Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Dans la nuit du 11 au 12 mai 2005, au boulevard Y______, Monsieur V______ a été agressé par un tiers devant l'épicerie " C______". Il a chuté, sa tête a heurté le sol, lui faisant perdre connaissance. Suite à cela, il a été transporté à l'hôpital en ambulance, où il a reçu des soins.

2. L'incident a fait l'objet d'une procédure pénale (P/10256/205). L'auteur de l'agression a été identifié et inculpé.

3. Selon un certificat médical du 19 mai 2005 du Docteur P______, médecin à la policlinique des services de chirurgie des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), le matin du 12 mai 2005, M. V______ est sorti avant la fin de la prise en charge. Il est revenu le 13 mai 2005 en raison de céphalées de l'hémiface droite, accompagnées de vertiges et d'hypoacousie droite, ainsi que d'une otorragie persistante. L'examen clinique a mis en évidence des contusions au niveau temporo-pariétal derrière l'oreille droite et une hypoacousie sans autres signes neurologiques. En revanche, les examens complémentaires ont révélé une fracture de l'os temporal droit et une fracture longitudinale du rocher droit.

4. Lors d'un contrôle du 20 juin 2005, selon un certificat médical du 23 janvier 2006 établi par le Docteur I. Kos du service d'oto-rhino-laryngologie des HUG, celui-ci a diagnostiqué une dissociation de la chaîne des osselets et un vertige de type cupulolithiase. Une tympanotomie exploratrice a été effectuée le 3 novembre 2005, lors de laquelle cette dislocation a été réduite.

5. Selon un certificat médical du 6 juin 2006 émanant du même praticien, les médecins de la policlinique ont constaté, lors d'un contrôle du 4 janvier 2006, un déficit auditif persistant d'environ 30 décibel pour les fréquences graves et aiguës et un vertige lors du changement de position. Le Dr Kos craignait que persiste un déficit neuro-sensoriel d'environ 30 décibels correspondant à une perte auditive de 36 % à droite, représentant 0 % d'atteinte à l'intégrité. Pour le vertige de position, un traitement a été mis en place pour faciliter une évolution positive de celui-ci, le patient devant répéter une manœuvre physiothérapeutique deux fois par semaine. Le patient devait contacter le médecin en cas de persistance des vertiges au-delà d'un mois, mais la policlinique n'avait pas eu d'appel.

6. Le 10 mai 2007, M. V______ a saisi l'instance d'indemnisation LAVI (ci-après : l'instance LAVI) d'une demande. Celle-ci était destinée à préserver le délai de péremption de la LAVI. Il conclut à l'allocation d'une équitable indemnité au titre de réparation morale, à un dédommagement, ainsi qu'à une participation à ses honoraires d'avocat. La requête devait être complétée et amplifiée en temps voulu. Il avait été agressé dans la nuit du 11 au 12 mai 2005, subissant des lésions corporelles graves qui avaient été décrites dans les certificats médicaux précités. Son état physique et psychique n'était pas encore complètement stabilisé. L'auteur de l'infraction avait été inculpé le 24 janvier 2006 de lésions corporelles graves et d'omission de prêter secours.

7. Le 24 mai 2007, l'auteur de l'infraction, a été condamné par ordonnance de condamnation du Procureur général, pour lésions corporelles simples au sens de l'art. 123 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et omission de prêter secours au sens de l'art. 128 al. 1 CP. Il a été condamné à une peine pécuniaire de nonante jours amendes avec sursis pendant quatre ans et à une amende de CHF 500.-. Cette ordonnance de condamnation n'a pas été contestée.

8. Le 20 décembre 2007, la caisse nationale suisse d’assurances en cas d’accident (ci-après  : CNA-SUVA) a écrit au conseil de M. V______. Le dossier médical de ce dernier avait été transmis à sa direction qui considérait que l'activité professionnelle n'était pas entravée de façon notable à la suite de la lésion subie au niveau de crâne. En l'absence de handicap important ou de perte de gain due à l'accident, les conditions requises pour l'octroi d'une indemnité pour invalidité n'étaient pas remplies. Cette décision n'a pas fait l'objet d'une contestation.

