Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/615/2020-CS) formée en date du 17 février 2020 par A______, élisant domicile en l'étude de Me Pascal JUNOD, avocat.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du ______ à :

-       A______

c/o Me JUNOD Pascal

Rue de la Rôtisserie 6

Case postale 3763

1211 Genève 3.

- B______ SA

c/o Me JUNOD Pascal

Rue de la Rôtisserie 6

Case postale 3763

1211 Genève 3.

- C______ SA

c/o Me REBORD Jean-Yves
Python
Rue Charles-Bonnet 2
1206 Genève.

- Office cantonal des poursuites.

c. Par arrêt 5A_825/2020 du 25 mars 2021, le Tribunal fédéral a admis le recours formé par A______ contre la décision de la Chambre de surveillance du 17 septembre 2020, dans la mesure de sa recevabilité.

Le Tribunal fédéral a constaté que A______ n'attaquait pas l'argumentation de l'autorité de surveillance qui avait déclaré irrecevable sa plainte en tant qu'elle visait la poursuite n° 6______. Le recours était donc irrecevable à supposer qu'il tendait à la constatation de la nullité de cette poursuite également.

Concernant la poursuite n° 7______, A______ n'était pas de mauvaise foi en se plaignant d'une violation de l'art. 153 al. 2 let. b LP, à savoir l'absence de notification de l'exemplaire pour le conjoint du commandement de payer. La connaissance de l'existence de la poursuite ne suffisait pas pour admettre que la plaignante avait eu connaissance de ses droits en lien avec celle-ci, en particulier le droit de former opposition.

La cause devait être renvoyée à l'autorité de surveillance pour qu'elle examine, notamment, si l'immeuble, objet du gage, constituait le logement de la famille au moment où le commandement de payer avait été notifié à feu l'époux de la plaignante dans la poursuite n° 7______.

C. Les parties et l'Office ont été invités à se déterminer après le renvoi de la cause à la Chambre de surveillance par le Tribunal fédéral.

a. Dans ses observations du 10 mai 2021, l'Office a indiqué qu'il avait, suite à l'arrêt du Tribunal fédéral, rédigé l'exemplaire pour le conjoint du commandement de payer, poursuite n° 7______, lequel était en cours de notification à A______.

La cause était ainsi devenue sans objet, en tant qu'elle visait à faire notifier à la plaignante un commandement de payer dans cette poursuite.

Le Tribunal fédéral avait par ailleurs jugé le recours de A______ irrecevable en tant qu'il visait la poursuite n° 6______, de sorte que la réquisition de vente formée le 23 novembre 2017 par la créancière-gagiste dans cette poursuite restait opérante.

b. Dans sa détermination du 28 mai 2021, A______ a fait valoir que l'édition (et la notification) de l'exemplaire pour le conjoint du commandement de payer, poursuite n° 7______, ne suffisait pas à réparer les graves vices de procédure qui avaient affecté la poursuite considérée.

De plus, contrairement à ce qui avait été mentionné dans l'arrêt du Tribunal fédéral, G______ avait bien formé opposition au commandement de payer, poursuite n° 7______, le 15 mars 2017. Par la suite, E______ avait retiré cette opposition, alors qu'il n'avait pas le pouvoir de représenter G______. L'opposition était dès lors encore valable et n'avait pas été levée, de sorte que la poursuite n° 7______ était éteinte.

Enfin, la nullité de la poursuite n° 7______ entrainait celle de la poursuite n° 6______.

c. C______ SA, qui avait succédé à la Communauté des créanciers du prêt hypothécaire 5______, a aussi conclu à ce que la plainte soit déclarée sans objet, vu la décision de l'Office de notifier à la plaignante un exemplaire pour le conjoint du commandement de payer dans la poursuite n° 7______.

Quant à la poursuite n° 6______, le Tribunal fédéral avait déclaré le recours de A______ irrecevable.

d. Le commandement de payer, poursuite n° 7______, a été notifié le 11 mai 2021 à A______, qui y a formé opposition totale.

e. La cause a été gardée à juger le 17 juin 2021.

1. En vertu du principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, qui découle du droit fédéral non écrit (ATF 143 IV 214 consid. 5.3.3; 135 III 334 consid. 2.1), l'autorité cantonale à laquelle la cause est renvoyée est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral.

