succès ; il est tenu compte des progrès accomplis, de la fréquentation régulière des cours et du comportement adopté par l'élève durant l'année ».