Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______ 1982, est ressortissante de la République de Moldavie. Elle a obtenu la nationalité roumaine en 2012.

2) Le 26 août 2006, elle a déposé une demande de visa pour la Suisse pour un séjour de neuf mois, du 8 octobre 2006 au 8 juillet 2007. Elle souhaitait obtenir un diplôme d’études approfondies (ci-après : DEA) en linguistique à l’Université de Genève (ci-après : l’université). Y était notamment joint un engagement de l’intéressée de quitter la Suisse dès que la validité du visa octroyé par l’ambassade de Suisse à Kiev (Ukraine) arriverait à échéance.

3) Par décision du 19 septembre 2006, l’office cantonal de la population, devenu depuis lors l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a octroyé une autorisation habilitant les représentations suisses à délivrer un visa de trois mois à l’intéressée, laquelle est arrivée en Suisse le 16 octobre 2006.

4) Le 17 novembre 2006, Mme A______ a obtenu une autorisation de séjour pour études, qui a dûment été renouvelée jusqu’au 30 septembre 2008.

5) Par courrier du 24 octobre 2008, l’OCPM a sollicité des renseignements sur la situation de l’intéressée.

6) Le 6 novembre 2008, Mme A______ a indiqué à l’OCPM qu’elle poursuivait ses études de DEA au département de linguistique. Elle prévoyait la soutenance de son travail de recherche vers la fin du semestre d’été 2009, ce qui lui permettrait d’obtenir le titre de diplômée en linguistique qui l’aiderait, par la suite, à trouver un stage de recherches en formation doctorale.

7) Par courrier du 10 février 2009, Mme A______ a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour. Elle joignait en annexe son plan d’études personnalisé de ses activités de recherches pour l’année académique 2008-2009, ainsi qu’un plan d’études qu’elle s’étonnait que l’université n’ait pas adressé à l’OCPM.

8) Par courrier du 3 avril 2009, l’OCPM a informé l’intéressée de son accord d’octroyer une prolongation de son permis de séjour jusqu’au 30 septembre 2009 pour lui permettre d’obtenir son DEA. La décision de l’OCPM quant à la poursuite, annoncée par l’intéressée, d’un doctorat était expressément réservée.

9) Par courrier du 31 août 2008 [recte : 2009], Mme A______ a informé l’OCPM que sa formation linguistique avait été couronnée par son DEA. Elle souhaitait renouveler sa demande d’autorisation de séjour et poursuivre ses études en baccalauréat en gestion d’entreprise. Elle motivait brièvement son choix.

10) Mme A______ s’est adressée le 8 février 2010 à l’OCPM. Le courrier manque au dossier.

11) Par courrier du 28 mai 2010, l’OCPM a sollicité de l’étudiante de connaître le titre visé, la durée des études et de bien vouloir compléter et signer un engagement à quitter la Suisse au terme de celles-ci.

12) Le 5 juin 2010, Mme A______ a précisé qu’elle souhaitait obtenir un master en gestion d’entreprise, ce qui devait pouvoir se faire au plus tard en octobre 2015. Elle a retourné la déclaration précitée confirmant qu’elle s’engageait formellement et irrévocablement à quitter la Suisse au terme de ses études, mais au plus tard le 31 octobre 2015 et ce, quelles que soient les circonstances à cette date.

13) Après avoir obtenu un complément d’information, l’OCPM a informé Mme A______, par courrier du 29 juin 2010, qu’à titre tout à fait exceptionnel, il était prêt à faire droit à la requête. L’étudiante était d’ores et déjà avisée du caractère temporaire de cette autorisation, délivrée strictement pour obtenir le baccalauréat en gestion d’entreprise auprès de l’université, avec un délai d’échéance au 30 septembre 2013.

En cas d’échec ou de changement d’orientation, l’autorisation de séjour ne serait pas renouvelée. L’OCPM prenait note de son souhait de poursuivre ses études en vue d’obtenir un master en gestion d’entreprise. Un nouvel examen de la requête serait fait à l’échéance du titre de séjour. Sa décision était expressément réservée.

14) Par courrier du 25 août 2012, Mme A______ a transmis à l’OCPM copie de son nouveau passeport roumain, attestant de sa seconde nationalité.

15) Par demande du 8 septembre 2014, B______ a requis l’autorisation de pouvoir continuer à employer Mme A______ en qualité de réceptionniste pour C______. Elle y travaillait depuis cinq ans à temps partiel, à la pleine satisfaction de l’entreprise.

16) Par courrier du 23 octobre 2014, D______ a sollicité de l’OCPM la possibilité d’engager Mme A______ pour un poste de secrétaire.

17) Le 25 novembre 2014, en réponse à une demande de l’OCPM, B______ a précisé n’avoir entrepris aucune démarche pour rechercher d’autres candidats. Mme A______ répondait parfaitement à ses critères.

