Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

A______ SA et B______ SA, représentées par Mes Vadim HARYCH et Julien PACOT, avocats, avec élection de domicile

contre

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC

COMMUNE DE C______, intervenante, représentée par Me Lucien LAZZAROTTO, avocat, avec élection de domicile

Monsieur D______, Monsieur E______ et Madame F______, Monsieur G______ et Madame H______, Madame I______ et Monsieur J______, intervenants, représentés par Me Paul HANNA, avocat, avec élection de domicile

18.         Par décision du 6 décembre 2023 (DITAI/540/2023), le tribunal a déclaré receva-bles les demandes d’intervention formées tant par la commune que par les intervenants le 25 octobre 2023 et les a admises.

19.         Par réplique du 26 janvier 2024, les recourantes ont persisté dans leurs conclusions et développements juridiques.

Les bâtiments actuellement érigés sur la parcelle étaient une villa composée de trois niveaux, dont un sous-sol, et un chalet annexe. Lors d’une séance s’étant déroulée dans le cadre de la préconsultation de l’OCAN, un représentant de cet office avait exprimé l’opinion selon laquelle un projet s’inscrivant dans la zone de la villa existante, jusqu’au resserrement des couronnes, était une solution adéquate tenant compte des contraintes du site. Lors d’échanges informels subséquents, il n’avait jamais évoqué que les bâtiments projetés devraient respecter une distance de 5 m depuis la couronne pour préserver le domaine vital des arbres ; son architecte pourrait attester de ces éléments sur la base desquels il s’était fondé pour élaborer le projet litigieux.

Dans le cadre de l’instruction de l’autorisation de démolir n° M 3______ du ______ 2022, l’OCAN avait requis que soit mandaté un arboriste-conseil pour le suivi des travaux à proximité des arbres hors forêt conservés et pour la mise en place des mesures prophylactiques nécessaires à leur préservation valable, ceci au vu de la dérogation accordée pour intervenir dans le domaine vital des végétaux, afin de permettre la démolition de l’ouvrage projeté. À teneur du rapport du 18 janvier 2024 du bureau spécialisé L______, « selon le diagnostic effectué sur site d’après la méthode de "Pierre Raimbault", les chênes de la parcelle ont atteint le stade physiologique 7 à 8 de leur développement (…). Cela signifie que le système racinaire et le houppier sont à pleine maturité, que le volume définitif est atteint et que l’arbre aura plutôt tendance à se dégarnir à l’avenir » ; l’analyse des photographies aériennes de 2005 à 2019 confirmait que l’aplomb des couronnes des arbres n’avait quasiment plus progressé depuis une quinzaine d’années. Grâce au scanner 3D LiDAR, l’implantation des futures constructions avait été déterminée de manière à respecter la distanciation nécessaire pour garantir la préservation du domaine vital des arbres, dans ses parties aérienne (houppier) et souterraine (système racinaire). Le rapport stipulait que l’emprise des bâtiments projetés était en dehors du domaine vital des arbres. Le seul emplacement où la construction projetée se superposait à ce domaine se situait à l’aplomb des bâtiments existants, où la présence de fondations hors-gel et de constructions bétonnées imperméables avait joué un rôle de barrière racinaire. Les bâtiments projetés se situant même en retrait de l’emprise des bâtiments existants, ils ne pouvaient causer des dommages sur les racines dans ce secteur, puisqu’il n’y en avait pas. Les pistes finlandaises ne portaient pas préjudice aux racines puisque les poutres de chêne délimitant la piste n’étaient pas fondées dans le sol ; les copeaux de bois utilisés leur étaient bénéfiques pour des raisons liées à la répartition des charges, à la perméabilité du sol et à la fertilisation du sol.

