Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. Mme L__________

1. Mme L__________ (ci-après : la plaignante ou la patiente) a saisi la commission de surveillance des professions de la santé (ci-après : la commission) d'une plainte dirigée à l'encontre de la permanence de C__________ (ci-après : la permanence) le 25 février 2003, expliquant qu'elle lui avait réclamé en vain son dossier médical.

En annexe à ce courrier, la plaignante a transmis à la commission la copie d'une lettre datée du 17 février 2003 de la permanence, dans laquelle celle-ci affirmait notamment lui avoir déjà remis, au moins à trois reprises, la copie de l'intégralité de son dossier médical.

La plaignante contestait formellement cette affirmation. Elle précisait n'avoir en sa possession qu'un certificat médical daté du 13 septembre 2000 dont elle produisait copie et qui attestait qu'elle était en traitement dans cet établissement depuis 1996. Elle demandait à la commission d'intervenir auprès de la permanence afin que cette dernière lui remette son dossier.

2. Par télécopies des 11 et 18 mars 2003, la plaignante a renouvelé sa demande auprès de la commission pour que M. J__________ (ci-après : M. J__________ ou le recourant), qui la prenait en charge au sein de la permanence et qui, de plus, exerçait la fonction de médecin répondant, y donne suite dans les meilleurs délais.

3. Suite à son interpellation par la commission, la permanence lui a adressé, le 1^er avril 2003, copie du courrier du 17 février 2003 précité.

4. Par pli du 2 avril 2003, la commission a convoqué la plaignante et M. J__________ à une audience de comparution personnelle qui a dû être annulée, la plaignante ayant indiqué qu'elle était trop malade pour y assister.

5. A la requête de la commission, la permanence lui a fait parvenir le 6 juin 2003 copie d'un volumineux dossier comprenant de nombreuses pièces assécurologiques, la copie de certificats médicaux, rapports médicaux, résultats d'examens et diverses correspondances échangées avec la patiente, ses assurances et ses avocats.

6. Par plis des 20 novembre 2003, 7 janvier et 3 mars 2004, la commission a réclamé à M. J__________ les "notes de suite" qui ne figuraient pas dans le dossier.

Le dossier médical transmis ne répondait pas à la définition donnée par l'article 2 de la loi cantonale concernant les rapports entre les membres des professions de la santé et patients du 6 décembre 1987 (LMPSP - K 1 80). En effet, aux termes de cette disposition, le dossier médical englobait toutes les pièces concernant le patient, à l'exception des notes purement personnelles du médecin, ainsi que les faits divulgués par des tiers et couverts par le secret médical. Or, ces pièces faisaient défaut dans le cas d'espèce.

M. J__________ n'a pas répondu à ce courrier.

7. Le 20 octobre 2004, la commission l'a informé que la sous-commission A, chargée de l'instruction de l'affaire, avait constaté que le dossier de la plaignante qu’il avait transmis ne comportait pas de "notes de suite", ce qui était susceptible de constituer un agissement professionnel incorrect et d'entraîner le prononcé d'une sanction.

Elle lui impartissait un dernier délai pour se déterminer.

8. Par courrier du 2 novembre 2004, M. J__________ a indiqué que le dossier de cette patiente était composé pour l'essentiel d'interventions administratives fondées sur un dossier médical élaboré par d'autres confrères. Pour des raisons mal définies, ce dossier avait dû être photocopié une demi-douzaine de fois, à la demande de la plaignante.

M. J__________ expliquait en outre qu'au début de sa prise en charge, la plaignante était en conflit avec ses ex-thérapeutes, ses ex-avocats, ses ex-assurances. Afin de l'aider à démêler ses affaires, il avait consacré de nombreuses heures à l'étude de son dossier médical. Toutes ces heures n'avaient pas fait l'objet d'un suivi médical ni été facturées. Son intervention avait permis à sa patiente de gagner ses procès.

