Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame Silvana CORALLUZZO et Monsieur Roberto MARANO
(ci-après : les propriétaires) sont propriétaires de la parcelle n° 8'660, feuillet 41 de la commune de Bernex, sise en cinquième zone de construction et sur laquelle se trouve une villa et un couvert à voiture, ayant pour adresse 371a, rue de Bernex.

2) Le 10 novembre 2015, les propriétaires, soit pour eux leur architecte, ont sollicité du département de l'aménagement, du logement et de l'énergie
(ci-après : DALE ou le département) l'autorisation en procédure accélérée d'installer une clôture antibruit.

La demande était fondée sur un problème de nuisances sonores, causées par le trafic routier sur la rue de Bernex.

Une augmentation du trafic d'environ 10 % avait été constatée entre 2014 et 2015. Environ trois cent trente bus diesel par jour passaient par l'arrêt Vailly, proche de leur propriété. L'accélération de ces derniers sur la chaussée en pente amplifiait ces nuisances. Selon le rapport de l'aménagement de la rue de Bernex, il y aurait à l'avenir encore une augmentation du trafic devant leur propriété, soit environ quatre mille deux cent cinquante véhicules par jour dans une zone limitée à 50 km/h.

Ils joignaient à leur demande un exemplaire du tableau récapitulatif des passages de bus, l'horaire des transports publics genevois (ci-après : TPG) et un extrait du rapport du mandat d'étude parallèle pour le réaménagement de la rue de Bernex.

D'après les plans, le long de la rue de Bernex, la clôture antibruit serait composée d'une part de panneaux de bois, jouxtant le couvert à voiture, de type « NoiStop Wood Elba », d'une hauteur de 2 m et d'une épaisseur de 0,11 m. D'autre part, elle serait composée de panneau de type « NoiStop Green » d'une hauteur de 1,80 m et d'une épaisseur de 0,11 m et serait implantée à 1 m à l'intérieur de la limite de propriété. Cette paroi serait entièrement végétalisée et implantée derrière une haie déjà existante, dont la hauteur escomptée serait de 2 m et servirait à border la parcelle sur une distance de 9,65 m le long de la rue de Bernex, avec un retour perpendiculaire sur un côté sur un distance de 12 m le long de la parcelle voisine n° 8'228.

3) Le 11 novembre 2015, la demande a été enregistrée par le DALE sous la référence APA 43'473.

4) Les 12, 13 et 16 novembre 2015, la direction des autorisations de construire (ci-après : DAC), la direction de la planification directrice cantonale et régionale (ci-après : PDCR), et le service des monuments et des sites (ci-après : SMS), ont émis des préavis favorables au projet, sans observations.

5) Le 16 novembre 2015, la direction de la mensuration officielle a émis un préavis favorable « sous conditions » sur des points non pertinents pour la présente procédure.

6) Le 17 novembre 2015, la direction générale de la nature et du paysage devenue le 1^er mars 2016 la direction générale de l'agriculture et de la nature
(ci-après : DGAN), s'est déclarée non concernée par la demande.

7) Le même jour, le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA) a indiqué que la demande de préavis était retournée en consultation interne. Les valeurs limites d'immission (ci-après : VLI), au sens de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986
(OPB - RS 814.41), n'étaient pas dépassées. Toutefois, dans la mesure où les propriétaires signalaient une importante augmentation du trafic automobile, en particulier du nombre de bus, le SABRA était compétent pour évaluer la pertinence de ces éléments sur l'augmentation des immissions sonores.

8) Le 30 novembre 2015, le SABRA a rendu son préavis et s'est déclaré non concerné par la demande.

L'écran projeté permettait un confort acoustique supplémentaire, mais n'était pas expressément demandé par l'OPB. Les VLI n'étant pas dépassées, son préavis était sans objet.

En effet, l'exigence pour la construction de logement était le respect des VLI du DS II (Lr jour = 60 dB(A) et Lr nuit = 50 dB(A)), à l'embrasure des fenêtres ouvertes des locaux sensibles au bruit.

Les calculs effectués, sur la base de mesurages in situ récents, montraient que les VLI n'étaient pas dépassées (Lr jour = 57 dB(A) et Lr nuit = 47 dB (A)).

