Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame Madeleine et Monsieur David PEREZ (ci-après : les époux PEREZ) sont propriétaires de la parcelle n° 1'658, plan 23 de la commune de Chêne-Bougeries, d’une surface de 3'001 m², sur laquelle sont érigés une habitation à un logement, un garage et un bâtiment de moins de 20 m², à l’adresse 100, route de Malagnou en cinquième zone à bâtir. Une partie du jardin est occupée par de grands arbres.

2) En mars 2012, Monsieur Roger BEER, ingénieur-forestier, a réalisé une expertise à la demande des époux PEREZ (ci-après : l’expertise) concernant les arbres se situant sur leur parcelle. Selon l’une des conclusions de l’expertise, la procédure de reconnaissance de la nature forestière devrait à aboutir une décision de non reconnaissance.

3) Le 29 janvier 2019, M. PEREZ a déposé auprès du département du territoire (ci-après : le département) une requête en autorisation d’abattage d’arbres. Certains arbres étaient malades, secs et dangereux.

4) a. Madame Margot ZEINAL-ZADE est propriétaire de la parcelle n°1'407 à l’adresse 10, chemin des Écureuils, voisine de la parcelle n^o 1'658. L’habitation érigée sur la parcelle est habitée par Monsieur Jamal ZEINAL-ZADE, fils de la propriétaire. Par courriel du 11 mars 2019, Madame Jasmin ZEINAL-ZADE, fille de la propriétaire, a interpellé le département concernant les marquages de certains arbres et le statut de la « zone forêt » de la parcelle des époux PEREZ.

b. Le département a répondu le 19 mars 2019 à Mme ZEINAL-ZADE que la structure arborée de la parcelle devait être considérée comme un boqueteau et non comme une forêt. Cette surface arborée ne répondait pas aux critères qualitatifs au sens de la législation sur les forêts pour être considérée comme un peuplement forestier.

Ce boqueteau bénéficiait toutefois d’une protection relevant du règlement sur la conservation de la végétation arborée. Une décision formelle sur la nature non forestière de la parcelle allait être prochainement rendue.

5) Par décision du 20 mars 2019 (arbres hors forêt requête n° 20'190’180-0), le département a autorisé l’abattage de quatre érables, quatre charmes et deux hêtres sur la parcelle des époux PEREZ, à la condition que quatre arbres ainsi que 40 m linéaires de haie vive soient plantés respectivement en bord de parcelle et le long des parcelles du chemin des Écureuils.

L’autorisation, publiée dans la Feuille d’avis officiel de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du même jour, n’a pas été contestée.

6) Le 15 mai 2019, le département a publié dans la FAO une requête en constatation de la nature non forestière de la parcelle des époux PEREZ.

7) Le 14 juin 2019, Mme Jasmin ZEINAL-ZADE a formulé des observations. La « zone forêt » s’étendait sur plusieurs parcelles et créait un corridor biologique.

8) Dans le cadre de l’instruction de la requête, la commission consultative de la diversité biologique (ci-après : CCDB) a effectué un transport sur place le 29 août 2019. Dans sa prise de position à l’attention de l’inspecteur cantonal des forêts, elle proposait de considérer que le boisement était à même de remplir les fonctions forestières. Elle relevait qu’il conviendrait également de prendre en compte l’ensemble du bosquet, à savoir de procéder à un constat de nature forestière également sur les parcelles voisines.

9) Le 4 novembre 2019, le département a rendu une décision en constatation de la nature non forestière de la parcelle des époux PEREZ. Un protocole établissant les caractéristiques et fonctions forestières daté du 4 novembre 2019 (ci-après : le protocole) ainsi qu’un plan étaient joints à la décision et en faisaient parties intégrantes.

Le protocole mentionnait qu’un relevé avait été effectué le 25 février 2019. Le boisé était composé de hêtres, de charmes, de pins sylvestres, de chênes et d’érables, de plus de 40 ans et le degré de couvert était de soixante-trois. La fonction de structure paysagère était « significative » tandis que les fonctions de biodiversité, protection, récréation et production étaient de « peu d’intérêt ». Il était précisé que la surface de 1'331 m² richement arborée était sans fonction forestière, mise à part sa valeur paysagère. Cette structure de jardin arboré était clôturée en bordure de parcelle. Elle formait un boqueteau intéressant dont la protection relevait du règlement sur la conservation de la végétation arborée.