Il s'était aperçu par la suite que la patiente travaillait sans être déclarée, alors qu'il "se battait pour faire reconnaître" son incapacité de travail.

Enfin, il avait réalisé que cette patiente avait une attitude procédurière pathologique, car elle s'était retournée contre son nouvel employeur, sa nouvelle assurance et l'avocat qui lui avait permis d'obtenir gain de cause dans ses précédents procès.

Compte tenu de ces derniers éléments, M. J__________ avouait qu'il avait été "de moins en moins chaud pour la suivre dans ses démarches". Il ajoutait dans ce contexte que "par la suite, le fait de n'avoir jamais honoré mes factures n'a pas empêché la patiente d'essayer de me manipuler en exigeant, sous la menace de procès (naturellement) que je fasse de faux certificats, ce que j'ai refusé et qui a provoqué son attitude à mon égard".

En conclusion, M. J__________ assurait que depuis 25 ans, il s'était toujours occupé de ses patients avec compassion. Il considérait avoir été "piégé" par la plaignante qu'il qualifiait de mal intentionnée.

Il joignait à ce courrier copie de différents documents médicaux la concernant, indiquant que le personnel de la permanence pouvait témoigner du fait que la patiente avait reçu à plusieurs reprises copie de son dossier médical.

9. Par pli du 22 janvier 2005, la plaignante a contesté les allégations de M. J__________ et produit un certain nombre de documents dont il ressortait qu'elle avait déjà écrit à la commission à son sujet en décembre 2000 pour se plaindre de l'attitude de celui-ci à son égard et qu'un mois plus tard elle avait retiré sa plainte.

10. Lors de sa séance plénière du 26 janvier 2005, la commission a rendu deux préavis distincts.

a. Dans le premier, elle a relevé que les "notes de suites", qui sont des pièces concernant le patient au sens de la loi et qui permettent de reconstituer l'histoire médicale de la plaignante, ne figuraient pas au dossier ; ce manque était d'autant plus critiquable que M. J__________, en sa qualité de médecin répondant d'une permanence, devait montrer l'exemple. En conséquence, elle proposait au département des affaires sociales et de la santé, devenu depuis lors le département de l'économie et de la santé (ci-après : le DES ou le département), de rendre une décision constatant que M. J__________ n'avait pas respecté son obligation de tenir un dossier médical tel que défini par la LMPSP. Cette violation étant susceptible de constituer un agissement professionnel incorrect, la question d'une éventuelle sanction était réservée, la plaignante agissant comme dénonciatrice n'ayant pas qualité de partie pour ce second volet de la procédure.

b. Dans le second préavis, la commission a estimé que le dossier transmis par  M. J__________ ne permettait pas de reconstituer l'histoire médicale de la patiente dès lors qu’il avait omis de retranscrire fidèlement les divers examens effectués et leurs résultats, de noter et commenter ses observations, d'indiquer les critères l'ayant conduit à poser ses diagnostics. En d'autres termes, les "notes de suite" faisaient défaut. Il s'ensuivait que M. J__________ avait violé le droit de la patiente de consulter son dossier.

Partant, M. J__________ avait commis un agissement professionnel incorrect. La commission proposait donc au département de lui infliger un avertissement.

11. Par décision constatatoire du 13 avril 2005, le département a suivi le premier préavis rendu par la commission. Il a reproché à M. J__________ de n’avoir pas respecté son obligation de tenir un dossier médical, selon la définition de l'article 2 LMPSP.

L'article 10 alinéa 3 LMPSP prévoit qu'en cas de violation des droits du plaignant, le chef du département émet une injonction impérative à l’encontre du praticien concerné, sous menace des peines prévues par l'article 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.O).

Compte tenu des griefs formulés par la plaignante et de la situation existante, une injonction n'était pas à même de rétablir une situation respectant le droit de la plaignante.

