Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______1985, est domiciliée au chemin de B______ à C______.

2) En février 2009, elle a obtenu un diplôme de licence en relations internationales de l'institut de hautes études internationales et de développement (IHEID) au sein de l’Université de Genève (ci-après : l’université).

3) En mai 2014, elle a passé un entretien au Royal Welsh College of Music and Drama à Londres (ci-après: l'établissement de formation) pour y effectuer des études en vue de l’obtention d’un master en scénographie, à partir de l'automne de la même année.

4) Le 9 juillet 2014, une confirmation de son admission et de son inscription auprès de cet établissement a été établie.

5) Le 21 juillet 2014, Mme A______ a déposé une demande de prêt d'études auprès du service des bourses et prêts d'études (ci-après: le SBPE), en vue d'effectuer les études précitées de septembre 2014 à octobre 2015.

6) Le 16 septembre 2014, le SBPE a invité Mme A______ à compléter sa demande, requérant notamment une attestation d'équivalence concernant le master en scénographie précité.

7) Le 3 février 2014, après avoir eu deux contacts téléphoniques avec le SBPE, respectivement les 14 décembre 2014 et 23 janvier 2015, Mme A______ a transmis les attestations manquantes.

8) Par décision du 4 février 2015, l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (ci-après: l'office) a rejeté la demande de Mme A______ du 21 juillet 2014.

Mme A______ avait déjà obtenu une licence en relations internationales à l'université en 2009. Or, une deuxième formation menant à une deuxième maîtrise universitaire ne pouvait pas faire l'objet d'un financement au titre de la réglementation applicable.

9) Le 13 février 2015, Mme A______ a élevé réclamation contre cette décision.

Entre le 1^er avril 2014 et le 21 janvier 2015, la base légale applicable prévoyait qu'une bourse pouvait être octroyée pour l'accomplissement du master. Le service compétent avait reçu la demande de Mme A______ le 21 juillet 2014. La disposition légale modifiée selon laquelle une bourse ne pouvait être octroyée que pour l'accomplissement du premier master ne pouvait pas s'appliquer rétroactivement. Si cette disposition avait été applicable dans le cas d'espèce, Mme A______ aurait dû en être avertie dès le dépôt de sa demande. C'était en toute bonne foi qu'elle s'était inscrite à l'établissement de formation, en ayant de bonnes raisons de croire qu'elle pourrait obtenir une bourse.

10) Par décision sur réclamation du 4 mars 2015, l'office a confirmé sa décision du 4 février 2015.

La disposition légale applicable dans sa teneur du 1^er avril 2014 au 23 janvier 2015, soit au moment de la demande de Mme A______, avait été le fruit d'une erreur manifeste intervenue lors de l'harmonisation terminologique servant à remplacer le terme « maîtrise » par le terme « master » en lien avec l'adoption d'une autre loi relative à la formation supérieure. Le législateur n'avait jamais souhaité financer des masters subséquents. Cette volonté de financer la « première maîtrise » avait été réaffirmée dans les travaux de la commission des affaires sociales dans un rapport du 11 juin 2013 accompagnant un projet de loi. L'erreur qui s'était glissée dans la loi avait constitué de toute évidence une source d'inégalité de traitement entre les demandes et avait demandé à être rétablie dès que possible.

11) Par acte déposé le 1^er avril 2015, Mme A______ a interjeté recours contre cette décision devant la chambre administrative de la Cour de justice
(ci-après: la chambre administrative), concluant à ce que la décision de l'office du 4 mars 2015 soit annulée ; cela fait, qu'il soit « permis à la requérante d'octroyer d'une aide financière provenant de la SBPE » ; le tout sous suite de frais et dépens.

C'était en toute bonne foi qu'elle avait demandé une aide financière le 21 juillet 2014 sur la base des informations fournies sur le site internet de l'État. Ce site, qui reprenait le texte de la loi, indiquait que les formations susceptibles de donner droit à une aide financière transformable en bourse, en cas de réussite des études, étaient les études donnant droit à une maîtrise universitaire. Elle n'avait eu aucune raison de penser que le texte de la loi était entaché d'une erreur.

Cette erreur dans le texte légal n'avait été corrigée que le 23 janvier 2015, de sorte que la disposition corrigée ne pouvait s'appliquer rétroactivement.

Mme A______ avait considéré comme raisonnable la probabilité d'obtenir une aide pour financer ses études. Elle aurait dû être informée de l'erreur du texte légal dès le dépôt de sa demande, lorsque le SBPE avait pris connaissance du fait qu'elle était déjà titulaire d'un premier master.

12) Dans sa réponse du 7 mai 2015, l'office a conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision du 4 février 2015.

