Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/3695/2020-CS) formée en date du 16 novembre 2020 par A______ SA, comparant en personne.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à :

-       A______ SA

Rue ______

______ Genève.

- B______

Rue ______

______ Genève.

- Office cantonal des poursuites.

1.             1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de l'article 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP).

1.1.2. La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP).

Sous réserve de griefs devant conduire à la constatation de la nullité absolue d'une mesure, invocables en tout temps (art. 22 al. 1 LP), l'intégralité des moyens et conclusions du plaignant doivent être à tout le moins sommairement exposés et motivés dans le délai de plainte, sous peine d'irrecevabilité. La motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle demande. L'invocation de nouveaux moyens en cours de procédure n'est pas admise dans le cadre de l'examen d'une plainte au sens de l'article 17 LP (ATF 142 III 234 consid. 2.2; ATF 126 III 30 consid. 1b; ATF 114 III 5 consid. 3 = JdT 1990 II 80; arrêt 5A_237/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2; Erard, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 32, 33 et 44 ad art. 17 LP).

1.1.3 A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3).

1.1.4 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe - d'office ou à la suite d'une requête régulière - dans le délai prévu par la loi ou dans un délai raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (Cometta/Möckli, Basler Kommentar, SchKG I, 2^ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; Dieth/Wohl, Kurz Kommentar, SchKG, 2^ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; Erard, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 55 ad art. 17 LP).

Il y a déni de justice au sens de l'art. 17 al. 3 LP lorsque l'Office (ou un autre organe de l'exécution forcée) refuse de procéder à une opération alors qu'il en a été régulièrement requis ou qu'il y est tenu de par la loi. Cette disposition vise ainsi le déni de justice formel - soit la situation dans laquelle aucune mesure n'est prise ou aucune décision rendue alors que cela devrait être le cas - et non le déni de justice matériel - soit la situation dans laquelle une décision est effectivement rendue, mais qu'elle est arbitraire (Erard, op. cit., n° 52 à 54 ad art. 17 LP; Dieth/Wohl, op. cit., n° 32 ad art. 17 LP). Il en découle qu'il ne peut en principe y avoir déni de justice au sens de l'art. 17 al. 3 LP lorsqu'une mesure ou une décision susceptible d'être attaquée dans le délai de dix jours prévu par l'art. 17 al. 2 LP a été prise par l'Office, quand bien même elle serait illégale ou irrégulière (ATF 97 III 28 consid. 3a; Erard, op. cit., n° 53 ad art. 17 LP).

La recevabilité d'une plainte pour retard non justifié est également subordonnée à l'existence d'un intérêt actuel et concret (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), c'est-à-dire que l'omission ou l'inaction dénoncée doit être réparable et que cette réparation présente encore quelque intérêt pour le plaignant (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n° 252 ad art. 17 LP et la référence citée; cf. ég. ERARD, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 31 ad art. 17 LP). Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur des plaintes formulées dans le seul but de faire constater qu'un organe de poursuite a, en agissant ou en omettant d'agir, violé ses obligations (ATF 99 III 58).

1.1.5 Bien qu'à teneur de l'art. 91 al. 1 LP, le débiteur soit tenu d'indiquer tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, l'Office doit adopter un comportement actif et une position critique dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus. Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition étendus. Il doit donc interroger le poursuivi sur la composition de son patrimoine, sans se contenter de vagues indications données par ce dernier, ni se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier en exigeant, et en obtenant, les justificatifs correspondants. Si le créancier mentionne des pistes concernant les biens saisissables du débiteur, l'Office doit les creuser (arrêt du Tribunal fédéral 7B.212/2002 du 27 novembre 2002; Gilliéron, Commentaire de la LP, n° 12 et ss ad art. 91 LP; ATF 83 III 63).

La question de savoir si et dans quelle mesure l'enquête officielle menée par l'Office est défectueuse et son résultat inexact doit être examinée au regard des éléments qui ont été critiqués par le créancier dans une plainte déposée dans le délai de dix jours dès la communication du procès-verbal de saisie (cf. ATF 127 III 572 consid. 3c, JdT 2001 II 78; ATF 86 III 53 consid. 1, JdT 1961 II 12). De même, lorsque l'Office omet d'indiquer les éléments à la base du calcul de la quotité saisissable des revenus du débiteur et que le créancier entend contester cette dernière, plainte doit être déposée dans le délai de dix jours suivant la communication du procès-verbal; il s'agit en effet d'une contestation portant sur l'ampleur de la saisie si bien que le plaignant ne saurait faire correspondre le dies a quo du délai de l'art. 17 al. 2 LP avec la réception d'hypothétiques renseignements complémentaires, sous peine de forclusion (Jeandin / Sabeti, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 19 LP ad art. 112 LP et l'arrêt cité).

