Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/2504/2025-CS) formée en date du 4 juin 2025 par A______ SA.

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Décision communiquée par courrier A à l’Office concerné et par plis recommandés du greffier du ______ à :

- A______ SA

______

Case postale ______

______ [GE].

- B______ AG

C______ AG Rechtsdienstleistungen

______

______ [BE].

- Office cantonal des poursuites.

1.             1.1 La voie de la plainte au sens de l’art. 17 LP est ouverte contre les mesures de l’Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu’en cas de déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). L’autorité de surveillance doit par ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps
(ATF 136 III 572 consid. 4), la nullité des mesures de l’Office contraires à des dispositions édictées dans l’intérêt public ou dans l’intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP).

La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP ; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l’art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l’acte contesté (art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP).

1.2 En l’espèce, la plainte formée le 5 juin 2025 ne respecte pas le délai de 10 jours prévu par l’art. 17 al. 2 LP en tant qu’elle est dirigée contre la commination de faillite, qui a été notifiée à la plaignante le 8 mai 2025.

Il sera en revanche entré en matière sur le grief soulevé quant à la régularité de la notification du commandement de payer, susceptible d’entrainer la nullité de la poursuite et qu’il convient d’examiner en tout temps.

2. La plaignante se plaint de la notification irrégulière du commandement de payer, poursuite n° 5______ pour prétendre à l’annulation de la commination de faillite qui lui a été notifiée dans cette poursuite.

2.1.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l’objet d’une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). Cette notification consiste en la remise de l’acte en mains du poursuivi ou, en l’absence de ce dernier, en mains d’une personne de remplacement désignée par la loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 al. 1 à 3 LP).

La notification est opérée par le préposé ou un employé de l’Office ou par la Poste (art. 72 al. 1 LP) ; dans cette dernière hypothèse, l’employé postal agit en qualité d’auxiliaire de l’Office, auquel ses actes sont imputables (ATF 119 III 8 cons. 3b). La notification d’un commandement de payer fait courir le délai de dix jours pour y former opposition (art. 74 al. 1 LP).

2.1.2 L’art. 65 LP dresse une liste des personnes qui sont réputées être les destinataires directs autorisés à recevoir des actes de poursuite dirigés contre les personnes morales ou les sociétés. Le but de cette disposition est, compte tenu des lourdes conséquences attachées à la notification d’un acte de poursuite, de garantir une notification effective à l’un ou l’autre des représentants autorisés afin qu’il puisse, par exemple pour le commandement de payer, examiner l’opportunité d’y former opposition en pleine connaissance de cause (ATF 118 III 10 consid. 3a, JdT 1994 II 119 ; 117 III 10 consid. 5a ; 116 III 8 consid. 1b).

Lorsqu’aucun représentant de la personne morale au sens de l’art. 65 al. 1 LP ne peut être trouvé dans les bureaux de celle-ci, l’agent notificateur peut notifier l’acte de poursuite à un employé de la poursuivie (art. 65 al. 2 LP ; Jaques, De la notification des actes de poursuite, in BlSchK, 2011, pp. 177 ss., pp. 185-186, § 5.2 et les références citées ; ATF 117 III 10 consid. 5a). La notification à un employé suppose que ce dernier est rencontré dans les bureaux de la société ou de la personne morale, seul moyen d’être certain que l’acte de poursuite sera transmis dès que possible au représentant autorisé​ (Jeanneret/Lembo, CR LP, 2025, N 17 ad art. 65 LP).

C’est à l’Office qu’incombe le fardeau de la preuve de la notification régulière de l’acte, et en particulier, dans le cas d’une notification à une personne de remplacement au sens de l’art. 65 al. 2 LP, de l’échec de la tentative de notification à un représentant au sens de l’art. 65 al. 1 ch. 2 LP (ATF 117 III 10 consid. 5d).

2.1.3 La notification peut intervenir par publication lorsque le débiteur n’a pas de domicile connu ou lorsqu’il se soustrait obstinément à la notification
(art. 66 al. 4 ch. 1 et 2 LP).