18) Le 10 décembre 2014, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) a émis deux préavis distincts, défavorables, à l’encontre, respectivement, de B______ et D______.

Aucune des deux décisions n’a fait l’objet d’un recours.

19) Par décision du 6 mai 2015, envoyée par courrier recommandé, l’OCPM a refusé la demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative déposée en faveur de Mme A______ par B______.

Un délai au 29 mai 2015 lui était imparti pour quitter la Suisse. La décision était exécutoire, nonobstant recours. Le refus était fondé sur la décision rendue le 10 décembre 2015 (sic) par le service de la main-d’œuvre étrangère de l’OCIRT.

20) Par acte du 9 juin 2015, Mme A______ a interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de l’OCPM du 6 mai 2015.

Elle a conclu à l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi du sursis à l’exécution de la décision attaquée jusqu’au jugement au fond, le tout sous suite de dépens et d’une indemnité de CHF 200.-.

La décision litigieuse se fondait sur le préavis de l’OCIRT du 10 décembre 2015. Cette date n’étant pas encore arrivée, la décision attaquée était dépourvue de fondement légal et devait être annulée. L’illégalité de la décision attaquée était manifeste et incontestable. Il était injuste de forcer la recourante à exécuter une décision nulle et de nul effet, raison pour laquelle elle sollicitait d’urgence le sursis à l’exécution de la décision attaquée.

21) Par réponse du 19 juin 2015, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

L’OCPM était lié par le préavis de l’OCIRT, raison pour laquelle il avait prononcé le renvoi de Suisse de Mme A______. L’erreur, certes malheureuse, de date du préavis concerné résultait bien entendu d’une faute de frappe. La recourante ne pouvait ignorer que la décision était en réalité fondée sur les décisions rendues par l’OCIRT le 10 décembre 2014. Pour le surplus, elle n’avait pas fait valoir d’objections à son renvoi de Suisse.

22) Le TAPI a transmis les écritures de l’OCPM le 25 juin 2015 à la recourante.

23) Par jugement du même jour, le TAPI a rejeté le recours de Mme A______. Le fait que l’OCPM s’était référé dans sa décision du 6 mai 2015 à la décision du 10 décembre 2015 et non à celle du 10 décembre 2014 constituait à l’évidence une erreur de plume, dont la recourante ne pouvait pas, de bonne foi, se prévaloir pour invoquer la nullité de la décision litigieuse. Elle devait et pouvait évidemment comprendre et corriger l’erreur par elle-même.

24) Par acte du 29 juillet 2015, Mme A______ a interjeté « appel » devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité.

Elle a conclu à l’annulation de celui-ci et à la « réserve » des dépens jusqu’à ce que « justice soit faite par le Tribunal administratif après renvoi ».

Elle était ressortissante roumaine. Elle était arrivée à Genève le 16 octobre 2006 pour effectuer des études supérieures en langues, en gestion et en droit. Elle avait effectivement effectué les études qu’elle voulait faire en fréquentant la faculté des lettres d’octobre 2006 à juin 2009, puis la faculté des sciences économiques et sociales et la faculté de droit. Elle avait obtenu un certificat de l’IFAGE, Fondation pour la formation des adultes à Genève, en allemand avancé le 11 juin 2013. D’octobre 2013 à juillet 2014, elle avait suivi les cours de l’institut « Capacité en droit » et avait obtenu le 21 juillet 2014 le certificat de capacité en droit suisse. Son projet consistait à créer une entreprise qui s’occupe de la gestion administrative des petites et moyennes entreprises dans le commerce international. Elle maîtrisait non seulement le droit et la gestion, mais également six langues, soit le français, l’anglais, le russe, l’italien, l’allemand et le roumain. Étant ressortissante de l’Union européenne (ci-après : UE), elle avait, et continuait d’avoir, la possibilité de monter son entreprise dans un des pays de l’UE, à savoir la Roumanie ou la France. Elle avait toutefois décidé de créer ladite entreprise à Genève et non à Gaillard, en France voisine, compte tenu de l’aspect international de Genève où les langues qu’elle pratiquait auraient une grande utilité pour communiquer avec la clientèle étrangère. Le permis de séjour pour études prenait fin en septembre 2013. Elle avait déposé une demande de renouvellement de son permis pour études pour poursuivre la formation, mais l’OCPM avait préféré garder le silence entre septembre 2013 et juillet 2014. Elle n’avait jamais reçu ni un renouvellement, ni un rejet de la demande de renouvellement. À la fin de ses études en juillet 2014, elle avait jugé nécessaire d’être intégrée comme salariée dans une ou plusieurs entreprises opérant sur Genève, afin qu’elle puisse obtenir l’expérience pratique pendant quelques mois avant de lancer son entreprise. B______  lui avait proposé, en septembre 2014, un contrat de travail à temps partiel pour s’occuper de la réception de la clientèle étrangère qui arrivait à Genève pour traiter des affaires commerciales. De même, en octobre 2014, la société D______ lui avait proposé un engagement à temps partiel en qualité de secrétaire administrative pour s’occuper de la gestion interne de la société.