12. Aucun recours n’a été interjeté contre cette décision.

13. Dans une seconde décision non datée, mais reçue par l’intéressé le 15 juin 2005, le département a prononcé un avertissement à l’encontre de M. J__________, ce dernier ayant commis un agissement professionnel incorrect en ne tenant pas un dossier médical permettant de reconstituer l’histoire médicale de sa patiente.

14. Par pli du 1^er juillet 2005, posté à une date qui n'a pas pu être déterminée mais réceptionné par le tribunal de céans le 5 juillet 2005, M. J__________ a recouru à l'encontre de cette décision auprès du Tribunal administratif en concluant à son annulation. La patiente n’avait saisi la commission que pour réclamer la transmission de son dossier. A aucun moment, elle ne s'était plainte que celui-ci était incomplet. La commission l'avait sanctionné au motif que les "notes de suite" faisaient défaut. En réalité, la plaignante n'avait fait appel à lui que pour qu'il l'assiste dans des démarches juridiques et administratives en relation avec son état de santé; en conséquence, il n'était pas nécessaire d'établir de telles notes.

15. Dans sa réponse du 1^er septembre 2005, le département a souligné que la décision constatant que le recourant n'avait pas tenu un dossier médical conforme à la loi, était définitive. L'avertissement était la peine la plus légère prévue par la loi. En conséquence, le recours devait être rejeté.

B. Mme G__________

16. Par courrier du 4 août 2003, M. M__________ (ci-après : le patient), domicilié à Genève a dénoncé à la commission les faits suivants :

a. Le 18 décembre 2002, il s’était rendu à la permanence car il ressentait de fortes douleurs et des fourmillements dans les deux jambes.

b. Il avait été reçu par Mme G__________ (ci-après : la doctoresse), seule, qui avait établi un certificat d’arrêt de travail et avait pris rendez-vous pour lui à la radiologie de Florissant afin qu’il soit procédé à une IRM et à un scanner.

c. Il avait ensuite envoyé à son assurance, Assura, les factures relatives à ces examens établies par Diagnostica S.A. Radiologie Florissant.

Par courrier du 29 juillet 2003, Assura avait informé le patient qu’elle refusait la prise en charge de ces factures, celles-ci totalisant quelque CHF 4'720.-, au motif qu’elle était en litige depuis quelques mois déjà avec ce centre de radiologie qui dispensait des prestations n’entrant pas dans le cadre de celles relevant de l’autorisation d’exploitation qui lui avait été octroyée par le Conseil d’Etat. Par ailleurs, renseignements pris auprès de la direction générale de la santé, la doctoresse qui avait prescrit ces examens ne bénéficiait pas d’une autorisation de pratiquer dans le canton de Genève.

Bien que dans une situation financière précaire, il devait donc régler lui-même les factures précitées.

17. Par courrier du 13 août 2003, la commission a informé le patient qu’elle n’était pas compétente pour se prononcer sur les contestations d’ordre pécuniaire mais qu’elle allait examiner si les faits qu’il reprochait à la doctoresse et au médecin répondant de la permanence étaient avérés.

18. Par plis séparés du même jour, la commission a sollicité des deux médecins précités leurs observations au sujet du courrier du patient qu'elle joignait en copie.

M. J__________ a indiqué, dans un courrier du 25 août 2003, que la permanence avait mandaté en 2002 la doctoresse, qui avait un cabinet médical privé et l’expérience de la prise en charge de femmes battues, ceci dans le but d’assurer la formation des médecins de l'établissement dans ce domaine, à raison de deux après-midi par semaine. En échange, la permanence avait accepté de parfaire la formation de la doctoresse dans un contexte de prise en charge des urgences. La doctoresse s’étant bien intégrée à l’équipe, et elle avait peu à peu été considérée comme une partenaire à part entière. Le docteur poursuivait en ces termes :

« le fait qu’elle soit inscrite comme Suissesse dans notre établissement et dans les différents organismes sociaux et que sa formation soit reconnue comme diplôme fédéral post-gradué a renforcé cette conviction.

