Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Madame A______

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS

3.             Lorsque – comme en l’espèce – les décisions sur réclamation sont des décisions d’irrecevabilité, seule la question de l’irrecevabilité peut faire l’objet du recours et non pas la taxation en tant que telle. Dans un tel cas, l’autorité de recours doit en effet d’abord examiner si les conditions formelles de la recevabilité de la réclamation (forme écrite, délai, motivation, moyen de preuve, etc.) étaient ou non remplies et, si tel n’est pas le cas, elle doit rejeter le recours déposé devant elle sans examiner elle-même le détail de la taxation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2021 du 16 avril 2021 consid. 2.2).

4.             Au vu de cette jurisprudence, il convient dans la présente affaire de déterminer si c’est à bon droit que l’AFC-GE a estimé que la réclamation avait été déposée tardivement.

5.             A teneur des art. 132 al. 1 LIFD et 39 al. 1 LPFisc, le contribuable peut adresser à l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification.

Le délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme respecté si le recours est remis à l'autorité de recours, à un office de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger le dernier jour ouvrable du délai au plus tard (art. 133 al. 1 LIFD ; art. 41 al. 1 LPFisc).

Le fardeau de la preuve de la notification incombe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2). En l'absence d'envoi recommandé, la preuve de la notification d'un acte peut résulter de l'ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance échangée ou de l'absence de protestation de la part d'une personne qui reçoit des rappels (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; 136 V 295 consid. 5.9).

Dans des cas d’envoi de décision sous pli simple, lorsque le contribuable ne conteste pas avoir reçu la décision peu de temps après sa date d'expédition, ni n’allègue ne l’avoir jamais reçue, on admet que la décision entreprise a été réceptionnée quelques jours après son expédition (ATA/461/2018 du 8 mai 2018 consid. 10 ; ATA/687/2017 du 20 juin 2017consid. 6c).

6.             Une réclamation tardive n’est recevable que si le contribuable établit que par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter son acte en temps utile et qu’il l’a déposé dans les trente jours après la fin de l’empêchement (art. 133 al. 3 LIFD, 41 al. 3 LPFisc).

Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. La restitution du délai suppose que le contribuable n’a pas respecté le délai légal en raison d’un empêchement imprévisible, dont la survenance ne lui est pas imputable à faute (arrêt du Tribunal fédéral 2C_40/2018 du 8 février 2018 consid. 5.1 et 5.2). Celui-ci peut résulter d’une impossibilité objective ou subjective. Il doit être de nature telle que le respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l’on ne peut raisonnablement attendre de la part d’un homme d’affaires avisé (ATA/633/2022 du 14 juin 2022 consid. 2a et les références citées).

Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 2C_349/2019 du 27 juin 2019 consid. 7.2), la maladie ou l’accident peuvent, à titre d’exemples, être considérés comme un empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une restitution d’un délai, s’ils mettent la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou de charger une tierce personne d’agir en son nom dans le délai.

Les délais fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont en principe pas susceptibles d’être prolongés, restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même (art. 21 al. 1 LPFisc, 119 al. 1 LIFD et 16 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos de sorte que la décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/85/2020 du 28 janvier 2020 consid. 3 et les références citées). Le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons d’égalité de traitement et n’est pas constitutif de formalisme excessif (ATF 142 V 152 consid. 4.2 in fine).

7.             En l’espèce, la date exacte à laquelle la recourante a reçu ses bordereaux ICC/IFD 2022 – datés 19 janvier 2024 – ne peut être précisément déterminée dans la mesure où l’AFC-GE a choisi de les lui communiquer par pli simple. La mention d’une « date de notification : 30 janvier 2024 » sur ces bordereaux ne constitue notamment pas une preuve de leur remise effective à la recourante à la date précitée.

Cela étant, la recourante n’a pas contesté avoir reçu les bordereaux précités peu de temps après leur expédition. Elle a au contraire mentionné dans son recours que ceux-ci lui étaient parvenus le 19 janvier 2024.