Le département affirmait que l’exigence de la distance de 5 m n’était pas fondée sur le PDCom, mais justifiée par l’expertise de l’OCAN au vu des circonstances d’espèce ; l’instruction du dossier ne permettait pas d’adhérer à cette théorie. Dans son premier préavis du 19 avril 2022, antérieur à celui de la commune du 27 avril 2022, l’OCAN avait uniquement fait état de la nécessité de respecter une distance de 1 m entre l’aplomb de la couronne des arbres et les constructions afin d’assurer leur conservation valable, de manière cohérente avec les propos de son représentant tenus lors d’une séance de préconsultation. Ce n’était qu’après avoir été confronté au préavis communal du 27 avril 2022 que, dans ses préavis subséquents, l’OCAN s’était arbitrairement rallié au PDCom pour augmenter la distance par rapport aux couronnes. La décision entreprise était dictée par les dispositions du PDCom, sans force contraignante, et non sur le RCVA qui renvoyait à la directive retenant une distance de 1 m depuis la couronne. Il n’y avait aucune raison de faire abstraction des principes résultant de la directive en imposant une distance supplémentaire de 4 m, ce d’autant plus que selon la directive, une exception pouvait être valablement accordée moyennant la mise en place de mesures propres à limiter l’impact de l’intervention. La décision querellée était donc contraire au RCVA et à la directive, consacrant une inégalité de traitement à leur détriment et n’était pas conforme au principe de la sécurité du droit.

L’allégation du département selon laquelle elles n’auraient pas contesté que le projet litigieux impliquait plusieurs atteintes au domaine vital des arbres existants était erronée, ce que démontrait la simple lecture de leur mémoire. À cet égard, la villa existante disposait d’un sous-sol et le séjour de la future villa était localisé entre la villa existante et le chalet annexe, en retrait de celui-ci par rapport aux arbres conservés. Si elles avaient dès l’origine su que l’OCAN n’accepterait aucun autre projet de construction qu’une transformation de la villa existante (avec maintien des fondations actuelles), elles auraient élaboré leur projet en ce sens. Le soudain revirement de l’OCAN en cours d’instruction était incompréhensible et inacceptable. Dans la mesure où il était acquis qu’une intervention contrôlée dans le domaine vital des arbres durant les travaux de démolition - moyennant dérogation octroyée par l’OCAN à cet effet - ne mettait pas en péril la vitalité des arbres, on pouvait retenir que le projet, qui s’inscrivait en deçà de l’emprise des bâtiments actuels, n’aurait aucun impact sur la survie des arbres conservés.

L’ajout de gravier nouveau interviendrait uniquement sur une bandelette de 20 cm, portion ne portant pas atteinte au domaine vital des arbres en cause. Du reste, celle-ci aurait facilement pu être modifiée ou supprimée si l’OCAN en avait exprimé le souhait et l’avait communiqué en cours d’instruction, ce qui n’avait pas été le cas. La zone de stockage assurait la manutention des containers que lors de la levée des déchets, leur stockage à proprement parler s’effectuant au sous-sol, dans le local-poubelle. Le cheminement servait uniquement à rejoindre la place de stationnement visiteurs, contrairement à la situation actuelle où il faisait office de voie d’accès principale pour les voitures des habitants. Les allées et venues des habitants, qui possédaient d’ailleurs peut-être plus d’un véhicule, généraient ainsi plus de passages que ceux d’un éventuel visiteur occasionnel. La position de l’OCAN par rapport aux pistes finlandaises laissait pantois. La moitié des forêts de Suisse accueillait des pistes finlandaises et elles n’avaient pas péri de ce fait. Les critiques relatives aux atteintes au domaine vital des arbres n’avaient jamais été formulées auparavant. Dans ses préavis, l’OCAN s’était contenté d’une formulation vague et générique concernant les multiples conflits entre le projet de construction et le domaine vital des arbres à conserver ne permettant pas d’identifier spécifiquement les aspects problématiques du projet, et ce malgré les tentatives de clarification de leur architecte. Dès lors, elles avaient été injustement privées de la possibilité d’éventuellement ajuster leur projet de manière à satisfaire aux exigences de l’OCAN. Celui-ci avait enfin considéré à tort que les arbres en cause allaient encore croître et la canopée se développer.

20.         Par écritures du 29 février 2024, les intervenants ont conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, sous suite de frais et dépens.

Vingt-huit arbres ayant une valeur historique, dans la mesure où ils avaient été plantés il y avait plus de 25 ans, avaient été relevés sur la parcelle. Le plan d’installation du chantier (version du 24 novembre 2022) prévoyait un espace de stockage des liquides polluants sous la couronne de l’un des arbres à protéger, ce qui menaçait directement sa santé. Le rapport du 18 janvier 2024 avait été réalisé à la demande des architectes en charge de la réalisation du projet, de sorte que sa portée était sujette à caution. Quant à la méthode de laser 3D utilisée, elle ne portait que sur la partie aérienne du domaine vital des arbres. Le projet tel que proposé portait atteinte à la vitalité des arbres en violation de l’art. 14 RCVA.

