Décisions | Sommaires

Entre

Madame A______, domiciliée ______ Paris (France), appelante d'une ordonnance rendue par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 septembre 2016, comparant par Me Christophe Germann, avocat, rue de Berne 10, 1201 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,

et

B______ SA, intimée, comparant par Me Alain Bionda, avocat, place du Port 1, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.

B.            Par ordonnance OTPI/497/2016 du 23 septembre 2016, notifiée à B______ SA le 27 septembre 2016, statuant sur mesures provisionnelles, le Tribunal a notamment rejeté la requête formée par A______ (ch. 2), mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr. et compensés avec l'avance de frais fournie par elle, à sa charge (ch. 3 et 4) et l'a condamnée à verser à B______ SA la somme de 1'500 fr. à titre de dépens.

En substance, Tribunal a retenu qu'au vu des pièces déposées durant l'audience du 9 août 2016, déclarées recevables par celui-ci, la requérante échouait à rendre vraisemblables ses allégués relatifs aux irrégularités dont elle se prévalait. Par ailleurs, dans la mesure où elle les avait signalées immédiatement au F______ SA, ses craintes de voir sa responsabilité engagée en raison desdites irrégularités alléguées apparaissaient également peu vraisemblables.

C.            a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 6 octobre 2016, A______ appelle de cette ordonnance, dont elle sollicite l'annulation des chiffres 2 à 6 du dispositif. Elle reprend ses conclusions prises dans sa requête de mesures provisionnelles.

A l'appui de son appel, elle a produit des pièces, non soumises au Tribunal, notamment un contrat passé entre G_____ LTD et la société H_______, daté du 20 janvier 2016, un extrait du Registre du commerce de cette dernière ainsi qu'un courrier d'un notaire schwytzois, daté du 27 septembre 2016.

b. Par réponse expédiée le 16 novembre 2016, B______ SA a conclu, avec suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité de l'appel, et, si par impossible la Cour de justice devait le déclarer recevable, au rejet de celui-ci.

Elle a produit, à l'appui de sa réponse, notamment, un rappel de paiement du Registre du commerce pour frais impayés du 26 octobre 2016, un rapport du F______ SA daté du 7 septembre accompagné d'annexes dont un courriel de A______ au F______ SA du 29 juin 2016, un ordre de paiement et une note d'honoraires datés du même jour.

c. Le 5 décembre 2016, A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions.

Elle a déposé un courrier d'une Étude d'avocats basée à Séoul à l'attention de son mandataire, daté du 28 novembre 2016.

d. Par courrier de son conseil du 8 décembre 2016, B______ SA a renoncé à dupliquer.

e. Les parties ont été avisées de ce que la cause était gardée à juger par courrier du greffe de la Cour du 9 décembre 2016.

4.1.1 Le droit d'être entendu, ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. en tant que garantie constitutionnelle minimale, se trouve réglé au niveau légal par l'art. 53 CPC, pour le domaine d'application du CPC. La jurisprudence développée par le Tribunal fédéral en relation avec l'art. 29 al. 2 Cst. doit aussi être prise en compte pour l'interprétation de l'art. 53 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_109/2012 du 3 mai 2012 consid. 2.1).

En vertu du droit d'être entendu, le justiciable doit pouvoir notamment s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment. Le droit de s'expliquer sur tous les points importants avant qu'une décision soit prise vaut sans restriction pour les questions de fait (arrêt du Tribunal fédéral 5A_475/2011 du 12 décembre 2011 consid. 7.1.1).

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours au fond (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1, JdT 2010 I 255; 136 V 117 consid. 4.2.2.2; 133 I 201 consid. 2.2).

La violation du droit d'être entendu - pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière - est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, la réparation de la violation du droit d'être entendu doit rester l'exception et n'est admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Si par contre l'atteinte est importante, il n'est pas possible de remédier à la violation (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 8C_53/2012 du 6 juin 2012 consid. 6.1).

4.1.2 A teneur de l'art. 253 CPC, lorsqu'une requête déposée en procédure sommaire ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit.

