Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le _____ 1980, est titulaire du brevet d'avocat depuis 2007 et inscrite au registre des avocats du canton de Genève.

2) Par courrier du 11 novembre 2019, le Procureur général a transmis à la commission du barreau (ci-après : la commission) copie d'une ordonnance de la chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice (ci-après : CPAR) du 5 novembre 2019 (______) concernant la procédure pénale 1______, dont il ressortait notamment que Mme A______ avait été relevée de son mandat de défense d'office pour n'avoir donné aucune suite aux correspondances qui lui avaient été adressées tant en ce qui concernait l'appel formé par la partie adverse qu'en ce qui concernait la révocation de son mandat.

La partie plaignante avait formé appel joint contre le jugement du Tribunal correctionnel du 12 avril 2019 condamnant le prévenu à une peine privative de liberté de cinq ans et demi pour viol avec cruauté et en bande. Mme A______ n'avait pas retiré le mémoire d'appel du coprévenu qui lui avait été communiqué par pli recommandé du 11 septembre 2019. Il lui avait ainsi été renvoyé par pli simple le 24 septembre 2019. À défaut de réponse, la CPAR avait informé Mme A______, par plis simple et recommandé du 17 octobre 2019, qu'elle envisageait de la relever de son mandat et de désigner un nouvel avocat pour le prévenu, en lui fixant un délai au 31 octobre 2019 pour se déterminer. Ce pli recommandé n'avait pas été retiré et aucune réponse n'était parvenue à la CPAR. Ainsi, cette dernière considérait qu'une défense efficace n'était plus assurée, de sorte que Me B______ était désigné comme défenseur d'office en lieu et place de Mme A______.

3) Par courrier du 13 novembre 2019, la CPAR a également adressé à la commission une copie de l'ordonnance précitée, concluant que cette décision constatait l'inefficacité de la défense d'office confiée à Mme A______. Elle précisait avoir également interpellé, le 25 juin 2019, le prévenu, soit pour lui Mme A______, au sujet de l'appel formé par la partie plaignante, sans qu'aucune réponse ne lui parvienne. En outre, à la demande de la juge en charge du dossier, la prison de Champ-Dollon l'avait informée que le prévenu, Monsieur C______, n'avait reçu qu'une visite de Mme A______, le 9 avril 2019.

En parallèle, le greffe de la CPAR avait reçu en retour un pli recommandé adressé à Mme A______ concernant la procédure pénale 2______, dans le cadre de laquelle elle était constituée pour la défense de Monsieur D______, condamné le 3 juillet 2019 par le Tribunal correctionnel à une peine privative de liberté de cinq ans. Détenu, il contestait une partie des faits reprochés et sollicitait le prononcé d'une peine ne dépassant pas trois ans et demi. La CPAR avait été saisie par une autre partie, M. D______ n'ayant pas formé appel. Interpellés, les greffes des prisons de Champ-Dollon et de la Brenaz avaient informé la juge que la dernière visite de Mme A______ à ce détenu datait du 28 juin 2019. À la suite de son transfert, ce dernier était incarcéré à la prison de la Brenaz depuis le 5 juillet 2019. Le Ministère public avait également indiqué à la juge avoir reçu une lettre de M. D______ à ce sujet. À cet égard, les pièces suivantes étaient jointes :

-          les relevés « Track & Trace » de la poste, relatifs aux trois plis recommandés adressés à Mme A______ et non retirés ;

-          l'échange de courriels avec le greffe de la prison de Champ-Dollon des 6 et 12 novembre 2019 ;

-          l'échange de courriels avec le greffe de la prison de la Brenaz du 12 novembre 2019 ;

-          l'échange de courriels avec la procureure en charge de la procédure pénale 2______ du 12 novembre 2019, dans lequel celle-ci indiquait notamment qu'elle n'avait pas fait appel du jugement concernant M. D______, ce dernier sollicitant surtout l'ordre d'exécution afin d'être fixé sur la suite de la procédure. À sa connaissance, il n'envisageait pas de faire appel du jugement le concernant ;

-          un courrier daté du 24 octobre 2019, reçu le 28 octobre 2019 au Ministère public, par lequel M. D______, prévenu dans la procédure pénale 3______[recte : 2______], avait informé la procureure en charge de son dossier n'avoir jamais reçu le jugement motivé le concernant. Ayant appris que la procureure avait fait appel, il lui demandait des renseignements à ce sujet. Il avait appelé plusieurs fois son avocate, sans parvenir à la joindre.

