Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/1284/2023-CS) formée en date du 13 avril 2023 par A______, élisant domicile en l'étude de Me Alexia HAUT, avocate.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à :

-       A______

c/o Me HAUT Alexia

Rego Avocats

Esplanade de Pont-Rouge 4

Case postale

1211 Genève 26.

- ETAT DE GENÈVE, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Service du contentieux
Rue du Stand 26
Case postale 3937
1211 Genève 3.

- Office cantonal des poursuites.

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable.

2. 2.1.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Cette disposition garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à empêcher que l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et non subjectives, particulières au poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2; 108 III 60 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_912/2018 du 16 janvier 2018 consid. 3.1).

Pour établir le revenu brut tiré d'une activité professionnelle indépendante, l'Office doit interroger le débiteur sur le genre d'activité qu'il exerce ainsi que le volume et la nature de ses affaires. Lorsque l'instruction menée par l'Office n'a révélé aucun élément certain, il faut tenir compte des indices à disposition. Si le débiteur ne tient pas de comptabilité régulière ou que les éléments comptables fournis ne sont pas fiables, le produit de son activité indépendante doit être déterminé par comparaison avec d'autres activités semblables, au besoin par appréciation (ATF 126 III 89; 121 III 20, JdT 1997 II 163; 120 III 16,
JdT 1996 II 179; 83 III 63; arrêts du Tribunal fédéral 5A_976/2018 du 27 mars 2019, consid. 4.1.2; 7B.212/2002 du 27 novembre 2002, consid. 2.1; Ochsner, Commentaire Romand LP, 2005, n. 25 ss ad art. 93 LP).

Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier lieu d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, qui doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi l'alimentation, les vêtements et le linge, les soins corporels, l'entretien du logement, les frais culturels, la téléphonie et la connectivité, l'éclairage, l'électricité, le gaz, les assurances privées, etc. (art. I NI 2022). D'autres charges indispensables, comme les frais de logement (art. II.1 et II.3 NI-2022), les primes d'assurance-maladie obligatoire (art. II.3 NI-2022) ou les frais de déplacement du domicile au lieu de travail, doivent être ajoutées à cette base mensuelle d'entretien, pour autant qu'elles soient effectivement payées (Ochsner, op.cit., n° 82 ad art. 93 LP).

2.1.2 Lorsque les revenus du débiteur sont variables, comme c'est fréquemment le cas pour des personnes exerçant une activité indépendante, l'office des poursuites a le choix entre deux possibilités lors de l'exécution de la saisie (Winkler, in Kommentar SchKG, 4ème édition, 2017, Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], N 70
ad art. 93 LP). La première consiste à fixer la retenue mensuelle à un montant fixe, correspondant à la différence entre le revenu mensuel net moyen du débiteur, calculé en principe sur l'année précédant la saisie, et son minimum vital; l'office des poursuites devra alors encaisser mensuellement le montant ainsi fixé mais s'abstenir de le distribuer aux créanciers de manière à ce que, à la fin de la période de saisie, l'on puisse déterminer les montants qui dépassent effectivement, sur l'ensemble de la période considérée, le minimum vital du débiteur, et au besoin compenser les mois durant lesquels le débiteur aura perçu moins que le minimum vital (ATF 112 III 19 consid. 2c; Winkler, op. cit., n° 71 ad art. 93 LP; Ochsner, op. cit., n° 37 ad art. 93 LP). S'il fait le choix de la seconde possibilité, l'office des poursuites invitera le débiteur à lui verser mensuellement, sous la menace des sanctions légales (art. 169 CP), la part de ses revenus nets excédant son minimum vital, soit un montant variable. Dans le cadre de cette méthode, le débiteur doit établir chaque mois le montant de ses revenus nets. Si ceux-ci sont, certains mois, inférieurs à son minimum vital, l'office des poursuites doit lui rétrocéder les montants saisis déjà encaissés, ou ceux qu'il encaissera, de manière à lui permettre de couvrir son minimum vital pendant la période de la saisie (ATF 86 III 53 consid. 2; 85 III 40 consid. 3; Winkler, op. cit., n° 72 ad art. 73 LP; Ochsner, op. cit., n° 33 à 36 ad art. 93 LP).

2.1.3 L'autorité de surveillance constate les faits d'office, apprécie librement les preuves et ne peut, sous réserve de l'art. 22 LP, aller au-delà des conclusions des parties (art. 20a al. 2 ch. 2 et 3 LP). Celles-ci ont néanmoins une obligation de collaborer (art. 20a al. 2 ch. 2 2ème phrase LP), qui implique en particulier qu'elles décrivent l'état de fait auquel elles se réfèrent et produisent les moyens de preuve dont elles disposent (ATF 123 III 328 consid. 3). Il en est ainsi, notamment, lorsque la partie saisit dans son propre intérêt l'autorité de surveillance ou qu'il s'agit de circonstances qu'elle est le mieux à même de connaître ou qui touchent à sa situation personnelle, surtout lorsqu'elle sort de l'ordinaire (arrêts du Tribunal fédéral 5A_898/2016 du 27 janvier 2017
consid. 5.2; 5A_253/2015 du 9 juin 2015 consid. 4.1). A défaut de collaboration, l'autorité de surveillance n'a pas à établir des faits qui ne résultent pas du dossier (ATF 123 III 328 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_898/2016 précité
consid. 5.2).

