Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame D______, ressortissante équatorienne née en 1985, et Monsieur M______, de nationalité péruvienne et né en 1979, font ménage commun à Genève depuis la fin de l'année 2003. Ils ont un fils, prénommé W______ M______ D______, né dans cette ville en 2004.

Mme D______ a indiqué être arrivée en Suisse au mois de décembre 2002, sans titre de séjour.

M. M______ a bénéficié d'une autorisation de séjour pour études entre le 1^er septembre 2001 et le 30 juin 2005. Sa mère, Madame C______, est ressortissante suisse et son père, Monsieur M______ M______, est au bénéfice d'une autorisation de séjour de type B. Tous deux vivent à Genève, chacun étant remarié.

2. Le 30 janvier 2006, l'office cantonal de la population (ci-après : l'OCP) a refusé de prolonger l'autorisation de séjour pour études de M. M______. Malgré quatre ans de séjour à Genève, il n'avait pas été en mesure d'obtenir le moindre diplôme et son plan d'études initial n'avait pas été respecté, faute de résultats probants. Un délai échéant le 30 avril 2006 lui était imparti pour quitter la Suisse.

3. Par courrier du 12 avril 2006, l'OCP a informé M. M______ qu'il refusait de prolonger le délai de départ qui lui avait été fixé.

4. A la suite de violences domestiques, M. M______ et Mme D______ ont été entendus par la police le 18 novembre 2007.

5. Le 3 juin 2008, l'OCP a entendu Mme D______ et M. M______ pour un examen de situation.

Mme D______ n'était pas retournée en Equateur depuis qu'elle était venue en Suisse. Elle n'avait pas travaillé en Suisse, si ce n’était quelques jours comme femme de ménage. Elle ne disposait pas d'une assurance-maladie et n'avait pas de revenu. Sa famille, soit ses parents et ses sept frères et sœurs, résidaient en Equateur. Elle était en bonne santé.

M. M______ était retourné deux fois au Pérou, en mai 2002 et en mai 2005. Après le refus du renouvellement de son autorisation de séjour, il était resté deux mois en Espagne avant de revenir à Genève. Il ne travaillait pas depuis qu'il n'avait plus de permis de séjour. Sa mère survenait aux besoins de la famille. Tous deux étaient bien intégrés en Suisse.

Leur fils W______ M______ D______ était pris en charge pour des problèmes psychiques. Le couple désirait rester en Suisse, principalement afin de pouvoir s'occuper, éduquer et soigner son fils.

6. Par attestations du 6 août 2008, l'Hospice général a indiqué ne pas avoir aidé financièrement Mme D______ ou M. M______.

De son côté, Mme C______, mère de M. M______, a signé une attestation de prise en charge financière en faveur des deux personnes précitées ainsi que de leur fils W______ M______ D______.

7. a. Le 20 juin 2008, le Docteur Juliane De Sépibus a rédigé, à la demande de l'OCP, un rapport médical concernant W______ M______ D______. Elle le suivait, pour une durée indéterminée, depuis le mois de septembre 2007.

W______ M______ D______ souffrait d'un grave trouble de la relation, d'un retard de langage important, de difficultés dans la motricité fine et d'un trouble du comportement sous forme d'agitation extrême, tant à la maison qu'à la crèche. Il était suivi depuis septembre 2006. Malgré ce suivi, les angoisses de W______ M______ D______ restaient très violentes et le trouble du comportement persistait. Il ne pouvait se développer et devenir autonome sans une aide intensive de l'adulte. Le diagnostic posé était celui de troubles envahissants du développement. W______ M______ D______ était pris en charge dans un centre médico-thérapeutique ; il était très bien encadré et un travail était réalisé sur les capacités de socialisation, sur le développement du langage ainsi que sur le développement cognitif. D'un point de vue médical, l'absence de structure adaptée aux troubles psychiques de W______ M______ D______ dans son pays d'origine irait à l'encontre du traitement. Les risques de détérioration du fonctionnement cognitif étaient importants sans traitement et les troubles de la socialisation pouvaient avoir de graves conséquences sur la vie future de l'enfant.

b. Le 4 décembre 2009, la Doctoresse Jacqueline Mégevand, du service médico-pédagogique, a rédigé un nouveau rapport à la demande de l'OCP. Le diagnostic posé était le même que celui émis par le Dr De Sépibus. W______ M______ D______ était toujours suivi au centre médico-pédagogique de Champel. Si le traitement n'était pas suivi, le trouble serait chronicisé et l'avenir scolaire et social de W______ M______ D______ serait compromis. Il n'y avait pas, à la connaissance de l'auteur du rapport, de structures médicales qui puissent assurer le traitement nécessaire dans le pays d'origine. L'interruption des mesures en cours et la coupure des liens thérapeutiques actuels iraient à l'encontre d'un éventuel traitement dans ce pays.

c. Selon un rapport du service d'analyse sur les migrations de l'office des migrations (ci-après : l'ODM) du 21 décembre 2009, le traitement suivi par W______ M______ D______ et par sa mère était théoriquement disponible au Pérou et en Equateur, plus spécifiquement dans les grandes villes. Ce genre de prise en charge n'était pas étatisé mais offert par des instituts sociaux. Le fait de résider dans un pays dans lequel la langue maternelle de l’enfant était parlée et de suivre un traitement dans un milieu familier ne pouvait que s'avérer positif. Le service en question ne pouvait toutefois préjuger de l'impact que pourrait avoir l'interruption des mesures prises par le centre médico-pédagogique de Champel. Il ne pouvait qu'émettre des suppositions.