Il est effectivement arrivé à la fin de son mandat et stage qu’elle voie de nouveaux patients à leur arrivée, sous ma responsabilité ou celle du médecin de garde et qu’elle remplisse pour nous des demandes d’examens mais ces demandes doivent être considérées comme étant le fait de notre établissement, comme lorsque nos assistantes remplissent de telles demandes ».

19. Le 10 septembre 2003, la commission s’est à nouveau adressée à M. J__________. Le pli expédié à la doctoresse à l’adresse de la permanence lui avait été renvoyé avec la mention « plus à cette adresse ». En conséquence, M. J__________ était prié de lui transmettre la nouvelle adresse professionnelle de la doctoresse. Celui-ci s'est exécuté par courrier du 18 septembre 2003 en indiquant les coordonnées d'un cabinet de médecine générale à Saint-Julien-en-Genevois.

20. Le 14 octobre 2003, la commission a sollicité derechef de la doctoresse des explications relatives à la dénonciation du patient.

Le 25 octobre 2003, la doctoresse a répondu que le 15 novembre 2001, la permanence lui avait proposé un poste de collaboratrice en tant que médecin. Elle s’était renseignée auprès de M. J__________ pour connaître les formalités à accomplir pour travailler en Suisse. Celui-ci lui avait indiqué que l'exercice de sa profession en Suisse, au sein de la permanence dont il était médecin répondant, ne posait aucun problème. Elle s’étonnait que son engagement n’ait pas été signalé au médecin cantonal, lequel se serait alors aperçu de l'absence d’inscription au registre cantonal et l’en aurait avertie, ce qui lui aurait permis de régulariser sa situation.

Pour le surplus, elle précisait qu’elle était titulaire depuis 1988 d’un diplôme d’Etat de docteur en médecine obtenu à l’Université de Bourgogne en France où elle était domiciliée. C’était en toute bonne foi qu’elle avait pratiqué en qualité de médecin sur la base de son titre universitaire français en tant que collaboratrice de la permanence. Dans ce cadre, elle avait effectivement pris en charge le patient et au vu de l’état de santé de celui-ci, lui avait prescrit les soins décrits dans la dénonciation.

Au début de l’année 2003, elle avait appris qu’elle avait exercé sa profession en Suisse sans être formellement déclarée et autorisée. Elle avait alors immédiatement sollicité la reconnaissance de son diplôme français à l’Office fédéral de la santé publique qui lui avait délivré une attestation en ce sens, le 10 mars 2003. Elle avait de plus reçu un arrêté du Conseil d’Etat du 19 août 2003 l’autorisant à pratiquer dans le canton de Genève. Elle annexait au courrier les documents précités.

21. Le 3 novembre 2003, la commission a transmis ces documents à M. J__________.

22. Par courrier du 14 novembre 2003, la commission a informé M. J__________ que selon la sous-commission A (ci-après : la sous-commission) chargée de l'instruction du dossier, il n’avait pas annoncé la doctoresse comme membre des professionnels de la santé ; il avait failli à son rôle de médecin répondant. Un délai au 15 décembre 2003 lui était octroyé pour déposer ses observations.

A l'appui de ses conclusions, elle joignait les listes du personnel de la permanence établies en date des 28 août 2002, 6 mars 2003 et 21 octobre 2003. Le nom de la doctoresse ne figurait sur aucune d'elles.

23. Le 12 décembre 2003, M. J__________ a répondu que cette dernière n'avait jamais été engagée comme médecin par la permanence ; c’était la raison pour laquelle elle ne figurait pas sur les listes du personnel de l'établissement. Transmis à la doctoresse, le courrier précité n'a suscité aucune observation de sa part.

