Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/3854/2022-CS) formée en date du 21 novembre 2022 par A______, élisant domicile en l'étude de Me François ROULLET, avocat.

* * * * *

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du ______ à :

-       A______

c/o Me ROULLET François

Roullet & Associés

Rue Ferdinand-Hodler 11

1207 Genève.

- L'ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI L'ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Service du contentieux

Rue du Stand 26

Case postale 3937

1211 Genève 3.

- Office cantonal des poursuites.

Cette plainte a été rejetée par décision de l'autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Neuchâtel du 29 mars 2022. Contre cette décision, A______ a formé, le 5 avril 2022, un recours auprès de l'autorité supérieure de surveillance en matière de poursuites et faillites du canton de Neuchâtel, lequel a toutefois été rejeté par arrêt du 1^er juillet 2022. Le recours interjeté par A______ le 12 juillet 2021 contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral a de même été rejeté par arrêt 5A_539/2022 du 13 septembre 2022.

Selon ces trois décisions, l'appréciation de l'office des poursuites du canton de Neuchâtel selon laquelle, au moment déterminant de l'avis de saisie (art. 53 LP), A______ avait son domicile à C______ devait être confirmée. Les registres de l'OCPM, qui se limitaient à attester de l'existence d'une résidence du poursuivi à Genève, ne permettaient pas à eux seuls de retenir l'existence d'un domicile dans ce canton; la résidence occupée à C______ par le poursuivi était spacieuse et son loyer, important au regard de ses revenus, était plus élevé que celui dû pour sa résidence genevoise; alors que les autorités de poursuite genevoises avaient éprouvé des difficultés à notifier au poursuivi des actes de poursuite à son adresse genevoise, cela n'avait pas été le cas des actes de poursuite notifiés par l'office des poursuites du canton de Neuchâtel à l'adresse neuchâteloise; le poursuivi s'était abstenu d'invoquer un prétendu domicile genevois dans la procédure de poursuite antérieure à la saisie, y compris dans le cadre de la procédure judiciaire; la société genevoise anciennement exploitée par le poursuivi, radiée du Registre du commerce au début de l'année 2021, n'avait plus d'activité; les explications du poursuivi relatives aux activité professionnelles qu'il aurait encore exercées à Genève, ainsi qu'aux contacts personnels qu'il y aurait entretenus avec ses amis, n'avaient pas été rendues vraisemblables. Enfin, le fait que le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève ait admis sa compétence pour instaurer, par décision du 9 mars 2022, une curatelle de représentation ne permettait pas de tirer une conclusion sur le domicile du poursuivi en septembre 2021.

e. Parallèlement à la poursuite n° 3______ conduite à son encontre dans le canton de Neuchâtel, A______ faisait l'objet de plusieurs poursuites dans le canton de Genève, diligentées par l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office).

Deux avis de saisie pour le 2 décembre 2021 ont ainsi été adressés à A______ le 29 septembre 2021 (poursuites n° 4______ et 5______) et quatre autres, pour la même date, le 21 octobre 2021 (poursuites n° 6______, 7______, 8______ et 9______).

Selon le procès-verbal de saisie, série n° 10______, établi le 10 juin 2022 et adressé le même jour au curateur de A______, qui l'a reçu le 14 juin 2022, la saisie portait à hauteur d'un montant mensuel de 2'426 fr. 40 sur la rente versée à ce dernier par F______ du 29 avril 2022 au 29 avril 2023. Aucune plainte n'a été formée contre cet acte.

Par avis au sens de l'art. 99 LP adressé le 29 avril 2022 à F______, l'Office l'a informée de la saisie en ses mains, à hauteur d'un montant mensuel de 2'426 fr. 40, de la rente versée à A______, ce depuis le mois de novembre 2022.

B. a. Par acte adressé le 21 novembre 2022, A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre l'avis du 29 avril 2022, dont il indiquait avoir eu connaissance le 11 novembre 2022 par le biais d'une communication de F______. Il a conclu à l'annulation de la saisie et, "de manière plus générale", à la constatation de la nullité des actes de poursuite exécutés à son encontre par l'Office à compter du 7 octobre 2020. Selon lui en effet, il résultait des décisions des autorités de surveillance inférieure et supérieure du canton de Neuchâtel, confirmées par l'arrêt du Tribunal fédéral du 13 septembre 2022, qu'il était domicilié à C______ à tout le moins depuis le 7 (recte : 8) octobre 2020, soit la date de la notification du commandement de payer, poursuite n° 3______.

b. Par ordonnance du 22 novembre 2022, la Chambre de surveillance a rejeté la requête d'effet suspensif formulée à titre préalable par le plaignant.

Le recours interjeté au Tribunal fédéral par le plaignant contre cette décision, auquel l'effet suspensif a été octroyé, n'a pas encore été tranché (cause 5A_934/2022).

c. Dans ses observations du 12 décembre 2022, l'Office a conclu au rejet de la plainte. Selon lui, celle-ci était tardive dès lors que le plaignant avait eu connaissance de la saisie par la communication, le 14 juin 2022, du procès-verbal de saisie, série n° 10______. Il fallait par ailleurs retenir que le plaignant était domicilié dans le canton de Genève au moment de la communication des avis de saisie, de telle sorte que celle-ci n'était pas nulle.

d. La cause a été gardée à juger le 10 janvier 2023.

