Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/936/2023-CS) formée en date du 13 mars 2023 par A______, élisant domicile en l'étude de Me Philippe Currat, avocat.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du ______ à :

-       A______

c/o Me CURRAT Philippe

Currat & Associés, Avocats

Rue de Saint-Jean 73

1201 Genève.

- CONFEDERATION SUISSE

Schwarztorstrasse 50

3003 Berne.

- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Service du recouvrement
Rue du Stand 26
Case postale 3937
1211 Genève 3.

- Office cantonal des poursuites.

1. 1.1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de l'art. 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP).

1.1.2. La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

Lorsque le débiteur entend se plaindre d'une saisie prétendument contraire aux art. 92 et 93 LP, ce délai de dix jours commence à courir avec la communication du procès-verbal de saisie (ATF 107 III 7 consid. 2).

Le débiteur est censé avoir renoncé à se prévaloir de ce moyen s'il ne s'est pas adressé à l'autorité de surveillance dans les dix jours suivants la communication du procès-verbal de saisie. La jurisprudence a cependant tempéré cette exigence et admis, pour des raisons d'humanité et de décence, que la nullité d'une saisie peut être prononcée, malgré la tardiveté de la plainte, lorsque la mesure attaquée prive le débiteur et les membres de sa famille des objets indispensables au vivre et au coucher. L'exception ainsi faite à la règle a été étendue aux cas où la saisie porte une atteinte flagrante au minimum vital, à telle enseigne que son maintien risquerait de placer le débiteur dans une situation absolument intolérable (ATF 97 III 7, JdT 1973 II 20 ss; cf. ég. ATF 114 III 78, JdT 1990 II 162 ss).

1.1.3. Selon l'art. 138 al. 3 let. a CPC, applicable par renvoi de l'art. 31 LP, un acte communiqué par envoi recommandé est réputé notifié lorsqu'il n'a pas été retiré à l'expiration d'un délai de garde de sept jours, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification.

1.2. En l’espèce, le plaignant, qui se savait objet des poursuites nos 1______ et 2______, devait s’attendre à recevoir de l’Office des communications liées à une saisie. La présomption de notification au terme du délai de garde de sept jours prévue par l'art. 138 al. 3 let. a CPC lui est donc applicable. L’intéressé n’invoque du reste aucune irrégularité affectant la notification du procès-verbal de saisie du 13 juin 2022. La plainte formée le 13 mars 2023 contre ledit procès-verbal intervient donc largement après l’échéance du délai de dix jours prévu par l’art. 17 al. 2 LP. Elle est ainsi a priori irrecevable.

Il convient toutefois d'examiner si la saisie porte une atteinte flagrante au minimum vital du plaignant, ce qui aurait pour effet d'entraîner sa nullité (art. 22 al. 1 LP).

2. 2.1.1. Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Cette disposition garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à empêcher que l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et non subjectives, particulières au poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2; 108 III 60 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_912/2018 du 16 janvier 2018 consid. 3.1).

Le revenu tiré d'une activité professionnelle indépendante comprend toutes les prestations que le débiteur reçoit en contrepartie de celles qu'il apporte dans le cadre de cette activité, que ces contreparties soient en argent ou en nature (Kren Kostkiewicz, in KUKO SchKG, 2ème éd., 2014, n. 10 ad art. 93 LP). Pour établir ce revenu brut, l'Office doit interroger le débiteur sur le genre d'activité qu'il exerce ainsi que le volume et la nature de ses affaires. Lorsque l'instruction menée par l'Office n'a révélé aucun élément certain, il faut tenir compte des indices à disposition. Si le débiteur ne tient pas de comptabilité régulière ou que les éléments comptables fournis ne sont pas fiables, le produit de son activité indépendante doit être déterminé par comparaison avec d'autres activités semblables, au besoin par appréciation. Le salarié qui est employé d'une société dont il est l'actionnaire ou l'animateur principal doit être assimilé à un indépendant (ATF 126 III 89; 121 III 20, JdT 1997 II 163; 120 III 16, JdT 1996 II 179;
83 III 63; arrêts du Tribunal fédéral 5A_976/2018 du 27 mars 2019; 7B.212/2002 du 27 novembre 2002; Ochsner, Commentaire Romand LP, 2005, n. 25 ss et 82 ss ad art. 93 LP et les références citées).