La décision a été publiée dans la FAO du 4 novembre 2019.

10) Par acte commun du 4 décembre 2019, Pro Natura – Ligue Suisse pour la protection de la nature et pro Natura Genève (ci-après : les associations Pro Natura), ont recouru auprès du Tribunal administratif de première instance
(ci-après : le TAPI) contre la décision de constatation de la nature non forestière, concluant préalablement à ce que le département fournisse les cartes et autres documents de l’infrastructure écologique relatifs à la zone concernée et, principalement, à l’annulation de la décision et à la constatation que le boisement situé sur la parcelle n° 1'658 constituait une aire forestière au sens de la législation sur les forêts, subsidiairement au renvoi du dossier au département pour l’engagement d’une nouvelle procédure en constatation de la nature forestière.

Cette zone constituait un corridor d’échange entre différents biotopes appartenant à l’infrastructure écologique et devait à ce titre être conservée, comme le préconisait le CCDB.

11) Le 4 décembre 2019, Mme Margot et M. Jamal ZEINAL-ZADE ont également recouru auprès du TAPI contre la décision du 4 novembre 2019, concluant préalablement à ce que le département produise la/les décisions d’abattage d’arbres de 2019 et qu’un transport sur place soit ordonné. Principalement, ils concluaient à l’annulation de la décision.

La forêt située sur la parcelle répondait aux critères légaux, s’étendant sur une surface d’au moins 1'331 m², alors que la limite cantonale fixait l’étendue à au moins 500 m², et était largement plus étendue que les critères prescrits par la loi fédérale de 800 m². L’âge des peuplements, il était supérieur à 40 ans, comme cela ressortait des prises de vue aériennes effectuées en 1946 ainsi que du protocole. La largeur minimale de 12 m était également atteinte. Ainsi, le peuplement forestier remplissait les critères quantitatifs d’une forêt.

Quant aux critères qualitatifs, aucune analyse détaillée de la faune et de la flore n’avait été réalisée et aucun élément ne ressortait de la décision querellée ni du courrier du département du 4 novembre 2019 qui leur avait été adressé. Or, cette forêt remplissait une fonction sociale, à savoir offrir une protection contre les nuisances de la route de Malagnou ; elle procurait également à des animaux sauvages un milieu vital irremplaçable tout comme aux plantes de l’endroit. Il s’agissait également d’un couloir biologique. Les critères qualitatifs étaient donc remplis.

Le département aurait dû qualifier le peuplement forestier de forêt et s’intéresser au reste du peuplement sur les parcelles limitrophes.

12) Par deux écritures distinctes du 7 février 2020, le département s’est déterminé sur les deux recours, concluant à leur rejet.

C’était en prenant en compte l’ensemble des éléments constatés que l’inspecteur cantonal des forêts avait considéré que le boisé ne constituait pas de la forêt.

13) Les époux PEREZ ont répondu aux deux recours par deux écritures distinctes du 7 février 2020, concluant principalement à l’irrecevabilité du recours déposé par Mme Margot et M. Jamal ZEINAL-ZADE et, subsidiairement, à son rejet, ainsi qu’au rejet du recours déposé par les associations Pro Natura.

Le groupement d’arbres concerné correspondait plus réellement à un bosquet ou à un jardin arboré qu’à une forêt. Cela ressortait clairement des photographies ainsi que de l’expertise, laquelle avait établi sans aucun doute l’origine humaine et volontaire de la plantation des arbres composant le bosquet, en vue d’un aménagement paysager et horticole. La présence d’installations typiques d’un parc d’agrément tels que cabanon de jardin, murets, clôture, bancs de jardin notamment, permettait d’ailleurs d’exclure clairement une quelconque nature sauvage propre à une forêt.

Le bosquet ne remplissait aucune fonction forestière et n’était aucunement apte à assumer une ou quelques-unes des tâches de l’aire forestière.

14) Par décision du 10 février 2020, le TAPI a joint les procédures.

15) Dans leur réplique du 20 avril 2020, Mme et M. ZEINAL-ZADE ont requis la production de diverses pièces en lien avec la récusation de M. BEER. Celui-ci avait participé au processus de décision en constatation de la nature non forestière de la parcelle en sa qualité de chef de secteur des forêts et arbres isolés au sein de l’office cantonal de l’agriculture et de la nature et avait signé la décision autorisant l’abattage d’arbres du 20 mars 2019. Il aurait dû se récuser et la décision devait être annulée pour ce motif.

