Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

A. a. C______, au bénéfice d'une formation d'avocat et inscrit en cette qualité au Registre cantonal des avocats, et son épouse B______ étaient titulaires auprès de [la banque] D______ d'un compte sur lequel était déposé un montant de quelque 510'000 fr. provenant, selon leurs explications, de dévolutions successorales.

b. En mai 2019, D______ a informé les époux B______/C______ de sa volonté de mettre un terme à leurs relations d'affaires. Selon les explications de ces derniers, cette décision était liée à leur refus, pour des raisons de protection de leurs données personnelles, de remettre à D______ un avis de taxation.

D______ a en conséquence invité les époux B______/C______ à lui communiquer leurs coordonnées bancaires en vue du transfert du montant alors déposé sur leur compte.

c. Ne souhaitant pas que le montant déposé sur leur compte auprès de D______ soit transféré auprès d'un autre établissement financier, les époux B______/C______ ont mandaté A______, avocat, afin que celui-ci dépose à l'encontre de D______ une action tendant au paiement en espèces dudit montant.

Préalablement au dépôt d'une telle action, A______, pour le compte de ses clients les époux B______/C______, a toutefois fait notifier à D______ un commandement de payer (poursuite n° 1______ de l'Office des poursuites de E______ [BE]) portant sur un montant de 510'291 fr. plus intérêts au taux de 5% l'an à compter du 28 mai 2019, allégué être dû au titre de solde positif du compte détenu par les époux B______/C______. D______ s'est alors acquitté de la quasi-totalité du montant réclamé en mains de l'Office des poursuites de E______ qui, le 16 septembre 2019, a viré sur le compte professionnel de A______ (lequel se trouvait être ouvert auprès de D______) la somme de 509'779 fr. 66.

Par courrier du 16 septembre 2019, A______ a informé les époux B______/C______ de la réception de ce montant, ce qui rendait sans objet l'introduction d'une action judiciaire et mettait donc un terme à son intervention; il les a invités à lui communiquer leurs "coordonnées de paiement".

d. Les relations entre les époux B______/C______ et leur avocat se sont ensuite détériorées, ceux-ci reprochant à celui-là une mauvaise exécution du mandat qu'ils lui avaient confié. Un litige relatif au principe et au montant des honoraires du mandataire s'en est suivi.

e. A la suite de la fin du mandat, un second litige est apparu entre les époux B______/C______ et leur ex-avocat, portant sur les modalités de l'exécution par celui-ci de son obligation de restitution à ceux-là du montant recouvré pour leur compte.

Sur ce point, A______ a offert à de multiples reprises à ses ex-clients de leur verser le montant leur revenant selon lui après imputation de ses frais et honoraires (soit environ 505'000 fr.) sur un compte bancaire de leur choix. Les époux B______/C______, pour leur part, se sont opposés avec constance à un tel mode de versement et, dans un premier temps, ont insisté pour que le montant dû leur soit remis en espèces; ils n'ont en conséquence jamais communiqué à leur ex-avocat les coordonnées d'un compte sur lequel le montant que celui-ci déclarait vouloir leur remettre aurait pu leur être versé.

Après que A______, en mars 2020, eut évoqué un versement en mains de la Caisse de consignation de l'Etat, B______, à laquelle C______ avait dans l'intervalle déclaré céder ses prétentions, l'a invité en mai 2021 à lui confirmer qu'il était disposé à s'acquitter de sa dette sous forme de six versements séparés, chacun d'un montant de 85'000 fr. environ, sur six comptes bancaires ouverts par celle-ci auprès de six banques différentes, dont les coordonnées lui seraient transmises une fois son accord de principe donné. A______ n'ayant pas répondu à cette requête, B______ ne lui a transmis aucune référence bancaire.

f. Le 23 février 2022, B______ a engagé à l'encontre de A______ six poursuites ordinaires (poursuites n° 2______, 3______, 4______, 5______, 6______ et 7______) tendant chacune au recouvrement d'un montant de 84'963 fr. 25 allégué être dû au titre d'"argent viré au bénéfice de la créancière poursuivante sur le compte du débiteur poursuivi alors qu'il était son représentant vis-à-vis d'une banque débitrice de la créancière poursuivante".