En raison de la nature de la procédure sommaire en principe plus rapide que les procédures ordinaires ou simplifiées, il se justifie de se montrer restrictif pour admettre un second échange d'écritures en première instance, celui-ci devant être exceptionnel (ATF 138 III 252 consid. 2.1).

Selon l'art. 256 CPC, le juge dispose en principe d'un pouvoir d'appréciation pour décider s'il entend conduire la procédure purement par écrit ou rendre sa décision après la tenue de débats. C'est ainsi que, en première instance, les parties ne peuvent compter ni sur un second échange d'écritures, ni sur la tenue de débats. Il appartient au juge, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, et non aux parties, de décider, en fonction des particularités du cas concret, s'il entend fixer un délai au défendeur afin qu'il se détermine par écrit ou citer les parties à une audience où celui-ci pourra prendre position oralement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2014 du 19 août 2014 consid. 4.1).

4.1.3 En procédure sommaire, les pièces peuvent être produites jusqu'à la fin de l'administration des preuves, s'il est tenu une, voire plusieurs audiences (Bohnet, in Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [édit.], 2011, n. 9 ad art. 252 CPC et n. 4 ad art. 254 CPC).

4.2 En l'espèce, et en dépit de conclusions prises par l'appelante en irrecevabilité des pièces et de l'écriture déposées le 9 août 2016 par l'intimée, cette dernière a produit lesdites pièces en temps utile, soit à l'audience du 9 août 2016.

Lors de celle-ci, l'intimée a, pour faire suite aux conclusions prises par l'appelante dans sa requête de mesures provisionnelles, produit les titres qui lui étaient demandés ainsi qu'une écriture, laquelle ne reprenait que le contenu desdites pièces. Le jugement du Tribunal concernant la recevabilité de ces pièces ne souffre d'aucune critique, l'intimée les ayant produites à temps. En ce qui concerne l'écriture spontanée les accompagnant, dans la mesure où elle est sans pertinence dans l'issue du litige, la question de sa recevabilité peut demeurer ouverte.

Durant l'audience du 9 août 2016, au moment du dépôt formel des pièces susmentionnées, le premier juge a proposé à l'appelante le renvoi de l'audience afin qu'elle puisse examiner notamment l'authenticité des pièces. Celle-ci s'est néanmoins opposée audit renvoi et a bénéficié de la possibilité de s'exprimer sur ces pièces en cours d'audience.

Dans la mesure où le Tribunal a fait une juste application des art. 252 et 254 CPC, l'appelante, qui a eu l'occasion de s'exprimer sur les pièces litigieuses, que ce soit durant l'audience du 9 août 2016 ou ultérieurement à l'occasion d'un renvoi qu'elle a refusé, n'est pas fondée à se plaindre d'une violation de son droit d'être entendue. En tout état de cause, compte tenu du plein pouvoir de cognition de la Cour en appel, l'appelante a pu faire pleinement valoir ses griefs devant l'autorité de deuxième instance.

Ce grief sera ainsi également rejeté.

5.             Sur le fond, l'appelante reproche au Tribunal de n'avoir pas ordonné les mesures provisionnelles requises, soit de bloquer les fonds contenus dans le compte de consignation n°______ au motif que lesdits fonds n'auraient pas été déclarés aux autorités fiscales sud-coréennes et que la légalisation des pièces d'identité de C______, administrateur de l'intimée, n'aurait pas été faite de manière conforme à la loi sud-coréenne. Ces irrégularités pouvaient potentiellement engager sa responsabilité en tant que directrice de la société, soit en tant qu'organe de fait.

5.1 Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le Tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b).

Il s'agit là de conditions cumulatives, comme cela ressort des textes allemand et italien de la loi (Bohnet, CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 3 ad art. 261 CPC).