2.1.2. Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier lieu d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, qui doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles l'alimentation, les vêtements et le linge, les soins corporels, l'entretien du logement, les frais culturels, la téléphonie et la connectivité, l'éclairage, l'électricité, le gaz, les assurances privées, etc. (art. I NI; Ochsner, Le minimum vital, (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, p. 128). D'autres charges indispensables, comme les frais de logement (art. II.1 et II.3 NI), les primes d'assurance maladie obligatoire (art. II.3 NI), les contributions d'entretien dues en vertu de la loi (art. II.5 NI) ou les frais de formation des enfants (art. II.6 NI), doivent être ajoutées à cette base mensuelle d'entretien, pour autant qu'elles soient effectivement payées (Ochsner, Commentaire Romand, op. cit., n° 82 ad art. 93 LP).

2.1.3. Conformément à l'obligation de renseignement qui lui incombe en vertu de l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP, le débiteur doit fournir à l'Office toutes les informations et pièces permettant à celui-ci de calculer son minimum d'existence au sens de l'art. 93 al. 1 LP. Cette obligation doit être remplie au moment de l'exécution de la saisie déjà, et non au stade de la procédure de plainte (ATF 119 III 70 consid. 1; Vonder Mühll, in BSK SchKG I, N 65 ad art. 93 LP).

2.1.4. Le caractère irrégulier des revenus d'un débiteur indépendant ne fait pas obstacle à la saisie d'un montant mensuel fixe, déterminé sur la base d'un revenu mensuel moyen. L'Office, qui encaisse les mensualités fixes, ne pourra toutefois procéder à leur distribution en faveur des créanciers participant à la saisie qu'à la péremption de celle-ci et après détermination du montant effectivement saisissable (ATF 112 III 19 cons. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_328/2013 du 4 novembre 2013 consid. 5.4.1; 5A_16/2011 du 2 mai 2011 consid. 2.2).

Les revenus du travail ne peuvent être saisis que pour une durée d'une année à compter de l'exécution de la saisie (art. 93 al. 2 LP). Si, durant ce délai, l'Office a connaissance d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de celle-ci aux nouvelles circonstances (art. 93 al. 3 LP). L'application de cette disposition suppose ainsi un changement dans la situation du poursuivi par rapport à celle qui existait - et qui avait été constatée par l'Office - au moment de la saisie (Gilliéron, Commentaire LP, n. 140 ad art. 93 LP).

C'est avant tout au débiteur qu'il incombe d'informer l'Office de toute modification des circonstances propre à entraîner une modification de l'ampleur de la saisie (Winkler, Kommentar SchKG, 2017, Kren Kostkiewicz / Vock [éd.], n° 82 ad art. 93 LP). Dès qu'il a connaissance de telles circonstances, par le débiteur ou d'une autre manière, l'Office doit immédiatement les élucider et, le cas échéant, rendre une nouvelle décision (arrêt du Tribunal fédéral 5A_675/2011 du 19 janvier 2012 consid. 3.2; Winkler, op. cit., n° 83 ad art. 93 LP). Cette décision ne déploiera toutefois ses effets que pour le futur, la saisie antérieure continuant à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle décision de l'Office (Kren Kostkiewicz, KUKO SchKG, 2ème éd., 2014, n° 72 ad art. 93 LP).

2.1.5. Lorsqu'elle est saisie d'une plainte, l'autorité de surveillance vérifie uniquement si la retenue fixée par l'Office ou le calcul qu'il a effectué est conforme aux faits déterminant la quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu des circonstances existant au moment de l'exécution de cette mesure (ATF 121 III 20 consid. 3, JdT 1997 II 163). Si le plaignant souhaite invoquer des faits nouveaux, il lui appartient de les faire valoir par la voie de la révision de la saisie auprès de l'Office et non par la voie de la plainte (art. 93 al. 3 LP; ATF 108 III 10; Vonder Mühll, op. cit., n° 54 ad art. 93 LP; DCSO/243/2015 du 20 août 2015 consid. 2.2 et 2.3).

2.2. En l’espèce, le plaignant soutient que la saisie n’aurait pas dû être exécutée en ses mains, puisqu’il est salarié et non indépendant. Dans la mesure où il ne conteste ni être l’actionnaire de B______ SA, ni « être à son compte » en tant qu’administrateur de cette société, ou encore tiré des revenus de cette activité, on ne saurait reprocher à l’Office de l’avoir assimilé à un indépendant.

