Décisions | Sommaires

Entre

ETAT DE GENEVE, Département de la solidarité et de l'emploi, soit pour lui le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), sis 3, rue des Savoises, 1205 Genève, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal de première instance de ce canton le 7 novembre 2007, comparant en personne,

et

Monsieur D______, domicilié ______ Genève, intimé, comparant par Me Magda Kulik, avocate, 2, rue Saint-Léger, 1205 Genève, en l’étude de laquelle il fait élection de domicile.

c. Statuant par jugement no JTPI/15059/2007 rendu le 7 novembre 2007 et communiqué aux parties le 8 novembre 2007, le Tribunal a débouté le requérant de ses conclusions.

Il a en substance considéré que la cession dont se réclamait l'Etat de Genève ne valait qu'à concurrence des montants avancés par le SCARPA. La créance, objet de la poursuite, concernant des contributions non avancées, l'Etat n'en était pas devenu le cessionnaire et ne pouvait donc prétendre en obtenir le paiement, faute de légitimation active.

G. Par acte déposé le 19 novembre 2007 au greffe de la Cour de céans, l'Etat de Genève appelle dudit jugement, sollicite son annulation et le prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition faite à la poursuite no ______ ainsi que le déboutement de l'intimé et sa condamnation en tous les dépens d'instance.

L'intimé conclut au rejet de l'appel, à ce qu'il soit dit qu'il ne devait pas à l'Etat de Genève la somme de 14'507 fr., enfin à la condamnation de l'appelant aux dépens, comprenant une indemnité à titre de participation aux honoraires de son avocat.

Les moyens des parties seront examinés ci-après dans la mesure utile.

4.4.1. En procédure sommaire de mainlevée définitive, le juge n'a ni à revoir ni à interpréter le titre qui lui est soumis. Il ne lui appartient pas davantage de trancher des questions délicates de droit matériel ou pour la solution desquelles le pouvoir d'appréciation joue un rôle important, dont la connaissance ressortit exclusivement au juge du fond (ATF 124 III 501 consid. 3a; ATF n.p. 5P.514/2006 du 13 avril 2007, consid. 3.2).

En effet, comme le prononcé de mainlevée n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée, le poursuivi dont l'opposition a été définitivement levée peut invoquer dans le cadre de l'action en annulation de la poursuite les moyens que le juge de la mainlevée a écartés (art. 85a LP; ATF 125 III 149; ATF n.p. 5P.514/2006 du 13 avril 2007, consid. 3.2).

4.4.2. Prima facie, l'interprétation de la clause de cession proposée par l'appelant doit être préférée à celle de l'intimé, car elle correspond au sens du texte et à sa logique.

Si la cession ne valait qu'à concurrence des sommes avancées, la cession n'avait aucune raison d'être puisque la cession légale de l'art. 289 al. 2 CC y suffisait. En sollicitant du créancier qu'il signe encore un acte de cession, l'Etat entendait bien devenir ainsi cessionnaire de la totalité de la créance d'entretien, comme cela ressort du reste clairement du texte.

Il sied de s'en tenir à ce constat, même s'il est vrai que l'art. 10 al. 2 LARPA, dont s'inspirait apparemment cette cession, concernait les pensions dues aux conjoints ou ex-conjoints pour lesquels n'existait alors aucune disposition légale équivalant à l'art. 289 al. 2 CC, lacune qui a été ultérieurement comblée par l'inscription dans le nouveau droit du divorce de l'art. 131 al. 3 CC. Cela étant, la LARPA n'interdisait pas à l'Etat de se faire également céder les créances d'entretien des enfants mineurs. En revanche, contrairement à ce que le SCARPA paraît soutenir, l'accomplissement de son mandat légal, à savoir l'aide au recouvrement des créanciers, n'implique aucunement qu'il agisse en qualité de cessionnaire du créancier, le Code civil, comme la LARPA, prévoyant plutôt son intervention en qualité de représentant et mandataire du créancier.

