Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

A. a. La société B______ LIMITED (ci-après : B______), ayant son siège aux Iles Caïmans, a été mise en liquidation par ordonnance de la Grand Court de ce pays datée du 18 septembre 2009. Dans la même décision, cette juridiction a désigné C______, D______ et E______ en qualité de liquidateurs (ci-après : les liquidateurs).

Sur requête desdits liquidateurs, l'ordonnance de liquidation rendue par la Grand Court des Iles Caïmans a été reconnue en Suisse au titre de jugement de faillite par jugement du Tribunal de première instance daté du 25 novembre 2010.

La faillite ancillaire ouverte en Suisse est liquidée en la forme sommaire par l'Office cantonal des faillites (ci-après : l'Office).

b. B______ était titulaire dans les livres de A______ SA
(ci-après : A______), société de droit suisse ayant son siège à Genève, d'un compte principal, présentant un solde créditeur de 9'161'059 US$ au 4 février 2013, et d'un sous-compte, présentant un solde débiteur de 133'737 US$ à la même date. Une créance à l'encontre de A______ correspondant au solde créancier du compte principal a en conséquence été inventoriée sous rubrique C14 de l'inventaire, déposé une première fois le 16 novembre 2011.

A______ a pour sa part produit dans la faillite ancillaire, par courrier daté du 8 février 2013, une créance d'un montant d'environ 140'000 US$ correspondant au solde débiteur du sous-compte, invoquant un droit de rétention et de compensation sur les avoirs détenus pour le compte de B______.

c. L'état de collocation dans la faillite ancillaire a été déposé à quatre reprises, les 23 juillet 2013, 14 décembre 2018, 2 août 2019 et - selon avis adressé à cette date à A______ par l'Office - 2 novembre 2020:

Aucun créancier non-gagiste privilégié domicilié en Suisse (art. 172 al. 1 let. b LDIP) ou créancier d'une succursale suisse du failli pour les créances liées à celle-ci (art. 172 al. 1 let. c LDIP) n'a produit de créance ni, par voie de conséquence, n'a été admis à l'état de collocation. Outre A______, plusieurs créanciers invoquant des droits de gage sur des actifs dépendant de la masse en faillite ancillaire
(art. 172 al. 1 let. a LDIP) ont en revanche émis des productions, sur lesquelles l'Office a statué dans les divers états de collocation déposés.

S'agissant en particulier de la production de A______, l'Office en a réservé la collocation en application de l'art. 59 al. 3 OAOF dans les états de collocation déposés les 23 juillet 2013 et 14 décembre 2018 puis l'a rejetée dans l'état de collocation déposé le 2 août 2019. A______ ayant agi en temps utile en contestation de cet état de collocation, un accord est toutefois intervenu entre elle et l'Office selon lequel la production était admise et A______ autorisée à compenser la créance produite avec sa dette - d'un montant supérieur - à l'égard de la faillie, ce qu'elle a formellement fait par lettre du 17 novembre 2020. Au vu de cet accord, la dernière version de l'état de collocation mentionne que la prétention produite par A______ a été admise en tant que créance garantie par gage mobilier mais que, à la suite de la compensation intervenue, son montant est nul.

d. Sous rubrique C 17 de l'inventaire dressé dans la faillite ancillaire, l'Office a inventorié, pour une valeur estimée à 1 fr., une prétention révocatoire d'un montant de 5'700'000 US$ plus intérêts à l'encontre d'un tiers. Par acte du 4 avril 2019, il a cédé à l'administration de la faillite étrangère les droits de la masse en faillite ancillaire relatifs à cette prétention. Cette cession a toutefois été révoquée le 15 mai 2020.

e. Par lettre adressée le 16 octobre 2020 à l'Office, A______ a sollicité la cession en sa faveur, au sens de l'art. 260 LP, des droits de la masse en faillite ancillaire en relation avec la prétention inventoriée sous rubrique C 17 de l'inventaire.

Par courrier daté du 3 novembre 2020, expédié le 11 novembre 2020 à A______ et reçu le 12 novembre 2020 par cette dernière, l'Office a rejeté la demande de cession des droits de la masse au motif que A______ n'avait plus la qualité de créancière dans la faillite ancillaire.

B. a. Par acte adressé le lundi 23 novembre 2020 à la Chambre de surveillance, A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision rendue le 3 novembre 2020 par l'Office, concluant à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de lui céder les droits de la masse en faillite ancillaire relatifs à la prétention inventoriée sous rubrique C 17 de l'inventaire.

Selon la plaignante, l'admission à l'état de collocation de sa production lui conférait la qualité de créancier colloqué, quel que soit le montant de sa créance, avec pour conséquence qu'il avait un droit à ce que la prétention inventoriée lui soit cédée au sens de l'art. 260 LP; la demande de cession était au demeurant intervenue avant le dépôt de l'état de collocation admettant sa production pour un montant nul. A cela s'ajoutait que la cession était dans l'intérêt de la masse en faillite ancillaire, puisque c'est à elle que reviendrait l'éventuel produit des démarches que la plaignante se proposait d'engager en vue du recouvrement de la prétention inventoriée.

b. Dans ses observations du 12 janvier 2021, l'Office a conclu au rejet de la plainte au motif que, suite à la compensation invoquée par la plaignante et admise par l'Office, cette dernière n'était plus créancière dans la liquidation de la masse en faillite ancillaire et ne pouvait donc se faire céder une prétention en application de l'art. 260 LP:

c. Par réplique du 12 janvier 2021 et duplique du 29 janvier 2021, la plaignante et l'Office ont chacun persisté dans leurs conclusions.

d. La cause a été gardée à juger le 17 février 2021.

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée par A______ SA contre la décision rendue le 3 novembre 2020 par l'Office cantonal des faillites dans la liquidation de la faillite ancillaire de B______ LIMITED.

Au fond :

La rejette.

Siégeant :

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Luca MINOTTI et Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière.

Le président : La greffière :

Patrick CHENAUX Véronique AMAUDRY-PISCETTA

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.