Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Par décision du 7 janvier 2025, le commissaire de police a prononcé une mesure d'éloignement d'une durée de 30 jours à l'encontre Monsieur A______, lui interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Madame B______ située ______[GE] et de contacter ou de s'approcher de celle-ci ainsi que de ses enfants mineurs, C______ et D______.

2.             Cette décision, prononcée sous la menace de la sanction prévue par l'art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et indiquant notamment que M. A______ devait, dans un délai de trois jours ouvrables, prendre contact avec l'une des institutions habilitées, dont les coordonnées étaient mentionnées, afin de convenir d'un entretien socio-thérapeutique et juridique (cf. art. 10 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 ; LVD - F 1 30), était motivée comme suit :

« Description des dernières violences :

Le 06.01.2025, M. A______ a saisi Mme B______ par la gorge, lui a mis des claques derrière la tête et l'a injuriée.

Descriptions des violences précédentes :

Depuis le 12.03.2023, la police est intervenue à 5 reprises au domicile de couple suite à des disputes, notamment lors desquelles M. A______ a infligé des blessures sanglantes au niveau du crâne de Mme B______ et a été éloigné du domicile.

M. A______ démontre par son comportement violent qu'il est nécessaire de prononcer à son encontre une mesure d'éloignement administratif, afin d'écarter tout danger et empêcher toute réitération de tels actes ».

3.             Il résulte du rapport d’interpellation établi par la police le 6 janvier 2025 que ce jour, une patrouille de police avait été requise afin de se rendre au domicile des précités concernant des violences conjugales dont était victime Mme B______. Sur les lieux, M. A______ présentait des signes d'ébriété mais était calme et les avait invités à rentrer dans l’appartement. Aucun signe de lutte n'était visible dans le logis. Il s’était étonné de leur présence car aucun conflit n'avait eu lieu avec sa femme. Selon Mme B______, ils se seraient disputés cet après-midi. Suite à cela, M. A______ serait sorti et il serait rentré en début de soirée en état d'ébriété. Une nouvelle dispute aurait alors éclaté et M. A______ aurait saisi sa femme par la gorge, puis lui aurait mis des claques derrière la tête. Il l'aurait aussi injuriée. Aucune marque visible n'avait été constatée sur Mme B______. Il ressortait de leurs recherches que le couple était connu pour des faits similaires. Au moments des faits, le couple était seul dans l'appartement. Aucune arme n'était enregistrée au sein du ménage.

4.             Les intéressés ont été entendus le 7 janvier 2025.

Mme B______ a, en substance, expliqué avoir le projet, avec son mari, de partir en vacances en Tunisie lundi prochain pour voir sa famille. Une dispute avait éclaté à l’agence de voyage en lien avec le payement ou non d’un bagage en soute. A la sortie de l’agence de voyage, il l’avait engueulée. Elle était rentrée à la maison et il était parti de son côté pour aller boire. Quand il était rentré à la maison, vers 21h00, il s'était assis pour boire quelques bières puis il s’en était pris à elle en lui reprochant plein de choses. Il s’était ensuite levé d'un coup et avait cherché quelque chose à casser. Finalement il était venu vers elle en brandissant les bras et il l’avait saisie au cou avec ses deux mains. Comme il serrait, elle lui avait assené une gifle pour l’éloigner. Il n’avait pas eu le temps de lui couper la respiration. Il l’avait lâchée et était allé se rassoir dans le canapé. Après qu’elle lui ait dit qu’il fallait qu'il se calme, il s’était relevé et l’avait saisie par le dessus de la tête et lui avait tapé le dessus du crâne avec ses mains. Il avait commencé à lui jeter des objets dessus, un cendrier, un briquet, les cigarettes. Il avait renversé la table basse pour faire tomber les objets. Elle avait appelé la police et comme il était malin, il avait rangé les affaires pour faire croire aux agents qu'il ne s'était rien passé. Jusqu’à l’arrivée de la police, il avait continué à exprimer sa colère mais ne l’avait plus touchée. Elle avait des douleurs à l'arrière du crâne, sur l'arête du nez et au cou.