La teneur de la cession entretient du reste une certaine ambiguïté sur sa nature car, s'il s'agit selon toute probabilité, eu égard au but poursuivi, d'une cession fiduciaire aux fins d'encaissement, l'Etat devenant cessionnaire à seule fin de recouvrer la somme due pour le compte du cédant qui le mandate parallèlement, cette caractéristique n'est pas mentionnée expressément. C'est pourtant dans cette seule perspective que le créancier peut accepter ainsi de céder gratuitement sa créance. Toutefois, stricto sensu, rien n'empêcherait l'Etat sur la base de la cession, de procéder pour son propre compte au recouvrement des créances cédées de la sorte.

4.4.3. En tous les cas, l'Etat est bien titulaire de la créance, objet de la poursuite, si bien que pour ce motif, le jugement entrepris, qui consacre une interprétation erronée de la cession, devra être annulé, sous réserve de la validité de la cession.

4.5.

4.5.1. Lorsque l'incessibilité résulte d'une interdiction légale, la cession est illicite et, conformément à l'art. 20 CO, nulle; en pareil cas le juge doit prendre d'office en considération l'invalidité de la cession (ATF 123 III 62, consid. 3a et réf. citées).

4.5.2. La validité de la cession suppose qu'elle porte sur une ou plusieurs créances déterminées, voire déterminables.

Le créancier cédant, le débiteur cédé, le contenu et la cause juridique de la créance doivent être identifiés. En outre, la cession doit préciser si la créance est actuelle ou future. (PROBST, Commentaire romand 2003, n. 17 et 18 ad. 164 CO et réf. citées).

Ces conditions sont ici réunies puisque le cédant et le débiteur cédé sont connus, ainsi que le montant des créances, leur durée et leur cause qui étaient mentionnés dans le jugement de divorce.

L'admissibilité de la cession de créances futures dépend du caractère éventuellement excessif de l'engagement, l'art. 27 al. 2 CC interdisant à quiconque d'aliéner sa liberté ou de s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois et aux mœurs.

L'excès peut se rapporter à la durée, comme à l'intensité de l'engagement (GUILLOD/STEFFEN, Commentaire romand, 2003 , n. 75 ad art. 19 et 20 CO).

Sous l'angle de la durée, mise ici en exergue par l'intimé, la cession portait sur le droit à l'entretien d'enfants mineurs, âgés de 11 et 14 ans à l'époque, qui pouvaient prétendre être entretenus jusqu'à leur majorité (à vingt ans), soit pendant encore 9 et 6 ans. En elles-mêmes, ces durées ne peuvent pas être considérées comme excessives.

En outre, il ressort sinon du texte, du moins du sens de la convention, que la cession valait "pour la durée de la convention". Celle-ci devant être qualifiée de mandat, chacune des parties pouvait le rompre en tout temps (art. 404 al. 1 CO), ce qui devait logiquement impliquer la rétrocession des créances, de celles du moins qui n'avaient pas fait l'objet d'avances. Dans cette mesure, la cession n'était pas contraire à l'art. 27 CC.

4.5.3. L'invalidité de la cession procède-t-elle de la nature de la créance cédée comme le soutient l'intimé ?

Selon la doctrine et la jurisprudence, la cession n'est pas possible lorsque la créance est tellement liée à la personne du créancier que l'exécution de la prestation en faveur d'une autre personne entraînerait une modification du caractère, du contenu ou du but de la créance ou lorsque le changement du créancier comporterait une détérioration importante de la position du débiteur cédé (PROBST, op. cit., n. 36 ad art. 164 CO et références citées).

Ainsi, les droits relevant du statut conjugal ou familial, tels que le droit du conjoint à une contribution de l'autre, qu'il soit fondé sur les art. 159, 163, 164 ou 125 CC, ou encore le droit de l'enfant à son entretien (art. 276, 289 CC) ne sont pas cessibles (PROBST, op. cit., n. 38 ad art. 164 CO et références citées).

La jurisprudence a confirmé que la créance qui découle du droit à l'entretien accordé à l'enfant par le droit de la famille, ne peut en principe pas être cédée parce qu'il s'agit d'un droit strictement personnel (TF, JT 1983 I 331, consid. 6b et références).