Le plaignant se prévaut de son bordereau fiscal lié à l’année 2021 et de son certificat de salaire 2022 pour contester les revenus de 8’522 fr. 75 retenus par l’Office dans le procès-verbal de saisie du 13 juin 2022. A teneur de ces documents, il aurait perçu, durant la saisie, un salaire de l’ordre de 3'100 fr. en 2021 et 3'900 fr. en 2022, ce qui apparaît peu crédible au vu du train de vie de la famille, dont le loyer seul s’élève à 3'880 fr. par mois. De plus, le bordereau fiscal précise qu’il s’agit d’une taxation d’office, le plaignant n’ayant pas rendu de déclaration d’impôts pour l’année 2021. Enfin, ces documents n’ont pas été fournis à l’Office au moment de l’exécution de la saisie, de sorte qu’ils ne peuvent en tout état de cause être pris en considération dans le cadre de la présente procédure.

Faute pour le plaignant d’avoir fourni d’autres pièces probantes, on ne saurait faire grief à l’Office d’avoir estimé ses revenus en faisant une moyenne des sommes reçues sur son compte C______. L’intéressé ne donne aucune précision sur l’origine ou la cause des montants perçus sur ce compte en 2021 pour exclure qu’il s’agisse de revenus. Il a en outre signé le protocole d’audition du 4 octobre 2021, signifiant ainsi son accord avec la manière de procéder de l’Office qui a considéré les montants crédités sur le compte comme étant des revenus.

L’Office a admis avoir mal calculé la moyenne des revenus perçus sur le compte C______, les sommes mensualisées se chiffrant à 7'305 fr. et non à 8'522 fr. 75. Il se prévaut néanmoins du fait que le plaignant a disposé, durant la même période, d’autres revenus de l’ordre de 15'520 fr. lui ayant permis de régler son loyer pendant quatre mois, ce qui a porté le total de ses ressources mensuelles à 9'522 fr.

Il résulte en effet des relevés C______, qui étaient déjà en possession de l’Office au moment de l’exécution de la saisie, que le loyer de 3'880 fr. par mois n’a pas été payé de ce compte de mars à juin 2021, alors que le plaignant a soutenu s’acquitter régulièrement de cette charge. Dans le cadre de la présente procédure, l’intéressé a précisé que le loyer avait été réglé depuis le compte de la société E______ SA, dont il était administrateur. Il a allégué qu’il s’agissait d’un prêt de la société, sans toutefois produire de pièce établissant une obligation de rembourser ces sommes. Partant, il se justifie de retenir que celles-ci constituent un revenu. Il y a ainsi lieu d’ajouter la somme de 15'520 fr. (3'880 fr. x 4 mois) au montant de 51'136 fr. 50 perçu sur son compte C______, ce qui porte le total des ressources reçues par le plaignant de mars à septembre 2021 à 66'656 fr. 50. Ce montant, réparti sur sept mois, représente un salaire mensuel net de 9'522 fr. 35.

S’agissant de son minimum vital, c’est en vain que le plaignant reproche à l’Office de ne pas avoir retenu des primes d’assurance-maladie obligatoire de 631 fr. 30, dès lors qu’il ne prouve pas s’acquitter régulièrement de ce montant.

Après déduction du minimum vital de la famille de 6'983 fr. 70 par mois, le plaignant dispose d’un solde de 2'538 fr. Partant, ce dernier échoue à établir une atteinte flagrante à son minimum vital permettant de conclure à la nullité du procès-verbal de saisie entrepris.

Il s’ensuit que la plainte, déposée hors délai, est irrecevable.

Au demeurant, il n’y a pas lieu d’examiner le montant des revenus retenus par l’Office dès le mois de janvier 2023 sur la base des éléments nouveaux invoqués par le plaignant le 3 janvier 2023, dès lors que la plainte du 13 mars 2023 ne porte pas sur le prononcé d’une éventuelle révision. Le plaignant n’invoque aucune diminution de ses revenus et ne conteste, au surplus, pas précisément le calcul effectué par l’Office. Ce dernier a en outre constaté l’insaisissabilité du débiteur dès le mois de janvier 2023, de sorte que l’examen de cette décision serait dépourvue d’intérêt concret.

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).

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