Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le 14 août 1989, Madame A______, née le ______ 1954, et son époux, Monsieur A______, ont été mis au bénéfice d’une autorisation de garder un enfant la journée à leur domicile.

2. Dans un rapport du 13 août 1996, l’évaluation continue des lieux de placement pour enfants et adolescents – devenue ensuite l’évaluation des lieux de placement, puis le service d’autorisation et de surveillance de l’accueil de jour (ci-après : SASAJ), rattaché à l’office de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : OEJ) du département de l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP) – a notamment constaté une stimulation relative des enfants. Une voisine avait signalé un abus de tabac et d’alcool, qui n’avait toutefois pas été confirmé lors des visites à domicile. Il n’y avait cependant eu aucune plainte de parents placeurs, mais au contraire des commentaires positifs.

3. Le même jour, le SASAJ a renouvelé l’autorisation des époux A______, pour l’accueil de deux enfants.

4. Dans un rapport du 10 décembre 2002, il était relevé que la famille A______ présentait certaines limites, notamment dans la stimulation. Elle n’avait cependant pas suscité de critiques de la part de parents placeurs et plusieurs enfants étaient restés assez longtemps. Un agrément nominatif pour les enfants déjà présents était préconisé.

5. Le 19 mai 2003, le SASAJ a renouvelé l’autorisation des époux A______, en la limitant aux quatre enfants nommés dans la décision.

6. Le 7 décembre 2004, l’autorisation des époux A______ a été renouvelée une quatrième fois, pour les trois enfants nommés dans la décision et un autre enfant d’âge scolaire, pendant les heures de repas de midi. Ils ne devaient pas garder en même temps plus d’un enfant de moins de 18 mois, sauf accord préalable du SASAJ.

7. Le 3 mai 2006, le SASAJ a renouvelé l’autorisation des époux A______, autorisés à garder quatre enfants en même temps, dont un seul de moins de 18 mois.

8. Le ______ 2008, M. A______ est décédé.

9. Le 29 novembre 2011, le SASAJ a délivré une nouvelle autorisation à Mme A______, comportant les mêmes conditions que la précédente et valable cinq ans.

10. Le 7 juin 2012, un parent placeur s’est plaint de l’accueil de son enfant par l’intéressée.

11. Le 11 juin 2012, le SASAJ a effectué une visite non annoncée chez l’accueillante familiale et, dans un avis de situation du même jour, a conclu que cette dernière devait effectuer les démarches administratives demandées, respecter davantage le cadre de son autorisation, ainsi que travailler ses attitudes relationnelles vis-à-vis des partenaires. Si elle n’arrivait pas à remplir ces exigences, l’autorisation serait suspendue.

Le parent placeur avait dénoncé plusieurs éléments, soit la présence d’un autre adulte dans l’appartement, fumant et buvant de l’alcool, l’odeur permanente de cigarette, l’absence de sorties avec les enfants et l’accueil simultané de trois enfants en bas âge, dont l’un dormait sur le canapé du salon.

Mme A______, qui avait adopté une attitude défensive et peu coopérative, avait accepté d’effectuer une requête pour les personnes majeures habitant au domicile d’accueil relative à son compagnon, Monsieur B______, dont elle avait admis la présence régulière chez elle. Si elle avait affirmé que personne ne pouvait lui interdire de fumer à son domicile, où elle fumait dans la cuisine et à la fenêtre, aucune odeur de cigarette n’avait été constatée par les chargées d’évaluation. Selon ses déclarations, elle sortait tous les jours avec les enfants. Il n’y avait cependant qu’une poussette simple alors que deux bébés dormaient dans l’appartement, l’un étant selon elle le fils d’une amie. Elle n’avait toujours pas suivi la formation de base, dont le suivi avait été requis en 2011.