8. Le 11 février 2010, l'OCP a refusé de soumettre le dossier de Mme D______ et de W______ M______ D______ avec un préavis favorable à l'autorité fédérale. Un délai de départ au 15 mai 2010 leur était accordé pour quitter la Suisse. Mme D______ ne pouvait se prévaloir d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée. Elle n'avait pas noué de liens particulièrement étroits avec la Suisse. Sa famille vivait en Equateur. W______ M______ D______ était très jeune et un retour dans son pays, ou dans celui de son père, ne constituerait pas un déracinement. Le traitement médical pouvait être suivi au Pérou ou en Equateur sans compromettre son évolution. Le renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible.

Une décision similaire a été rendue le même jour, concernant M. M______.

9. Le 11 mars 2010, Mme D______, M. M______, agissant pour eux-mêmes et pour leur fils W______ M______ D______, ont saisi la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission) devenue depuis lors le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), d'un recours, concluant à ce que l'OCP émette un préavis favorable et transmette leur dossier à l'ODM. Mme D______ travaillait depuis plusieurs années dans le domaine de l'économie domestique et obtenait un salaire mensuel de CHF 2'500.-. Les parents de M. M______ les aidaient ponctuellement. W______ M______ D______ avait de graves troubles du comportement, pris en charge à Genève.

10. Le 10 mai 2010, l'OCP a persisté dans les termes de ses décisions et conclu au rejet du recours.

11. Le 29 mars 2011, le TAPI a entendu les parties en audience de comparution personnelle. Mme D______ travaillait comme femme de ménage chez une personne désirant rester anonyme.

M. M______ donnait des cours de musique lui rapportant chaque mois entre CHF 1'000.- et CHF 1'200.-. Ils habitaient tous chez sa mère qui leur offrait le logement. Il avait une fille de 13 ans habitant au Pérou avec laquelle il avait des contacts réguliers.

Ils ont de plus versé à la procédure une attestation de Monsieur Benvenuto Solca, directeur médico-psychologique à l'office médico-pédagogique, selon laquelle W______ M______ D______ bénéficiait de mesures scolaires et pédago-thérapeutiques au centre médico-pédagogique de Champel, précisant que la poursuite des mesures scolaires spéciales et pédago-thérapeutiques était indispensable, en tout cas à moyen terme.

12. Par jugement du 29 mars 2011, le TAPI a rejeté le recours. Les recourants ne répondaient pas aux conditions strictes requises pour la reconnaissance d'un cas de rigueur.

Il n'avait pas été allégué que les troubles dont W______ M______ D______ souffrait mettaient en péril sa vie et que les structures médicales nécessaires étaient inexistantes au Pérou ou en Equateur.

13. Par acte du 26 avril 2011, Mme D______ et M. M______, agissant pour eux-mêmes et pour leurs enfants, ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité.

En refusant d'émettre un préavis positif, l'OCP avait abusé de son pouvoir d'appréciation et un renvoi de Suisse constituerait un déracinement tant pour les parents que pour W______ M______ D______. Un tel renvoi était inexigible en raison des problèmes de santé de l'enfant.

14. Le 31 mai 2011, l'OCP a conclu au rejet du recours, reprenant les motifs figurant dans la décision initiale et dans le jugement du TAPI. W______ M______ D______ devrait être en mesure de s'adapter sans trop de difficultés en cas de retour au Pérou ou en Equateur et l'accompagnement médical nécessaire pouvait être poursuivi dans ces deux pays.

15. Le 3 octobre 2011, le juge délégué a tenu une audience de comparution personnelle et d'enquêtes.

a. Les recourants ont persisté dans les termes du recours, leur situation n'ayant pas fondamentalement changé depuis le jugement contesté.

M. M______ avait trouvé un emploi à 30 % et donnait des cours de musique. Son épouse faisait des ménages. Ils attendaient un second enfant à la fin de l'année 2011.

b. Le représentant de l’OCP a persisté dans les termes de sa décision, précisant avoir autorisé le recourant à travailler quinze heures par semaine.

c. M. Solca a été entendu. W______ M______ D______ avait été signalé au service s'occupant de la psychiatrie des enfants en 2006 et un suivi de la relation mère/enfant a été mis sur pied. L’office médico-pédagogique avait pris le relais en 2007 pour des raisons géographiques. Le suivi à domicile avait été maintenu et W______ M______ D______ avait été pris en charge par une logopédiste et une psychomotricienne. A l'âge de 4 ans, il avait été intégré dans un centre de jour où il était resté jusqu'au mois de juillet 2011. Une tentative d'intégration dans une scolarité normale avait été réalisée, sans succès. Depuis la rentrée 2011, il bénéficiait d'un enseignement spécialisé.

Depuis que cette prise en charge avait été mise sur pied, l'évolution de l’enfant avait été plutôt bonne. Une rupture due à un départ entraînerait des perturbations et nuirait à son développement, sans qu'il soit possible d'indiquer précisément l'ampleur de ses effets. Il était impératif que W______ M______ D______ bénéficie d'une structure d'enseignement spécialisé car il avait accumulé un retard important d'un point de vue purement cognitif, qui ne pourrait être comblé dans une école classique.

Au terme de l'audience, la cause a été gardée à juger.

16. Le 24 décembre 2011, Mme D______ a donné naissance à une petite fille prénommée Y______, que M. M______ a reconnu le 8 février 2012.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Depuis le 1^er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et ses ordonnances d’exécution, notamment l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), pour autant qu’il ne soit pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 2 al. 1 LEtr).