4) Par décision du 14 novembre 2019, le bureau de la commission (ci-après : le bureau) a interdit temporairement à Mme A______ de pratiquer la profession d'avocate, à compter du 15 novembre 2019. Cette interdiction était exécutoire nonobstant recours.

Compte tenu des faits précités, de la constitution de Mme A______ dans diverses procédures pénales, de l'urgence de la situation et de l'absence de l'intéressée à son étude le 13 novembre 2019, celle-ci avait été informée par téléphone du président du bureau des dénonciations précitées. Elle n'avait alors pas contesté la matérialité des faits dénoncés. Les manquements signalés étaient d'une particulière gravité, notamment au vu des lourdes conséquences potentielles pour des justiciables détenus, particulièrement vulnérables car limités dans leurs moyens de communication et de défense. Ils ne se limitaient pas à une situation isolée mais au moins à deux procédures pénales distinctes (1______ et 2______). Ils avaient été commis de manière répétée et sur une longue période, à tout le moins de juin au 14 novembre 2019. Il y avait ainsi lieu de redouter que ces manquements ne se limitent pas à des cas isolés, mais relèvent d'une carence grave et généralisée de Mme A______ dans la gestion de son étude et de ses mandats. L'intérêt public et celui des clients de Mme A______ commandaient que, sans plus attendre, il soit vérifié que d'éventuels autres délais procéduraux ne seraient pas mis en péril par les carences de cette dernière, d'autant plus que les faits reprochés étaient susceptibles d'être sanctionnés par une mesure d'interdiction de pratiquer.

5) Le 25 novembre 2019, la commission a entendu Mme A______ à la suite de la mesure provisoire prononcée à son encontre.

a. L'intéressée, assistée de son conseil, a alors précisé que :

-          il n'était pas contesté qu'elle eût été absente de son étude ces derniers temps et qu'elle n'avait pas relevé les courriers recommandés susmentionnés ;

-          les faits concernant la négligence dans la défense des intérêts de deux de ses clients étaient en revanche contestés ;

-          dans les deux procédures incriminées, soit les procédures pénales 1______ et 2______, elle avait consulté régulièrement ses clients avant l'audience de jugement et évoqué avec eux la possibilité de faire appel ; les clients lui avaient indiqué ne pas souhaiter faire appel ;

-          dans les deux cas, elle avait communiqué à ses clients les jugements de première instance ; dans la procédure pénale 2______, M. D______ avait été transféré de la prison de Champ-Dollon à celle de la Brenaz et, vraisemblablement, le jugement transmis par Mme A______ n'avait pas suivi lors du transfert ;

-          il y avait certes eu un souci dans la gestion de son étude, en particulier dans le relevé des courriers recommandés, mais, contrairement à ce qui avait été retenu par le bureau, elle n'avait jamais méprisé les intérêts de ses clients ;

-          elle avait été terriblement affectée par la maladie et le décès de son père, la période la plus difficile avait été celle du 22 au 28 octobre 2019 ;

-          comme l'attestait la Doctoresse E______ dans son certificat médical du 22 novembre 2019, elle avait vécu une période difficile et elle n'avait pu assurer la gestion de son étude. Elle entendait reprendre son activité à 50 % à compter du 1^er décembre 2019 ;

-          elle n'avait pas rendu visite à ses clients à la suite des jugements prononcés à leur encontre car elle avait suffisamment évoqué avec eux la possibilité de faire appel après leur condamnation ; dans le cas de M. D______, celui-ci avait déjà effectué neuf cent cinquante-quatre jours de détention préventive et devait encore effectuer une peine à l'étranger de quatre ans. Il était dès lors satisfait du résultat obtenu et, conformément aux entretiens et à sa volonté exprimée à l'issue de l'audience, il ne voulait pas faire appel du jugement. S'agissant de M. C______, si ce dernier avait déclaré vouloir faire appel, Me B______ avait confirmé par la suite que tel n'était plus le cas ;

-          concernant la gestion de son étude, elle partageait les locaux avec Me F______ ; depuis deux ans environ, elle travaillait seule ; si elle était absente de l'étude, les courriers recommandés, en règle générale, lui étaient communiqués ; depuis le mois de juin 2019, elle s'était déchargée d'une grande partie de ses dossiers et n'avait pas pris de nouveaux mandats ; elle était restée présente pour certains de ses clients ; les dossiers en cours ne nécessitaient pas une activité à temps plein ;

-          elle confirmait qu'un de ses clients prévenu de viol plaidait l'acquittement alors que l'autre reconnaissait une partie des cambriolages qui lui étaient imputés : s'agissant du premier client, effectivement, théoriquement, elle avait manqué la possibilité de faire un appel joint ; elle considérait toutefois le lui avoir expliqué et avoir eu l'impression qu'il avait renoncé à faire appel en connaissance de cause ;

-          ce n'était pas en raison de sa situation personnelle qu'elle n'avait pas été voir ses clients à la suite de leur condamnation ; elle considérait que leur position était claire ; elle n'avait pas jugé utile de se rendre à la prison pour obtenir de leur part une confirmation écrite de leur volonté de ne pas faire appel ;

-          lors de son arrêt de travail, elle confirmait s'être déchargée d'une grande partie de ses dossiers ; les autres clients avaient été informés de sa situation et, dans certains cas, elle avait sollicité l'aide d'un confrère ;

-          s'agissant de sa structure professionnelle actuelle, elle confirmait partager des locaux avec Me F______ ; un stagiaire devait débuter après Noël chez Me F______, mais elle pourrait avoir recours à ses services en cas de besoin ; elle avait recours à un standard téléphonique pour ses appels qui lui laissait des messages sur son téléphone portable ;

-          il n'existait pas d'autres situations problématiques ; elle avait repris la liste de ses clients et s'était assurée que la gestion défaillante de son étude ces derniers temps n'avait pas eu d'autres impacts ;

-          Me B______ avait obtenu la liste des dossiers dans lesquels un délai arrivait à échéance ; elle l'avait instruit sur ces dossiers ; certains dossiers, sans dimension judiciaire, ne lui avaient en revanche pas été communiqués ;

-          dans la procédure pénale 1______, elle avait écrit directement à la CPAR nonobstant sa suspension provisoire car Me B______ n'était pas atteignable ; elle voulait s'assurer que le délai pour répondre était préservé ; à cet égard, elle précisait être consciente qu'elle ne pouvait pas intervenir comme avocate et être sous le coup d'une interdiction de pratiquer ;

-          le dossier de M. C______ était le seul communiqué à Me B______ dans lequel il existait un délai à respecter ;

-          des audiences étaient fixées en décembre 2019 dans d'autres dossiers où elle intervenait comme avocate de choix ;

-          elle estimait avoir entre dix et quinze dossiers pénaux en cours ;

-          il lui tenait à coeur de pouvoir reprendre son activité ; elle était consciente de la situation et pensait avoir effectué jusqu'à présent son travail consciencieusement et avec sérieux ; la mesure prononcée à son encontre par le bureau lui avait fait un choc et elle s'engageait à reprendre son activité avec tout le sérieux dont elle avait fait preuve par le passé.

Elle soulevait la question du respect du principe de la proportionnalité en cas de maintien de la mesure prononcée à son encontre. Elle déposait trois documents, soit le certificat médical de la Dresse E______ du 22 novembre 2019 attestant de sa capacité de travail à 50 % dès le 1^er décembre 2019, un courriel du 22 novembre 2019 du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (ci-après : DSES) confirmant qu'il arrivait occasionnellement que certains courriers/colis se perdent entre les prisons de Champ-Dollon et La Brenaz lors du transfert d'une personne et un courrier à M. D______ du 27 septembre 2019 par lequel elle lui communiquait le jugement rendu le concernant à l'adresse de la prison de Champ-Dollon.

b. Me B______ a confirmé avoir obtenu la liste des dossiers dans lesquels un délai arrivait à échéance. Mme A______ l'avait instruit sur ces dossiers. Certains dossiers, sans dimension judiciaire, ne lui avaient en revanche pas été communiqués.

6) Par courrier du 29 novembre 2019, Me B______ a transmis son rapport à la commission.

Mme A______ lui avait ouvert les portes de son cabinet et remis une liste complète de ses dossiers actifs avec description, pour chacun d'entre eux, de l'état de la procédure. Elle lui avait également remis l'intégralité des dossiers physiques, lesquels étaient généralement bien tenus et complets. Mme A______ avait pleinement collaboré et pris le temps nécessaire afin qu'il puisse obtenir toutes les informations relatives à chacun des dossiers en cours. À leur examen, il apparaissait qu'aucun délai ou acte de procédure n'était en souffrance et que Mme A______ avait été parfaitement en mesure de l'informer sur la situation de chacun de ses clients et lui avait communiqué les coordonnées de ceux-ci. De manière générale, il avait pu constater que la structure de Mme A______ était adéquate et qu'elle avait pris les mesures nécessaires pour pouvoir recevoir le courrier qui lui était adressé, sans délai. Après plusieurs visites à l'un des clients à la prison de Champ-Dollon, celui-ci l'avait instruit de ne pas déposer une demande en restitution du délai d'appel, lui confirmant que sa volonté était que sa condamnation devienne définitive.

7) Par décision du 2 décembre 2019, le bureau a levé avec effet immédiat la mesure d'interdiction temporaire de pratiquer la profession d'avocat prononcée contre Mme A______ à compter du 15 novembre 2019.

Par courrier du 29 novembre 2019, Me B______ avait rendu son rapport, confirmé qu'aucun délai procédural ni dossier de client n'était en souffrance et relevé l'excellente collaboration de Mme A______. Au vu de la prise de conscience de cette dernière de la gravité de ses manquements, ainsi que des assurances données sur la gestion future de ses dossiers, la mesure de suspension provisoire pouvait être levée dès le 1^er décembre 2019. Il en serait de même, par décision séparée, de la mesure de suppléance. Son attention était néanmoins attirée sur les responsabilités lui incombant en tant qu'avocate, notamment sur l'obligation d'informer la commission si pour quelque raison, par exemple son état de santé, elle ne devait pas pouvoir assurer une gestion correcte de ses mandats.

8) Dans ses observations du 5 mars 2020, Mme A______ a conclu à ce que la commission renonce au prononcé d'une sanction.

Elle n'avait jamais fait l'objet d'une sanction disciplinaire et confirmait ses déclarations faites lors de l'audience précitée. Le rapport de Me B______ concluait notamment qu'aucun délai n'était en souffrance, que sa structure était adéquate et que M. D______ lui avait confirmé que sa volonté était bien que sa condamnation soit définitive, conformément à ce qu'elle avait annoncé. Le certificat médical produit attestait qu'elle avait été affectée de l'évolution de la maladie de son père dès le début de l'été 2019, puis du décès de celui-ci le 22 octobre 2019. Elle en était très proche. Elle ne contestait pas avoir commis une faute, en ne relevant pas, dans la procédure pénale 1______, les courriers des 25 juin, 12 septembre et 17 octobre 2019. En revanche, elle contestait avoir violé son devoir de diligence à l'égard de M. D______ (procédure pénale 3______), à qui elle avait rendu visite régulièrement, dont elle avait préparé la défense et qui avait confirmé à Me B______ sa volonté de ne pas appeler du jugement. Les fautes en question trouvaient leur exclusive origine dans la période douloureuse qu'elle avait traversée. Quiconque avait enduré les évènements qu'elle avait vécus pouvait aisément comprendre qu'elle avait été un peu moins exigeante, quelques temps, dans la gestion du dossier pour lequel des griefs lui avaient été présentés. Cette situation qui relevait de l'expérience de la vie devrait conduire la commission à envisager la dispense de toute sanction disciplinaire. En outre, elle avait déjà été en quelque sorte sanctionnée, dans la mesure où la décision prise sur mesures provisionnelles avait largement été connue du monde judiciaire, ce qui avait altéré son image. Le rapport de Me B______ avait notamment permis de constater que les manquements relevés dans le cadre de la procédure pénale 1______ relevaient de l'exception et que la crainte d'une généralisation du problème était sans fondement.

9) Par décision du 20 avril 2020, envoyée le 29 avril 2020, la commission a constaté une violation de l'art. 12 let. a de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61), prononcé un blâme, assorti d'un délai de radiation de cinq ans, à l'encontre de Mme A______ et mis à la charge de cette dernière un émolument de CHF 500.-.

Mme A______ avait failli à plusieurs reprises à ses obligations de soin et de diligence.

Dans le cadre de la procédure 1______, si l'intéressée avait certes retiré le courrier recommandé de la CPAR du 25 juin 2019, elle n'avait pas donné suite au délai de vingt jours imparti à son client pour présenter une demande de
non-entrée en matière ou pour déclarer un appel joint. Elle l'avait ainsi privé de la faculté de former un appel joint et aurait dû s'assurer que son client renonçait effectivement à cette possibilité. Son obligation de diligence aurait également dû la conduire à aller voir son client à son lieu de détention, après l'audience de jugement d'avril 2019, afin d'évoquer avec lui la possibilité d'interjeter appel, et celle de former un appel joint en cas d'appel de la partie plaignante, d'autant plus que son client avait été condamné à une lourde peine privative de liberté alors qu'il plaidait l'acquittement. Il n'était pas satisfaisant que Mme A______ se soit contentée des déclarations que son client lui aurait, par hypothèse, faites avant l'audience de jugement, selon lesquelles il ne contesterait pas la décision de première instance. Me B______ avait rendu plusieurs visites à la prison à son ancien client pour évoquer avec lui l'opportunité de former un appel, avec demande de restitution du délai d'appel. Mme A______ avait également omis de retirer deux plis recommandés, adressés par la CPAR les 12 septembre et 17 octobre 2019. Le premier courrier invitait le prévenu condamné en première instance à se déterminer sur l'appel de la partie plaignante, de sorte que l'omission de Mme A______ l'avait privé de l'exercice de son droit d'être entendu. Elle avait également violé son obligation de diligence envers l'autorité judiciaire en ne retirant pas le second courrier qui l'invitait à se déterminer sur une possible relève de son mandat.

Dans la procédure 2______, Mme A______ avait également contrevenu à son obligation de diligence, tant envers son client qu'envers les autorités, en ne retirant pas le courrier de la CPAR du 28 octobre 2019 qui informait son client de l'appel interjeté par un coprévenu, alors qu'il avait été condamné à une lourde peine, excédant celle demandée. L'intéressée aurait dû lui rendre visite après l'audience de jugement, notamment pour évoquer l'éventualité d'un appel, ce qu'elle n'avait pas fait. En octobre 2019, son client s'était plaint à la procureure en charge du dossier d'avoir appelé en vain à plusieurs reprises son avocate pour l'interroger au sujet d'un appel interjeté par le Ministère public contre le jugement de première instance. Le fait de ne pas rappeler son client était également constitutif d'une violation de l'obligation de diligence de l'avocat. En revanche, faute de preuve, il ne pouvait pas être retenu que Mme A______ avait effectivement omis d'envoyer à son client le jugement motivé, celui-ci ayant pu être égaré à la suite du transfert de prison du condamné.

Quant à la sanction, les violations de l'obligation de soin et de diligence retenues s'étaient étendues sur plusieurs mois, soit entre avril et octobre 2019, dans le cadre de deux mandats concernant des clients détenus, se trouvant dans une position vulnérable. Il ne pouvait s'agir d'un manquement isolé justifiant une sanction légère. Si la grande détresse ressentie par Mme A______ à la suite de l'évolution défavorable de l'état de santé de son père, depuis fin juin 2019 et du décès de celui-ci le 22 octobre 2019, ne lui permettait plus d'exercer son activité professionnelle de manière adéquate pour ses clients, son devoir de diligence envers eux aurait dû la conduire à trouver des solutions préservant leurs intérêts, comme la sollicitation d'assistance de confrères ou la désignation d'un suppléant par son autorité de surveillance. Les manquements retenus n'avaient heureusement pas entraîné de conséquences préjudiciables aux deux clients visés par les procédures pénales 1______ et 2______. Mme A______ n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire jusqu'alors. Ainsi, la gravité objective des manquements retenus, la durée durant laquelle ils étaient intervenus et leur répétition justifiaient le prononcé d'un blâme à l'égard de Mme A______. Les éléments à décharge de cette dernière ne permettaient pas de conclure à un manquement bénin à l'obligation de soin et de diligence de l'avocate.

10) Par acte du 2 juin 2020, Mme A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, en concluant, principalement, à son annulation et à ce qu'il soit renoncé au prononcé d'une sanction disciplinaire ou qu'un avertissement soit prononcé, et, subsidiairement, au renvoi de la cause à la commission pour nouvelle décision au sens des considérants. Préalablement, elle sollicitait son audition et l'autorisation de compléter ses écritures.

Si, dans deux dossiers, elle avait omis de relever des courriers recommandés, ces erreurs n'avaient eu aucune incidence sur le destin judiciaire des clients. Tous deux avaient très clairement signifié ne pas vouloir appeler du jugement à prononcer, vu le trajet carcéral qu'ils avaient exécuté. Dans la procédure 2______, son erreur consistant à ne pas avoir relevé le courrier de la CPAR du 28 octobre 2019 était demeurée sans aucune conséquence puisqu'il s'agissait de l'appel interjeté par un coprévenu. Dans ce même dossier, la commission avait renoncé à juste titre au grief selon lequel elle n'aurait pas envoyé à son client le jugement de première instance. Le client en question avait confirmé à son suppléant, sa volonté de ne pas appeler du jugement, afin que sa condamnation devienne exécutoire le plus rapidement possible. Ainsi, les seules fautes demeurant à sa charge, qu'elle regrettait, consistaient dans le fait de ne pas avoir relevé les courriers recommandés de la CPAR. Ces fautes avaient été sans conséquences et uniques, en sachant que son suppléant avait reconnu l'excellente tenue de ses dossiers. Elles avaient été commises dans un contexte de désarroi, attesté par certificat médical. L'ensemble de ces éléments recommandait le prononcé d'un avertissement, le blâme apparaissant disproportionné. Le renoncement à toute sanction, vu le drame existentiel qu'elle traversait, voire le prononcé d'un avertissement, étaient des mesures plus adéquates.

11) Le 2 juillet 2020, la commission a transmis une partie de son dossier, sans formuler d'observation.

À la demande de la juge déléguée, elle a remis, le 28 septembre 2020, la totalité de ses dossiers ouverts en lien avec les faits susvisés concernant Mme A______.

12) Sur quoi, les parties ont été informée que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; applicable par renvoi de l'art. 49 de la loi sur la profession d'avocat du 26 avril 2002 - LPAv - E 6 10).

2) La recourante soutient que son comportement n'a pas été contraire à l'art. 12 let. a LLCA.