12. Le 18 juin 2012, le SASAJ a imparti un délai au 22 juin 2012 à Mme A______ pour lui transmettre la requête pour son compagnon ainsi que les coordonnées des parents placeurs et des parents du deuxième bébé présent le jour de la visite. Passé ce délai, son autorisation serait suspendue avec effet immédiat.

13. Le 7 août 2012, le SASAJ a confirmé à Mme A______ le maintien de son autorisation, à condition qu’elle suive la formation de base, fasse signer un document à son compagnon, s’engage à fumer à l’extérieur de l’appartement, se procure une poussette et sorte quotidiennement avec les enfants accueillis.

14. Le 21 août 2012, l’accueillante familiale s’est engagée à signaler au SASAJ toute personne majeure présente de manière continue ou répétée à son domicile pendant l’accueil des enfants.

15. Lors d’une visite inopinée le 11 octobre 2012, le SASAJ a constaté la présence du compagnon de Mme A______ à son domicile.

16. Durant un entretien du même jour, M. B______ a confirmé au SASAJ sa présence occasionnelle au domicile de sa compagne, notamment durant l’accueil d’enfants, et a montré à une collaboratrice des photographies des enfants accueillis prises avec son téléphone portable.

17. Le 21 novembre 2012, M. B______ a autorisé le SASAJ à prendre des renseignements à son sujet.

18. Le 11 février 2013, le SASAJ a rappelé à l’intéressée qu’il était exclu que les enfants accueillis soient seuls avec une tierce personne.

19. Lors d’un rendez-vous le 10 juin 2013, Mme A______ s’est plainte auprès d’une chargée d’évaluation de ne pas pouvoir sortir avec l’enfant accueilli à cause de jeunes, qui fumaient et buvaient devant son immeuble.

20. Le 17 octobre 2014, le SASAJ a effectué une visite non annoncée et fixé comme objectif, dans un avis de situation du même jour, la sécurisation de la fenêtre du salon, qui s’ouvrait très facilement.

Le lieu d’accueil et la chambre étaient adéquats. L’hygiène était bonne et il n’y avait pas d’odeur de cigarette. M. B______ venait principalement au domicile de sa compagne le week-end. Lorsqu’il venait en semaine, les parents en étaient informés. L’intéressée s’était montrée ouverte et accueillante et avait montré l’ensemble des pièces de son appartement.

21. Le 18 septembre 2015, une mère placeuse a exprimé ses doutes sur le milieu d’accueil offert par Mme A______ et signalé une odeur de cigarette, la garde de deux bébés par cette dernière et l’absence de sortie avec les enfants.

22. Le 24 septembre 2015, le SASAJ a procédé à une visite non annoncée.

L’accueillante familiale avait d’abord refusé de laisser les chargés d’évaluation rentrer et montré un certain mécontentement. Elle avait confirmé garder deux bébés, dont l’un circulait librement dans le salon, sans jouet, et l’autre dormait, depuis son arrivée. Ce dernier dormait toujours lorsque sa mère était venue le chercher. La chambre était très encombrée et les deux lits de bébé remplis d’habits. Ils avaient dû insister pour pouvoir rentrer dans la cuisine, où se trouvait un homme, duquel il émanait une forte odeur d’alcool et qui avait indiqué ne pas se mêler de l’accueil. Il y avait, au fond de la cuisine un cendrier avec quelques mégots. Selon le couple, l’odeur de cigarette provenait des voisins. Lorsqu’ils fumaient, ils le faisaient à la fenêtre et n’exposaient pas les enfants.

23. Le 14 octobre 2015, le SASAJ a notamment enjoint à Mme A______ de l’informer de la présence régulière de toute personne majeure au sein de son foyer, de faire en sorte que M. B______ ne se trouve pas chez elle en présence d’enfants accueillis, d’aménager un espace de jeux et un espace de sieste, de n’accueillir en même temps qu’un seul enfant de moins de 18 mois, de supprimer toute odeur de cigarette dans l’appartement et de se procurer une poussette pour les sorties. Un délai au 16 novembre 2015 lui était imparti pour ce faire, sous peine de révocation de son autorisation. Le SASAJ lui a par ailleurs reproché son attitude réfractaire.