Au surplus, le projet violait les art. 3 al. 7 let. a et 75 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) ainsi que les art. 5 al. 1, 7 et 8 du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés du 17 mai 2023 (RPSFP - L 5 05.10).

21.         Par duplique du même jour, la commune a persisté dans ses développements juridiques et conclusions formulés le 25 octobre 2023.

La réplique des recourantes et les faits complémentaires exposées se fondaient sur un rapport du 18 janvier 2024 et une discussion entre les porteurs du projet et un collaborateur de l’OCAN avant le dépôt de l’APA 4______ litigieuse. Ce rapport avait été établi pour les besoins de la cause, plusieurs mois après la délivrance de la décision litigieuse. Les faits complémentaires qu’il contenaient devaient tout au plus être considérés comme de simples allégations d'une partie, qu’elle contestait. Les prétendus propos d’un représentant de l’OCAN lors de la préconsultation n’étaient pas pertinents pour la résolution du litige. Soit les recourantes se prévalaient de la violation du principe de la bonne foi de l’autorité administrative et ce grief pouvait manifestement être écarté puisque les conditions jurisprudentielles y relatives n’étaient pas remplies, soit les échanges n’étaient d’aucune pertinence pour la résolution du présent litige, ne portant pas sur le projet querellé (à savoir la 4^ème version du projet) et ne concernant que des orientations données sans engagement, en vue du dépôt d’un projet d’autorisation de construire. Il n’y avait donc pas eu de « revirement soudain et injustifié de l’OCAN en cours d’instruction ». Les recourantes ne pouvaient pas se prévaloir de ces échanges pour corroborer leur thèse, aucune preuve tangible ne venant appuyer leurs propos. En tout état, la pesée des intérêts s’effectuait à la fin de l’instruction du dossier, lors de la synthèse, et ce n’était qu’à l’issue de cette dernière qu’une décision au sens juridique du terme était rendue. Les actes effectués lors de l’instruction du dossier ne constituaient pas des décisions. Le préavis de l’OCAN du 22 juin 2022, rendu dans le cadre de l’instruction de l’autorisation de démolir M 3______, n’était d’aucun secours aux recourantes puisqu’il ne portait pas sur le projet querellé, mais sur la démolition de la villa. À cette occasion, l’OCAN ne s’était pas déterminé sur la nouvelle construction. Cette autorisation de démolir était liée à l’APA 4______, de sorte qu’elle ne pouvait pas être mise en œuvre avant la délivrance de l’autorisation de construire et qu’elle était donc inexécutable.

Invoquer le principe d’égalité de traitement avec une « multitude de projets », sans en citer aucun, constituait une remarque d’ordre général. Le principe de la sécurité du droit n’avait pas été violé car les actes effectués lors de l’instruction du dossier ne constituaient pas des décisions et qu’aucun droit ou garantie ne pouvait être tiré de la directive. Les recourantes avaient eu la possibilité d’ajuster leur projet pour le rendre compatible avec les impératifs défendus par l’OCAN. Celui-ci avait fait l’objet de nombreux préavis défavorables clairs sur la problématique de l’atteinte à la végétation ; tels par exemples les préavis de l’OCAN des 15 août 2022, 11 janvier, 17 mai et 10 juillet 2023 qui reprenaient tous sa remarque quant au fait que la distance de 5 m à la couronne n’était pas respectée. Le refus datant d’août 2023, les recourantes avaient bénéficié de plus d’un an pour adapter leur projet aux exigences indiquées par les instances de préavis spécialisées. En paraphrasant le rapport du 18 janvier 2024 pour plaider l’absence de mis en péril des arbres, elles ne faisaient que substituer leur propre appréciation à celle de l’OCAN. Le préavis de l’OU du 25 mars 2022 n’était pas pertinent en l’espèce dans la mesure où il ne portait pas sur le projet refusé (4^ème version) mais sur la première version déposée.

22.         Par duplique du même jour, le département a persisté dans les développements et conclusions de ses observations du 27 novembre 2023.