Elle est ainsi liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1; 131 III 91 consid. 5.2; 104 IV 276 consid. 3d; cf. aussi arrêt 6B_440/2013 du 27 août 2013 consid. 1.1). La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la cour cantonale est liée à la première décision et fixe aussi bien le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2). Les parties ne peuvent plus faire valoir, dans un nouveau recours de droit fédéral contre la nouvelle décision cantonale, des moyens que le Tribunal fédéral avait expressément rejetés dans l'arrêt de renvoi (ATF 133 III 201 consid. 4.2) ou qu'il n'avait pas eu à examiner, les parties ayant omis de les invoquer dans la première procédure de recours, alors qu'elles pouvaient - et devaient - le faire (ATF
111 II 94 consid. 2; arrêt 6B_187/2015 du 28 avril 2015 consid. 1.1.2).

2. 2.1 Aux termes de son arrêt, le Tribunal fédéral a rappelé que dans la poursuite en réalisation de gage, un exemplaire du commandement de payer était également notifié à l'époux du débiteur lorsque l'immeuble grevé était le logement de la famille au sens de l'art. 169 CC (art. 153 al. 2 let. b LP). Avec la notification d'un exemplaire du commandement de payer, le conjoint acquérait ainsi la qualité de co-poursuivi et pouvait donc former opposition au même titre que le débiteur.

Dès lors qu'en l'espèce aucun exemplaire pour le conjoint du commandement de payer n'avait été notifié dans la poursuite en réalisation de gage dirigée contre feu l'époux de la plaignante, celle-ci était fondée à se plaindre d'une violation de l'art. 153 al. 2 let. b LP, quand bien même elle avait réceptionné le commandement de payer notifié au débiteur. La connaissance de l'existence de la poursuite ne suffisait pas pour admettre que la plaignante avait eu connaissance de ses droits en lien avec celle-ci, en particulier le droit de former opposition.

2.2.1 A la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral précité, l'Office a fait notifier à la plaignante un commandement de payer dans la poursuite n° 7______, à l'encontre duquel opposition a été formée.

Quand bien même la cause avait été renvoyée à la Chambre de céans pour examen de la question de savoir si l'objet du gage constituait le logement de la famille au moment de la notification du commandement de payer au débiteur, la notification par l'Office du commandement de payer pour le conjoint a privé la plainte, qui tendait à l'annulation de la poursuite considérée en raison de cette omission, de son objet. D'ailleurs, la plaignante a pu exercer les droits rattachés à cette notification, en particulier celui de former opposition à la poursuite, ce qui a pour conséquence que la vente de l'immeuble ne pourra avoir lieu tant que ce commandement de payer ne sera pas passé en force (cf. art. 100 ORFI).

Aussi, il a été fait droit aux conclusions de la plaignante, de sorte que la plainte a perdu son objet.

2.2.2 L'argument, nouveau, de la plaignante, selon lequel feu son époux aurait formé opposition au commandement de payer, poursuite n° 7______, en date du 15 mars 2017, est sans fondement et sera donc écarté. Il en va de même de l'argument selon lequel le fils de la plaignante, administrateur de la société propriétaire du gage, ne pouvait pas valablement retirer cette opposition.

Il résulte en effet des pièces du dossier que l'exemplaire pour le débiteur du commandement de payer n° 7______ a été notifié le 22 mars 2017 (en mains de la plaignante) et n'a pas été frappé d'opposition. A l'inverse, l'exemplaire du commandement de payer pour le tiers propriétaire du gage a été notifié le 15 mars 2017 et a été frappé d'opposition. En sa qualité d'administrateur avec signature individuelle, le fils de la plaignante pouvait valablement représenter la société propriétaire du gage et retirer en conséquence l'opposition précédemment formée par celle-ci.

La conclusion de la plaignante concernant la nullité de la poursuite n° 6______ ne repose sur aucun grief sérieux ou motivé, de sorte qu'elle est irrecevable. Cette conclusion n'a pas non plus été traitée par le Tribunal fédéral, qui a déclaré le recours irrecevable sur ce point.

3. La procédure de plainte est gratuite et il ne sera pas alloué de dépens.

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