24. Le 17 décembre 2015, le SASAJ a effectué une nouvelle visite non annoncée. Selon l’avis de visite du même jour, adressé en copie à l’intéressée, cette dernière, qui s’était montrée coopérative, devait sécuriser les fenêtres des espaces destinés à l’accueil, faire disparaître l’odeur de cigarette et se procurer une poussette. Tant que toutes les injonctions n’étaient pas remplies, elle n’avait pas le droit d’accueillir de nouveaux placements.

Les difficultés liées à la fumée passive, l’absence de sorties et l’aménagement des espaces de manière sécure persistaient. Selon les déclarations de l’accueillante familiale, son compagnon n’était pas présent la journée. L’odeur de cigarette persistait. L’espace pour la sieste pouvait contenir un seul enfant. L’espace pour les jeux comportait différents jouets adaptés aux petits enfants.

25. Suite à une visite non annoncée du 8 mars 2016, les chargées d’évaluation ont préconisé, dans un avis de situation du 14 mars 2016, le retrait de l’autorisation pour l’accueil familial de jour de l’intéressée, la majorité des exigences posées par le SASAJ n’étant pas remplies et le discours de cette dernière comportant des incohérences sur les besoins de l’enfant et l’organisation du temps de l’accueil.

L’appartement sentait la fumée. Il n’y avait qu’un canapé et un vieux matelas dans la chambre destinée à l’accueil. La fenêtre, qui s’ouvrait facilement, n’était pas sécurisée. Il n’y avait pas de jouets dans le salon. La chaise pour manger était encombrée. Mme A______ n’avait pas renouvelé les premiers soins d’urgence, valides jusqu’en avril 2015.

Elle avait expliqué que l’enfant accueilli, âgé de 17 mois, ne faisait pas la sieste et qu’elle sortait sans poussette, puisqu’il savait bien marcher. Elle s’était contredite en affirmant premièrement qu’elle allait sortir, puis qu’elle attendait le camion d’Emmaüs et devait rester pour faire le nettoyage et la cuisine. Elle avait refusé de donner accès à certaines pièces de l’appartement et confirmé la présence de M. B______, qui n’était pas en état de rencontrer les chargés d’évaluation.

26. Par décision du 22 mars 2016, notifiée le 26 mars 2016, le SASAJ a prononcé le retrait de l’autorisation de pratiquer l’accueil familial de jour à compter du 1^er juillet 2016.

L’absence de poussette, la suppression de l’espace pour la sieste et la fenêtre non sécurisée de la chambre démontraient une difficulté récurrente à anticiper les besoins des enfants accueillis en matière de développement et de sécurité. Elle apportait une stimulation insuffisante aux enfants et sa posture éducative était peu empathique, brusque et distante. Son discours sur ses pratiques éducatives et le descriptif de sa journée avec l’enfant étaient ambivalents et contradictoires. Elle se montrait peu coopérative avec le SASAJ et n’avait pas rempli les exigences posées par ce dernier. L’odeur de tabac persistait. Son compagnon était présent pendant l’accueil d’enfants. Elle ne remplissait pas les conditions des qualités personnelles, des aptitudes éducatives et des conditions de logement. Le lien de confiance était rompu.

27. a. Par acte du 3 mai 2016, Mme A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant à l’audition de M. B______, à la nullité ou à l’annulation de la décision attaquée, à la constatation de son droit de pratique de l’accueil familial de jour, ainsi qu’à la condamnation du SASAJ au paiement d’une équitable indemnité de procédure.

Elle n’avait jamais été invitée à se positionner, par écrit ou par oral, sur les reproches à son encontre, ni n’avait été informée de son droit de consulter le dossier. Les rapports concernant les visites à domicile ne lui avaient pas été transmis. Son droit d’être entendu avait été violé.