16) Le département a dupliqué le 16 juin 2020, relevant que la décision litigieuse ne se référait pas à l’expertise privée réalisée par M. BEER en 2012 et qu’elle avait été prise par l’inspecteur cantonal des forêts.

17) Le 3 juillet 2020, Mme et M. PEREZ ont persisté dans leurs arguments.

18) Le 23 juillet 2020, les associations Pro Natura ont répliqué, sollicitant la production d’un certain nombre de pièces, notamment en lien avec la question de la récusation de M. BEER ainsi qu’une expertise. La décision d’abattage avait été prise sur la base du rapport de M. BEER et impliquait déjà la non reconnaissance de la qualité forestière du peuplement.

19) Le 18 août 2020, Mme et M. ZEINAL ont soutenu les mesures d’instruction sollicitées par les associations Pro Natura.

20) Le 18 août 2020, le département ainsi que les époux PEREZ se sont opposés aux mesures d’instruction supplémentaires.

21) Le 21 août 2020 Mme et M. ZEINAL-ZADE ont informé le TAPI que des coupes de bois auraient été faites sur la parcelle des époux PEREZ.

22) Le 28 août 2020, le TAPI a informé les parties que la cause était gardée à juger.

23) Le 4 novembre 2020, le TAPI a rejeté les recours.

L’autorisation d’abattage d’arbres était en force, faute d’avoir été contestée.

Les mesures d’instruction demandées n’étaient pas justifiées, les éléments suffisants et nécessaires étaient disponibles, notamment les photographies et extraits du système d’information du territoire genevois (ci-après : SITG). Les pièces en lien avec la demande de récusation de M. BEER n’apparaissaient pas nécessaires.

M. BEER, qui avait rendu une expertise privée, était par la suite devenu chef de secteur des forêts et arbres isolés au sein de l’office cantonal de l’agriculture et de la nature, devenu depuis l’office cantonal de la nature (ci-après : OCAN). Cependant, la décision avait été prise par l’inspecteur cantonal des forêts et non M. BEER. De plus et surtout, les voisins recourants n’avaient pas fait valoir de motif de récusation dans leur recours, mais uniquement dans leur réplique et les associations Pro Natura en avaient fait de même. Leurs demandes étaient également tardives et donc irrecevables.

En retenant que le peuplement boisé ne correspondait pas à la définition d’une forêt, l’autorité intimée n’avait pas abusé ou excédé son pouvoir d’appréciation et la proposition de la CCDB n’était pas un préavis imposé par la loi.

24) Par acte du 7 décembre 2020, les associations Pro Natura ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du TAPI, concluant principalement à son annulation et à ce qu’il soit constaté que le boisement litigieux constituait une aire forestière.

M. BEER avait autorisé l’abattage des arbres en se fondant sur sa propre expertise, alléguant un problème de salubrité ou de sécurité concernant certains arbres.

Selon la voisine, le sous-bois avait été supprimé il y avait peu.

Le TAPI avait refusé toutes les mesures d’instruction demandées et avait jugé en se basant sur un examen tronqué de la situation. Ce faisant, il avait violé le droit d’être entendu. Il était nécessaire de procéder au moins à certaines mesures, notamment l’audition du collaborateur de la DGNP qui s’était rendu sur place en 2011 ainsi que celle de l’inspecteur cantonal des forêts et de tout autre collaborateur de l’OCAN qui aurait pu procéder à des constatations en lien avec le boisement litigieux.

Ce dernier correspondait à tous les critères institués par la législation sur les forêts pour être reconnu comme une aire forestière protégée. Le constat de nature forestière impliquait dans certaines circonstances de tenir compte de la situation prévalant antérieurement à la date de la visite sur place, en raison du défrichement total ou partiel pouvant avoir été effectué des mois ou années précédant le début de la procédure formelle. Un collaborateur de la direction générale du paysage et de la nature (ci-après : DGNP), service ayant été remplacé depuis, avait effectué une visite sur place au printemps 2011 et avait estimé que le groupe d’arbres constituait de la forêt et la surface avait été inscrite comme soumise au cadastre forestier.

Le TAPI avait restreint son pouvoir d’examen d’une manière incompatible avec la garantie constitutionnelle de l’accès au juge, en examinant uniquement si le département avait abusé ou excédé son pouvoir d’appréciation. Il aurait dû mettre en balance les intérêts en présence, soit ceux du propriétaire et ceux des voisins.