En raison du risque élevé que le débiteur ne prenne pas effectivement connaissance de la publication et parce qu’elle est susceptible de porter atteinte à la bonne réputation du débiteur, il n’est possible de recourir à la notification par voie édictale qu’en ultima ratio, lorsqu’il n’y a pas d’autres moyens d’atteindre le débiteur. Cette stricte subsidiarité est une condition générale applicable aux trois hypothèses dans lesquelles l’art. 66 al. 4 LP autorise une notification par voie de publication (décision de la Chambre de surveillance DCSO/601/2024 du 29 novembre 2024 consid. 3.1.3 ; Jeanneret/Lembo, in CR LP, 2005, n. 19 ad art. 66 LP et les références citées).

La notification par voie édictale pour cause de soustraction à la notification (art. 66 al. 4 ch. 2 LP) présuppose ainsi en particulier que les modes de notification principal et subsidiaire prévus par les articles 64, 65 et 66 al. 1 à 3 LP aient été tentés vainement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_542/2014 consid. 5.1.2 ; Angst/Rodriguez, in BAK SchKG I, 2021, n° 22 ad art. 66 LP ; Penon/Wohlgemuth, in Kommentar SchKG, 2017, Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], n. 24 ad art. 66 LP ; jeanneret/lembo, in CR LP, 2025, n° 21 ad art. 66 LP ; Gehri, in KUKO SchKG, 2^ème édition, 2014, N 14 ad art. 66 LP ; Jaques, De la notification des actes de poursuite, BlSchK 2011 p. 177 ss, 186 ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Articles 1-88, 1999, n° 66 ad art. 66 LP ; décisions de la Chambre de surveillance DCSO/601/2024 du 29 novembre 2024 consid. 3.1.3 ; DCSO/191/2020 du 12 juin 2020 consid. 2.1 ; DCSO/583/2017 du 9 novembre 2017 consid. 2.1 ; DCSO/595/2017 du 9 novembre 2017 consid. 2.2 ; DCSO/251/2016 du 11 août 2016 consid. 2.1).

2.1.4 Un vice affectant la procédure de notification entraîne la nullité de cette dernière si l’acte notifié n’est pas parvenu à la connaissance du débiteur
(ATF 110 III 9 consid. 2). Si en revanche, malgré ce vice, le débiteur a connaissance de l’acte notifié ou de son contenu essentiel, la notification n’est qu’annulable (ATF 128 III 101 consid. 2). Le délai pour former une plainte (art. 17 al. 2 LP), comme celui pour former opposition si l’acte notifié était un commandement de payer, commence alors à courir au moment de cette prise de connaissance (ATF 128 III 101 consid. 2).

2.2 En l’espèce, l’Office a notifié le commandement de payer à la plaignante par publication le 17 janvier 2025.

Avant de procéder par voie édictale, l’Office a tenté de notifier ce commandement de payer au siège de la plaignante sis chemin 1______ no. 2______ à D______ par la poste, qui a laissé des avis de retrait les 29 et 30 mai 2024 et a, par le biais de son service de distribution spéciale, tenté de remettre l’acte les 12, 13, 14 et 17 juin 2024. L’Office a ensuite essayé de notifier l’acte à l’administrateur de la plaignante au domicile de ce dernier, situé route 3______ no. 4______ à F______, dans un premier temps par la poste, qui a déposé un avis de retrait le 7 août 2024 et tenté de remettre l’acte par le biais de son service de distribution spéciale les 20, 21, 22 et 26 août 2025. L’Office a ensuite fait appel à des agents communaux qui ont procédé à des tentatives de notification en date des 11 et 26 novembre 2024.

L’Office a ainsi recouru à tous les modes de notification prévus par l’art. 65 LP et pouvait, partant, retenir que la plaignante tentait régulièrement de se soustraire à la notification de cet acte de poursuite. La notification du commandement de payer par voie de publication est ainsi conforme aux articles 65 et 66 LP.

Le grief tiré de l’irrégularité de la notification du commandement de payer n’étant pas fondé, la plainte sera rejetée.

3.             La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. A OELP) et ne donne pas lieu à l’allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 5 juin 2025 par A______ SA contre la commination de faillite dans la poursuite n° 5______.

Au fond :

La rejette.

Siégeant :

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Monsieur Luca MINOTTI et Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs ; Madame Elise CAIRUS, greffière.

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.