1.2 En l'occurrence, la plaignante se prévaut expressément des griefs de retard injustifié ou de déni de justice. La plainte n'est donc soumise à aucun délai. Par ailleurs, elle respecte les exigences de forme prévues par la loi et émane d'une personne qui, si son argumentation devait être retenue, serait a priori lésée dans ses intérêts juridiquement protégés. Elle est donc, à ces égards formels, recevable.

Toutefois, la lecture de la plainte permet de constater que les reproches réels articulés contre l'Office ne sont pas tant le déni de justice ou le retard injustifié - même si la plaignante a également évoqué le temps mis par l'Office pour parvenir à la délivrance du procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens - mais essentiellement la manière insatisfaisante dont l'Office a, selon elle, conduit ses investigations dans le cadre des opérations de saisie et établi le constat final de l'absence de biens à saisir découlant d'un mauvais calcul de la quotité saisissable des revenus de la débitrice.

Or, un tel reproche devait être articulé dans une plainte adressée à l'autorité de surveillance dans les dix jours de la délivrance du procès-verbal de saisie. En l'espèce, la plaignante ayant envoyé sa plainte à la Chambre de surveillance le 16 novembre 2020, pour un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens émis le 25 septembre 2020, elle est tardive et, partant, irrecevable.

En outre, le fait que la plaignante ait développé la majeure partie de ses griefs de manière échelonnée dans le temps, dans plusieurs courriers rédigés ultérieurement à l'échéance du délai de plainte, doit conduire à écarter de la procédure tous les griefs articulés dans ces courriers.

S'agissant du grief de retard injustifié ou de déni de justice, l'Office a rendu le 25 septembre 2020 un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens définitif au sens des art. 149 et 149a LP. La délivrance aux créanciers d'un acte de défaut de biens définitif met fin à la poursuite et provoque le dessaisissement de l'Office (art. 115 al. 1 LP; DCSO/113/2021 du 18 mars 2021 consid. 2.4). Ainsi, l'Office n'avait donc plus rien à faire après le 25 septembre 2020 et on ne voit pas en quoi des reproches de retard ou de déni de justice pourraient lui être adressés. Ce grief est donc sans objet et sans intérêt pour la plaignante; partant, il est irrecevable.

Même si l'Office a, cas échéant, au cours de la poursuite, parfois tardé, la plaignante n'a aucun intérêt à le faire constater aujourd'hui, conformément aux principes rappelé ci-dessus, puisqu'aucune mesure correctrice n'est plus possible. Sa plainte est par conséquent également irrecevable sous cet angle faute d'intérêt.

A noter enfin que le fait que la plaignante ait découvert, postérieurement à la délivrance de l'acte de défaut de biens définitif, de nouveaux biens saisissables de la débitrice, en investiguant sa situation financière, ne l'autorise pas à exiger de l'Office une saisie complémentaire en application de l'art. 115 al. 3 LP. Elle doit initier une nouvelle poursuite, en requérant la notification d'un nouveau commandement de payer ou en requérant directement la continuation de la poursuite si les conditions de l'art. 149 al. 3 LP sont réunies (DCSO/113/2021 du 18 mars 2021 consid. 2.4).

1.3 En conclusion, la plainte du 16 novembre 2020 sera déclarée irrecevable.

2. La plaignante a adressé à l'Office le 30 septembre 2020, soit cinq jours après l'établissement du procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens litigieux du 25 septembre 2020, un courrier contestant la teneur de ce procès-verbal et faisant déjà état de griefs visant la manière d'investiguer la situation financière de la débitrice par l'Office et le constat d'absence de biens saisissables. Ce document, en raison de sa forme et de sa teneur, aurait pu être assimilé à une plainte au sens de l'art. 17 LP et transmis à l'autorité de surveillance pour être examiné comme tel.