La décision d’abattage constituait la prémisse nécessaire et indissociable de la décision de constatation de la nature non forestière. Les procédures et compétences prévues par la loi avaient été violées car il était évident que les représentants du département avaient opté dès mars 2019 pour une non reconnaissance de la qualité forestière du boisement en se basant sur le rapport de mars 2012, rédigé par M. BEER à la demande et au bénéfice des propriétaires.

25) Le 10 décembre 2020, Mme Margot et M. Jamal ZEINAL-ZADE ont interjeté recours auprès de la chambre administrative contre le jugement du TAPI en concluant principalement à son annulation ainsi qu’à celle de la décision du département, puis à la constatation de la nature forestière du boisement sis sur la parcelle n^o 1'658.

Comme déjà requis dans leur détermination devant le TAPI le 18 août 2020 et dans la réplique des associations Pro Natura, ils requéraient d’ordonner la production de la totalité du dossiers de constatation de la nature forestière ; la production de l’organigramme en vigueur entre le 1^er janvier et le 20 novembre 2019 au sein de la DGNP, respectivement de l’OCAN, s’agissant en particulier de la répartition des compétences et de processus administratifs à suivre en matière de conservation des arbres hors forêts et de constatations de la nature forestière de certains boisements ; de solliciter du département toutes explications utiles au sujet notamment de la répartition des compétences et de processus administratifs à suivre en matière d’abattage d’arbres « hors forêt » et de constatation de la nature forestière ; d’ordonner la production de tous les documents, rapports et autres pièces réunis en 2011 par le collaborateur de la DGNP qui avait inséré le boisement dans le cadastre forestier ; d’ordonner une expertise judiciaire par un spécialiste ingénieur forestier dont le bureau était situé en dehors de la Suisse romande ; de requérir de l’office fédéral de la topographie qu’il fournisse les photographies aériennes du boisement litigieux depuis 1930 ; d’ordonner un transport sur place.

Entre le 15 et le 16 juin 2020, des arbres avaient été abattus et des branches élaguées sur la parcelle n^o 1'658. Le courrier dénonçant ces faits avait été écarté du dossier par le TAPI qui avait mis fin à l’instruction le 18 août 2020. Ces coupes auraient été faites sans les autorisations nécessaires et l’OCAN avait certainement sanctionné les propriétaires. Deux véhicules se trouvaient sur la parcelle et cachaient les troncs qui venaient d’être coupés. Une mesure d’instruction supplémentaire avait été demandée, soit la production de tous les échanges, amendes, rapports ou décision en lien avec l’abattage d’arbres intervenus le 15 et 16 juin 2020 sur la parcelle. Au moment de l’envoi de ce courrier, ils n’avaient pas encore connaissance de la fin de l’instruction prononcée par le TAPI.

Les recourants développaient ensuite leurs griefs de violation de leur droit d’être entendu, de violation de la législation forestière ainsi que du droit d’accès au juge ainsi que de violation des règles de coordination des procédures, identiques à ceux développés par les associations Pro Natura.

26) Le 14 décembre 2020, le TAPI a transmis son dossier, renonçant à faire des observations.

27) Le 16 février 2021, le département a déposé des observations, concluant au rejet des recours.

L’offre de preuve des voisins était sans incidence sur le sort du litige, les faits allégués étaient postérieurs à la décision litigieuse et n’avaient pas d’effet sur le constat relatif à la nature du boqueteau.

L’existence d’une forêt pouvait être admise même en l’absence de boisement, lorsque celui-ci avait été supprimé sans autorisation. Toutefois en l’espèce, le boisement n’avait pas cessé d’exister.

Le cadastre forestier était indicatif et n’était pas opposable aux tiers selon le règlement applicable.

La reconnaissance de la valeur paysagère du boisé à un niveau « significatif » ne suffisait pas pour le soumettre de manière dogmatique au droit forestier. Cette valeur était contrebalancée par le peu d’intérêt des fonctions de biodiversité, protection, récréation et production ainsi que par l’absence de
sous-bois et d’étage intermédiaire, caractéristiques typiques de la forêt.

La décision de constatation avait été prise par l’inspecteur cantonal des forêts, autorité compétente selon le droit forestier et non par M. BEER. L’expertise n’avait pas constitué un élément décisif pour statuer, la décision litigieuse ne s’y référant même pas.

