Décisions | Chambre civile

A. a) X.______ SA est une société anonyme active dans le domaine des assurances, dont le siège est à B. ______ .

b) Le 20 décembre 1995, Monsieur A.______, décorateur indépendant, né le 24 août 1960, a complété, daté et signé une proposition d’assurance sur la vie, police no 1, auprès de X.______ SA, ainsi que la déclaration relative à son état de santé qui lui était annexée.

La police a été établie le 3 janvier 1996. Elle stipulait que le contrat débutait le 1er janvier 1996 et prenait fin le 1er janvier 2006. Le contrat d'assurance prévoyait le versement d'un capital en cas de décès avant le terme du contrat et, à titre d’assurance complémentaire, l’exonération du paiement des primes en cas d’incapacité de gain par suite de maladie ou d’accident, après un délai d’attente de trois mois.

c) Le 23 septembre 1997, Monsieur A.______ a complété, daté et signé une autre proposition d’assurance sur la vie, police no 2, auprès de X.______ SA, ainsi que la déclaration relative à son état de santé qui lui était annexée.

La police, qui était intitulée "police de prévoyance liée" et précisait, sous la rubrique "genre d’assurance", "PREVOYANCE LIEE", a été établie le 2 octobre 1997. Le contrat débutait le 1er octobre 1997 et prenait fin le 1er octobre 2025. Il prévoyait le versement d'une rente de courte durée d'un montant annuel de 48'000 fr. payable après un délai d'attente d'un mois, au maximum jusqu'à 24 mois, après la survenance d'une incapacité de gain par suite de maladie ou d'accident, mais au plus tard jusqu'au 30 septembre 2025. De plus, en cas d'incapacité de gain par suite de maladie ou d'accident, le preneur d'assurance avait également droit à une rente indexée de 24'000 fr. par an, payable après un délai d'attente de 24 mois, au plus tard jusqu'au 30 septembre 2025. En outre, le contrat stipulait une exonération du paiement de la prime en cas d’incapacité de gain par suite de maladie ou d’accident, après un délai d’attente de 12 mois. Il indiquait, au surplus, qu'il constituait une police de prévoyance liée (pilier 3a) qui servait uniquement et irrévocablement à des fins de prévoyance et dont les particularités étaient décrites dans les Conditions générales d'assurance (CGA). Le montant annuel de la prime était de 3'232 fr. 30, payable par des versements trimestriels de 832 fr. 30.

L'art. 13 CGA prévoyait qu'en cas de litige, seule la compétence des tribunaux du domicile suisse du preneur d'assurance ou de l'ayant droit ainsi que ceux du siège de X.______ SA était reconnue.

d) Monsieur A.______ a été victime d’un accident le 10 mai 1998. Il n’a pas pu reprendre son activité professionnelle par la suite. L’assureur l’a exonéré des primes des deux contrats d’assurance et lui a versé des prestations conformément aux contrats.

e) Par courrier du 14 août 2003, l’assureur a exposé avoir eu connaissance, par l’intermédiaire de l’assureur maladie de Monsieur A.______, de ce que ce dernier avait consulté divers médecins et thérapeutes entre 1988 et 1992, et entre mai et septembre 1998, contrairement à ce qu’il avait déclaré dans les annexes aux propositions d’assurance qu’il avait signées. L’assureur a, partant, fait valoir une réticence de l’assuré conformément à l’art. 6 LCA et déclaré se retirer des contrats. Il a également déclaré ne plus accorder de prestations pour l’incapacité de gain, exposant en outre que les décomptes de rachat des contrats et de restitution des prestations indûment perçues seraient effectués à réception des informations qu’il s’apprêtait à recueillir auprès des médecins et thérapeutes consultés.