Le requérant doit notamment rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que le procès a des chances de succès, la mesure provisionnelle ne pouvant être accordée que dans la perspective de l'action au fond qui doit la valider (cf. art. 263 et 268 al. 2 CPC). Il n'est pas nécessaire que le juge soit persuadé de l'existence des faits. Il suffit que, sur la base d'éléments objectifs, il acquière l'impression que les faits invoqués se sont produits, sans pour autant devoir exclure la possibilité qu'ils aient pu se dérouler autrement (ATF 139 II 86 consid. 4.2; 132 III 715 consid. 3.1; 130 III 321 consid. 3.3). Le juge peut en outre se limiter à un examen sommaire des questions de droit (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 131 III 473 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5P.422/2005 du 9 janvier 2006 consid. 3.2, in SJ 2006 I 371; Bohnet, op. cit., n. 7 ad art. 261 CPC et les références citées).

5.2 En l'espèce, en première instance, l'appelante n'a pas fourni de pièce à l'appui du caractère vraisemblable des irrégularités alléguées. Elle a ainsi requis de l'intimée la production de titres venant infirmer ses allégations, que cette dernière a fournis au Tribunal le 9 août 2016. C'est à juste titre que le premier juge a considéré que ces pièces, sous l'angle de la vraisemblance, venaient corroborer les explications de l'intimée, soit qu'aucune irrégularité, en lien avec le compte litigieux, n'était constatable.

Devant la Cour, l'appelante ne démontre pas, toujours sous l'angle de la vraisemblance, que les pièces produites par l'intimée n'étayent pas les justifications de cette dernière; elle se contente d'alléguer que son droit d'être entendue a été violé pour les raisons mentionnées ci-dessus. Les faits nouveaux allégués relatifs à des poursuites pénales en Corée du Sud, ainsi que le courrier du 27 septembre 2016 du notaire schwytzois, dont le rôle dans cette procédure ne résulte d'aucune pièce, ne sont d'aucune pertinence dans le cadre de l'examen de la vraisemblance, en ce qui concerne lesdites irrégularités.

Sans préjuger du fond du dossier, en terme de responsabilité de membres s'occupant de la gestion de la société, c'est également à juste titre que le Tribunal a considéré peu vraisemblable que l'appelante soit appelé à répondre d'un quelconque dommage que ferait subir la société au sens de l'art. 754 al.1 CO. L'appelante, dont l'activité de directrice a été révoquée par décision du Conseil d'administration de A______ le 9 août 2016, a informé promptement la banque ainsi que les autorités judiciaires de ses doutes concernant les irrégularités alléguées. L'appelante n'allègue par ailleurs pas la nature du dommage vraisemblable que les supposées irrégularités seraient susceptibles de lui causer.

L'écriture d'appel ainsi que les pièces recevables, ne modifient, en tout état, pas l'appréciation opérée par le premier juge.

L'appelante n'a, en conséquence, pas rendu vraisemblable l'existence des irrégularités invoquées et partant d'un quelconque risque que sa responsabilité soit engagée en raison desdites irrégularités.

Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles faisant défaut, c'est à bon droit que le Tribunal les a rejetées. L'ordonnance entreprise sera, partant, confirmée.

6.             L'appelante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires d'appel (art. 95 et 106 al. 1 CPC) arrêtés à 2'000 fr. (art. 26 et 37 RTFMC) et partiellement compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111
al. 1 CPC). L'appelante sera par conséquent condamnée à verser 800 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire.

Par ailleurs, elle sera également condamnée à payer à l'intimée la somme de 4'300 fr. à titre de dépens d'appel, débours et TVA inclus (art. 85, 88 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC).

7.             Le présent arrêt est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral (art. 72 al. 1 LTF), la valeur litigieuse au sens de l'art. 74 al. 1 let. b LTF étant supérieure à 30'000 fr. Les moyens sont toutefois limités à la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF).

* * * * *

Déclare recevable l'appel interjeté le 6 octobre 2016 par A______ contre l'ordonnance OTPI/497/2016 rendue le 23 septembre 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13788/2016-4 SP.

Au fond :

Confirme l'ordonnance entreprise.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr., les met à la charge de A______ et les compense partiellement avec l'avance de frais fournie, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève.

Condamne A______ à verser la somme de 800 fr., aux Services financiers du Pouvoir judiciaire à titre de frais judiciaires d'appel.

Condamne A______ à verser la somme de 4'300 fr. à B______ SA à titre de dépens d'appel.

Siégeant :

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.