Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

A.           a. Le 2 septembre 2021, statuant sur la requête formée par B______, le Tribunal de première instance a ordonné le séquestre de la part saisissable de tous les revenus du travail, y compris les primes, les gratifications ainsi que le treizième salaire versé à A______ par la société C______ SA, pour les montants de 3'043 fr. 89 (contrevaleur de 2'811.34 euros), de 25'985 fr. 28 (contrevaleur de 24'000 euros) et 27'068 fr. (contrevaleur de 25'000 euros), intérêts en sus, et la somme de 1'980 fr., le titre de la créance étant "ordonnance de non-conciliation exécutoire du 30 avril 2015 et jugement définitif et exécutoire du 11 septembre 2017 du Tribunal de grande instance de D______".

b. Par décision du 22 septembre 2021, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a fait porter le séquestre sur la totalité du salaire net du plaignant dès lors que ce dernier ne lui avait pas transmis les informations nécessaires au calcul de son minimum vital.

c. Le plaignant ayant finalement accepté de collaborer, par décision du 23 septembre 2021, l'Office a arrêté le montant de la quotité saisissable à toute somme supérieure à 3'641 fr.

L'Office a retenu que le minimum vital du plaignant s'élevait à 3'641 fr., comprenant le montant de base OP compte tenu d'une réduction de 15% puisque celui-ci résidait en France (1'020 fr.), les frais liés à l'exercice de son droit de visite sur les enfants (182 fr.), ses intérêts hypothécaires (453 fr., contrevaleur de 418 euros), la taxe d'habitation (126 fr., contrevaleur de 116 euros), la taxe foncière (121 fr., contrevaleur de 112 euros), les frais d'électricité (108 fr., soit 99 euros), les frais de consommation d'eau (50 fr., contrevaleur de 46 euros), la prime d'assurance-maladie (157 fr., contrevaleur de 145 euros), les frais de repas (242 fr.), les frais de transports TPG (97 fr.) et les pensions alimentaires (1'085 fr., contrevaleur de 1'000 euros).

d. Par acte expédié le 1^er octobre 2021 à la Chambre de surveillance, A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de l'Office du 23 septembre 2021, notamment en tant qu'elle ne retenait qu'une somme de 453 fr. au titre de frais de logement, soit les intérêts à l'exception des frais d'amortissement de son emprunt immobilier.

Cette plainte, toujours en cours, fait l'objet de la procédure A/1______/2021.

e. Le 10 novembre 2021, l'Office a été informé par B______ de ce que A______ ne s'était pas acquitté de la contribution due à l'entretien de ses enfants pour les mois d'octobre et novembre 2021. A______ l'avait en outre informée le 30 octobre 2021 qu'il ne s'acquitterait plus de la pension alimentaire tant qu'elle n'aurait pas demandé une modification des sommes demandées dans l'ordonnance de séquestre.

f. Par décision du 11 novembre 2021, l'Office a arrêté le montant de la quotité saisissable du salaire de A______ à toute somme supérieure à 2'556 fr. par mois dès l'entrée en force de la décision.

L'Office a retenu que le minimum vital du plaignant s'élevait à 2'556 fr., soit les charges retenues dans la décision du 23 septembre 2021 sous déduction du montant de 1'085 fr. qui avaient été admis au titre de contribution à l'entretien des enfants, puisque le plaignant ne s'en acquittait plus.

B. a. Par acte expédié le 22 novembre 2021 à la Chambre de surveillance, A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de l'Office du 11 novembre 2021 en tant qu'elle a supprimé des charges relevant de son minimum vital la somme de 1'085 fr. par mois relative au paiement de la contribution alimentaire due à ses enfants. Il a rappelé avoir d'ores et déjà porté plainte contre la décision de l'Office du 23 septembre 2021 en tant qu'elle limitait ses frais de logement à 453 fr. par mois, ce qui était toujours le cas dans cette nouvelle décision. Il a conclu à ce qu'il soit tenu compte de la somme de 1'085 fr. dans son minimum vital insaisissable et à ce que celui-ci soit porté à 4'763 fr. compte tenu également de la totalité de sa charge hypothécaire.

Il a fait valoir qu'il n'avait pas pu honorer le paiement de la pension alimentaire courante de 1'000 euros par mois dès lors que l'Office ne lui avait pas laissé de disponible suffisant pour acquitter sa charge hypothécaire totale de 1'575 fr. par mois. Il était donc nécessaire que l'amortissement du prêt hypothécaire soit inclus dans ses charges pour qu'il puisse reprendre le paiement de la contribution à l'entretien de ses enfants.

b. Dans son rapport du 13 décembre 2021, l'Office a conclu à l'irrecevabilité de la plainte en tant qu'elle portait sur la prise en compte de la totalité des charges hypothécaires dans le calcul du minimum vital dès lors que ce grief faisait déjà l'objet d'une plainte en cours d'examen. S'agissant de la prise en compte de la somme de 1'085 fr. relative à pension alimentaire des enfants, l'Office a conclu au rejet de la plainte. Il a relevé avoir été informé qu'à de nombreuses reprises des débiteurs frontaliers dans la même situation que le plaignant avaient obtenu de leur créancier hypothécaire une suspension du remboursement de l'amortissement en capital de leur prêt pendant une durée d'une année. Le plaignant n'était en tout cas pas légitimé à privilégier le paiement d'une dette au détriment du paiement de la pension alimentaire de ses enfants.

c. Dans ses observations du 14 décembre 2021, B______ a conclu au rejet de la plainte.

d. La cause a été gardée à juger le 15 décembre 2021, ce dont les parties ont été avisées le même jour.

1.             1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 al. 1 LP; 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP; 125 et 126 al. 1 let. a et al. 2 let. c LOJ) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles l'exécution d'un séquestre ou la communication d'un procès-verbal de séquestre.

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 22 novembre 2021 par A______ contre la décision de l'Office des poursuites du 11 novembre 2021 fixant la retenue sur son salaire à toute somme supérieure à 2'556 fr.

Au fond :

La rejette.

Siégeant :

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Luca MINOTTI et
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière.

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.