Elle exerçait l’activité d’accueillante familiale depuis de nombreuses années et les parents placeurs étaient plus que satisfaits de ses compétences et services. Elle disposait d’un endroit adéquat pour recevoir les enfants à la journée. Elle avait à cœur d’entreprendre des activités stimulantes pour eux, telles que des activités en plein air. Vivant seule dans son appartement, elle disposait d’une pièce pour faire dormir les enfants et d’une pièce dédiée aux jeux. Si M. B______, qu’elle accueillait régulièrement, fumait parfois une cigarette à la fenêtre de la cuisine, les enfants accueillis n’étaient pas exposés à la fumée passive, car elle les tenait à l’écart dans ces moments-là. Il arrivait à son compagnon de boire une bière en fin de journée, mais il n’avait aucun problème d’alcool. C’était elle exclusivement qui s’occupait des enfants. Elle utilisait les poussettes personnelles des parents. Si elle avait reçu avec réticence les chargées d’évaluation du SASAJ, qui s’étaient montrées quelque peu désagréables avec elle, une mauvaise communication ne pouvait entraîner une telle décision.

b. À l’appui de sa réponse, elle a notamment versé à la procédure une attestation de formation de base des familles d’accueil à la journée du 5 avril 2013, un certificat de premiers soins d’urgence du 19 janvier 2013 et valable deux ans, ainsi que des attestations positives de parents placeurs. Elle avait ainsi gardé les deux enfants de Madame C______ – à présent adolescents retournant volontiers manger chez elle de temps en temps –, le fils de Monsieur D______ – entre 1998 et 2009 –, la fille de Madame E______ – de ses 3 mois jusqu’à ses 8 ans et alors âgée de 17 ans –, ainsi que le fils et la fille de F______ – le premier dès août 2011 et la seconde dès janvier 2015, tous deux jusqu’à mai 2015.

28. a. Par réponse du 6 juin 2016, le SASAJ a conclu au rejet du recours et à la condamnation de l’intéressée en tous les frais et « dépens ».

Il a repris les éléments exposés dans les rapports de visites et dans sa décision de retrait.

Cette dernière faisait suite aux différentes visites, effectuées en présence de l’accueillante familiale, qui avait été sollicitée à chaque remarque et avait pu faire valoir son point de vue oralement. Elle avait pu prendre connaissance des conditions auxquelles le maintien de son autorisation était soumis et avait toujours entretenu un contact régulier avec les chargées d’évaluation, soit par téléphone, soit par rendez-vous. Le SASAJ avait fait preuve de patience et d’écoute.

Au vu de l’accumulation de faits inquiétants, de l’attitude et du comportement de Mme A______, le SASAJ était fondé à révoquer son autorisation, le bien-être de l’enfant étant primordial.

b. À l’appui de sa réponse, il a notamment produit une fiche de vérification du 30 novembre 2012 concernant M. B______, indiquant, sous « FAJ + FAPE », qu’il était « connu en activité n^o 271 » et comportant la mention « Stop Direction » sous la rubrique fiche de police.

29. Le 26 mai 2016, l’intéressée a versé à la procédure des photographies d’un enfant accueilli, S______ F______, faisant la sieste dans un lit à barreaux, occupé avec des jouets dans la chambre de jeux et lors de sorties avec elle.