2.2 En l’espèce, les déclarations du plaignant sur son activité au sein de B______ et les revenus reçus de celle-ci sont peu claires et contradictoires. Entendu par l’Office, l’intéressé a soutenu ne plus percevoir de revenus de sa société depuis de nombreux mois en raison d’une incapacité de travail, mais a admis avoir toujours des chantiers en sous-traitance, pour lesquels il aurait transféré sur son compte privé E______ d’importantes sommes depuis les comptes de la société en vue de payer ses sous-traitants. Il a par ailleurs affirmé avoir reçu de la société un salaire – unique - de 6'000 fr. en 2022 pour une mission qu’il avait achevée.

De plus, en 2022, le plaignant a perçu régulièrement sur son compte privé D______ des sommes variant entre 3'000 fr. et 15'000 fr. de B______, d’un total de 95'000 fr. Cette même année, son compte privé E______ a été crédité, en l’espace de deux mois, de 245'000 fr. par des virements effectués des comptes de B______. Si la mention accompagnant ces crédits (« Déplacement pour pas se faire voler par M. C______, F______, G______ ») et les versements effectués en novembre et décembre 2022 en faveur d’entreprises de construction et de peinture semblent corroborer – à tout le moins en partie - ses déclarations sur l’existence de prélèvements depuis les comptes de la société en vue de payer des sous-traitants, aucune explication n’est donnée par l’intéressé sur le motif des versements effectués en sa faveur par la société sur son compte privé D______, d’un total de 95'000 fr. A cet égard, certains de ces virements portent la mention « salaire » ou « arriérés ». En outre, les avoirs reçus sur ce compte ont été affectés à des dépenses d’entretien courant de la famille.

Compte tenu de tous ces éléments, il apparait que, malgré les déclarations du plaignant sur l’inexistence de ressources, celui-ci a perçu, en 2022, de B______ des revenus nets d’un total de 95'000 fr. Durant les six mois précédant le blocage de ses comptes bancaires à titre de mesure conservatoire, soit du 20 juillet 2022 au 20 janvier 2023, son salaire mensuel moyen s’est élevé à 5'830 fr. nets (35'000 / 6 mois = 5'833 fr.). Si le plaignant se prévaut de ce qu’il n’a reçu, sur son compte privé D______, aucune somme de sa société de janvier à mars 2023, il n’expose pas, ni ne démontre, les raisons pour lesquelles les versements en sa faveur auraient subitement cessé.

Dans ces conditions, l’appréciation de l’Office retenant que le plaignant réalise à tout le moins un salaire mensuel net de l’ordre de 5'000 fr. apparaît justifiée.

Au demeurant, l’Office n’a décidé de saisir auprès de la société que les revenus qui dépassent le minimum vital du débiteur, ce qui apparaît adéquat au vu des salaires variables perçus.

S’agissant du calcul de son minium vital, le plaignant reproche à l’Office de ne pas avoir pris en considération les primes d’assurance-maladie du couple. Sur ce point, seules les primes d’assurance-maladie obligatoire pourraient faire partie des charges incompressibles du ménage. Or, l’intéressé n’établit pas, ni même n’allègue, que ces primes sont réglées régulièrement. Le seul récépissé produit, fût-il lisible, ne saurait suffire pour prouver la régularité des paiements. Lors de son audition par l’Office, le plaignant a par ailleurs déclaré que son beau-frère l’aidait financièrement pour assumer ces primes. Ainsi, même si le dossier permettait de retenir que ces charges sont régulièrement payées, il ne demeurerait pas moins que le débiteur a admis recevoir de son beau-frère les sommes nécessaires pour s’en acquitter. C’est donc à juste titre qu’elles n’ont pas été retenues dans le budget du ménage, l’Office ayant opté pour la détermination des charges assumées au moyen du salaire du débiteur, sur lequel la saisie est prononcée.

Enfin, le plaignant reproche à l’Office d’avoir omis des frais de transport de
70 fr., sans préciser si ceux-ci étaient liés à ses propres déplacements ou à ceux de son épouse. A teneur du calcul effectué dans sa plainte, une unique somme de
70 fr. devrait être incluse dans le minimum vital du couple. Or, l’Office a tenu compte d’une telle somme pour les déplacements de l’épouse, de sorte que ce grief apparaît infondé.

Le plaignant ne formule pour le surplus aucune autre critique à l’égard du procès-verbal de saisie litigieux, ni plus particulièrement à l’égard du calcul opéré par l’Office. Celui-ci a déterminé la quotité insaisissable du revenu du débiteur en répartissant les dépenses nécessaires du couple selon la proportion que représente les revenus du débiteur par rapport au revenus globaux du couple. Cette manière de faire ne prête pas le flanc à la critique (ATF 116 III 75 consid. 2a; Ochsner, in CR LP, n° 179 et 180 ad art. 93 LP).

Mal fondée, la plainte sera rejetée.

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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