Le jugement attaqué retenait que l’appelante était ressortissante moldave, alors qu’elle était en fait roumaine. Certes, au début de son séjour, en 2006, elle avait obtenu le permis de séjour en sa qualité de ressortissante moldave. Mais ayant obtenu la nationalité roumaine en 2012, elle avait demandé le renouvellement de son permis en application de sa nouvelle nationalité, ce qui lui avait été accordé.

Le jugement attaqué avait commis une erreur de fait en affirmant qu’elle ne disposait plus d’autorisation de séjour depuis le 1^er octobre 2013. Elle avait présenté une demande de renouvellement de son permis de séjour pour études, en raison de son inscription à l’institut Capacité en droit. Elle s’était adressée plusieurs fois à l’OCPM pendant l’année académique 2013-2014. À trois reprises, en novembre 2013, février 2014 et avril 2014, il lui avait été répondu que la demande était toujours en cours d’examen.

Concernant l’erreur de date, il n’appartenait pas à l’administrée de corriger les erreurs de l’administration. Celle-ci devait assumer ses erreurs en les corrigeant et en prenant une nouvelle décision avec indication des références exactes concernant les précédentes décisions. Elle n’était pas de mauvaise foi. Rien ne lui permettait de savoir qu’il s’agissait d’une décision du 10 décembre 2014 et non pas du 14 janvier 2011, 14 janvier 2015 ou toute autre date. La décision du 10 décembre 2014 ne lui était pas destinée. Il était erroné de prétendre que D______ avait reçu, le 23 octobre 2014, une décision de refus d’autorisation de travail. Elle joignait une attestation de D______ qui confirmait que tel n’était pas le cas.

Il n’était pas acceptable qu’un État de droit tolère que l’on puisse rendre des décisions d’expulsion d’une personne physique en se fondant sur des références juridiques approximatives, à l’instar de la date erronée.

En faisant application de l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le TAPI s’était abstenu d’instruire son recours. Elle n’avait pas eu l’opportunité de « dupliquer sur la réplique de l’OCPM ».

Une fois la décision erronée annulée, elle présenterait ses arguments, prouvant que son renvoi était illicite et pas raisonnablement exigible. Le TAPI l’avait « privée d’amener ses preuves ». Elle devait pouvoir développer ses arguments devant le TAPI, sauf à la priver d’un degré de juridiction, ce qui constituerait une violation de l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101).

Étaient joints copie de son permis B, valable jusqu’au 30 septembre 2013, de son DEA en linguistique obtenu en juin 2009, quatre relevés de notation de son baccalauréat universitaire en gestion d’entreprise pour les sessions de juin 2010, février, juin et septembre 2011, le dernier procès-verbal n’étant pas complet et ne permettant pas de savoir si la recourante avait obtenu le titre convoité, le procès-verbal de la faculté de droit de la session d’examens d’août/septembre 2012 indiquant que la candidate avait une moyenne insuffisante et était éliminée, deux certificats de l’IFAGE pour des cours d’allemand (moyen et avancé) ainsi qu’un certificat de capacité en droit suisse.

25) Par réponse du 25 août 2015, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Il n’était pas contesté que Mme A______ était de nationalité roumaine et moldave. L’OCPM était toutefois lié par le préavis de l’OCIRT. Il était erroné d’oser prétendre que l’OCPM s’était fondé sur une décision inexistante, à savoir celle du 10 décembre 2015. Cette erreur de plume n’avait aucune incidence sur le bien-fondé de la décision. La recourante ne pouvait prétendre de bonne foi qu’elle ignorait que la décision de renvoi était fondée sur les décisions rendues par l’OCIRT le 10 décembre 2014.

Il ne ressortait pas du dossier que l’exécution du renvoi de la recourante à destination de la Roumanie irait à l’encontre de l’un des engagements pris par la Suisse au niveau international. Le renvoi était donc licite. La recourante ne faisait valoir aucun argument permettant de conclure que son renvoi en Roumanie ne serait pas raisonnablement exigible.

26) Par réplique du 7 septembre 2015, la recourante a persisté dans ses conclusions. Elle s’attendait à faire valoir son droit au séjour en Suisse sur la base d’une décision valable, alors que le TAPI avait rejeté le recours et l’avait privée d’apporter la preuve des raisons pour lesquelles elle demandait le renouvellement de son permis.

27) Par courrier du 11 septembre 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA).