Décisions | Sommaires

A. a. Par ordonnance du 18 février 2014, reçue le 20 février 2014 par A______, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a rejeté sa requête (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 4'020 fr., qu'il a mis à la charge de A______ et compensés avec l'avance de frais fournie par elle (ch. 2), condamné cette dernière à verser à B______ la somme de 3'000 fr. TTC à titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4).

b. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 3 mars 2014, A______ appelle de cette ordonnance, dont elle sollicite l'annulation. Elle réduit ses conclusions de première instance et sollicite, avec suite de frais judiciaires et de dépens, à ce qu'il soit ordonné à C______ (ci-après : C______) et à la D______ SA (ci-après : D______) de produire toutes les pièces utiles à l'établissement des faits et notamment les relevés de comptes n^os 1______, 2______, 3______ "e______" et 4______ "f______", et à ce qu'il soit fait interdiction aux banques précitées, sous la menace des sanctions prévues par l'art. 292 CP, de liquider totalement ou partiellement les avoirs présents sur les comptes identifiés et notamment les quatre précités.

En appel, A______ a précisé que les jugements approuvant l'inventaire dans le cadre d'une liquidation du régime matrimonial n'acquéraient pas l'autorité de la chose jugée en vertu de l'art. 787 al. 5 du Code de procédure civile espagnol qui stipule que "le jugement rendu entrera en vigueur conformément à l'article suivant, mais n'acquerra pas autorité de chose jugée, les intéressés pouvant faire valoir les droits qu'il pensent détenir sur les biens attribués dans le cadre de la procédure ordinaire applicable".

c. Par mémoire du 31 mars 2014, B______ conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à l'irrecevabilité des conclusions prises par A______ tendant à la production de pièces par les entités bancaires précitées et, pour le surplus, au rejet de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance entreprise. Préalablement, il conclut à ce que les pièces 9 à 11 de A______ produites à l'appui de sa requête de mesures provisionnelles soient déclarées irrecevables.

d. Les parties ont été informées par pli du greffe de la Cour du 22 avril 2014 que la cause était gardée à juger.

B. Il ressort du dossier soumis à la Cour les éléments de fait pertinents suivants :

a. A______ (ci-après : A______) et B______ (ci-après : B______), tous deux ressortissants espagnols domiciliés en Espagne, s’y sont mariés le 11 juillet 1980, en adoptant initialement, par contrat de mariage authentique, le régime matrimonial espagnol de la séparation de biens.

b. Par contrat de mariage notarié du 17 mars 1997, A______ et B______ ont adopté le régime matrimonial espagnol de la société d’acquêts, lequel prévoit notamment que les biens ou bénéfices d’acquêts acquis par l’un ou l’autre époux pendant la durée du régime leur appartiennent en commun et sont partagés à parts égales lors de sa dissolution.

c. Similaire en cela au droit suisse, le droit espagnol du régime matrimonial de la société d’acquêts qualifie de biens propres ceux acquis par l’un des conjoints à titre gratuit ou avant le commencement du régime, et d’acquêts tous les biens qui ne sont pas des propres – ce qui est présumé –, soit ceux acquis à titre onéreux pendant la durée du régime, y compris les revenus des biens propres.

d. A______ et B______ se sont séparés en juin 2007 et, par jugement du 29 juillet 2008, sur ces points définitifs et entrés en force, le Tribunal de première instance de Madrid a prononcé leur divorce et la dissolution de leur régime matrimonial de la société d’acquêts, laquelle a lieu, conformément à la loi espagnole, dans une étape ultérieure de la procédure.

e. Par mémoire du 30 juin 2008, amplifié le 1^er décembre 2008, A______ a demandé au juge espagnol du divorce, conformément à la procédure prévue à cette fin par le droit espagnol, l'établissement et l'approbation de l'inventaire des biens à inclure dans la société d'acquêts formée avec B______, en vue de leur partage et de la liquidation du régime.

f. Parmi les biens dont A______ a demandé l'inclusion dans l'inventaire de la société d'acquêts formée avec B______, en vue de leur partage et de la liquidation du régime, figuraient de nombreux actifs sis hors d'Espagne, dont des avoirs bancaires qui seraient directement ou indirectement détenus par B______ à Genève auprès notamment des établissements bancaires suivants :

– C______, compte n° 2______;

– D______, comptes n° 3______ "e______" et n° 4______ "f______";

– E______ (ci-après E______), compte non spécifié;

– F______, compte n° 5______.

g. Par jugement du 1er avril 2009, portant sur la liquidation du régime matrimonial, le juge espagnol du divorce a établi l’inventaire contradictoire des biens, soumis à partage, à inclure dans la société d’acquêts ; sur appel de A______ et B______, l’Audience provinciale de Madrid, par arrêt définitif du 9 décembre 2010, a intégralement confirmé cet inventaire et ce jugement.

h. Les juges espagnols du divorce, en première instance et sur appel, ont refusé d'inclure dans l'inventaire des biens partageables de la société d'acquêts les avoirs bancaires précités prétenduement détenus par B______ à Genève, au motif que ni leur existence, ni leur nature de biens d’acquêts, n’avaient pu être démontrées, ni même rendues vraisemblables, par A______.

En première instance, le juge du divorce a en outre retenu qu'il existait un "vide probatoire absolu" puisqu'aucune preuve relative à la date d'ouverture des comptes n'avait été apportée.

i. L'instance d'appel a également retenu ce qu'il n'y avait pas "d'éléments probatoires permettant d'inclure d'autres comptes courantes […] que ceux et celles établis dans la décision, raison pour laquelle la quatrième prétention de la première partie appelante [devait] être rejetée et la cinquième prétention [devait] connaître le même sort, étant donné qu'elle n'[avait] pas été formulée de manière appropriée par la partie demanderesse; la demande ne [contenait] pas cette prétention et lors de la comparution de formation d'invention qui [avait] eut lieu le 22 octobre 2008, l'extension prétendue par la partie demanderesse [avait] été rejetée. La réalisation de cette prétention en appel [portait] atteinte au principe "predente appellationne nihil innoventur" repris par l'art. 456 de la loi sur la procédure civile".

Elle a ainsi rejeté la conclusion d'appel n° 5 de A______ visant à inclure, dans l’inventaire des biens partageables de la société d’acquêts, les intérêts, fruits et revenus produits par les biens propres de B______ pendant la durée du régime, car cette prétention n'avait pas été valablement formulée devant le juge de première instance.

j. Par acte notarié de liquidation de la société d’acquêts établi le 19 décembre 2012, conformément à la procédure prévue à cette fin par le droit espagnol, sur la base de l’inventaire des biens arrêté par les juges espagnols du divorce, A______ et B______ ont procédé au partage effectif de leurs biens d’acquêts, chacun se voyant ainsi attribuer des biens valorisés à 3'767'349 Euros.

k. L'acte notarié de liquidation et de partage effectif de la société d'acquêts formée par A______ et B______ établi le 19 décembre 2012 stipulait notamment, en son article 11 et final, selon la traduction certifiée conforme versée aux présentes, que :

"En cas d’apparition d’autres biens ou dettes appartenant à la société d’acquêts qui par erreur, par omission ou méconnaissance, n’ont pas été incorporés dans l’Inventaire approuvé par une décision de justice et s’ils n’ont pas été discutés dans l’Inventaire, cette discussion ayant été tranchée par la décision de justice en question, une déclaration complémentaire sera faite et aussi bien les biens de l’actif que les dettes seront répartis à 50%".

l. Le 24 juin 2013, A______ a requis du Tribunal un séquestre, à concurrence d’une somme indéterminée, d’avoirs bancaires allégués directement ou indirectement détenus par B______, notamment à Genève, auprès de C______, D______, E______, G______, H______ (compte n° 5______ "F______") et I______, en affirmant disposer d’une créance s’élevant à la moitié desdits avoirs.

m. Par ordonnance du 24 juin 2013, définitive et entrée en force, le Tribunal a rejeté la requête de séquestre, au motif que A______ ne pouvait requérir un séquestre pour une créance d'un montant indéterminé et qu'elle n'avait en tout état rendu vraisemblable ni l'existence d'une créance contre B______, ni celle de biens saisissables en Suisse, en soulignant notamment que :

"(…) à supposer même que la requérante rende vraisemblable que le cité serait titulaire d’avoirs auprès des établissements bancaires visés, ce qui ne peut se déduire avec certitude du simple fait qu’il les ait appelés, encore faudrait-il rendre vraisemblable d’une part que ces avoirs existaient au moment de la dissolution du régime matrimonial, en 2008, et d’autre part que c’est à tort qu’ils n’auraient pas été pris en compte dans la liquidation du régime matrimonial applicable entre les parties. (…) Aucun de ces éléments n’est rendu vraisemblable en l’espèce".

n. Par requête de mesures provisionnelles du 31 juillet 2013, objet des présentes, formée contre B______, A______, sur la base du même état de fait qu'elle a déjà allégué devant le juge du séquestre, a conclu, préalablement, à ce que soit ordonné, à un nombre indéterminé de "banques concernées", mais notamment C______, D______, G______, E______ et H______ à Genève, d'identifier toutes relations bancaires actuelles ou passées dont B______ serait ou aurait été titulaire ou ayant droit économique et de produire «toutes les pièces utiles à l'établissement des faits», notamment les relevés des comptes supposés suivants :

– C______, comptes n° 2______ et n° 1______;

– D______, comptes n° 3______ "e______" et n° 4______ "f______";

– G______, compte n° 6______ "g______";

– H______, compte n° 5______ "F______".

Principalement, sur mesures provisionnelles, elle a conclu à ce que soit ordonné, à un nombre indéterminé de "banques concernées", mais notamment à C______, D______, E______, G______ et H______ à Genève, de bloquer "jusqu'à droit connu sur le fond" les comptes bancaires identifiés et leur interdire d'en liquider totalement ou partiellement les avoirs, sous la menace des peines prévus à
l'art. 292 CP.

Elle a également requis des mesures superprovisionnelles qui ont été rejetées par Ordonnance du 31 juillet 2013, au motif notamment que la seule production de relevés téléphoniques d'une ligne espagnole selon lesquels des appels avaient été passés vers des numéros suisses était insuffisante pour rendre vraisemblable l'existence des avoirs bancaires visés par la requête.

A______ s'est en effet prévalue d'appels téléphoniques qu'aurait passés ce dernier, à des dates inconnues, à certaines des "banques concernées", et des dires de deux de ses fils.

Supposant que tout ou partie des actifs figurant sur les comptes bancaires dont B______ serait titulaire pourraient être des biens d'acquêts, A______ a exposé qu'"elle [avait] un droit de propriété sur 50% des acquêts situés hors d'Espagne" et qu'elle pourrait le faire valoir, devant les juridictions espagnoles, sur la base de l'art. 11 de l’acte notarié de liquidation et de partage de la société d'acquêts du 19 décembre 2012.

A______ a admis ne pas savoir si ces actifs bancaires étaient ou non des acquêts (raison pour laquelle les "banques concernées" devraient produire "toutes les pièces utiles à l'établissement des faits"), mais a relevé que, même s'il s’agissait de biens propres, leurs rendements produits pendant la durée du régime constitueraient des acquêts (sur lesquels "elle a un droit de propriété de 50%").

o. B______ a conclu, préalablement, à l'irrecevabilité des pièces n^os 9 à 11 produites par A______ et, principalement, au rejet de la requête de mesures provisionnelles, avec suite de frais et dépens.

Il fait valoir notamment que ni l'existence des comptes ni la nature de biens d'acquêts des avoirs bancaires que lui prête A______ n'ont été rendues vraisemblables, non plus qu'un droit quelconque de celle-ci sur les actifs bancaires allégués, dont les juges espagnols du divorce ont déjà refusé l'inclusion dans l'inventaire de la société d’acquêts, désormais liquidée.

p. Lors de l'audience devant le Tribunal du 6 janvier 2014, les parties ont persisté dans leurs conclusions. A______ a notamment indiqué que, lors de la signature de l'acta authentique de la liquidation de la société d'acquêts, elle était déjà au courant de l'existence des comptes à l'étranger, tout en soulignant que la clause 11 de cet acte réservait expressément les omissions. Le conseil de B______ n'a pas voulu se déterminer sur l'existence des comptes concernés par les présentes mesures provisionnelles estimant que la question pertinente était celle de savoir si A______ avait rendu vraisemblable leur existence et le fait qu'ils faisaient partie de la société d'acquêts.

Les enfants des parties ont été entendus en qualité de témoins et ont relevé ce qui suit :

I______, né le ______ 1983, savait que son père avait des comptes en Suisse depuis tout petit. En 2006, il avait vu un extrait de compte qui provenait de la D______ et visait deux comptes l'un appelé "f______" et l'autre "e______", sur lesquels il y avait en tout environ 1'300'000 Euros. En 2007, sa mère lui avait en outre montré un extrait d'un compte auprès du C______ dont le solde s'élevait à 1'000'000 Euros. Une fois, alors qu'il se trouvait à Genève avec ses parents, il avait entendu une conversation de ceux-ci alors qu'ils se trouvaient dans un taxi; son père disait à sa mère qu'il avait entrepris des démarches auprès de banques pendant la matinée.