30. Le 12 septembre 2016 a eu lieu une audience de comparution personnelle.

a. Mme A______, a confirmé son recours. Elle était non fumeuse. Son ami fumait uniquement en l’absence des enfants et à la fenêtre, ce qui n’empêchait pas l’appartement de sentir la fumée. Il n’était pas vraiment d’accord d’aller dehors. Le couple ne buvait pas d’alcool lorsque les enfants étaient présents. Elle avait toujours fait beaucoup de sorties, soit au parc Trembley, soit au jardin botanique. Elle fournissait aux parents une clé du local à poussettes, qu’elle n’avait pas pensé à montrer aux chargés d’évaluation, et n’avait jamais eu plus d’un enfant à la fois ayant besoin d’une poussette. L’OEJ savait que M. B______ était régulièrement chez elle. En septembre 2015, elle avait deux enfants de moins de 18 mois, mais ne savait pas que cela posait problème. Elle gardait à présent uniquement un garçon de 2 ans, cinq jours par semaine et n’avait pas compris qu’elle n’avait plus le droit de garder des enfants. Son appartement, de cinq pièces, comportait une chambre de sieste avec une table à langer, un lit à barreaux – qui s’y était toujours trouvé – et une armoire, ainsi qu’une chambre de jeux (jouets en bois, en plastique, duplo, lego, feuilles, crayons de couleur, etc.). Les enfants en âge de faire la sieste l’avaient toujours faite. Elle n’avait pour l’instant pas trouvé de loquets de fenêtres qui convenaient.

b. Les représentants de l’OEJ ont déclaré que ce dernier persistait dans sa position et ont repris des éléments déjà exposés. Il était inquiet car M. B______ avait des photos d’enfants sur son téléphone portable. Les renseignements de police étaient des plus négatifs.

31. Le 29 septembre 2016, sur demande d’informations du juge délégué, le SASAJ a expliqué que le contenu de la fiche de police relative à M. B______ ne lui était pas connu et versé à la procédure un courriel de la direction générale de l’OEJ du 9 janvier 2013, à teneur duquel il ne pouvait pas aller de l’avant concernant ce dernier.

32. Le 7 octobre 2016, sur demande d’informations du juge délégué, la direction générale de l’OEJ a produit une fiche de police du 19 décembre 2012 concernant M. B______, lequel avait fait l’objet de quatre rapports de renseignements entre 2000 et 2010, pour des infractions sans lien avec des enfants.

33. Le 11 octobre 2016, suite à une demande du juge délégué, Mme A______ a versé à la procédure un tableau récapitulant les enfants accueillis entre 2014 et 2016. En 2014 et 2015, elle avait notamment gardé S______, de janvier à décembre 2015, et A______ F______, d’avril 2014 à mai 2015. En 2016, elle n’avait gardé que D______ G______, dont elle avait la charge depuis août 2015.

34. Le 7 novembre 2016 a eu lieu une audience d’enquêtes, en présence des parties et durant lesquelles deux parents placeurs ont été entendus, soit Madame S______ G______, mère de D______, et Mme F______, mère de S______ et A______.

Elles ont toutes deux exprimé leur satisfaction quant à la garde de leurs enfants par Mme A______, chez laquelle ces derniers allaient sans problème, voire avec grand plaisir. Elles laissaient leurs poussettes dans le local ou chez l’intéressée, qui les utilisait pour sortir avec les enfants. Son appartement était propre et bien rangé et comportait une pièce avec des jeux. Leurs enfants faisaient la sieste, selon leur âge et la fatigue. Elles avaient croisé quelques fois le compagnon de Mme A______, dans l’appartement ou uniquement à l’extérieur. La situation ne posait pas de problème. Mme G______ n’avait pas remarqué d’odeur de fumée dans l’appartement, tandis que Mme F______ – sans avoir jamais vu fumer en présence des enfants – avait constaté une telle odeur à de rares occasions, probablement due à la fille de l’intéressée ou des visiteurs. Les deux témoins ne savaient pas ou n’avaient pas constaté la présence de sécurité aux fenêtres, qui étaient toutefois très hautes.

35. À l’issue de l’audience, les parties ont donné leur accord pour que la cause soit gardée à juger sans autre acte d’instruction.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 5 al. 1 et 2 de la loi sur l'accueil et le placement d’enfants hors du foyer familial du 27 janvier 1989 - LAPEF - J 6 25 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le retrait concernant une autorisation délivrée le 29 novembre 2011 et valable cinq ans, il convient d’examiner si la recourante a la qualité pour recourir.