S’agissant de sa situation personnelle, elle avait deux enfants, nés en 2007 et 2010, d’un précédent mariage. Elle était sujette à des angoisses et consultait un psychiatre à ce sujet. Elle avait été diagnostiquée bipolaire borderline, haut potentiel et dépressive et avait été redirigée vers l'AI en 2017. Son dossier avait été accepté en 2021. Entretemps, elle avait sombré dans l'alcool et n'arrivait plus à s'occuper de ses enfants, dont elle avait perdu la garde en 2021. Elle avait connu M. A______ en 2022. Au début il ne buvait pas mais elle savait qu’il avait des soucis d’alcool. Sinon il était très bien. Elle avait déjà vécu des épisodes de violence en 2024 et souhaitait que l’intéressé soit éloigné. Pour ces faits, elle déposait plainte pénale.

M. A______ a quant à lui expliqué que lorsqu’il était rentré à la maison sa femme était fâché. Lorsqu’il lui avait demandé pourquoi elle lui avait répondu qu'elle n'aimait pas rester seule. Vers 15h00, il s’était « pris la tête » dans une agence de voyage concernant le prix de la valise en soute, car elle trouvait que c'était trop cher. Finalement, ils avaient payé les billets d’avion ainsi que la valise en soute mais elle lui avait reproché de le faire sans son accord. Pour éviter d'empirer la situation, il était parti et était allé boire des bières à la Gare. Ils s’étaient rencontrés en 2022 en Suisse et s’était marié le ______ 2024. Il n’avait pas saisi le cou de Mme B______ avec ses deux mains. Il ne l’avait pas non plus saisie par le dessus de la tête ni ne lui avait tapée sur le dessus du crâne avec ses mains. Concernant leur avenir, il aimait sa femme et souhaitait qu’ils fassent la paix. Concernant la mesure d’éloignement, il n’avait pas de problème et remerciait sa femme. Il avait un frère et un cousin à Genève qu’il voyait une fois par semaine.

5.             M. A______ n’a pas fait opposition à la mesure d’éloignement.

6.             Par courrier reçu le 9 janvier 2025 par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), Mme B______ a demandé la levée de cette mesure avec effet immédiat. En substance, elle et son mari souhaitaient tout mettre en œuvre afin de sauver leur mariage. L’année 2024 avait été extrêmement compliquée et il souhaitait aller voir leur famille en Tunisie le 13 janvier 2025 avec les billets achetés il y avait quelques semaines, afin de tourner la page.

7.             A l'audience du 10 janvier 2025 devant le tribunal, Mme B______ a confirmé sa demande de levée de la mesure d'éloignement pour les motifs invoqués dans son courrier du 9 janvier 2025. Elle a confirmé également ses déclarations à la police du 6 janvier 2025, à savoir qu’elle avait été victime, le jour en question, de violences de la part de M. A______. Lors de l’audition du 6 janvier 2025, elle avait demandé l'éloignement de M. A______ car s'ils avaient déjà eu des disputes, cela n'était jamais aller aussi loin et elle avait eu peur. Elle pensait que c'était également pour cette raison, étant encore sous l'effet du choc, qu'elle avait indiqué qu'elle souhaitait déposer plainte pénale. Ils avaient eu une année 2024 difficile. L'arrivée de M. A______ en Suisse avait requis de nombreuses démarches administratives qui les avaient mis sous pression. M. A______ avait également été préoccupé par les soucis de santé de sa maman. Cela faisait longtemps qu’ils sentaient le besoin de partir de Genève. Cela n'avait pas pu se concrétiser jusqu'alors, mais un voyage était prévu lundi 13 janvier 2025 afin d'aller rendre visite à la famille de M. A______, qu’elle considérait comme la sienne, en Tunisie. Elle aimait son mari qui était une personne formidable lorsqu'il ne buvait pas trop. Elle avait conscience qu'il y avait un problème de violence conjugale au sein de leur couple. Cela faisait sept mois qu’ils étaient mariés et elle souhaitait encore y croire. Cela étant, elle avait décidé que si M. A______ ne changeait pas, elle irait jusqu'au divorce. Concrètement, cela voulait dire qu'au prochain épisode de violence à son encontre, elle entamerait la procédure de divorce. Concernant les efforts de changement de M. A______, elle avait constaté qu'il buvait moins d'alcool ces derniers temps, sauf le 6 janvier 2025. Il n'avait pas fait appel à une aide extérieure afin de l'aider dans sa consommation problématique d'alcool. Elle précisait qu’il n’avait jusqu'alors pas d'assurance maladie et qu’ils ne disposaient pas de beaucoup de moyens financiers. Ses deux enfants vivaient chez leur papa. Elle n’avait pas de contacts avec eux au domicile conjugal. Elle était suivie par un psychiatre du fait de ses problèmes de santé. Jusqu'ici, elle n’avait pas pu parler à son psychiatre des problèmes qu’elle rencontrait au sein de son couple. Elle verrait un nouveau psychiatre à compter du 31 janvier 2025.

