Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame et Monsieur A______ (ci-après : les époux A______), sont contribuables à Genève. En 2013, ils faisaient ménage commun.

2. Le 21 mai 2014, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a fait parvenir aux époux A______ une sommation, leur intimant de renvoyer dans les dix jours leur déclaration fiscale relative à l'exercice 2013.

3. Le 19 juin 2014, l’AFC-GE a fait parvenir aux époux A______ une seconde sommation, leur intimant de renvoyer dans les dix jours leur déclaration fiscale relative à l'exercice 2013. Il était rappelé que le contribuable qui, malgré sommation, ne remplissait pas une obligation lui incombant pouvait être taxé d'office et s'exposait à une amende.

4. Le 5 mai 2015, l'AFC-GE a fait parvenir aux époux A______ des bordereaux de taxation d'office concernant l'impôt communal et cantonal (ci-après : ICC) et l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2013.

Pour l'ICC, il était retenu un revenu imposable de CHF 97'680.- au taux de CHF 97'680.-, ainsi qu'une fortune imposable de CHF 7'561.- au taux de CHF 7'561.-. L'impôt s'élevait à CHF 14'489.-, et une amende de CHF 380.90 était infligée aux époux A______.

5. Le 22 mai 2015, M. A______ a écrit à l'AFC-GE. Il contestait la taxation d'office relative à l'année 2012 (recte : 2013) et demandait un délai supplémentaire à la fin du mois de juin 2015 pour régulariser sa situation et envoyer sa déclaration fiscale.

6. Ce courrier a été enregistré en tant que réclamation par l'AFC-GE, qui a, le 18 juin 2015, prié les époux A______ de lui remettre leur déclaration 2013 au plus tard le 16 juillet 2015 afin de pouvoir statuer.

7. Le 22 juillet 2015, l'AFC-GE a prolongé le délai précité au 11 août 2015.

8. Par décision du 12 octobre 2015, l'AFC-GE a rejeté la réclamation et donc maintenu la taxation 2013 des époux A______.

Ceux-ci n'avaient pas donné suite à l'injonction qui leur était faite de retourner leur déclaration fiscale 2013.

9. Le 10 novembre 2015, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision sur opposition précitée.

Le 29 septembre 2015, son comptable avait fait parvenir sa déclaration fiscale à l'AFC-GE, qui disait ne pas l'avoir reçue ou l'avoir reçue hors délai.

Selon le calcul de l'ICC effectué par son comptable, le résultat de la simulation de taxation était supérieur à l'avis de taxation de l'AFC-GE. Cependant, l'office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) lui avait transmis une décision d'avis de taxation standard (sic) alors qu'il avait déjà réglé toutes les cotisations. Puisque tous les services (sic) étaient reliés, il se devait de faire opposition (recte : recours) à la décision de l'AFC-GE afin de pouvoir faire une opposition à l'OCAS concernant son avis de taxation pour les cotisations sociales, qui ne correspondaient pas à la réalité.

10. Le 13 novembre 2015, le TAPI a écrit à M. A______. Son acte de recours ne contenait pas de motivation claire ni de conclusions.

11. Le 27 novembre 2015, M. A______ s'est adressé au TAPI pour « tenter d'être plus clair ».

L'AFC-GE l'avait taxé d'office, sur la base d'un revenu imposable de CHF 95'000.-. Ce dernier était sous-évalué, le revenu imposable selon sa déclaration s'élevant à CHF 99'663.-.

L'AFC-GE avait ensuite communiqué sa taxation d'office aux caisses de compensation de l'OCAS et de B______. Ces deux caisses lui réclamaient aujourd'hui chacune un montant différent (CHF 10'625.- pour la première et CHF 13'085.20 pour la seconde), pourtant basé sur la même taxation d'office. Il avait à ce jour payé toutes ses cotisations sociales sur la base d'un revenu de CHF 99'663.-. Payer l'ensemble de ces cotisations sociales pour un simple retard lui semblait excessif.

12. Le 4 février 2016, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. M. A______ n'avait pas démontré le caractère manifestement inexact du bordereau de taxation d'office. À cet égard, il importait peu qu'il considère que le montant retenu à titre de revenu annuel en taxation d'office ne corresponde pas à celui retenu par les caisses de compensation pour le calcul des prestations dues.

13. Par jugement du 3 octobre 2016, le TAPI a déclaré le recours irrecevable, faute d'intérêt digne de protection.

Ce dernier supposait, en matière fiscale, que l'admission du recours implique une diminution de l'impôt dû.

En l'espèce, la fortune imposable et l'amende infligée n'étaient pas contestées. Or les conclusions du recours tendaient à l'admission d'un revenu imposable de CHF 99'663.-, qui conduisait non à une diminution mais à une augmentation de l'impôt dû, à raison de CHF 1'983.-.

14. Par acte déposé le 4 novembre 2016, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant en substance à son annulation.

Il ne souhaitait pas, par ses démarches dans la présente procédure, s'opposer au montant retenu par l'AFC-GE, mais « pour les cotisations sociales sur cette base de taxation d'un montant de CHF 95'000.- pour lesquelles l'AFC-GE avait demandé à l'OCAS d'encaisser les cotisations que ce dernier a[vait] estimé à un montant de CHF 10'625.55 et également à la caisse de compensation de B______ qui [avaient] estimé pour leur part une cotisation de CHF 13'085.20 ».

Étant donné que lui et son épouse avaient été taxés sur tous leurs revenus, ils n'avaient pas à supporter une seconde cotisation sur ces mêmes revenus. Il demandait dès lors à la chambre administrative d'annuler la décision concernant les cotisations sur leurs revenus basées sur la taxation d'office (revenu imposable de CHF 95'000.-) par l'AFC-GE auprès de (sic) B______ d'un montant de CHF 13'085.20.

En effet, il s'était adressé à l'OCAS, qui avait annulé sa cotisation. Quant à B______, cette caisse lui avait répondu qu'elle s'adresserait à l'AFC-GE pour confirmation des facteurs annoncés, laquelle leur avait indiqué qu'il fallait attendre l'issue de la procédure fiscale pour que la taxation contestée entre en force. Il produisait des pièces à ce sujet.

15. Le 14 novembre 2016, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours.

Aucun argument nouveau susceptible de modifier l'issue du litige n'avait été avancé.

16. Le 28 novembre 2016, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 13 janvier 2017 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

17. Le 8 janvier 2017, M. A______ a persisté dans ses conclusions.

Il y avait bien un élément nouveau déterminant dans son recours, à savoir que B______ continuait à lui réclamer un second montant de CHF 13'085.20.

18. L'AFC-GE ne s'est quant à elle pas manifestée.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Selon l'art. 2 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17), la LPA est applicable pour autant que la LPFisc n'y déroge pas.