2.1 Le traitement d'un acte - notamment d'une plainte au sens de l'art. 17 LP - déposé en temps utile mais auprès d'une autorité de poursuite incompétente pour en connaître fait l'objet d'une réglementation spéciale dans la LP, figurant à l'art. 32 al. 2 LP, à teneur duquel le délai est réputé observé lorsqu'un office des poursuites ou un office des faillites incompétent est saisi en temps utile; cet office doit alors transmettre sans délai la communication à l'office compétent, respectivement à l'autorité de surveillance compétente. Ce texte constitue une codification de la jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral publiée aux ATF 100 III 8 et 130 III 515 consid. 4. L'objectif poursuivi par le législateur consiste à protéger le justiciable contre les conséquences, pouvant aller jusqu'à la perte d'un droit, d'une erreur de sa part sur l'autorité compétente pour traiter son acte, ce dans un domaine où il n'est pas toujours aisé de déterminer l'autorité compétente à raison du lieu et de la matière (Baeriswyl/Milani/Schmid, Kommentar SchKG, 4^ème édition, Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], n° 5 ad art. 32 LP). Il ne s'agit pas en revanche de donner aux parties le droit de déposer leur acte auprès de l'autorité - incompétente - de leur choix, lui laissant le soin de le faire suivre à l'autorité compétente. L'application de l'art. 32 al. 2 LP suppose au contraire que le déposant se soit trouvé dans l'erreur sur l'autorité qu'il devait saisir ou, autrement dit, qu'il ait cru de bonne foi adresser son acte à l'autorité compétente pour en connaître (Staehelin, Basler Kommentar SchKG Ergänzungsband, ad n° 6 b ad art. 32 LP; Baeriswyl/Milani/Schmid, op. cit., n° 16 ad art. 32 LP; arrêt du Tribunal fédéral 5A_421/2012 du 20 décembre 2012 consid. 3.1). Le fait pour un justiciable de s'adresser consciemment et volontairement à une autorité incompétente alors que l'autorité compétente lui est connue doit à cet égard être qualifié d'abus de droit (ATF 145 III 487 consid. 3.4.5). Il faut réserver le cas, admis par la jurisprudence, du plaignant qui s'adresse à l'Office en demandant la reconsidération d'une décision, dans le délai de plainte, et invite parallèlement l'Office, pour le cas où il refuserait d'entrer en matière sur la reconsidération, à transmettre l'acte à l'autorité de surveillance pour valoir plainte (parmi d'autres, DCSO/335/2015 du 15 octobre 2015).

2.2 En l'espèce, A______ SA est une société habituée à requérir des poursuites et elle connaît bien l'institution de la plainte auprès de l'autorité de surveillance contre les mesures de l'Office. Elle en a déposé plusieurs devant la Chambre de céans pour des situations similaires à celle qui fait l'objet de la présente procédure (cf. causes A/10______/20, A/11______/20, A/12______/20, A/13______/20 A/14______/20, A/15______/19). Le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens du 25 septembre 2020 mentionnait par ailleurs qu'il pouvait faire l'objet d'une plainte auprès de la Chambre de surveillance. Cela étant, la plaignante a néanmoins choisi de ne pas saisir l'autorité de surveillance pour adresser des reproches à l'activité de l'Office et s'est délibérément adressée directement à celui-ci en lui demandant de "reconsidérer" sa décision le 30 septembre 2020, sans autre précision. Faute de réaction de l'Office, elle a menacé ce dernier le 30 octobre 2020 de déposer plainte si elle n'obtenait pas de réponse. Lorsqu'elle a finalement souhaité formellement dénoncer les agissements de l'Office à l'autorité de surveillance, elle l'a fait en s'adressant à cette instance le 16 novembre 2020. C'est ainsi délibérément que la plaignante a choisi une certaine gradation dans ses interventions à l'encontre de l'Office et il ne s'agissait pas d'une erreur de sa part, lorsqu'elle a adressé le courrier du 30 septembre 2020 à l'Office; elle n'entendait pas alors porter plainte auprès de l'autorité de surveillance. Dans ces circonstances, conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, le courrier précité ne peut donc être de bonne foi assimilé à une plainte. L'Office n'avait donc pas à le transmettre à la Chambre de surveillance et cette dernière n'avait pas à le traiter comme une plainte.