Il ressort des documents joints à ce courrier, qu'en 2001, la permanence avait refusé une offre spontanée de la doctoresse de travailler pour cet établissement. Une proposition d'un travail salarié auprès de la permanence avait été formulée par la suite par pli du 25 août 2003 et n'avait jamais été formellement agréée par la doctoresse. Entre-temps, celle-ci avait accepté d'effectuer "un échange intellectuel" dans les locaux de l'établissement. Pour ces échanges, elle adressait à la permanence des notes d'honoraires établies sur papier à en-tête de son cabinet sis en France.

24. Dans son préavis du 23 août 2004, la commission a retenu que M. J__________ avait failli à ses obligations en tant que médecin répondant de la permanence dès lors qu'il lui incombait de s'assurer que la doctoresse était au bénéfice d'un droit de pratique et qu'elle était dûment inscrite dans le registre de sa profession, ainsi qu'il lui appartenait d'informer le médecin cantonal de son engagement puis de son départ.

La commission proposait au département d'infliger à M. J__________ un avertissement assorti d'une amende de CHF 5'000.- compte tenu de ses antécédents, celui-ci ayant déjà fait l'objet d'un avertissement au terme d'une précédente procédure.

25. Par décision du 20 novembre 2004, le département a suivi le préavis de la commission et a infligé à M. J__________ un avertissement assorti d'une amende de CHF 5'000.-.

La doctoresse avait bien exercé la médecine au sein de la permanence sans avoir été préalablement autorisée par les autorités cantonales compétentes. M. J__________ aurait dû informer le médecin cantonal de son engagement ainsi que de son départ. Il aurait également dû s'assurer que la doctoresse était bien titulaire d'une autorisation de pratiquer. La sanction prononcée était également motivée par le fait que cette omission fautive avait eu des conséquences financières importantes pour le patient.

26. Par acte posté le 20 décembre 2004, M. J__________ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif à l'encontre de la décision précitée, en concluant à son acquittement.

La doctoresse n'avait pas été engagée par la permanence, raison pour laquelle il n’avait aucune obligation d'informer le département. Il contestait n'avoir pas renseigné la doctoresse sur les lois en vigueur. Le fait qu’elle ait apposé son nom sur une demande d'examen ne constituait pas un "délit" puisque, dans tout établissement assurant les formations, les stagiaires ou assistants le faisaient sous la responsabilité du médecin répondant. Le préjudice financier subi par le patient était en réalité lié au fait que l’assurance et l'institut de radiologie concernés étaient en litige précédemment ; l’assurance avait saisi ce prétexte pour ne pas régler les factures. En matière de "politique médicale", aucun reproche ne pouvait lui être adressé. En conséquence, la sanction prise à son encontre devait être annulée.

27. Dans sa réponse du 25 février 2005, le DES a persisté dans sa décision.

28. Lors de la comparution personnelle des parties du 8 avril 2005, le recourant a confirmé en substance ses précédentes explications.

Il a admis qu'il ne s'était pas préoccupé de savoir si la doctoresse avait obtenu une autorisation de pratiquer parce qu'elle faisait des stages à la permanence et qu'il ne l'avait pas engagée. Pour cette raison également, il ne l'avait pas annoncée au médecin cantonal. Il n'avait pas signé d'accord écrit avec elle et elle n'avait pas reçu d'instructions écrites s'agissant des contacts qu'elle avait avec les patients. Elle établissait des notes d'honoraires pour son activité sur le papier à en-tête de son cabinet de Saint-Julien-en-Genevois. Le recourant s'engageait à produire la liste des honoraires qui lui avaient été versés par la permanence.

Suite à cette affaire, il avait été inquiété par le Parquet du Procureur Général et par le service de la main-d'œuvre étrangère. Il avait proposé au patient de régler ses frais lorsqu'il aurait liquidé ses propres problèmes.

A l'issue de l'audience, le tribunal de céans a informé les parties qu'il allait convoquer la doctoresse et solliciter du Parquet copie de la procédure pénale ainsi que des renseignements du service de la main-d'œuvre étrangère.

