Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

A. a. Le 22 juin 2020, B______ [assurance-maladie] a engagé à l'encontre de A______, domiciliée au foyer pour étudiants D______ à Genève, une poursuite ordinaire en recouvrement de 2'575 fr. 30, plus intérêts à 5% dès le 23 juin 2020, de 73 fr. 30 et 120 fr., montants allégués dus au titre de primes LAMal pour la période de juin à décembre 2019.

b. Le même jour, l'Office a rédigé un commandement de payer, poursuite n° 1______ qu'il a remis à la Poste pour notification. Après quatre tentatives de distribution les 7, 9, 10 et 13 juillet 2020, le commandement de payer a été retourné à l'Office non distribué.

c. Le 3 août 2020, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a adressé à A______, par courrier A+, un avis d'une notification simplifiée d'un acte de poursuite selon l'Ordonnance fédérale COVID-19 justice et droit procédural.

d. Par pli A+ adressé le 10 août 2020 à A______, distribué le 12 août 2020 par la Poste suisse, l'Office a procédé à la notification simplifiée du commandement de payer considéré.

e. Par courrier daté du 26 août 2020, expédié par pli recommandé le 1^er septembre 2020 à l'Office, A______ a déclaré qu'elle formait opposition totale au commandement de payer, poursuite n° 1______. Elle demandait à toutes fins utiles la restitution du délai d'opposition, exposant qu'elle avait eu connaissance du commandement de payer "aujourd'hui" (le 26 août 2020) et qu'elle avait été empêchée d'agir avant.

B. a. Par acte posté le 1er septembre 2020 à la Chambre de surveillance, A______ a fait valoir qu'elle résidait dans un foyer pour étudiants, dans lequel les permanences de distribution du courrier étaient la plupart du temps fermées depuis le confinement. De manière générale, la distribution du courrier connaissait des retards. Elle a sollicité la restitution du délai pour former opposition et l'octroi de l'effet suspensif.

b. Dans son rapport du 9 octobre 2020, l'Office a conclu au rejet de la plainte. Les conditions pour procéder à une notification simplifiée au sens de l'art. 7 de l'Ordonnance instaurant des mesures en lien avec le Coronavirus (Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural du 16 avril 2020) avaient été respectées.

Pour ce qui était de la demande de restitution du délai d'opposition, que l'Office n'avait pas traitée, au vu du dépôt de la plainte, il y avait lieu de la rejeter, dès lors que A______ ne fournissait aucun élément étayant ses allégations selon lesquelles elle n'avait eu connaissance du commandement de payer que le 26 août 2020.

c. A l'audience du 7 septembre 2021, le conseil de A______ a indiqué que sa cliente, qui avait été gravement malade, était retournée vivre en France. Elle avait annoncé son départ à l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) le 2 septembre 2021.

L'Office a exposé qu'il ignorait si le foyer Saint-Justin, où avait résidé la plaignante, disposait de boîtes à lettres individuelles pour chaque résident.

d. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience.

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), comme la notification d'un acte de poursuite.

La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 al. 1 LP).

1.2 Quand bien même elle est intitulée demande de restitution de délai, la plainte vise les circonstances ayant entouré la notification simplifiée du commandement de payer litigieux, qui relèvent de la compétence de la Chambre de céans. Elle émane d'une personne ayant qualité pour la déposer, est dirigée contre un acte pouvant être contesté par cette voie et respecte les exigences de forme résultant de la loi.

Déposée dans les dix jours à compter de la prise de connaissance alléguée du commandement de payer, la plainte est recevable à la forme.

2. 2.1.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). Cette notification consiste en la remise physique en main du poursuivi ou, en l'absence de ce dernier, en main d'une personne de remplacement désignée par la loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 LP), de l'acte à notifier, et ce sous forme ouverte (et non sous pli fermé), de manière à ce que le récipiendaire puisse immédiatement en prendre connaissance et, dans le cas du commandement de payer, former opposition (art. 74 al. 1 LP; Malacrida/Roesler, in KUKO SchKG, 2ème éd., 2014, n. 2 ad art. 72 LP; Wuthrich/Schoch, in BAK SchKG I, 2ème éd., n. 10 et 11 ad art. 72 LP).

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 1^er septembre 2020 par A______ contre le commandement de payer, poursuite n° 1______.

Au fond :

L'admet dans le sens des considérants de la présente décision.

Donne acte à A______ de ce qu'elle a valablement formé opposition le 1^er septembre 2020 au commandement de payer, poursuite n° 1______.

Ordonne à l'Office cantonal des poursuites d'enregistrer ladite opposition et de la consigner sur l'exemplaire du commandement de payer destiné à la créancière poursuivante.

Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière.

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.