Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Monsieur F__________, ressortissant algérien, réside à Genève depuis le 21 octobre 1999. Il est inscrit en tant qu'étudiant à l'Ecole d'architecture de l'Université de Genève.

Durant l'année 2000, l'intéressé était assuré auprès de la caisse-maladie ASSURA pour l'assurance-maladie obligatoire des soins.

Dès janvier 2001, l'intéressé a conclu un contrat d'assurance "StudentCover" avec Y__________SA (ci-après: l'assureur), société d'assurance avec siège à Genève, pour des prestations d'assistance et d'assurance frais de guérison en cas de maladie et accident. Cette couverture d'assurance s'adresse aux étudiants étrangers inscrits dans une école en Suisse et provenant de pays hors de l'Union européenne. Les prestations d'assurance sont fournies par X__________SA, aux termes du contrat d'assurance.

Sur la base de ce contrat, l'intéressé a été exempté dès 2001 de l'obligation de s'affilier à une caisse-maladie autorisée à pratiquer l'assurance obligatoire des soins en Suisse.

Le contrat avec l'assureur a été renouvelé d'année en année jusqu'au 31 décembre 2005.

Par courrier du 7 novembre 2005, l'assureur a résilié le contrat d'assurance pour l'échéance contractuelle du 31 décembre 2005.

Par courrier du 28 novembre 2005, l'assuré, représenté par son conseil, a invité l'assureur à maintenir le contrat et à lui délivrer les documents relatifs à sa cotisation pour l'année 2006, ce que celui-ci a refusé par missive du 16 décembre 2005.

Le 23 janvier 2006, l'intéressé a saisi le Tribunal de céans d'une demande à l'encontre de Y__________SA, ainsi qu 'Z__________ SA, en prenant les conclusions suivantes, sous suite de dépens :

constater qu'il a le droit d'être exempté de l'obligation de s'assurer au sens de l'art. 2 al. 4 de l'ordonnance de l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal) pour l'année 2006;

constater qu'il a le droit d'être exempté de l'obligation de s'assurer au sens de l'art. 2 al. 8 OAMal, tant que les conditions de cette disposition sont remplies;

condamner les défenderesses à l'établissement d'une attestation donnant tous les renseignements nécessaires prévus par l'art. 2 al. 4 et 8 OAMal;

condamner les défenderesses à lui restituer le montant de 1'589 fr. indûment perçu par elles;

condamner les défenderesses au paiement au demandeur d'une indemnité pour tort moral dont le montant est laissé à la libre appréciation du Tribunal de céans.

Le demandeur se plaint notamment que les défenderesses aient refusé de transmettre au Service de l'assurance-maladie (ci-après : SAM) l'attestation d'assureur lui permettant d'être exempté de l'obligation de s'affilier à une caisse-maladie suisse soumise à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal). Il estime que, ce faisant, les défenderesses ont violé l'art. 2 al. 4 et 8 OAMal. Il fait en outre valoir avoir versé, à titre de primes d'assurance, une somme supérieure à celle convenue dans le contrat pour l'année 2005.

Les défenderesses se sont rapportées à la justice quant à la question de la compétence rationae materiae du Tribunal de céans et ont conclu, quant au fond, au rejet de la demande.

Par leurs écritures du 20 avril et du 22 mai 2006, les parties ont persisté dans leurs conclusions.

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès le 1^er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).