9) Le 3 décembre 2015, la commune de Bernex (ci-après : la commune) a émis un préavis favorable.

10) Par décision du 11 janvier 2016, le DALE a refusé d'accorder l'autorisation de construire sollicitée.

Selon le préavis du SABRA, la justification du projet n'était pas établie du point de vue acoustique. La clôture antibruit, assimilable à un mur séparatif, ne respectait pas les limitations de hauteur exigée par la loi, et était de nature à nuire au caractère du quartier.

11) a. Par acte du 11 février 2016, les propriétaires ont formé recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif de première instance
(ci-après : TAPI), concluant à son annulation et à ce que le département soit invité à délivrer l'autorisation sollicitée. Les conclusions étaient prises « sous suite de frais et dépens ».

Le département avait violé son pouvoir d'appréciation, en refusant un projet qui respectait l'ensemble des normes légales et dont la réalisation correspondait à un véritable besoin. Il s'était écarté, sans motif valable, des différents préavis récoltés, lesquels étaient unanimement positifs ou sans objet.

Le projet était justifié. Leur maison, construite en bois, présentait des qualités d'isolations phoniques inférieures et d'importantes nuisances sonores émanaient de la circulation intense sur la route de Bernex et notamment du passage fréquent d'autobus à moteur diesel. Leur cuisine et leur salon donnaient directement sur cette rue.

Le SABRA avait rendu un préavis sans objet, dès lors que les VLI n'étaient pas dépassées. Cela ne signifiait pas que le mur antibruit n'était pas justifié. En effet, les valeurs mesurées faisaient état de seulement trois décibels de moins que les valeurs qui auraient rendu le mur obligatoire.

Après avoir reçu cette décision, ils avaient sollicité un avis du bureau Architecture & Acoustique, aux fins de définir l'exposition au bruit de leur villa, dont les conclusions étaient jointes au recours.

La construction projetée ne posait pas de problème esthétique. La palissade acoustique devait être implantée derrière une haie végétale, de manière à ne pas être visible depuis la rue. Sa hauteur, soit 180 cm, était conforme à la loi. D'autres maisons privées sises à proximité immédiate étaient séparées de la voie publique par des palissades ou des murs de plus de 80 cm. La commission d'architecture (ci-après : CA) n'avait pas été sollicitée et le SMS, de même que la commune, avaient rendu un préavis favorable.

b. Les propriétaires ont joint à leur recours un chargé de pièces, soit notamment l'avis du bureau Architecture & Acoustique.

Les mêmes mesures que le SABRA avaient été effectuées et les VLI étaient respectées.

Le respect des VLI constituait un minimum légal pour construire des logements, mais ne correspondait pas à un environnement tranquille, assurant un bon confort par rapport aux bruits routiers extérieurs.

De plus, dans le cas présent, les bruits aux fréquences basses produits par les véhicules lourds, et en particulier les bus des TPG qui décéléraient ou accéléraient augmentaient significativement l'inconfort : l'isolation de la façade, autant pour les parties pleines en bois que pour les verres isolants était en effet inévitablement médiocre à ces fréquences, malgré le respect des exigences normatives. À l'intérieur de la villa, les bruits sourds étaient donc audibles et gênants pour des personnes sensibles.

La réalisation d'un mur antibruit constituait la seule solution réaliste pour améliorer le confort acoustique, autant pour l'intérieur de la villa que pour les espaces extérieurs, actuellement très pénalisés par les nuisances de la route.

12) Le 25 février 2016, la commune a informé le TAPI qu'elle ne souhaitait pas intervenir dans le cadre de la procédure.

13) Le 22 avril 2016, le DALE a conclu au rejet du recours.

Les VLI étant respectées, le mur antibruit proposé par les propriétaires n'était en aucun cas justifié par les circonstances du cas d'espèce. Ces derniers ne faisaient pas valoir d'autres motifs.

14) Par réplique et duplique des 13 mai 2016 et 8 juin 2016, les propriétaires et le DALE ont respectivement persisté dans leurs conclusions.

15) Par jugement du 29 septembre 2016, le TAPI a admis le recours et retourné le dossier au département, afin qu'il délivre l'autorisation sollicitée, assortie, cas échéant, de charges relatives au maintien et à l'entretien de la haie.