Dans sa décision, l’inspecteur cantonal des forêts ne défendait aucun intérêt particulier et ne procédait à aucune pondération des intérêts, seule l’application des critères qualitatifs et quantitatifs fixés par la législation forestière guidait son appréciation.

La retenue dont avait fait preuve le TAPI était parfaitement justifiée au vu des connaissances spécialisées nécessaires à la définition de la forêt que la législation n’énumérait pas. Retenir le contraire remettrait en cause le principe de la séparation des pouvoirs.

28) Le 15 février 2021, Mme et M. PEREZ ont répondu aux recours, concluant à leur rejet ainsi qu’au versement d’une indemnité de procédure.

Il ressortait clairement des pièces produites que le groupement d’arbres concernés correspondait davantage à un bosquet ou à un jardin arboré qu’à une forêt, ce qui avait d’ailleurs été relevé en 2012 dans l’expertise. Celle-ci indiquait que le bosquet ne faisait partie ni d’une ancienne forêt ni d’aucune extension naturelle d’un quelconque milieu forestier voisin. L’absence de sous-bois était frappante et la présence d’installations typiques d’un parc d’agrément tels que cabanon de jardin, murets, clôtures, bancs de jardin notamment, permettait d’ailleurs d’exclure clairement une nature sauvage propre à une forêt. Il s’agissait d’un groupement d’arbres vieillissant sans jeunes arbres pouvant prendre la relève, comme l’avait constaté le 11 juin 2020 l’entreprise JB jardins paysagistes.

Les décisions de constatation permettaient uniquement de clarifier de façon obligatoire une situation juridique et non de modifier cette dernière.

Les recourants ne démontraient pas en quoi l’appréciation effectuée serait constitutive d’un excès ou d’un abus du pouvoir d’appréciation.

Le TAPI avait à juste titre limité son pouvoir d’examen puisqu’il était question de l’appréciation et de l’examen effectué par l’autorité au vu des éléments en sa possession et des critères à disposition quant au constat relatif à la nature non forestière de la surface concernée.

29) Les 13 janvier et 15 février 2021, les associations Pro Natura ainsi que les voisins ayant recouru ont soutenu en tous points les recours.

30) Le 18 mars 2021, Mme et M. ZEINAL-ZADE ont répliqué.

Seule une expertise judiciaire pouvait déterminer si une parcelle accueillait des sous-bois ou des arbustes aux pieds des arbres de manière certaine. Le fait de se baser sur une simple photographie d’une partie de la parcelle n’était pas représentatif. Cela dépendait également de la période à laquelle la photographie avait été prise.

La photographie de 1946 montrait une forêt et il n’était pas prouvé que la plantation de ces arbres était volontaire et issue de la main de l’homme.

Le fait d’enlever des arbres d’une parcelle faisant l’objet d’une procédure de constatation de nature forestière, pendant la phase d’instruction, devait être pris en compte dans le jugement, en considérant que ces arbres étaient toujours érigés, malgré le fait qu’ils avaient été abattus entretemps, de manière illicite, sans autorisation.

31) Le 31 mars 2021, les associations Pro Natura ont répliqué.

Le boisement exerçait au moins une fonction forestière à un niveau significatif, ce qui suffisait pour constater qu’il constituait de la forêt au sens du droit fédéral.

Le boisement faisait partie d’une surface boisée plus importante, s’étendant également sur les parcelles limitrophes, nettement visible sur les photographies aériennes de 1932 à 1946. La CCDB avait reconnu cette intégration en recommandant de prendre en considération l’ensemble du bosquet et de procéder à un constat de nature forestière également sur les parcelles voisines. Le département n’avait toutefois pas procédé à l’analyse de l’ensemble forestier. Cela démontrait que l’inspecteur cantonal des forêts avait procédé à une instruction manifestement incomplète du dossier.

Les éléments d’installations typiques d’un parc ou d’un jardin d’agrément étaient absents, contrairement à ce que soutenaient les propriétaires, et les pièces produites ne le démontraient pas. Le fait que les arbres en cause aient été plantés volontairement par la main de l’homme était également contesté. Les photographies produites démontraient au contraire que leur implantation était parfaitement naturelle puisqu’il n’y avait ni alignement ni agencement artificiel.

1) Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Les recourants sollicitent plusieurs mesures d’instruction et font grief au TAPI de n’avoir pas donné suite à leurs requêtes, violant ainsi leur droit d’être entendu.