Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, contribuable genevois, exerce une activité indépendante de chauffeur de taxi de service public.

2) L'intéressé et son épouse, Madame A______, ont été taxés par l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) pour les années 2001 à 2004 sur la base de leurs déclarations fiscales portant sur ces années, lesquelles mentionnaient notamment le produit net de l'activité indépendante.

3) Dans le cadre de l'examen de la déclaration fiscale de M. A______ et de son épouse pour l'année 2005, l'AFC-GE leur a demandé, notamment par courriers des 16 juin, 28 août et 25 octobre 2006, différents renseignements complémentaires concernant en particulier la comptabilité de l'intéressé, ainsi que le détail de ses courses et du kilométrage parcouru à titre privé, ce afin d'établir le bénéfice net de l'activité indépendante.

4) M. A______ a donné suite aux diverses requêtes de l'AFC-GE, lui transmettant les informations qu'il avait en sa possession.

5) Par bordereaux du 21 mars 2007 portant respectivement sur les impôts cantonaux et communaux (ci-après : ICC) et l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) pour l'année fiscale 2005, l'AFC-GE a taxé les contribuables sur la base d'un bénéfice net estimé à CHF 63'659.-. L'administration avait procédé à un tel calcul estimatif, se fondant sur les informations en sa possession, après avoir constaté des lacunes dans la tenue de la comptabilité de M. A______ et que son chiffre d'affaires ne paraissait pas probant au vu du kilométrage effectué.

6) Donnant suite à la réclamation formée le 28 mars 2007 par M. A______ contre les bordereaux ICC et IFD 2005 du 21 mars 2007, l'AFC-GE a maintenu ses taxations par décisions du 12 juillet 2007, lesquelles n'ont pas fait l'objet d'un recours.

7) Par courrier du 1^er février 2008, le service du contrôle de l'AFC-GE a informé M. et Mme A______ de l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôts et d'une procédure pénale pour soustraction d'impôt pour l'IFD et l'ICC 2001 à 2004. Suite aux reprises effectuées à leur déclaration fiscale 2005, il semblait que des éléments de bénéfice pouvaient ne pas avoir été déclarés pour les années antérieures. Leur taxation allait par conséquent être modifiée conformément à la réalité économique des contribuables constatée pour l'année 2005, à savoir des reprises sur le bénéfice de CHF 27'600.- en 2001, CHF 25'000.- en 2002, CHF 28'000.- en 2003 et CHF 29'050.- en 2004.

8) Le 27 février 2008, l'AFC-GE a adressé aux époux A______ des bordereaux rectificatifs de rappel d'impôts IFD et ICC 2001-B à 2004, compte tenu des suppléments suivants :

Des bordereaux amendes de CHF 2'385.- pour l'IFD et CHF 20'251.- pour l'ICC étaient en outre annexés.

9) Le 26 mars 2008, M. A______ et son épouse ont, par courrier de l'Association genevoise pour la défense des contribuables (ci-après : AGEDEC), élevé réclamation contre les bordereaux de rappel d'impôt et amendes précités en raison de la modification indue des revenus taxables.

10) Par deux décisions du 5 février 2009, concernant respectivement l'ICC et l'IFD pour les années 2001 à 2004, l'AFC-GE a maintenu les reprises et amendes, au motif que les conditions d'une taxation par estimation étaient réalisées et que celle-ci n'était pas excessive.

11) Le 6 mars 2009, les contribuables ont recouru, par l'intermédiaire de l'AGEDEC, auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative, devenue depuis lors le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). Ce recours était dirigé contre les bordereaux IFD 2001 à 2004 et amende annexés à la décision sur réclamation du 5 février 2009 et concluait principalement à leur annulation. Les intéressés sollicitaient un délai pour compléter leur écriture.

12) Le 14 avril 2009, sous la plume de leur avocat récemment constitué, M. et Mme A______ ont complété leur recours, précisant que celui-ci visait non seulement l'IFD, mais également l'ICC. Leurs griefs portaient sur la manière dont l'AFC-GE avait déterminé le revenu de l'intéressé, compte tenu de sa situation.

13) Le 22 décembre 2009, l'AFC-GE a répondu au recours, considérant qu'il concernait une procédure en rappel d'impôt ouverte sur l'ICC et l'IFD pour les années fiscales 2001 à 2004 et concluant à son rejet.

14) Après que la cause eut été suspendue par décision du TAPI du 5 septembre 2012, M. et Mme A______ ont, par l'intermédiaire de leur nouvel avocat, succédant au précédent, sollicité l'audition de témoins.