9. Le 1er juillet 2008, M. V______ a adressé à l'instance LAVI un complément à sa requête du 10 mai 2007. Il conclut à l'allocation d'une indemnité pour tort moral de CHF 15'000.- et d'une indemnité pour préjudice ménager de CHF 24'396.-.

Référence était faite à l'ordonnance de condamnation prononcée à l'encontre de l'auteur de l'agression lequel, rentier AI, était insolvable. En raison de l'infraction, il avait subi une incapacité de travail de 100 % pendant neuf mois, soit du 12 mai 2005 au 6 février 2006 selon un rapport des HUG du 2 février 2006. Il avait subi une intervention chirurgicale à l'oreille le 3 novembre 2005 avec une hospitalisation de deux jours.

Pendant la période de son incapacité de travail, il avait été en incapacité partielle à raison de 50 % d'effectuer ses tâches ménagères jusqu'au 31 décembre 2006, soit durant trente-huit semaines. Selon la tabelle 2 de l'ESPA 2004 (Office fédéral de la statistique, actualité OFS, juin 2006) applicable à la situation d'un homme entre 45 ans et 64 ans, vivant en couple sans enfant, M. V______ consacrait 21,4 heures par semaine au travail domestique et familial, ce chiffre n'incluant pas les soins à des adultes du ménage. Son préjudice ménager s'élevait à CHF 24’396.-, soit 21,4 fois CHF 30.- (tarif d'une femme de ménage à Genève) = CHF 642.-  ; ce montant multiplié par trente-huit semaines aboutissait au montant réclamé.

Les conséquences de l’agression avaient nécessité une prise en charge psychologique. Il présentait en 2008 encore, des signes d'un grave état anxio-dépressif. Sa vie avait été complètement modifiée par l'infraction, dès lors que les lésions à l'oreille, ainsi que la longue période de rétablissement psychologique avaient eu pour effet une non-promotion professionnelle. Il n'avait pu passer de maître nageur à gardien-chef.

Il vivait grâce à l'aide de l'Hospice général. Il n'avait pas retrouvé de travail et cherchait à se former à nouveau pour obtenir un diplôme lui permettant de donner des cours de natation. Son préjudice était immense et justifiait le versement d'une indemnité pour tort moral de CHF 15’000.-.

Parmi les pièces produites figurait une attestation du 28 mars 2008 de Mme  G______, psychologue confirmant la prise en charge psychologique et constatant l'existence, encore en juillet 2006, de signes chez M. V______ d'un grave état anxio-dépressif consécutif à l'agression qui était venue bouleverser gravement l'équilibre du mode de vie de ce dernier.

10. Le 10 octobre 2008, l'instance LAVI a accordé à M. V______ une indemnité de CHF 6'000.- au titre de réparation morale. Elle a rejeté la requête pour le surplus. Les trois critères devant être cumulativement remplis pour qu'une personne soit considérée comme victime au sens de l'art. 2 de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 4 octobre 1991 (LAVI - RS 312.5) étaient réalisés. A teneur de la LAVI, seul entrait en ligne de compte le préjudice qui était la conséquence directe de l'infraction. En outre, le système d'indemnisation n'entendait pas assurer à la victime une réparation intégrale et inconditionnelle du préjudice subi. Pour la réparation du dommage ménager, M. V______ n'avait pas apporté la preuve qu'il s'occupait du ménage avant l'agression et qu'il s'était trouvé, après les faits, dans l'incapacité d'effectuer ces tâches. Il avait en revanche droit à une indemnité pour réparation morale que l'instance LAVI estimait devoir fixer à CHF 6'000.- compte tenu de la gravité de l'atteinte et du traumatisme subi.

11. Par acte posté le 14 novembre 2008, M. V______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif contre la décision précitée, reçue le 15 octobre 2008.

Il conclut à l'annulation de ladite décision. L'instance LAVI devait être condamnée à lui verser une indemnité pour tort moral de CHF 15'000.-, sous déduction des CHF 6'000.- déjà acquis, ainsi que celle de CHF 24'396.- qu'il avait réclamée au titre du préjudice ménager.