La distance de 5 m demandée par l’OCAN n’était aucunement fondée sur le PDCom mais sur son appréciation de la situation d’espèce sur la base du RCVA, dont le but était notamment d’assurer la conservation de la végétation. La directive indiquait une distance de principe pouvant, comme en l’espèce, être augmentée lorsque les circonstances le commandaient. Par ailleurs, au vu de la hiérarchie des normes, le RCVA disposait d’une valeur plus contraignante que la directive.

La consultation d’un collaborateur de l’OCAN apparaissait avoir eu lieu dans le cadre de l’élaboration du projet, à savoir préalablement au dépôt de la demande d’autorisation de construire. Son avis, qui ne ressortait d’ailleurs d’aucun document et constituait une première orientation, n’avait pas été donné dans le cadre de l’instruction de la requête sur la base d’un projet fini avec tous les plans nécessaires pour l’instruire. Il n’y avait rien d’étonnant à ce que la position d’un collaborateur technique consulté ne soit pas aussi exhaustive que le préavis formel rendu par l’instance de préavis dans le cadre d’une instruction complète du dossier. En outre, renseignements pris auprès dudit collaborateur, celui-ci certifiait avoir indiqué que le projet de cinq villas ne pouvait pas trouver place sur la parcelle vu la végétation existante et la nécessité de la protéger. Les recourantes n’apportaient aucunement la démonstration qu’un cas similaire aurait été traité de manière différente.

Dans leur réplique, les recourantes ne contestaient pas que les constructions prévues seraient projetées en partie dans le domaine vital des arbres, mais soutenaient, sur la base de leur propre appréciation subjective, que le projet n’engendrerait pas de détérioration de la végétation ou que ces surfaces seraient tellement anecdotiques qu’une dérogation devait être accordée. Une partie du projet ne se recoupait pas avec la construction existante, notamment le séjour, et les futures constructions devaient, dans la mesure où il s’agissait d’une démolition/reconstruction, respecter le droit en vigueur, ce qui permettait une amélioration de la situation existante. Aucune dérogation ne pouvait être accordée au regard du but de protection des chênes existants. Les recourantes ne mentionnaient pas la problématique quant à la salubrité et le rendement des installations photovoltaïques des futures constructions au regard de l'emplacement projeté. Le rapport du 18 janvier 2024 ne constituait pas un moyen de preuve, mais faisait uniquement état de leur avis. S’agissant de l’autorisation de démolir délivrée, la condition de mandater un arboriste-conseil pour contrôler et mettre en place diverses mesures ne permettait nullement de déduire que le projet de construction envisagé ne serait pas susceptible de porter atteinte auxdits arbres. Les recourantes ne contestaient pas que le projet nécessitait l’ajout de surfaces (en gravier ou en copeaux) supplémentaires et impliquait une utilisation de ces espaces qui n’existaient pas auparavant. Rien ne lui commandait de laisser la possibilité à la requérante de modifier son projet sous l’angle de la zone de stockage et de stationnement. Celui-ci n’étant pas autorisable pour d’autres motifs, il n’aurait respecté ni le principe de célérité ni celui d’économie de procédure s’il avait demandé que le projet soit modifié sur ce point pour ensuite le refuser tout de même en fin d’instruction au vu des autres points problématiques. L’OCAN ayant rendu plusieurs préavis défavorables au cours de l’instruction de la requête, ceux-ci auraient pu mener la requérante à modifier son projet en fonction des exigences posées, ce qu’elle n’avait pas souhaité faire. Les chênes avaient une espérance de vie entre 500 ans et un millénaire et ils continuaient de se développer durant plusieurs centaines d’années ; la croissance s’avérait certes moins rapide que les premières années, mais elle était, en l’espèce, toujours présente. Il ne pouvait être soutenu que lesdits chênes n’auraient connu aucune croissance depuis 1960. Au vu de leur longue phase de développement, leur croissance pouvait être peu perceptible d’année en année en surface, mais leur développement n’apparaissait pas terminé. En outre, il ressortait des photographies aériennes et de l’analyse de l’OCAN que les arbres en question avaient certainement subi des élagages non autorisés durant ces dernières années.

23.         Le 5 avril 2024, les recourantes ont persisté dans les développements juridiques et conclusions figurant dans leurs précédentes écritures.

Il était erroné d’affirmer qu’elles ne se seraient pas prononcées au sujet de la problématique relevée par l’OCAN concernant la salubrité et le rendement des installations photovoltaïques des futures constructions, ayant traité cette question en pages 20 et 21 du mémoire du 21 septembre 2023. Elle n’avait nullement renoncé à modifier le projet en fonction des exigences posées par l’OCAN. Dans ses préavis successifs défavorables, celui-ci n’avait pas identifié spécifiquement les parties de construction et/ou installations qui, selon lui, poseraient un problème particulier en termes d’atteinte au domaine vital des arbres. En ce sens, elles avaient été privées de la possibilité d’adapter leur projet afin de satisfaire les attentes de l’instance spécialisée.

On peinait à concevoir en quoi la protection des arbres situés sur une parcelle tierce était susceptible de revêtir un intérêt digne de protection pour les intervenants. Par ailleurs, les prétendues violations des art. 3 al. 7 lit. a et 75 LCI et 5 al. 1, 7 et 8 RPSFP étaient exorbitants à l’objet du litige.

24.         Le 13 mai 2024, les intervenants ont persisté dans leurs précédentes conclusions.

Ils avaient un intérêt digne de protection à la conservation du cordon de chênes et pouvaient ainsi se prévaloir d’une violation de l’art. 14 RCVA. Ce cordon de chênes était constitué de quinze chênes inventoriés avec un statut historique et composait majoritairement le bosquet urbain situé sur la parcelle. Ces bosquets consistant en un mélange d’essences forestières indigènes dominantes, comme les chênes, et en des essences ornementales, constituaient le relais entre les différentes structures forestières du canton et permettaient d’abriter de la faune en ville. En plus de représenter un écrin de verdure plongeant directement dans leur jardin, ce cordon faisait partiellement écran à la vue de la construction située sur la parcelle n° 1______ et constituait un isolant au bruit non négligeable. Le projet de construction portant atteinte au domaine vital des arbres, ils seraient inévitablement lésés par l’atteinte à la santé des chênes pouvant mettre en péril leur survie. De plus, le PDCom retenait que ce cordon de chênes possédait une qualité paysagère devant être préservée.

L’objet du recours étant principalement déterminé par l’objet du recours et leurs conclusions, elles n’étaient pas limitées dans l’invocation de griefs venant en soutien à la décision entreprise.

25.         Le même jour, le département a persisté dans ses conclusions.

26.         Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » en tant que de besoin.

Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_712/2020 du 21 juillet 2021 consid. 4.3 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179).

4.             Les arguments formulés par les parties à l’appui de leurs conclusions respectives seront repris et discutés dans la mesure utile (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_136/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1 et les références citées), étant rappelé que, saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office et que s’il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, il n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/1077/2024 du 10 septembre 2024 consid. 2.2).

5.             Les recourantes soutiennent que le projet ne met pas en péril les arbres concernés, que la décision entreprise se fonde à tort sur le PDCom, en lieu et place du RCVA, et qu’elle viole le principe de l’égalité de traitement.

6.             La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05) a notamment pour objectif d’assurer la sauvegarde de la nature, en ménageant l’espace vital nécessaire à la flore et à la faune, et en maintenant les milieux naturels (art. 1 let. c).

À teneur de l'art. 36 al. 1 LPMNS, le Conseil d'État édicte les dispositions nécessaires à la protection, la conservation et l'aménagement des sites visés à l'art. 35 LPMNS, soit notamment les espèces végétales. Il peut n’autoriser que sous condition ou même interdire l'abattage, l’élagage ou la destruction de certaines essences d’arbres, de cordons boisés, de boqueteaux, buissons ou de haies vives (art. 36 al. 2 let. a LPMNS).

7.             En application de cette disposition, le Conseil d’État a adopté le RCVA, qui a pour but d’assurer la conservation, à savoir la protection, le maintien et le renouvel-lement, de la végétation formant les éléments majeurs du paysage (art. 1 RCVA). Ce règlement est applicable aux arbres situés en dehors de la forêt, telle que définie à l’art. 2 de la loi sur les forêts du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10), ainsi qu’aux haies vives et boqueteaux présentant un intérêt biologique ou paysager (art. 2 al. 1 RCVA).

