Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né en 1983, est ressortissant du Kosovo.

2) Il est arrivé à Genève en 1993, en compagnie de sa mère et ses trois frères cadets. Il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre de regroupement familial avec son père. Il a obtenu une autorisation d’établissement dès le 30 juin 1994.

3) Dès l’âge de quatorze ans, M. A______ a fait l’objet de nombreuses interpellations, de rapports de police, voire de condamnations.

4) Il a notamment été reconnu coupable de lésions graves et de vol de peu d’importance par arrêt du 24 juillet 2002, prononcé par la Cour correctionnelle sans jury. Il a été condamné à quinze mois d’emprisonnement et cinq ans d’expulsion du territoire suisse, les deux peines étaient assorties d’un sursis de cinq ans.

5) Par jugement du 30 juillet 2003, l’intéressé a été condamné à dix mois d’emprisonnement par le Tribunal de police. Les sursis octroyés le 24 juillet 2002 ont été révoqués. Ce jugement a été confirmé par arrêt du 15 décembre 2003 par la Cour de justice, hormis la révocation du sursis à l’expulsion.

6) M. A______ a fait l’objet d’ordonnances de condamnation du Procureur général des 10 août 2005 pour lésions corporelles simples, 16 août 2005 pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile, et 28 avril 2009 pour vol, tentative de vol et consommation de stupéfiants.

7) Par jugement du 4 octobre 2010, le Tribunal de police de la Côte a condamné l’intéressé à une peine privative de liberté de quatre mois pour actes d’ordre sexuel avec des enfants, violation des règles de la circulation, vol d’usage et conduite sans permis.

8) Par jugement du 16 octobre 2013, le Tribunal de police a reconnu M. A______ coupable de tentative de viol et l’a condamné à une peine privative de liberté de deux ans, avec sursis, assortie d’un délai d’épreuve de quatre ans.

9) Par décision du 22 janvier 2014, le département de la sécurité et de l’économie (ci-après : le département ou le DSE) a révoqué l’autorisation d’établissement de M. A______. Il a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 30 avril 2014 pour quitter la Suisse.

10) Le 20 février 2014, M. A______ a recouru contre la décision du DSE auprès du tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).

11) Par jugement du TAPI du 29 septembre 2014, le recours a été rejeté.

12) Par courrier du 25 novembre 2014, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a informé M. A______ que le jugement du TAPI n’ayant fait l’objet d’aucun recours, la décision de révocation de son autorisation d’établissement et de renvoi de Suisse était exécutoire. Un nouveau délai de départ au 25 février 2015 lui était imparti pour quitter la Suisse. Il était invité à se présenter dans les locaux de l’OCPM d’ici le 22 décembre 2014, muni de son passeport valable et d’un billet d’avion réservé pour un vol partant au plus tard le 25 février 2015.

13) Par courrier du 3 décembre 2014 adressé au Tribunal fédéral, M. A______ a interjeté recours contre le jugement du TAPI du 29 septembre 2014. Il ne contestait pas les comportements délictueux qui avaient fondé la décision de révocation, mais expliquait que toutes ses attaches se trouvaient en Suisse.

14) Par arrêt du 16 décembre 2014, le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable et l’a transmis à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) comme objet de sa compétence.

15) Par réponse à la chambre administrative du 27 mars 2015, le département a conclu à l’irrecevabilité du recours. Celui-ci avait été déposé plus de deux mois après la communication du jugement, soit largement au-delà du délai de trente jours. Sur le fond, le recours devait être rejeté.

16) Par courrier du 31 mars 2015, la chambre administrative a transmis copie des observations du département au recourant, l’a informé que les pièces pouvaient être consultées sur demande jusqu’au 15 avril 2015 et a précisé que, passé ce délai, la cause serait gardée à juger, en application de l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10).

1) La chambre administrative est compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).

2) Selon l’art. 62 al. 1 let. a LPA, le délai de recours est de trente jours s’il s’agit d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence. Le délai court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 LPA).

La décision qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 62 al. 4 LPA).

Un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les cas de force majeure sont réservés. Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son expiration. La restitution pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé. La demande motivée doit être présentée dans les 10 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé (art. 16 LPA).