29. Par plis du 11 avril 2005, le Tribunal administratif a demandé aux autorités précitées des renseignements sur les procédures ouvertes à l'encontre du recourant en relation avec la présente cause.

a. L'office de la main-d'œuvre étrangère a indiqué qu'il avait diligenté un contrôle général du personnel de la permanence suite à un rapport de la Police judiciaire du mois d'avril 2003. Le recourant était en infraction avec la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE - RS 142.20) pour avoir employé la doctoresse du 15 novembre 2001 au 4 avril 2003 en qualité de médecin à raison de 8 heures par semaine sans autorisation de séjour et de travail ainsi que pour avoir employé une autre personne du 1^er janvier 2002 au 29 septembre 2003 en qualité d'acupunctrice esthétique à raison de 4 heures par semaine sans autorisation de travail, le séjour étant légal dans ce cas. Les sanctions infligées au recourant avaient été de CHF 1'000.- dans le premier cas et de CHF 300.- dans le second, soit une amende totale de CHF 1'300.-, pour infractions à la LSEE, sans préjudice d'infractions à d'autres lois cantonales ou fédérales.

b. Il résulte du dossier transmis par les autorités pénales que le recourant a été acquitté du chef d'inculpation de violation de l'article 23 LSEE par jugement du Tribunal de Police du 17 décembre 2003 au motif qu'il n'avait pas intentionnellement enfreint la loi. En effet, d'une part il pouvait se fier de bonne foi au curriculum vitae de la doctoresse qui mentionnait qu'elle obtiendrait la nationalité suisse en 2001 et d'autre part, la permanence employait des travailleurs frontaliers au bénéfice des autorisations nécessaires.

30. Le recourant a déposé le 28 avril 2005 une demande de récusation à l'encontre du juge délégué du Tribunal administratif. Par décision du 21 juin 2005, le plenum du tribunal de céans, siégeant sans le magistrat dont la récusation était demandée, a rejeté ladite demande au motif qu'elle était tardive.

31. Entendue comme témoin par le tribunal de céans le 5 septembre 2005, la doctoresse a confirmé le contenu de son courrier du 25 octobre 2003.

a. A cette occasion, elle a remis au tribunal un contrat établi le 6 décembre 2001 prévoyant son entrée en fonction à la permanence le 15 novembre 2001 dont le recourant avait une copie contresignée par elle. A son avis, le contrat la désignait comme "consultante externe" parce que, contrairement à ses confrères, elle n'avait pas de bureau propre à la permanence mais seulement un local à disposition. Entre M. J__________ et elle, il n'avait pas été spécialement question d'un échange de connaissances contrairement à ce qu'alléguait ce dernier, parce qu'elle n'avait pas d'expérience particulière en matière de femmes battues et que par ailleurs elle travaillait seule à la permanence sous la surveillance du médecin répondant. Elle n'avait pas collaboré plus spécifiquement avec un médecin urgentiste.

Le recourant lui avait dit à la fin de l'été 2001 qu'il allait se renseigner sur les formalités à accomplir en raison des accords bilatéraux. Il l'avait rappelée en octobre 2001 pour lui indiquer qu'il n'y avait pas de problème et qu'elle pouvait commencer à travailler deux demi-journées par semaine. En discutant plus tard avec une collègue de la permanence, elle avait appris incidemment qu'il fallait obtenir la reconnaissance d’un diplôme étranger pour exercer en Suisse.

b. Elle avait été interpellée par la police suite à une dénonciation anonyme.