Il est dès lors établi que le délai de réclamation de 30 jours prévu par les art. 39 al. 1 LPFisc et 132 al. 1 LIFD avait largement expiré lorsque la recourante a adressé sa réclamation à l’AFC-GE le 21 mars 2024.

8.             Les motifs invoqués par la recourante ne permettent pas de procéder à une restitution du délai de réclamation au sens des art. 133 al. 3 LIFD et 41 al. 3 LPFisc.

L’intéressée ne saurait tout d’abord être suivie lorsqu’elle fait valoir que le délai de réclamation de 30 jours n’était pas mentionné sur l’avis de taxation. Le délai de réclamation à l’encontre des bordereaux d’imposition figure en effet clairement au dos de ces derniers, sous l’intitulé « Dispositions légales ». Il y est indiqué que la réclamation « à l’encontre la taxation » doit être formée dans les 30 jours. La recourante pouvait dès lors aisément comprendre, à la lecture de cette disposition, que le délai de réclamation mentionné sur les bordereaux querellés s’appliquait notamment pour contester un élément apparaissant dans les avis de taxation qui se trouvaient en annexe, comme en l’espèce le bénéfice net de l’activité indépendante. Le grief est dès lors infondé.

9.             S’agissant des problèmes de santé dont se prévaut la recourante, en particulier ses troubles de la mémoire et de la concentration, force est de constater que ceux-ci ne permettent pas de justifier un empêchement au sens des dispositions légales précitées.

Il appert tout d’abord qu’en dépit des limitations mentionnées dans le rapport médical du Dr C______, la recourante est parvenue à poursuivre, à tout le moins partiellement, son activité indépendante depuis l’accident qu’elle a subi en 2020. Il n’est dès lors pas établi qu’elle ait été incapable, durant toutes ces années, de gérer ses affaires administratives et de prendre les dispositions nécessaires pour faire valoir ses droits dans les délais prescrits.

À cela s’ajoute que les limitations qui ressortent du rapport médical du Dr C______ sont connues de la recourante de longue date. Or, l’intéressée n’a prétendu à aucun moment qu’elle aurait été dans l’incapacité de prendre les dispositions nécessaires pour garantir un suivi régulier de ses affaires durant les périodes où, par hypothèse, elle ne serait passagèrement pas en mesure de le faire elle-même, en mandatant notamment un tiers pour entreprendre certaines démarches à sa place.

Le certificat médical du 3 janvier 2024 du Dr C______ fait enfin état d’une incapacité de travail totale de la recourante, laquelle a toutefois pris fin le 31 janvier 2024. À supposer que la recourante ait été dans l’incapacité d’effectuer une quelconque tâche administrative durant cette période - ce qui ne ressort pas du certificat en cause -, il lui restait à tout le moins 19 jours pour déposer une réclamation à l’encontre des bordereaux litigieux, le délai pour ce faire ayant expiré au plus tôt le 19 février 2024 (art. 41 al. 1 LPFisc). Or, un tel délai était suffisant pour prendre connaissance desdits bordereaux et les contester, étant précisé que le grief soulevé par la recourante ne présentait aucune difficulté particulière.

Les rapports de radiologie des 23 février 2024 et 20 mars 2024 ne mentionnant, pour leur part, aucune limitation de la capacité de travail de la recourante, ils ne permettent pas non plus de justifier une restitution de délai pour élever réclamation.

10.         Il sera encore relevé à toutes fins utiles qu’au vu de la jurisprudence du tribunal (cf. JTAPI/889/2024 du 9 septembre 2024 consid. 9 et les références citées), il n’incombait pas à l’AFC-GE de traiter le courrier de la recourante du 21 mars 2024 comme une demande de reconsidération de la taxation entreprise. La recourante a en effet expédié le courrier précité seulement un mois après l’échéance du délai de 30 jours pour élever réclamation contre les bordereaux litigieux. Il résulte en outre clairement de son recours qu’elle souhaite obtenir une restitution du délai de réclamation et non former une demande de reconsidération.

11.         Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

12.         En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, sera condamnée au paiement d’un émolument s’élevant à CHF 200.-, lequel est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).