3. Nonobstant l'irrecevabilité de la plainte, le déroulement atypique de la présente procédure impose à la Chambre de surveillance de se pencher également sur les circonstances intervenues entre le dépôt de la plainte et l'émission d'un nouveau procès-verbal de saisie le 12 avril 2021. Si la procédure a été en l'espèce initiée par une plainte pour retard injustifié et déni de justice ainsi qu'un grief d'investigation défectueuse dans les opérations de saisie, elle a ensuite dégénéré en un échange entre la plaignante et l'Office, dans lequel la première adressait régulièrement de nouveaux griefs au second, qui a tout d'abord refusé de modifier sa position, puis a finalement accepté de revoir le calcul de la quotité des gains saisissables de la débitrice et a enfin décidé d'annuler le premier procès-verbal de saisie et de le remplacer par un nouveau, ce qui implique que la Chambre de céans examine le sort à réserver à cette nouvelle décision, alors que la plainte contre le procès-verbal de saisie du 25 septembre 2020 a été déclarée irrecevable.

3.1 La plainte a un effet dévolutif, c'est-à-dire que la mesure attaquée devient de la compétence de l'autorité de surveillance, qui peut soit annuler une décision de l'Office, soit astreindre ce dernier à accomplir l'acte refusé (art. 21 LP). Mais cet effet dévolutif est limité tant que le délai pour porter plainte n'est pas échu (ATF 97 III 3, JdT 1971 II 108) et, en cas de plainte, jusqu'à l'envoi par l'Office à l'autorité de surveillance de sa réponse à la plainte (art. 17 al. 4 LP). L'Office peut en effet procéder à un nouvel examen de la décision attaquée pendant ce laps de temps et la modifier (art. 17 al. 4 LP). Si l'Office prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance (art. 17 al. 4 LP deuxième phrase).

Si l'Office a reconsidéré sa décision alors qu'une plainte était pendante, l'autorité de surveillance déclarera la plainte sans objet si le plaignant a obtenu le plein des conclusions formulées dans la plainte par la nouvelle décision de l'Office. Si tel n'est pas le cas, l'autorité de surveillance reste saisie dans la mesure où le plaignant n'a pas obtenu satisfaction par la nouvelle décision de l'Office (ATF 126 III 85, SJ 2000 I 449; Erard, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 60, 61, 64 à 66 ad art. 17 LP).

Une nouvelle décision prise par l'Office après l'envoi de sa réponse est nulle (ATF 78 III 49, JdT 1952 II 140; Erard, op. cit., 2005, n° 64 ad art. 17 LP).

En outre, l'Office ne peut pas révoquer une décision déjà entrée en force (ATF 109 III 37; BlSchK 1984, p. 207), à moins qu'elle ne soit manifestement nulle et ne soit par conséquent jamais entrée en force (Erard, op. cit., n° 65 ad art. 17 LP).

3.2 En l'espèce, l'Office a délivré le 12 avril 2021, sans en informer l'autorité de surveillance, un nouveau procès-verbal de saisie, annulant et remplaçant le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de bien du 25 septembre 2020, alors que la Chambre de surveillance était saisie d'une plainte qui visait le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens du 25 septembre 2020, et que l'Office avait déposé ses observations en réponse à la plainte le 7 décembre 2020.

Cette décision est nulle pour avoir été rendue en violation de l'art. 17 al. 4 LP et des principes rappelés ci-dessus. Partant, le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens du 25 septembre 2020 est toujours en force, faute d'avoir été valablement attaqué par une plainte, cela même si le calcul de la quotité disponible des revenus de la débitrice y est erroné.

Il en découle que lafacture des frais engendrés par l'émission du procès-verbal de saisie du 12 avril 2021, mis à sa charge par l'Office en 74 fr. 59, établie le 16 avril 2021, est également nulle et non avenue.

4. En définitive, la Chambre de surveillance constatera que la plainte du 16 novembre 2020 est irrecevable, que le procès-verbal de saisie du 12 avril 2021, poursuite n° 2______, série n° 8______, annulant et remplaçant celui du 25 septembre 2020 valant également acte de défaut de biens, est nul, que le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens n° 6______ du 25 septembre 2020 est en force et que la facture des frais mis à la charge de A______ SA par l'Office en 74 fr. 59, établie le 16 avril 2021, est nulle et non avenue.

5. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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