En refusant de délivrer l'autorisation sollicitée, le département avait abusé de son pouvoir d'appréciation.

La pratique du département consistait à refuser les murs séparatifs lorsque les VLI de bruit n'étaient pas atteintes. Or, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) avait retenu, dans deux affaires très similaires à la présente, que cette pratique aboutissait à un abus du pouvoir d'appréciation lorsqu'aucune des instances spécialisées n'avait préavisé négativement le projet. En particulier, un préavis sans objet du SABRA ne permettait pas en soi au département de fonder un refus d'autorisation.

Conformément aux travaux parlementaires, le souci du législateur était d'empêcher la prolifération de murs en zone villas, nuisibles à l'environnement et à l'esthétique. Il avait cependant limité la faculté du département de refuser ces murs, aux seuls cas de préavis négatifs de l'instance spécialisée et à ceux dans lesquels les requérants ne donnaient pas de justification suffisante à leur réalisation. Ces termes extrêmement généraux ne sauraient être ramenés en pratique au seul cas de dépassement des VLI de bruit. Le souhait de se protéger du bruit routier, lorsque l'intéressé était propriétaire d'une maison située au bord d'une voie fréquentée tout au long de la journée par de nombreux véhicules à moteur, dont des poids lourds, constituait, à n'en pas douter, une justification suffisante pour ériger une paroi antibruit.

Le fait que trois cent trente bus passaient quotidiennement devant la propriété (outre le trafic individuel) n'était pas contesté par le département. Les mesures effectuées par le SABRA confirmaient d'ailleurs une exposition au bruit relativement importante.

La construction serait sans conséquence sur l'esthétique du quartier. Les propriétaires avaient prévu d'ériger la paroi antibruit en-deçà d'une haie déjà en place (bien qu'encore jeune). Seul un petit tronçon de la paroi, situé en contrebas du terrain végétalisé, serait dépourvu de l'écran d'une haie.

16) a. Par acte du 2 novembre 2016, le DALE a interjeté recours auprès de la chambre administrative contre le jugement précité, concluant à son annulation et à la confirmation de sa décision du 11 janvier 2015. Les conclusions étaient prises sous suite de frais et dépens.

Dans la mesure où une instance composée de spécialistes avait été consultée afin de déterminer si les dispositions légales en matière de protection contre le bruit étaient respectées et qu'elle avait constaté que tel était le cas, il apparaissait bien difficile de considérer que l'édification d'un mur antibruit pouvait, pour des raisons personnelles, se justifier. Les autorités devaient refuser la construction d'un mur qui ne reposait pas sur de justes motifs. Une amélioration du confort des requérants ne suffisait pas à en justifier l'installation.

Lorsque la construction d'un mur antibruit n'était pas justifiée par la loi, le SABRA se contentait de préciser que son préavis était sans objet. Pour cette raison, le département pouvait refuser des murs antibruit sans commettre un abus de son pouvoir d'appréciation.

b. Le lendemain, le DALE a transmis son dossier.

17) Par courrier du 8 novembre 2016, le TAPI a transmis son dossier sans formuler d'observations.

18) Le 5 décembre 2016, la commune a fait part de son souhait de ne pas être partie à la procédure.

19) a. Dans leurs observations du 22 novembre 2016, les propriétaires ont conclu au rejet du recours, sous suite de frais, reprenant pour l'essentiel leurs arguments développés devant le TAPI.

b. Ils ont produit plusieurs documents, dont notamment l'autorisation de construire délivrée dans un cas similaire pour une maison située route de Saconnex-d'Arve.

20) Le 5 janvier 2017, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b).

Cependant, les juridictions administratives n'ont pas la compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi, non réalisée dans le cas d'espèce (art. 61 al. 2 LPA).

Le juge doit vérifier que l'administration n'abuse pas de son pouvoir d'appréciation. Pour cela, le principe de proportionnalité prend une place majeure. Il impose de peser les intérêts pour et contre la mesure en cause (Thierry TANQUEREL, La pesée des intérêts vue par le juge administratif in La pesée globale des intérêts, Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire, 1996, p. 189 ss).