15) Par jugement du 24 juin 2013, le TAPI a déclaré irrecevables les conclusions des époux A______ formées le 14 avril 2009 s'agissant de l'ICC et rejeté ledit recours dans la mesure de sa recevabilité s'agissant de l'IFD.

L'acte de recours du 6 mars 2009 mentionnait expressément dans sa rubrique et ses conclusions qu'il ne visait que l'IFD 2001 à 2004, ainsi que l'amende. Ce n'était que dans le complément de recours du 14 avril 2009 que les intéressés avaient conclu pour la première fois à l'annulation de la décision relative à l'ICC des mêmes périodes. Bien que l'administration eût considéré que le recours portait sur l'IFD et l'ICC, les premières conclusions portant sur ce dernier n'avaient ainsi été formées que largement après l'expiration du délai légal de recours.

Concernant l'IFD, la manière dont l'AFC-GE avait établi les taxations litigieuses se justifiait au vu des circonstances. L'amende était fondée et son montant n'était pas disproportionné.

16) Par acte du 11 septembre 2013, M. et Mme A______ ont, sous la plume de leur conseil, recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du TAPI susmentionné, concluant sous suite de dépens à son annulation, ainsi qu'au renvoi de la cause à l'instance inférieure pour audition de témoins et nouvelle décision.

Les recourants maintenaient leurs griefs et argumentation précédents.

17) L'AFC-GE a répondu le 2 octobre 2013, concluant à l'irrecevabilité du recours s'agissant de l'IFD, ainsi qu'à son rejet concernant l'ICC, le jugement du TAPI déclarant irrecevables les conclusions prises en matière d'ICC devant être confirmé.

Dès lors que le jugement attaqué avait été valablement notifié le 10 juillet 2013, l'acte de recours interjeté par un mandataire professionnellement qualifié le 11 septembre 2013 était manifestement tardif. Les recourants se référaient à des féries judiciaires de droit cantonal ne trouvant pas application en matière d'IFD.

Si les féries judiciaires étaient applicables en matière d'ICC, le TAPI avait jugé, à bon droit, que les conclusions formées à ce sujet en première instance étaient irrecevables, car tardives. Un seul acte de recours avait été déposé le 6 mars 2009, lequel ne contestait que la décision du 5 février 2009 concernant l'IFD 2001 à 2004. Seule cette décision avait d'ailleurs été annexée au recours. Si le nouveau conseil des recourants avait tenté de soutenir dans son écriture complémentaire du 14 avril 2009 que le recours portait également sur l'ICC, il s'agissait de conclusions nouvelles. Or, l'absence de conclusions ne pouvait être réparée que dans le délai de recours.

Au surplus, le recours semblait en tous les cas tardif en matière d'ICC, dès lors que le jugement du TAPI avait été notifié le 10 juillet 2013 et le recours interjeté le 11 septembre 2013.

18) Le 25 septembre 2013, le TAPI a transmis le dossier, sans formuler d'observations.

19) Le 3 avril 2014, M. et Mme A______, par l'intermédiaire de leur conseil, ont indiqué, s'agissant de l'ICC, que le jugement du TAPI daté du 24 juin 2013 leur avait été notifié en l'étude de ce dernier le 12 juillet 2013. Compte tenu de la suspension du délai de recours durant les féries du 15 juillet au 15 août, celui-ci était arrivé à échéance le 12 septembre 2013. Le recours avait été déposé en temps utile.

S'agissant de l'IFD, les féries étaient également applicables, dès lors que, comme dans d'autres domaines du droit, si les délais n'étaient pas suspendus au début du litige, ils l'étaient par la suite dans le cadre de la procédure judiciaire et aucun motif ne permettait de s'écarter de ce raisonnement. Ainsi, le recours déposé le 11 septembre 2013 devait être déclaré recevable.

Au surplus, les recourants ont persisté dans leurs conclusions et demande d'audition de témoins.

20) Le 4 avril 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).

2) Il convient toutefois de déterminer si le recours a été interjeté en temps utile au regard de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ainsi que du droit fédéral.

3) a. La loi genevoise de procédure fiscale est entrée en vigueur le 1^er janvier 2002 et s'applique depuis lors aux divers impôts cantonaux (art. 1 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17), y compris aux causes encore pendantes (art. 86 LPFisc). Elle prévoit que la LPA est applicable, pour autant que la LPFisc n’y déroge pas (art. 2 al. 2 LPFisc).