2. 2.1.1 Les règles régissant le for de la poursuite sont impératives. Les sanctions attachées à leur violation sont cependant différentes selon qu'il s'agit de la notification du commandement de payer dans la poursuite ordinaire ou de la continuation de la poursuite par voie de saisie. La notification du commandement de payer par un office des poursuites incompétent à raison du lieu n'entraîne ainsi que l'annulabilité, sur plainte de cet acte : dans cette hypothèse en effet, il n'y a pas de lésion de l'intérêt public ou de l'intérêt de tiers au sens de l'art. 22 al. 1 LP. En revanche, la continuation de la poursuite par un office des poursuites incompétent à raison du lieu entraîne, à moins qu'il n'existe aucun bien saisissable, la nullité des avis de saisie et des opérations ultérieures : dans ce cas en effet, la violation des règles sur le for de la poursuite lèse les intérêts des créanciers qui pourraient, le cas échéant, participer à la saisie (arrêt du Tribunal fédéral 5A_539/2022 du 13 septembre 2022 consid. 3.1 et références citées).

2.1.2 Sous réserve des fors spéciaux prévus par les art. 48 à 52 LP, le for de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 LP).

La notion de domicile au sens de l'art. 46 LP correspond à celle de l'art. 23 al. 1 CC. Il s'agit du lieu où l'intéressé réside avec l'intention de s'établir, ce qui suppose qu'il fasse de ce lieu le centre de ses intérêts personnels et professionnels (ATF 125 III 100 consid. 3; 120 III 7 consid. 2a). La notion de domicile comporte deux éléments: l'un objectif, la présence physique dans un endroit donné; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer de façon durable (ATF 141 V 530 consid. 5.2; 137 II 122 consid. 3.6; 136 II 405 consid. 4.3). La loi n'exige pas qu'une personne ait l'intention de demeurer pour toujours dans un certain endroit; il suffit qu'elle fasse de ce lieu le centre de son existence, quand bien même elle voudrait transférer plus tard son domicile ailleurs (arrêts 5A_419/2020 du 16 avril 2021 consid. 3.2.2; 5A_725/2010 du 12 mai 2011 consid. 2.3). Lorsque plusieurs endroits entrent en ligne de compte, parce que la personne a des attaches avec chacun d'eux, le principe de l'unité du domicile (art. 23 al. 2 CC et 20 al. 2 B______) impose un choix; le domicile se trouve au lieu avec lequel l'intéressé entretient les relations les plus étroites, cette question étant résolue sur la base de l'ensemble des circonstances (ATF 136 II 405 consid. 4.3; arrêt 5A_653/2020 du 2 février 2022 consid. 3.3).

Si, dans le cadre d'une poursuite ordinaire devant être continuée par voie de saisie, le débiteur change de domicile après l'avis de saisie prévu par l'art. 90 LP, la poursuite se continue à l'ancien domicile (art. 53 LP).

2.2.1 Dans le cas d'espèce, l'office des poursuites du canton de Neuchâtel, invité le 1^er septembre 2021 à continuer la poursuite n° 3______ engagée contre le plaignant et tenu d'examiner une nouvelle fois sa compétence (arrêt du Tribunal fédéral 5A_539/2022 précité consid. 3.2), a considéré que celle-ci demeurait acquise en raison du domicile du plaignant dans ce canton et lui a donc adressé, entre les 1^er et 7 septembre 2021, un avis de saisie. Sa décision relative à sa compétence a été confirmée par les autorités de surveillance cantonales inférieure et supérieure et, en dernier lieu, par le Tribunal fédéral : elle s'impose donc à l'Office et à la Chambre de céans, sous peine de violer le principe de l'unité du domicile.

Reste à examiner s'il ressort du dossier que, entre l'avis de saisie communiqué au début du mois de septembre 2021 au plaignant dans la poursuite n° 3______ et les avis de saisie adressés au plaignant par l'Office les 29 septembre et 21 octobre 2021, celui-ci aurait déplacé son domicile du canton de Neuchâtel dans celui de Genève.

Tel n'est pas le cas. Aucun élément du dossier ne permet au contraire de penser que la situation de fait se serait modifiées entre le début du mois de septembre 2021 et la fin du même mois, voire la fin du mois d'octobre 2021. Les éléments invoqués par l'Office à l'appui de l'existence d'un domicile genevois à la date des avis de saisie (contenu des registres de l'OCPM, domiciliation officielle du débiteur à Genève et conséquences en matière administrative et fiscale, allégations et comportement du débiteur lui-même et admission de sa compétence par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans le cadre de sa décision du 9 mars 2022) sont en effet soit préexistants au mois de novembre 2021, et ont été pris en compte par les autorités de surveillance neuchâteloises et le Tribunal fédéral, soit postérieurs aux avis de saisie, et ne permettent donc de tirer aucune conclusion sur la situation existant à ce moment.

Il faut ainsi retenir que, lors de la communication au plaignant des avis de saisie des 29 septembre et 21 octobre 2021, le plaignant était toujours domicilié dans le canton de Neuchâtel. L'Office n'était donc pas compétent à raison du lieu pour continuer la poursuite. Il en résulte, conformément aux principes rappelés ci-dessus (consid. 2.1.1), que lesdits avis de saisie sont atteints de nullité au sens de l'art. 22 al. 1 LP, de même que les actes de poursuite postérieurs, en particulier l'exécution de la saisie et le procès-verbal de saisie, ce qui sera constaté.

2.2.2 Il n'y a en revanche pas lieu, contrairement à ce qu'aurait souhaité le plaignant, de constater de manière générale la nullité des actes de poursuite intervenus depuis une certaine date, devant selon lui être arrêtée au 7 octobre 2020. Comme exposé ci-dessus, en effet, l'incompétence à raison du lieu de l'Office n'entraîne la nullité que de la continuation des poursuites concernées, soit de celles ayant participé à la saisie litigieuse. Les actes de poursuite accomplis dans ces poursuites antérieurement à la continuation de la poursuite n'étaient pour leur part qu'annulables sur plainte, et leur nullité ne saurait donc être constatée.

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).

* * * * *