8.             Selon l’art. 14 RCVA, les propriétaires, mandataires, requérants, constructeurs ou autres usagers de terrains sont tenus de veiller avec la plus grande attention à la préservation des arbres, haies vives et boqueteaux existants (al. 1). Il leur incombe de prendre, notamment lors de travaux, toutes précautions utiles pour assurer la survie des arbres, haies vives et boqueteaux, en se conformant aux directives édictées par le département (al. 2 let. b).

L’art. 16 RCVA dispose que le département édicte des directives en matière de sauvegarde des végétaux maintenus, de leur mise en valeur et de l’exécution correcte des mesures compensatoires.

9.             La directive édictée sur la base de l’art. 16 RCVA, contraignante pour tous les propriétaires, mandataires, requérants, entrepreneurs ou autres usagers de terrain effectuant des travaux dans le domaine de l’arbre, a pour objectif de définir la notion d’espace vital d’un arbre et de préciser les mesures qui doivent être prises lors de travaux pour respecter la végétation conservée (ch. 1).

Selon son ch. 3 (« conditions générales de protection de l’arbre »), dans le domaine de l’arbre, l’utilisation et le stockage de machines, de produits ou de matériaux pouvant être nuisibles à l’arbre (huiles, produits chimiques, résidus de ciment, etc.) sont à éviter. Dans le domaine vital, outre les mesures précédentes, les dispositions suivantes seront respectées : aucune modification du terrain naturel ; pose de protections physiques constituées de panneaux d’une hauteur minimum de 2 m fixés sur des montants ancrés solidement (les chabauris ne sont pas acceptés) ; la position exacte des protections est définie en accord avec le service ; toute pénétration est interdite (piétinement, dépôt de matériel ou circulation) à l’intérieur du périmètre délimité pendant toute la durée du chantier ; aucune modification ou ouverture temporaire de cet espace ne peut être envisagée sans l’accord du service.

Le domaine vital de l’arbre (qui « correspond à la zone d’extension des racines vitales de l’arbre ») est constitué d’un périmètre équivalant au rayon de la couronne + 1 m, de part et d’autre du tronc, et à la hauteur de l’arbre + 1 m, tandis que le domaine de l’arbre (« l’espace nécessaire au développement optimal de celui-ci ») représente le double du rayon de la couronne, de part et d’autre du tronc, et à la hauteur de l’arbre + 1 m (ch. 2).

En principe, aucune intervention n’est autorisée à l’intérieur du domaine vital de l’arbre. « Une dérogation à ce principe n’est accordée qu’en cas d’impératif majeur, en fonction de l’arbre et du type de construction projetée, et elle est toujours accompagnée de mesures propres à limiter l’impact de l’intervention (dalle suspendue par exemple) » (ch. 2).

10.         D’après la jurisprudence, afin d’assurer l’application uniforme de certaines dispositions légales, l’administration peut expliciter l’interprétation qu’elle leur donne dans des directives. Celles-ci n’ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, ni même l’administration. Elles ne dispensent pas cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d’espèce (ATF 145 II 2 consid. 4.3). Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu’elles sont censées concrétiser. En d’autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 141 II 338 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_522/2012 du 28 décembre 2012 consid. 2.3 ; ATA/639/2020 du 30 juin 2020 consid. 8d).

11.         Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des départements et organismes intéressés ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI). Ils n’ont qu’un caractère consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la loi ; l’autorité reste ainsi libre de s’en écarter pour des motifs pertinents et en raison d’un intérêt public supérieur. Toutefois, lorsqu’un préavis est obligatoire, il convient de ne pas le minimiser. Selon une jurisprudence bien établie, les autorités de recours observent une certaine retenue pour éviter de substituer leur propre appréciation à celle des commissions de préavis pour autant que l’autorité inférieure suive l’avis de celles-ci. Elles se limitent à examiner si le département ne s’écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis de l’autorité technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la loi (ATA/1351/2024 du 19 novembre 2024 consid. 2.2 et les références citées).

12.         Lorsque la loi autorise l’autorité administrative à déroger à l’une de ses dispositions, notamment en ce qui concerne les constructions admises dans une zone, elle confère à cette dernière un pouvoir d’appréciation qui n’est limité que par l’excès ou l’abus, les juridictions de recours n’ayant pas compétence pour apprécier l’opportunité des décisions prises (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/1101/2022 du 1^er novembre 2022 consid. 5e et la référence citée).