Il est toutefois possible à l'enfant de céder sa créance contre l'un de ses parents à l'autre, qui assume la charge de l'entretien, car cette cession ne modifie pas la substance de la dette, ni le but de la créance (TF, JT 1983 I 332, consid. 6b).

Par analogie, il est dès lors possible d'admettre également la cession d'une telle créance à l'Etat, dans le cadre du mandat de recouvrement dont il est investi par le créancier et qu'il exécute, conformément au but de la loi, qui est d'aider le créancier d'aliments à récupérer le montant de sa créance. En d'autres termes, la cession n'est valable que si le créancier reçoit en contrepartie des avances de l'Etat ou s'il reçoit, à terme, le produit des opérations de recouvrement engagées pour son compte par l'Etat, ce qui doit être, en l'espèce, tenu pour acquis.

4.6.

4.6.1. Il reste à examiner si la mère des enfants, détentrice de l'autorité parentale, était habilitée à céder la créance d'entretien de ses enfants mineurs à l'Etat.

4.6.2. Selon l'art. 304 al. 1 CC, le titulaire de l'autorité parentale est le représentant légal de son enfant, pouvoir qu'il exerce dans la limite des actes que le tuteur peut accomplir pour son pupille mais sans la restriction liée au concours des autorités de tutelle (art. 304 al. 3 CC).

Selon l'art. 408 CC, le tuteur ne peut souscrire aucun cautionnement, ni faire aucune donation de quelque valeur. Quant à l'art. 320 CC, il règlemente étroitement le droit des parents d'effectuer des prélèvements sur les biens des enfants.

Il s'ensuit que le titulaire de l'autorité parentale ne saurait dans la règle disposer du droit à l'entretien de son enfant mineur valablement, une telle cession étant nulle; le cessionnaire, même de bonne foi, n'est alors pas protégé dans son acquisition, le défaut du pouvoir de disposition du cédant ne pouvant être guéri par la bonne foi du cessionnaire (PROBST, op. cit., n. 53 et 69 ad art. 164 CO et références citées).

Toutefois, lorsque la cession est opérée, comme en l'espèce, à seule fin de permettre le recouvrement de cette créance par le biais d'un organisme officiel, tel le SCARPA, la cession qui n'est que fiduciaire, peut être considérée comme accomplie valablement par le représentant légal.

4.6.3. Il sied encore de déterminer si cette légitimité est subordonnée au maintien du mandat dans le cadre duquel la cession est intervenue.

En l'espèce, l'appelant poursuit le recouvrement d'une créance alimentaire, dont il est certes le cessionnaire (fiduciaire), mais sur la base d'un mandat qui lui a été conféré il y a 22 ans et qui concerne un enfant actuellement âgé de 33 ans.

La validité de la cession étant liée à la durée du mandat, à teneur de la convention, l'appelant aurait été bien inspiré de faire confirmer son mandat non plus par l'ex-épouse mais bien par l'enfant devenu majeur, s'agissant de la cadette, en 1994 déjà.

Quand bien même la créance cédée porte sur l'entretien dû à l'enfant jusqu'à sa majorité seulement, cette créance appartenait et appartient toujours économiquement à l'enfant qui devrait être le mandant de l'appelant, depuis 1994.

Cela étant, le juge de la mainlevée ne peut pas, faute de preuve et même d'indices d'une révocation de ce mandat, considérer que le cessionnaire fiduciaire ne serait plus légitimé à agir, ce d'autant moins que son mandat n'est pas achevé.

En outre, la cession demeure valable même si le mandat est achevé ou révoqué. Le mandant ne dispose que d'une action contractuelle visant à obtenir la rétrocession de la créance ou des dommages-intérêts. En tous les cas, le cessionnaire demeure légitimé à faire valoir la créance en justice, tant qu'il ne l'a pas rétrocédée.

5. 5.1. L'intimé objecte encore que la créance d'entretien litigieuse serait inexistante car le droit de sa fille F______ à l'entretien aurait cessé dès 1992, année au cours de laquelle celle-ci aurait achevé sa formation.