A réception des réquisitions de poursuite, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a pris contact téléphoniquement avec B______ afin de vérifier qu'il s'agissait bien de six créances différentes, ce que celle-ci a confirmé.

g. Les commandements de payer établis dans les six poursuites engagées le 23 février 2022 ont été notifiés le 4 mars 2022 à A______, qui a formé opposition totale.

h. Malgré ces oppositions, A______ a versé à l'Office, le 23 mars 2022, le montant de 505'422 fr. 86 qu'il reconnaissait devoir à la poursuivante, correspondant au montant de 509'779 fr. 66 reçu le 16 septembre 2019 de l'Office des poursuites de E______ sous déduction du solde des honoraires, frais et débours auxquels il prétendait.

Interpellé par l'Office sur la manière dont le versement effectué devait être réparti entre les six poursuites engagées par B______, A______, par courriel du 4 avril 2022, a répondu ce qui suit :

"Pour des raisons qui n'ont manifestement rien à voir avec le droit des poursuites, le créancier qui refuse de fournir ses coordonnées bancaires a procédé au saucissonage artificiel d'une créance unique. Cela étant, le plus simple serait de solder complètement les 5 premières poursuites et de reporter le solde sur la 6^ème, par exemple la 7______".

Se fondant sur ce courriel, et en l'absence d'autres indications de la part de A______, l'Office a alors considéré que le paiement de 505'422 fr. 86 effectué le 23 mars 2022 soldait complètement, en capital et frais, les poursuites n° 2______, 3______, 4______, 5______ et 6______, ce qui entraînait leur extinction. Le solde disponible de 77'952 fr. 86 a été affecté à la poursuite n° 7______, laquelle poursuit son cours pour le solde.

i. Interpellée par l'Office sur le compte sur lequel les montants recouvrés dans le cadre des poursuites engagées le 23 février 2022 devaient lui être transférés, B______ lui a donné pour instructions, par six courriers séparés (un par poursuite) du 25 avril 2022, de lui virer lesdits montants sur six comptes bancaires distincts auprès de six banques différentes, à hauteur de la somme recouvrée dans chacune des poursuites (soit 85'494 fr. plus les frais de poursuite dans les poursuites n° 2______, 3______, 4______, 5______ et 6______ et 77'563 fr. 11 dans la poursuite n° 7______).

L'Office a donné suite à ces instructions de paiement.

j. Par courrier adressé le 19 mai 2023 à l'Office, A______ a invité l'Office à constater la nullité des poursuites n° 2______, 3______, 4______, 5______, 6______ et 7______. Selon lui, celles-ci avaient été introduites par la créancière dans le seul but de le contraindre à fractionner artificiellement la somme qu'il admettait lui devoir, alors qu'elle rendait impossible l'exécution de son obligation de restitution en refusant de lui communiquer ses coordonnées de paiement. L'objectif réel poursuivi par B______ consistait donc à le contraindre à verser le montant selon des modalités aboutissant à son fractionnement artificiel, ce de manière à ce que chaque fraction soit inférieure à la limite autorisée de 100'000 fr. pour les opérations en espèces hors contrôle LBA, ainsi que dans un but chicanier. Cet objectif étant dénué de relation avec le but poursuivi par l'exécution forcée, les poursuites litigieuses devaient être considérées comme nulles.

k. Par courrier adressé le 6 juin 2023 à A______, l'Office lui a indiqué que les poursuites n° 2______, 3______, 4______, 5______ et 6______, soldées, ne pouvaient plus être annulées. Quant à la poursuite n° 7______, encore en cours, il ne paraissait pas que les prétentions invoquées par la poursuivante, qui avait au demeurant engagé une procédure en vue de la mainlevée de l'opposition, soient dénuées de tout fondement, de telle sorte qu'elle ne pouvait être considérée comme nulle.