c. Il résulte des pièces figurant au dossier que dès le mois de janvier 2002, elle avait établi ses notes d'honoraires pour les heures de consultation effectuées dans les locaux de la permanence sur le papier à en-tête du cabinet dans lequel elle était associée à Saint-Julien. Elle mentionnait mensuellement le produit de son activité qui correspondait à ses fiches de salaire alors même qu'elle et son employeur disposaient des attestations-quittances comportant le montant total annuel. Ces notes d'honoraires ne correspondaient pas à des montants qu'elle aurait encaissés en plus. Dans l'intervalle, soit en mars 2003, elle avait obtenu la reconnaissance de son diplôme par l'office fédéral de la santé publique. L'arrêté du Conseil d'Etat l'autorisant à pratiquer comme médecin indépendant dans le canton de Genève avait suivi en août 2003. Depuis le 10 août 2004, elle travaillait au Centre médical d'Onex. Elle avait reçu un avertissement du département contre lequel elle n’avait pas recouru. La procédure pénale ouverte à son encontre avait été classée.

Au moment des pourparlers, elle avait dit au recourant que son époux étant Suisse, elle entendait demander la nationalité suisse qu'elle avait d'ailleurs obtenue en avril 2005. La mention de la nationalité suisse figurant sur la carte AVS demandée par la permanence en 2002 était par conséquent fausse, à cette date.

d. Elle a remis au tribunal son attestation de salaire pour janvier 2002 ainsi que l'attestation quittance de l'impôt à la source pour l'année 2002.

32. Par pli du 13 septembre 2005, le recourant a déposé une liste comportant le nom de deux témoins. A la demande du tribunal de céans, il a indiqué que le témoignage de ceux-ci devait porter sur les explications qui leur avaient été fournies par la permanence concernant leur statut au moment de leur engagement ainsi que sur leur contrat qui différait de celui de la doctoresse et encore sur l'activité effectivement déployée par celle-ci ainsi que sur toutes circonstances permettant d'apprécier la portée de la déposition de cette dernière.

33. Le 5 octobre 2005, le département a indiqué au juge délégué qu'il ne voyait pas l'opportunité de faire entendre de tels témoins dans la mesure où si ces engagements ne respectaient pas la loi, l'autorité intimée devrait prononcer de nouvelles sanctions. Le type de contrat conclu avec le personnel de la permanence n'avait pas d'importance puisqu'une telle question relevait du droit privé et non du droit public, seul en cause dans le cas d'espèce. Quant à l'activité déployée par la doctoresse, personne n'était à même de la décrire mieux qu'elle, d'autant plus que ses déclarations étaient corroborées par la dénonciation du patient.

34. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les deux recours sont recevables (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 119 de la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical du 11 mai 2001 (LPS - K 3 05).

2. Lorsque différentes affaires se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune, l'autorité peut d'office les joindre en une même procédure (art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA – E 5 10). Les deux recours interjetés par M. J__________ (A/2591/2004 ; A/2345/2005) se rapportant à une situation identique puisque dans les deux cas il s'agit d'une violation à la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical du 11 mai 2001 (LPS - K 3 05), ils seront joints en une même procédure, sous le numéro de cause A/2591/2004.

A. Mme L__________.

à la forme :

déclare recevables le recours interjeté le 20 décembre 2004 par M. J__________ contre la décision du département de l'économie et de la santé du 20 novembre 2004 ainsi que le recours interjeté le 5 juillet 2005 par M. J__________ contre la décision du département de l'économie et de la santé non datée mais reçue le 15 juin 2005 ;

préalablement :

ordonne la jonction des causes A/2591/2004 et A/2345/2005 sous le numéro A/2591/2004 ;

au fond :

l'admet partiellement ;

annule les décisions du département de l'économie et de la santé du 20 novembre 2004 ainsi que celle, non datée mais reçue par le recourant le 15 juin 2005 ;

renvoie le dossier au département de l'économie et de la santé afin qu'il prononce une peine d'ensemble ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;

alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 500.- à la charge de l'Etat ;

communique le présent arrêt à Me Guillaume Ruff, avocat du recourant, ainsi qu'au département de l'économie et de la santé.

Siégeants : M. Paychère président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.