Il reprenait l'argumentation juridique qu'il avait exposée devant l'instance LAVI. S'agissant du dommage ménager, il vivait dans l'appartement de cinq pièces et demi de sa mère et tenait seul le ménage, vu le grand âge et le handicap physique de celle-ci. Il devait lui vouer des soins particuliers en raison de son âge et de son état de santé. Durant sa période d'incapacité, sa mère et lui avaient vainement tenté d'obtenir une aide à domicile. Pour celle où il était en incapacité totale de travail depuis l'infraction jusqu'en février 2006, soit pour trente-huit semaines, il demandait le 50 % du préjudice ménager, ceci pour tenir compte de sa capacité à accomplir certaines tâches mineures du ménage.

12. Le 20 novembre 2008, le recourant a encore communiqué un chargé de pièces supplémentaires, dont une attestation de M. M______, infirmier, du 28 novembre 2006 attestant que M. V______ s'était trouvé le 27 novembre 2006 dans l'incapacité de se présenter au tribunal pour des raisons de santé, une attestation de l'Hospice général indiquant que celui-ci était aidé financièrement depuis le 1er avril 2007 et deux attestations de communes genevoises déclinant une offre d'emploi comme gardien ou nettoyeur. De même, il a produit un certificat médical du 17 novembre 2008 du Dr B______, médecin traitant de sa mère, confirmant que l’état de santé de celle-ci était précaire tant sur le plan physique que psychique, ceci particulièrement depuis le décès de son mari en novembre 2005. Ses problèmes de santé lui rendaient difficile la gestion de certaines activités de la vie quotidienne, en particulier les tâches ménagères, la cuisine et les commissions. Une aide dans ces domaines lui avait toujours été assurée dans le passé par son mari, puis depuis 2004 environ aussi par son fils qui vivait encore à ce jour sous son toit. Le médecin trouvait souhaitable que ce dernier puisse à l'avenir continuer à aider sa mère comme il l'avait fait jusqu'à présent.

13. L'instance LAVI a communiqué son dossier le 28 novembre 2008, persistant dans ses conclusions sans apporter de commentaires supplémentaires.

14. Le 30 janvier 2009, le juge délégué a convoqué les parties pour une audience de comparution personnelle.

Selon M. V______, il avait droit à une indemnisation pour pallier l'impossibilité de s'occuper de sa maman dans la période qui a suivi l’agression. En mai 2005, il avait été engagé à la piscine de Versoix comme maître nageur pour la saison d'été. Il n'avait pu effectuer ce travail à la suite des faits. Pendant la période pour laquelle il sollicitait d’être indemnisé, il habitait avec sa mère qui avait la maladie de Parkinson et avec son père jusqu’au décès de celui-ci en novembre 2005. Du vivant de son père, il s’occupait moins de sa mère qu’après son décès. Avant l’agression, il faisait le ménage et les commission pour ses parents. Depuis celle-ci et jusqu'en septembre 2006, il n’avait plus pu entreprendre ces tâches et sa sœur avait pris le relais. Il avait tant bien que mal continué à s’occuper de sa mère. Après l'opération de l'oreille interne, ses pertes d'équilibre s’étaient atténuées et il n'en avait plus depuis l'été 2007. En revanche, une diminution de l'ouïe droite à raison de 50% perdurait. Une des conséquences des lésions subies était qu'il ne pouvait plus plonger. Pour son métier de maître nageur, c'était un problème. Grâce à des exercices, il avait pu surmonter celui-ci. Il avait toutefois des difficultés à trouver du travail comme maître nageur, car on le trouvait trop vieux ou trop qualifié. Il avait recommencé à s'occuper à 100 % de sa mère en septembre 2006. Après l'agression, c'était la CNA-SUVA qui avait pris en charge la perte de gain résultant de sa perte de salaire pour son activité de maître nageur. Il avait été payé jusqu'en février 2006. Il avait rencontré un autre problème de santé une année après les faits, qui n'avait pas de lien avec ceux-ci.

15. Le 30 janvier 2009, le juge délégué a demandé au Parquet du Procureur général l'apport de la procédure pénale P/10256/2005.

16. Dans le délai accordé aux parties pour formuler des observations, M. V______ a persisté dans ses conclusions. Aucune faute concomitante ne pouvait lui être imputée dans l'incident du 12 mai 2005.

17. Par courrier du 10 mars 2009, le Tribunal administratif a informé les parties que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 4 du règlement relatif à l’instance d’indemnisation prévue par la LAVI du 11 août 1993 - règlement LAVI - J 4 10.02 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).