Par courrier du 2 octobre 2003, X.______ SA, faisant état des informations qui lui avaient été communiquées, a déclaré confirmer sa réticence du 4 août 2003 et procéder à la résiliation des deux polices d’assurance. Elle a, en outre, invité Monsieur A.______ à lui transmettre une proposition de remboursement pour le montant de 172'102 fr. 90, correspondant à l’ensemble des prestations qu’elle lui avait versées.

f) Par courrier de son conseil du 8 décembre 2003, Monsieur A.______ a contesté la résiliation des contrats. L’assureur a maintenu sa position par courrier du 8 janvier 2004.

g) Par décision du 23 juillet 2004, l'Office cantonal de l'assurance invalidité a mis Monsieur A.______ au bénéfice d'une rente entière AI à partir du 17 juillet 1999.

B. a) Par acte reçu par le greffe du Tribunal de première instance le 21 novembre 2006, Monsieur A.______ a formé une action en paiement à l’encontre de Y. ______ SA [recte: X.______ SA].

Il a demandé à ce que le Tribunal dise que la résiliation des polices no 1 et 2 n’était pas valable et à ce que sa partie adverse soit condamnée à lui verser la rente indexée due selon la police no 2 jusqu’à l’échéance contractuelle du 30 septembre 2025, ainsi que les sommes suivantes avec intérêts à 5% dès la fin de chaque trimestre :

- 20'114 fr. à titre de prestations pour l’année 2003;

- 24'000 fr. à titre de versement de la rente pour l’année 2004, laquelle devait être indexée selon l’art. 23 ch. 2 des conditions générales;

- 24'000 fr. à titre de versement de la rente pour l’année 2005, laquelle devait être indexée selon l’art. 23 ch. 2 des conditions générales;

- 24'000 fr. à titre de versement de la rente pour l’année 2006, laquelle devait être indexée selon l’art. 23 ch. 2 des conditions générales.

Monsieur A.______ a, au surplus, conclu au déboutement de sa partie adverse de toutes autres ou contraires conclusions, avec suite de dépens, comprenant une indemnité à titre de participation aux honoraires d'avocat.

b) Par courrier du 6 décembre 2006 adressé au Tribunal, Monsieur A.______ a renoncé à ses conclusions tendant au versement de la rente indexée due, selon la police no 2, jusqu’à l’échéance contractuelle du 30 septembre 2025.

c) Lors de l’audience d’introduction de la cause, X.______ SA a excipé de l’incompétence ratione materiae et ratione loci du Tribunal pour une partie des prétentions qui lui étaient soumises. Monsieur A.______ a persisté dans ses conclusions.

d) Dans ses conclusions sur incident du 15 février 2007, X.______ SA a sollicité la rectification de sa qualité de partie de " Y. ______ SA " en " X.______ SA ". Elle a conclu à ce que le Tribunal constate son incompétence à raison de la matière et du lieu pour connaître de la demande en tant qu’elle porte sur des prétentions découlant de la police de prévoyance liée no 2, à ce qu’il transmette, en tant que de besoin, le litige au tribunal compétent selon l’art. 73 LPP, soit le Kantonsgericht de B. ______ et à la suspension de l’instruction de la cause relative à la police de prévoyance libre no 1 jusqu’à droit jugé dans la cause transmise au Kantonsgericht de B. ______. Enfin, elle a demandé à ce que Monsieur A.______ soit condamné en tous les dépens d'instance, et à ce qu'il soit débouté de toutes autres conclusions.

Dans ses écritures du 15 mars 2007, Monsieur A.______ s’est opposé à la suspension de l’instruction de la cause et a conclu au déboutement de sa partie adverse de ses conclusions sur exception d’incompétence, avec suite de dépens. Il a persisté dans ses conclusions au fond.

e) Par jugement du 10 mai 2007, notifié le 14 mai suivant et reçu par les parties le lendemain, le Tribunal de première instance a ordonné la rectification de la qualité de la défenderesse de " Y. ______ SA " en " X.______ SA " (ch. 1), s'est déclaré incompétent pour connaître des prétentions de Monsieur A.______ découlant du contrat d’assurance «prévoyance liée», police no 1 [recte : 2] (ch. 2), a compensé les dépens (ch. 3) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4).

C. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 11 juin 2007, Monsieur A.______ appelle de ce jugement, et plus précisément du chiffre 2 de son dispositif.

Il relève, tout d'abord, que le jugement comporte une erreur matérielle dans le ch. 2 du dispositif, en ce qu'il indique la police no 1, alors qu'il s'agit de celle no 2, seule litigieuse quant à la compétence du Tribunal.

1. Interjeté dans la forme et le délai prescrits, l'appel est recevable (art. 291, 296, 300 LPC).

Le jugement du 10 mai 2007 étant relatif à la compétence, le Tribunal de première instance a statué en premier ressort, de sorte que le pouvoir d'examen de la Cour n'est pas limité par l'art. 292 LPC (art. 26 LOJ).

2. L'appelant invoque la compétence ratione materiae et loci du Tribunal de première instance pour connaître du litige concernant sa police d'assurance no 2.

2.1. Aux termes de l'art. 82 al. 1 et 2 LPP, les salariés et les indépendants peuvent également déduire les cotisations affectées exclusivement et irrévocablement à d’autres formes reconnues de prévoyance assimilées à la prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral détermine, avec la collaboration des cantons, quelles formes de prévoyance peuvent être prises en considération et décide dans quelle mesure de telles déductions seront admises pour les cotisations.

En vertu de cet article, le Conseil fédéral a émis une ordonnance le 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour des cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3).

L'art. 1 OPP 3 stipule que :

1. Constituent des formes reconnues de prévoyance au sens de l’art. 82 LPP :

a. le contrat de prévoyance liée conclu avec les établissements d’assurances;

b. la convention de prévoyance liée conclue avec les fondations bancaires.

2. Par contrats de prévoyance liée on entend les contrats spéciaux d’assurance de capital et de rentes sur la vie ou en cas d’invalidité ou de décès, y compris d’éventuelles assurances complémentaires en cas de décès par accident ou d’invalidité, qui

a. sont conclus avec une institution d’assurance soumise à la surveillance des assurances ou avec une institution d’assurance de droit public satisfaisant aux exigences fixées à l’art. 67, al. 1, LPP et

b. sont affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance.

3. Par conventions de prévoyance liée on entend les contrats spéciaux d’épargne qui sont conclus avec des fondations bancaires et qui sont affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance. Ces contrats peuvent être complétés par un contrat de prévoyance risque.

4. Les modèles de contrats de prévoyance liée et les modèles de conventions de prévoyance liée sont soumis à l’administration fédérale des contributions. Celle-ci vérifie si la forme et le contenu sont conformes aux dispositions légales et communique ses constatations.

Il a été précisé que le terme de "prévoyance liée" ne désigne ni un produit fixe ni une prestation déterminée, mais toute une série de solutions qui peuvent être choisies et combinées en tenant compte des besoins et des moyens personnels de chacun. Ces solutions peuvent porter sur l'épargne en vue de vieillesse, sur la protection en cas d'incapacité de gain et sur la prévoyance en cas de décès (GUISAN, Le contrat de prévoyance liée conclu avec les établissements d'assurance, in: Prévoyance professionnelle et fiscalité, Travaux de la journée d'étude de la Faculté de droit à l'Université de Lausanne du 9 octobre 1986, Publications CEDIDAC, Lausanne 1987, pp. 66s).

Selon la nouvelle teneur de l'art. 73 al. 1 LPP, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2005, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent :

a. pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP;

b. pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l’application de l’art. 82, al. 2;

c. pour les prétentions en matière de responsabilité selon l’art. 52;

d. pour le droit de recours selon l’art. 56a, al. 1.

L'alinéa 3 précise que le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé.

Le but de l'art. 73 LPP, dans sa nouvelle teneur, était de fixer une seule juridiction valable à la fois pour les contentieux en matière de prévoyance professionnelle et de libre passage et pour les formes de prévoyance individuelle du pilier 3a (Message du Conseil fédéral relatif à la première révision LPP, FF 2000 2495, no 2.9.5.1., p. 2540).

A la forme :