J______, né le ______ 1981, a déclaré qu'à sa connaissance son père détenait des comptes en Suisse. Il avait à tout le moins vu un compte bancaire de D______ fin 2006 début 2007. S'agissant des autres, l'existence de plusieurs comptes n'était pas un secret dans la famille. Il avait constaté, à l'occasion d'une journée passée en famille à Genève à la fin des années 1990, leurs parents se rendre auprès d'une ou plusieurs banques de la place pour y entreprendre certaines démarches.

C. Dans le jugement querellé, le premier juge a rejeté la requête tendant à ce que des entités bancaires fournissent des renseignements relatifs à des comptes et au blocage de ceux-ci, au motif que A______ n'aurait pas davantage rendu vraisemblable un droit aux renseignements ou à la production de pièces portant sur la situation patrimoniale de B______, son ex-époux, ni que sa prétention en partage sur lesdits avoirs bancaires aurait des chances de succès, à supposer que son ex-époux aurait été titulaire desdits avoirs bancaires et qu'ils puissent être qualifiés d'acquêts.

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile de 10 jours (art. 142 al. 3, 248 let. d, 271 let. a, 276 al. 1 et 3 et 314 al. 1 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC) à l'encontre d'une décision sur mesures provisionnelles, qui statue sur des conclusions pécuniaires (art. 308 al. 1 let. b CPC) dont la valeur litigieuse est, compte tenu du montant des avoirs déposés sur les comptes bancaires dont le blocage est requis (au minimum 1'000'000 Euros selon l'estimation de l'appelante), supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1 et 308 al. 2 CPC).

2. L'instance d'appel revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; Hohl, Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; Rétornaz, L'appel et le recours, in Procédure civile suisse, 2010, p. 349 ss, n. 121). La procédure sommaire prévalant en première instance s'applique également en appel (art. 248 let. d CPC; Jeandin, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 6 ad art. 316; (Reetz/Hilber Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n. 16 ad art. 316 CPC).

3. La procédure sommaire est applicable aux mesures provisionnelles (art. 248
let. d CPC). La preuve est généralement apportée par titre au sens de
l'art. 177 CPC et, sauf exception, la maxime des débats s'applique (art. 55
al. 1 CPC; Bohnet, in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, p. 201-202). Le requérant est ainsi tenu d'apporter tous les faits pertinents à l'appui de sa prétention et de produire les preuves qui s'y rapportent.

A cet égard, la question de la recevabilité des pièces 9 à 11 produites en première instance par l'appelante, dont l'intimé estime qu'elles ont été établies de manière illicite, peut demeurer ouverte, dès lors que ces pièces ne sont pas déterminantes pour l'issue du litige comme il sera vu ci-après (consid. 5).

4. La cause revêt un caractère international en raison du domicile des parties en Espagne.

4.1 La compétence à raison du lieu est régie par le Code de procédure civile sous réserve de l'application des traités internationaux et de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sous le droit international privé (art. 2 CPC).

Selon l'art. 60 CPC, le Tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont remplies.

Au nombre de celles-ci figure la compétence à raison du lieu (Bohnet, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 36 ad art. 59 CPC).

Sur le plan du droit interne, selon l'art. 13 CPC, sauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles, soit le Tribunal compétent pour statuer sur l'action principale, soit le Tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée (Haldy, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 4 ad art. 13 CPC).

Sur le plan international, en l'absence d'une convention entre la Suisse et l'Espagne applicable aux mesures provisionnelles ordonnées dans le cadre d'une procédure en lien avec les rapports patrimoniaux résultant du mariage, la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale excluant ce dernier domaine de son champ d'application (art. 1 ch. 2 let. a CL), il y a lieu, pour statuer sur ces aspects, de se référer à la loi fédérale sur le droit international privé
(LDIP - RS 291).

La LDIP régit en particulier la compétence des autorités judiciaire ou administratives suisses ainsi que les conditions de la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères (art. 1 al. 1 let. a et c), en réservant l'application des traités internationaux (art. 1 al. 2 LDIP).

A la forme :