B. a. Par acte adressé le 13 juin 2023 à la Chambre de surveillance, A______ a déclaré former une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le courrier de l'Office du 6 juin 2023, concluant à son annulation et à la constatation de la nullité, subsidiairement à l'annulation, des poursuites n° 2______, 3______, 4______, 5______, 6______ et 7______. Reprenant pour l'essentiel l'argumentation présentée dans son courrier à l'Office du 19 mai 2023, il a pour le surplus soutenu que, contrairement à ce qu'indiquait l'Office, les poursuites n° 2______, 3______, 4______, 5______ et 6______ n'avaient pas été soldées : il avait en effet utilisé l'Office comme domicile de paiement "de nécessité" en effectuant un versement unique pour le montant qu'il estimait devoir, et c'est l'Office qui, par un acte unilatéral interne, avait décidé d'affecter ce versement à l'extinction complète de cinq des six poursuites engagées par la poursuivante et à l'extinction partielle de la sixième.

b. Dans ses observations du 28 juin 2023, l'Office a conclu à l'irrecevabilité de la plainte en tant qu'elle visait les poursuites n° 2______, 3______, 4______, 5______ et 6______ et à son rejet en tant qu'elle visait la poursuite n° 7______. En l'absence d'indication de la part du plaignant sur l'affectation du montant de 505'422 fr. 86 versé le 23 mars 2022, l'Office était en droit de l'attribuer à l'extinction complète de cinq des six poursuites engagées et à l'extinction partielle de la sixième. Les cinq premières poursuites étaient ainsi irrévocablement éteintes depuis le 23 mars 2022, avec pour conséquence que la constatation de leur éventuelle nullité ne pourrait produire aucun effet sur le plan de l'exécution forcée. La sixième poursuite (n° 7______), toujours en cours, portait pour sa part sur un montant (ou solde) véritablement litigieux entre les parties, et les prétentions de la poursuivante n'apparaissaient pas dénuées de tout fondement.

c. Par détermination du 28 août 2023, B______, représentée par son époux C______, a conclu principalement à l'irrecevabilité de la plainte et subsidiairement à son rejet.

Selon la plaignante, les décisions de la Commission du barreau déliant le plaignant, avocat intervenu dans l'exercice de sa profession, de son secret professionnel à l'égard de l'intimée n'étaient pas définitives, de telle sorte que sa plainte, portant sur des faits soumis au secret, devait être déclarée irrecevable.

Sur le fond, l'intimée a émis diverses critiques relatives à l'accomplissement par le plaignant de son mandat d'avocat et fustigé son attitude après la fin du mandat, contestant notamment la légitimité de l'imputation faite par celui-ci au titre de frais et honoraires sur le montant reçu de l'Office des poursuites de E______. Elle a pour le surplus expliqué qu'elle avait considéré comme injustifiée la requête de D______ qu'elle lui remette un avis de taxation, en raison des données confidentielles que contient un tel document. Son refus de le produire avait conduit D______ à prendre la décision de mettre fin à la relation, et elle s'était alors adressée au plaignant pour que celui-ci obtienne un versement en espèces. Ce dernier n'avait toutefois pas respecté les instructions qui lui avaient été données, avec pour conséquence que le montant réclamé avait été versé sur son compte bancaire. Elle en avait vainement sollicité le versement en espèces, avant de requérir de la part du plaignant – pour des raisons de garantie bancaire, celle-ci étant limitée à 100'000 fr. par client – qu'il s'acquitte de sa dette par six versements d'un montant inférieur à 100'000 fr. sur six comptes bancaires différents, ce qu'il n'avait toutefois pas accepté. Elle n'avait donc eu d'autre choix que d'engager les poursuites litigieuses, dans le cadre desquelles le plaignant avait volontairement payé la somme de 505'422 fr. 86, insuffisante pour solder les six poursuites, y compris les frais de poursuite.

Selon l'intimée, les poursuites s'inscrivaient dans l'objectif de la règlementation relative à l'exécution forcée dans la mesure où le plaignant, à tort, refusait de lui transférer le montant dû "par virement dans les conditions légitimes de sécurité bancaire demandées".

L'intimée s'est pour le surplus ralliée à l'argumentation soutenue par l'Office dans ses observations.

d. Une audience a été tenue le 14 novembre 2023, lors de laquelle les parties ont pour l'essentiel persisté dans leur argumentation.

A______ a indiqué que le fait de partager un versement unique d'un montant supérieur à 500'000 fr. en six versements d'un montant inférieur à 100'000 fr. dans six banques différentes lui avait paru constituer une opération insolite au sens de la LBA. A son sens l'engagement des poursuites litigieuses était constitutif d'une tentative de contrainte à son encontre, visant à l'obliger à procéder de la sorte, contre sa volonté. Il avait toutefois saisi l'occasion d'avoir un domicile de paiement – l'Office – pour s'acquitter du montant unique de 505'422 fr. 86 qu'il reconnaissait devoir. Devant la menace de l'Office de lui retourner les fonds en l'absence d'indication de sa part sur leur affectation précise, il avait choisi l'une des deux possibilités proposées, soit l'extinction des cinq premières poursuites.