Il a réitéré les arguments avancés en procédure non-contentieuse. Les travaux préparatoires de la loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 (LBPE - C 1 20) confirmaient la teneur actuelle de la loi, postérieure à la rectification matérielle du 23 janvier 2015, qui avait été appliquée au cas d'espèce. Il en ressortait que la loi n'avait pas pour dessein de financer plusieurs formations de master, mais de promouvoir un financement orienté vers la réussite et l'aboutissement d'une première formation. La rectification du 23 janvier 2015 avait eu pour but de préciser l'application de la loi. Les problèmes d'interprétation qui avaient nécessité cette rectification avaient été soulevés en juin 2013 déjà à l'occasion des travaux de la commission des affaires sociales. La disposition appliquée au cas d'espèce n'avait pas fait l'objet d'une modification mais d'une rectification.

La date à laquelle la décision contestée avait été rendue était déterminante pour définir le droit applicable. Ainsi, les dispositions légales en vigueur le 4 février 2015 étaient applicables, de sorte qu'il n'y avait pas eu application rétroactive de la loi.

Mme A______ ne pouvait en aucun cas se prévaloir d'une réponse positive de la part du SBPE uniquement sur la base des informations recueillies sur le site internet de l'État.

13) Dans sa réplique du 23 mai 2015, Mme A______ a persisté dans ses conclusions.

De manière générale, la décision d'octroi ou de refus d'une aide financière à un étudiant lui était notifiée nécessairement après que celui-ci se fût inscrit et eût commencé les études concernées. L'étudiant se trouvait ainsi en situation irréversible et devait nécessairement prendre des risques.

Le moment déterminant pour définir le droit applicable n'était pas la date de la décision du service statuant sur la demande de bourse mais la date antérieure de l'inscription de l'étudiant auprès de l'établissement de formation.

Il était incompréhensible que l'erreur du texte légal n'eût pas été communiquée à Mme A______ lors de ses échanges avec le SBPE, en particulier à l'occasion des contacts téléphoniques qu'elle avait eus avec ce service, dès lors que celui-ci connaissait sa situation et le fait qu'elle était déjà titulaire d'un premier master.

14) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) La recourante invoque une violation du principe de la non-rétroactivité du droit. L'office aurait appliqué à tort l'art. 11 al. 2 let. c LBPE dans sa teneur modifiée au 23 janvier 2015, date postérieure au dépôt de sa demande.

3) Lorsque le droit applicable change en cours d'instance, c'est-à-dire au moment où une procédure administrative est déjà pendante, la question se pose de déterminer quelle est la loi à appliquer aux faits de la cause. Cette question est parfois expressément tranchée par la loi qui entre en vigueur. Celle-ci contient alors des règles de droit transitoire qui précisent les modalités de son application dans le temps. Faute de telles règles de droit transitoire, selon la jurisprudence, l'autorité de première instance doit fonder sa décision sur le nouveau droit lorsqu'un changement de droit intervient en cours de procédure administrative, c'est-à-dire après son ouverture d'office ou sur requête, mais avant le prononcé d'une décision. Cela étant, il est interdit à l'autorité de ralentir artificiellement l'instruction de la procédure en cause afin de repousser le moment du prononcé de sa décision à une date postérieure à l'entrée en vigueur attendue du nouveau droit ; un tel comportement est contraire au principe de la bonne foi (Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n. 362-365).

4) En l'espèce, selon l'art. 33 al. 3 LBPE, les demandes et les recours en suspens sont traités conformément au nouveau droit, sauf si l'ancien droit est plus favorable. Cependant, la question se pose de savoir si cette disposition s'applique uniquement aux procédures introduites antérieurement à l'entrée en vigueur de la LBPE le 1^er juin 2012, ou également aux procédures ultérieures en cas de modification partielle de cette loi. Compte tenu de ce qui suit, cette question peut être laissée ouverte.

5) Le recourante invoque une violation de l'art 11 al. 2 let. c LBPE dans sa teneur au moment du dépôt de sa demande. En vertu de cette disposition, les études menant à son deuxième master lui donneraient droit à un prêt.

6) Selon l'art 11 al. 2 LBPE dans sa teneur à la date du dépôt de la demande de la recourante, soit le 21 juillet 2014, peuvent donner droit à des prêts : a) la deuxième formation initiale de niveau secondaire II ; b) les deuxièmes formations de niveau HES et universitaire aboutissant à un bachelor ; c) les études menant au master ; d) les études pour lesquelles les frais de formation dépassent largement les frais reconnus ; e) les formations de niveau secondaire II ou tertiaire lorsque la personne en formation n'a pas droit à une bourse.

7) Ensemble, les études de bachelor et de master remplacent les anciennes études de diplôme ou de licence. En ce qui concerne la durée du financement des études et des aides à la formation, de même que les taxes de cours, les études de bachelor et de master constituent ainsi les deux phases d’une seule filière d’études (art. 1 al. 2 des Directives pour le renouvellement coordonné de l’enseignement des hautes écoles universitaires suisses dans le cadre du processus de Bologne (Directives de Bologne) du 4 décembre 2003, état au 1^er août 2008). Les licences et les diplômes sont équivalents à un diplôme de master. L’équivalence sera certifiée sur demande par l’université qui a délivré la licence ou le diplôme (art. 6a al. 1 Directives de Bologne).