5.2. L'extinction de la dette peut intervenir non seulement par paiement, remise de dette, compensation ou accomplissement d'une condition résolutoire, mais aussi en vertu de toute autre cause de droit civil. Il appartient au débiteur d'établir que sa dette est éteinte par titre. A la différence de la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), il ne suffit donc pas d'invoquer la vraisemblance du paiement : le titre de mainlevée au sens de l'art. 81 al. 1 LP créant la présomption que la dette existe, cette présomption ne peut être renversée que par la preuve stricte du contraire (ATF 124 III 501 consid. 3a).

5.3. En l'occurrence, cette preuve n'a pas été rapportée par l'intimé qui n'a pas démontré, par des pièces probantes, que sa fille F______, qui n'était âgée en 1992 que de 17/18 ans, avait accompli une formation et que celle-ci correspondait de surcroît à ses capacités (art. 276 al. 1, 277 al. 2, 302 al. 2 CC).

Pour ce motif, l'objection de l'intimé sera écartée sans qu'il soit encore nécessaire de décider si l'interprétation du jugement de divorce qu'il a présentée pouvait être approuvée.

6. L'intimé fait aussi grief au créancier d'avoir mal calculé l'indexation de la contribution d'entretien qui devait suivre l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation.

L'intimé fonde toutefois sa critique sur une référence statistique erronée car l'indice de base prévu par le juge du divorce était bien celui de décembre 1980, comme l'a retenu l'appelant, et non celui de décembre 1982 auquel l'intimé se réfère, par inadvertance, semble-t-il. Les conclusions de l'appelant n'ont donc pas à être rectifiées sur ce point non plus.

7. 7.1. Enfin, l'intimé s'oppose à ce que la mainlevée soit accordée pour le mois de novembre 1994 au motif que sa fille a eu son 20ème anniversaire le 5 novembre déjà, si bien qu'il n'y avait plus lieu de lui allouer une pension pour ce mois-là.

7.2. L'obligation d'entretien durant, en principe, jusqu'à la majorité de l'enfant (art. 277 al. 1 CC) et celle-ci étant atteinte (en 1994) à l'âge de vingt ans révolus, il faut en déduire que la contribution d'entretien a pris fin le 4 novembre 1994 déjà, de sorte que seuls 4/30èmes de la contribution mensuelle étaient dus pour novembre 1994, soit 98 fr. 80 [(741 fr. : 30) x 4].

La mainlevée définitive ne sera donc accordée qu'à hauteur de 98 fr. 80 pour ce mois, soit une déduction de 642 fr. 20 sur le capital réclamé.

8. L'appelant demande par ailleurs que la mainlevée soit aussi prononcée pour l'intérêt moratoire, calculé au taux de 5% dès le 1er novembre 2003.

Selon l'art. 104 al. 1 CO, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an.

La mise en demeure suppose en principe l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO).

En l'espèce, l'appelant n'a produit aucun courrier susceptible d'être assimilé à une interpellation avant celui du 8 août 2006 impartissant à l'intimé un ultime délai de paiement au 23 août 2006 avant recouvrement.

C'est donc cette dernière date qui déterminera le dies a quo pour le calcul de l'intérêt moratoire.

9. L'intimé, qui succombe en définitive, sera condamné aux frais de première instance et d'appel (art. 48, 61, 62 OELP; 68 LP).

Une indemnité à titre de dépens sera allouée à l'appelant qui l'a sollicitée.

* * * * *

Déclare recevable l'appel interjeté par l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui le SCARPA contre le jugement JTPI/15059/2007 rendu le 7 novembre 2007 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19103/2007-JS SS.

Au fond :

Annule ledit jugement.

Et statuant à nouveau :

Prononce la mainlevée définitive de l'opposition faite à la poursuite no ______ de l'Office des poursuites de Genève à concurrence de 13'864 fr. 80 avec intérêts à 5% dès le 23 août 2006.

Condamne M. D______ aux frais de la procédure de première instance et d'appel ainsi qu'à une indeminité de 800 fr. à titre de dépens.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant :

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Monsieur François CHAIX et Monsieur Pierre CURTIN, juges; Madame Fatina SCHAERER, greffier.

Indication des voies de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.