Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/2529/2017-CS) formée en date du 9 juin 2017 par A______ SA.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 14 novembre 2017
à :

- A______ SA

- Office des poursuites.

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable.

2. 2.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). Cette notification consiste en la remise de l'acte en mains du poursuivi ou, en l'absence de ce dernier, en mains d'une personne de remplacement désignée par la loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 al. 1 à 3 LP).

Pour les personnes physiques dont le domicile – connu – se trouve au for suisse de la poursuite, les divers modes de notification et l'ordre dans lequel l'Office doit y avoir recours est régi par les art. 64 et 66 al. 4 LP. Il résulte en particulier de l'art. 64 al. 1 LP que l'Office doit dans un premier temps tenter de notifier lui-même – directement ou par l'intermédiaire d'un auxiliaire, tel la Poste ou POSTLOGISTICS – l'acte en mains du poursuivi ou d'une personne habilitée à le recevoir pour lui, et ce en sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession. Lorsque la notification par la voie postale a échoué, il est fréquent en pratique que l'Office, afin de procéder à cette remise en mains propres du commandement de payer, convoque le débiteur en ses locaux ou le somme de s'y présenter. Sous l'angle du droit de l'exécution forcée, Il ne s'agit toutefois là que d'une simple information au débiteur selon laquelle cet acte est à sa disposition dans les locaux de l'Office, sans que sa situation ne s'en trouve modifiée (ATF 138 III 25 consid. 2.1). En particulier, il n'a aucune obligation de venir retirer cet acte (ATF 136 III 155 consid. 3.1).

Lorsque ni le débiteur ni l'une des personnes de remplacement prévues par l'art. 64 al. 1 LP ne peut être atteinte, l'acte de poursuite doit être remis à un fonctionnaire communal ou à un agent de la police, à charge de le notifier au débiteur (art. 64 al. 2 LP).

Ce n'est que si le débiteur se soustrait obstinément à la notification, ce qui suppose un comportement intentionnel de sa part (Gehri in KUKO SchKG, 2^ème éd. 2014, n° 14 ad art. 66 LP), que l'acte de poursuite pourra lui être notifié par voie de publication (art. 66 al. 4 ch. 2 LP). En raison du risque élevé que le débiteur ne prenne pas effectivement connaissance de la publication, qui est par ailleurs susceptible de porter atteinte à sa bonne réputation, il n'est en effet possible de recourir à la notification par voie édictale qu'en ultima ratio, lorsqu'en dépit des recherches et des efforts raisonnablement exigibles de la part du créancier et de l'Office, une notification effective au débiteur par l'une des autres voies prévues par la loi s'avère impossible (Jeanneret/Lembo, CR LP, 2005, Dallèves/Foëx/Jeandin [éd.], n° 19 ad art. 66 et les réf. citées). La notification par voie édictale pour cause de soustraction à la notification
(art. 66 al. 4 ch. 2 LP) présuppose donc que les modes de notification principal et subsidiaire prévus par l'art. 64 al. 1 et 2 aient été tentés vainement (Gehri, op. cit., n° 14 ad art. 66 LP; Jaques, De la notification des actes de poursuites,
BlSchK 2011 p. 177 ss, 186; Angst in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 2^ème éd. 2010, n° 22 ad art. 66 LP; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Articles 1-88, 1999, n° 66 ad art. 66 LP).

b. Dans le cas d'espèce, la décision de l'Office de procéder à la notification du commandement de payer par voie de publication est erronée à un double titre.

En premier lieu, il ne ressort pas du dossier que la poursuivie se serait obstinément opposée à la notification au sens de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP. Certes, elle n'a pas donné suite à l'avis l'invitant à aller retirer l'acte de poursuite au bureau de Poste, ni aux sommations que lui a adressées l'Office. Ni cet avis ni ces sommations ne lui imposaient toutefois de se rendre dans les locaux de la Poste ou de l'Office pour s'y voir notifier le commandement de payer : c'était au contraire à l'Office qu'il incombait, le cas échéant par le truchement d'un auxiliaire, de rechercher la débitrice à son domicile ou sur son lieu de travail pour lui remettre l'acte en mains propres (art. 64 al. 1 LP). Il paraît à cet égard résulter du dossier que, sous réserve d'une tentative de notification par le facteur, dont il n'est pas établi qu'il serait monté jusqu'à l'appartement de la poursuivie, un seul essai de notification au sens de l'art. 64 al. 1 LP a eu lieu au domicile de cette dernière, en date du 15 décembre 2016. Or ce seul échec, dont les raisons précises ne résultent du reste pas du dossier, ne permet pas de retenir que la débitrice se soustrairait intentionnellement à la notification.

En second lieu, il ne ressort pas du dossier que le mode subsidiaire de notification prévu par l'art. 64 al. 2 LP, préalable indispensable à l'application de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP, ait été tenté.

Une notification du commandement de payer par voie de publication n'entrant ainsi pas en considération à ce stade de la procédure, l'Office ne pouvait réclamer à la plaignante une avance de frais pour y procéder ni, par voie de conséquence, déduire du défaut de paiement de cette avance une impossibilité de procéder à la notification. La plainte doit dès lors être admise et la décision contestée annulée.

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).

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