C______, s'exprimant en sa qualité de mandataire de son épouse, a exposé que selon cette dernière A______, à qui les justificatifs établissant l'origine licite des fonds avaient été soumis, n'aurait violé aucune disposition légale en transférant à l'intimée, selon les modalités exigées par celle-ci, le montant dû. Interrogé sur la raison d'être de ces modalités – l'objectif exprimé, soit le souhait de bénéficier de six garanties légales de 100'000 fr. chacune, pouvant également être obtenu par un partage intervenant après la réception d'un versement unique – il a indiqué que son épouse/cliente ne connaissait rien aux transactions financières et que lui-même était souvent absent avant d'ajouter que le "transfert sur 6 comptes bancaires avait pour but d'éviter les formalités bancaires. D______ nous avait en effet indiqué qu'elle ne pouvait plus nous conserver comme clients car nous avions refusé de lui remettre un avis de taxation, lequel comporte des données personnelles qu'aucune banque ne devrait connaître".

A l'issue de l'audience, un délai a été imparti à l'Office et aux parties pour déposer des pièces et des explications supplémentaires.

e. Par pli du 28 novembre 2023, l'Office a déposé des pièces supplémentaires.

f. Par détermination du 29 novembre 2023, accompagnée de pièces, B______ a persisté dans ses conclusions, relevant notamment, en référence aux faits décrits sous lettre A.h ci-dessus, que le plaignant avait décidé en toute connaissance de cause de solder cinq des six poursuites engagées à son encontre. Il en résultait selon elle l'irrévocabilité de l'extinction des poursuites et donc l'irrecevabilité de la plainte, alors même qu'un motif de nullité était invoqué.

g. En l'absence de déterminations spontanées supplémentaires, la cause a été gardée à juger le 18 janvier 2024.

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

Même en l'absence d'une plainte, ou en cas d'irrecevabilité de la plainte, la Chambre de surveillance doit constater d'office la nullité des mesures de l'office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP).

1.2.1 Le plaignant soulève deux griefs dans sa plainte.

D'une part, les six poursuites litigieuses seraient constitutives d'un abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC et donc nulles au sens de l'art. 22 al. 1 LP. La décision de l'Office de donner suite aux réquisitions de poursuite de l'intimée était cependant connue du plaignant depuis la notification, le 4 mars 2022, des commandements de payer, de sorte que la plainte est à cet égard tardive et donc irrecevable.

Le plaignant conteste d'autre part la décision de l'Office d'attribuer le versement unique de 505'422 fr. 86 qu'il a effectué le 23 mars 2022 à l'extinction complète de cinq des six poursuites engagées par l'intimée et d'attribuer le solde disponible à la sixième. Il résulte cela étant du courrier adressé le 18 mai 2023 à l'Office par le plaignant que cette décision lui était déjà connue à cette date, de telle sorte que sa plainte du 13 juin 2023 est, sur ce point également, tardive et partant irrecevable.

Il sera pour le surplus relevé que, à supposer que la plainte ait été recevable sur ce second point, elle aurait dû être rejetée. Par son courriel du 4 avril 2022 (cf. let. A.h ci-dessus), le plaignant a en effet à tout le moins acquiescé à l'attribution du montant versé selon les modalités par la suite exécutées.

En définitive, la plainte doit ainsi être déclarée irrecevable en raison de sa tardiveté. Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner si cette irrecevabilité devrait également résulter d'autres motifs, notamment du fait que le plaignant allègue des faits qui, selon l'intimée, seraient couverts par son secret professionnel, lequel n'aurait pas été définitivement levé.

A la forme :

Déclare irrecevable la plainte formée le 13 juin 2023 par A______ contre les poursuites n° 2______, 3______, 4______, 5______, 6______ et 7______.

Au fond :

Constate la nullité des poursuites n° 2______, 3______, 4______, 5______ et 6______.

Constate que la poursuite n° 7______ n'est pas nulle au sens de l'art. 22 al. 1 LP.

Communique, en application de l'art. 33 al. 1 LACP, la présente décision au Ministère public.

Siégeant :

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière.

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.