Décisions | Chambre pénale d'appel et de révision

A. a. Par lettre du 7 mars 2012, X______ a annoncé appeler du jugement rendu par le Tribunal de police à la date du 6 mars 2012, notifié le 3 avril 2012, dans la cause P/13166/2010, par lequel le tribunal de première instance l'a reconnu coupable de violation d'une obligation d'entretien et de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, a révoqué le sursis qui lui avait été accordé le 3 mai 2011 par la même juridiction à une peine de 20 jours-amende à CHF 30.– le jour et l’a condamné à une peine d'ensemble de 350 heures de travail d'intérêt général et aux frais de la procédure.

b. Par acte du 19 avril 2012, X______ conteste sa culpabilité « en droit », tout en reconnaissant les faits et conclut, à titre subsidiaire, à une diminution de la peine qui lui a été infligée.

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants :

a. Selon le procès-verbal de saisie (série n. 1______) du 26 juin 2009, X______ a déclaré le 23 juin 2009 des gains mensuels à hauteur de CHF 6'130.–, la retenue mensuelle étant fixée à CHF 2'240.–.

b. Le 10 août 2010, la banque A______ S.A., de siège à Lugano (la banque) a déposé une plainte contre X______ du fait de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice au sens de l'article 169 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) pour un montant à recouvrer de CHF 7'378,90, à teneur d'un procès-verbal constatant le non-versement de gains saisis émis par l’Office des poursuites le 26 juin 2010 (série n. 1______). Des créanciers privilégiés de première et de deuxième classe, soit l’institution supplétive au sens de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40) et l’assureur-maladie, participaient à la série ; le total des sommes qui n'avaient pas été versées s'élevait à CHF 7'480.–.

La banque a retiré sa plainte le 7 janvier 2011, X______ ayant payé la somme due.

b. Le service cantonal d'avances et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) a déposé le 22 septembre 2010 une plainte pénale pour violation d'une obligation d'entretien au sens de l'article 217 CP : X______ n'avait pas versé à son ex-épouse les sommes dues au titre de contribution à son entretien pour la période de juin à septembre 2010, soit un montant total de CHF 16'000.–, dont il convenait de déduire un paiement unique de CHF 2’000.–.

c. Le 24 novembre 2010, X______ a été renvoyé en jugement par acte d'accusation du Ministère public ; il lui était reproché d'avoir disposé d'une valeur patrimoniale saisie à hauteur de CHF 7'480.– et d'avoir omis de payer la pension due à son ex-épouse.

d. Lors de son audition par le Tribunal de police le 6 mars 2012, X______ à exposé avoir cessé de pratiquer en qualité d'avocat, car il avait été radié le 14 décembre 2009 du registre par la commission du barreau ; il avait toutefois continué à travailler en qualité de juriste indépendant, écrivant des articles et étant actif dans le marketing ; les locaux qu’il louait lui servaient tant de domicile professionnel que privé. Il reconnaissait l'intégralité des faits. Il a déposé des lettres circulaires en langue anglaise émanant d'une certaine « The FairFund Federation », datant des années 2010 et 2011 et faisant état de transactions financières à venir, la copie d’une reconnaissance de dette établie sous seing privé par une tierce personne le 7 janvier 2010, portant sur un montant de CHF 500'000.–, ainsi que la copie de sa déclaration d'impôts concernant les revenus 2010, comportant un revenu net total de CHF 21'109.– pour des produits d'exploitation totaux à hauteur de CHF 78'769.40.

C. a. L'appel porte sur la réalisation des infractions qui lui sont reprochées, l'appelant considérant ne pas avoir « arbitrairement disposé » de valeurs patrimoniales, au sens de l'article 169 CP, car il ne disposait même pas de revenus correspondant au minimum vital ; il en allait de même de l'infraction à l'article 217 CP, vu l'impossibilité de trouver du travail du fait de son âge et de la sanction administrative qui le frappait. À titre subsidiaire, il conclut à la réduction de la peine qui lui a été infligée en première instance et au maintien du sursis qui lui avait été accordé le 3 mai 2011.

b. Le Tribunal de police, le Ministère public et le Scarpa concluent au rejet de l'appel.

D. Né le ______1956, l'appelant s'est remarié au mois de mai 2011. Il continuait à exercer la profession de juriste de manière indépendante et assurait en outre des traductions. Lors de son audition par le Tribunal de police le 6 mars 1012, il a expliqué avoir reconnu réaliser un revenu mensuel net de CHF 3’000.– lors d'une audition par l'Office des poursuites, alors qu'il était en pleine dépression.

Son casier judiciaire comporte une condamnation pour détournement de valeurs patrimoniales à une peine de 20 jours-amende à CHF 30.– le jour, assortie d'un délai de trois ans, selon un jugement du Tribunal de police de 3 mai 2011.

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0).

La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'elles (let. d) ; les conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g).

La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).

L'appelant ne conteste pas les faits, mais il considère ne pas remplir certaines des conditions des deux infractions qui lui sont reprochées.

2. L'article 169 CP vise à punir celui qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura notamment arbitrairement disposé d'une valeur patrimoniale saisie, ce qui est le cas de la personne indépendante qui omet de verser à l'Office des poursuites les gains qu’elle réalise (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht II : Art. 111-392 StGB, 2^e éd., Bâle 2007, n. 11-12 ad art. 169).

Il n'appartient pas au juge pénal de revoir la décision prise par les autorités de poursuite. Si le gain effectif réalisé par la personne condition indépendante est inférieur aux prévisions, il lui revient d'examiner si l'intéressé avait les moyens, d'honorer, même partiellement, la saisie ordonnée (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3^e éd., Berne 2010, n. 19 ad art. 169).

En choisissant de s’acquitter de sa dette auprès de la banque, l’appelant rend superflue toute discussion sur l’adéquation entre les gains réalisés en 2010 et ceux déclarés à l’Office des poursuites le 23 juin 2009. Le juge pénal ne saurait en effet reprendre les éléments à la base des calculs de l’Office des poursuites lorsque le débiteur, s’acquittant d’une dette au détriment des autres créanciers, démontre avoir eu à tout le moins à sa disposition les liquidités requises pour ce versement. Ce paiement a en outre pour effet de désavantager les autres créanciers participant à la série, ce qui leur cause un dommage au sens de l’article 169 CP. L’appelant a ainsi disposé arbitrairement d’une valeur saisie par l’Office des poursuites en violation des règles prévues par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP ; RS 281.1) et le caractère intentionnel de cet acte de disposition est incontestable : l’ensemble des éléments constitutifs de la disposition précitée est réalisé.

3. L'article 217 al. 1 CP punit, sur plainte, celui qui n'aura pas fourni les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoi qu'il en eût les moyens ou pût les avoir.