M. A______ a indiqué qu’il n’était pas d'accord d'être éloigné de sa femme. Il n’avait jamais été violent physiquement avec Mme B______. Lorsqu'elle disait qu’il était violent physiquement envers elle, elle mentait. Sur les cinq interventions de la police, c'était lui qui les avait appelés à deux reprises. Les trois autres fois, ils étaient intervenus car ils s’étaient disputés oralement. Il avait de temps en temps une consommation problématique d'alcool. Il ne buvait pas au point de devenir une personne criminelle. Cela pouvait lui arriver de trop boire, comme tout le monde. Il n’avait pas contacté l'association VIRES. Il n’était pas violent et aimait sa femme. Il ne pouvait pas vivre sans elle. Depuis le 7 janvier 2025, il dormait dans la rue car il n'y avait pas de place dans les abris PC. S'agissant de ses ressources financières, il cherchait actuellement du travail et bénéficiait de prestations du service des prestations complémentaires. Sur question du représentant du commissaire de police, il avait vu Mme B______ à l'extérieur du domicile car cette dernière lui avait dit que c'était possible.

Mme B______ a confirmé que le Procureur les avait autorisés à se rencontrer à l'extérieur de la maison. Il avait même trouvé cette démarche positive afin de sauver leur couple. Elle s’était entretenue à plusieurs reprises avec le Procureur ou sa greffière à ce sujet. A l'extérieur du domicile conjugal il y avait moins de tensions. Cela étant lorsque M. A______ ne buvait pas trop d'alcool, cela se passait bien à la maison également. Leurs vacances en Tunisie étaient prévues pour une durée de deux semaines.

Le représentant du commissaire de police a conclu au maintien de la mesure d'éloignement. Les faits ayant conduit au prononcé de cette mesure étaient graves et il y avait déjà eu des antécédents de violence au sein du couple. Il était opposé à ce que la mesure d'éloignement soit limitée au seul domicile des époux à Genève. Cela viderait la mesure de sens. Il s’étonnait que le Procureur ait pu indiquer aux parties qu'elles pouvaient se voir à l'extérieur du domicile. Cela était contraire à la mesure d'éloignement prononcée.

8.             Renseignements pris ce jour auprès du Ministère public, le Procureur en charge de la procédure pénale P/285/2025 concernant M. A______ a confirmé qu’il ressortait du dossier qu’il avait été indiqué à Mme B______ qu’elle pouvait contacter son mari, ce que ce dernier ne pouvait en revanche pas faire.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 1 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer dans les quatre jours suivant réception de l'opposition, avec un pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD).

2.             Contrairement à l’art. 11 al. 2 LVD qui stipule que toute personne directement touchée par la mesure d’éloignement a le droit d’en solliciter la prolongation auprès du tribunal administratif de première instance, l’art. 11 al. 1 LVD indique uniquement que c’est la personne éloignée qui peut s’opposer à la mesure d’éloignement dans un délai de 6 jours dès sa notification, par simple déclaration écrite adressée au tribunal.

3.             Cela étant, aux termes de l’art. 60 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), a qualité pour recourir toute personne touchée directement par une décision et qui a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable la demande formée le 9 janvier 2025 par Madame B______ contre la mesure d’éloignement prise à l'encontre de Monsieur A______ par le commissaire de police le 7 janvier 2025 pour une durée de 30 jours ;

2.             l'admet partiellement au sens des considérants ;

3.             dit qu'il n'est pas perçu d'émoluments ni alloué d'indemnité ;

4.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ;

5.             dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Marielle TONOSSI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties ainsi qu'au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, pour information.