L’autorité administrative jouit ainsi d’un large pouvoir d’appréciation dans l’octroi de dérogations qui ne peuvent être accordées ni refusées d’une manière arbitraire. Tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances et inconciliable avec les règles du droit et de l’équité et se fonde sur des éléments dépourvus de pertinence ou néglige des facteurs décisifs. Quant aux autorités de recours, elles doivent examiner avec retenue les décisions par lesquelles l’administration accorde ou refuse une dérogation. L’intervention des autorités de recours n’est admissible que dans les cas où le département s’est laissé guider par des considérations non fondées objectivement, étrangères au but prévu par la loi ou en contradiction avec elle. Les autorités de recours sont toutefois tenues de contrôler si une situation exceptionnelle justifie l’octroi de ladite dérogation, notamment si celle-ci répond aux buts généraux poursuivis par la loi, qu’elle est commandée par l’intérêt public ou d’autres intérêts privés prépondérants ou encore lorsqu’elle est exigée par le principe de l’égalité de traitement, sans être contraire à un intérêt public (ATA/639/2020 du 30 juin 2020 consid. 4d ; ATA/1600/2019 du 29 octobre 2019 consid 6a ; ATA/1529/2019 du 15 octobre 2019 consid. 5f ; ATA/45/2019 du 15 janvier 2019 consid. 5d).

13.         Une décision viole le principe de l’égalité de traitement consacré à l’art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente. L’inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d’arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l’être de manière semblable ou inversement. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. Les situations comparées ne doivent pas nécessairement être identiques en tous points, mais leur similitude doit être établie en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la décision à prendre (cf. ATF 146 II 56 consid. 9.1 ; 144 I 113 consid. 5.1.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_673/2023 du 17 septembre 2024 consid. 5.1 ; 1C_393/2023 du 30 mai 2024 consid. 6.1).

14.         En l’espèce, l’OCAN, instance compétente dans le domaine en cause et la mieux à même de prendre en considération tous les paramètres spécifiques, a examiné le projet à quatre reprises et a toujours rendu des préavis défavorables, dont les trois derniers au motif que le projet portait atteinte au domaine vital de certains arbres et que la distance relative à la couronne des arbres appropriée était en l’espèce de 5 m, telle que requis par le PDCom. À cet égard, le tribunal tient d’emblée à écarter le grief formulé par les recourantes quant à un « copier-coller » de ces préavis, ceux-ci étant certes semblables, mais non entièrement identiques. Cette similitude résulte du fait, ainsi que souligné par la commune, qu’aucune modification substantielle en lien avec la nature du projet n’a été apportée entre les versions du projet ou du moins, que les modifications effectuées n’ont pas été considérées comme suffisantes par l’OCAN pour revoir sa position. En outre, force est de relever que ces préavis, dont les trois derniers ont été chacun validé par une personne différente, n’ont pas été élaborés de manière générique et qu’ils mentionnent les éléments problématiques aux yeux de l’OCAN, soit une atteinte à la végétation et la nécessité d’augmenter la distance des constructions par rapport aux couronnes. En tout état, il n’est pas attendu d’une instance de préavis qu’elle rédige de manière différente son préavis par rapport à ceux précédents, mais qu’elle expose clairement sa position. Le fait qu'elle ne varie pas n’implique pas qu'elle ait simplement recopier sa position, sans effectuer la moindre analyse et sans tenir compte des changements intervenus.

L’hypothèse selon laquelle un collaborateur de l’OCAN aurait, avant le dépôt de l’APA 4______, lors d’une séance de préconsultation, exprimé l’opinion selon laquelle un projet s’inscrivant dans la zone de la villa existante jusqu’au resserrement des couronnes, était une solution adéquate vu les contraintes du site, ne peut impliquer qu’il faille s’écarter de la position adoptée par l’OCAN. Il est en effet évident qu’un préavis formel rendu dans le cadre d’une instruction complète du dossier a plus de poids et de valeur qu’un avis constituant une première orientation donnée avant même le dépôt de la demande de construire, donc en l’absence de tout plan détaillé et d’analyse détaillée. Il n’est dès lors pas nécessaire d’établir si ledit collaborateur a effectivement tenu de tels propos.

Le fait que l’OCAN ait considéré que la distance relative à la couronne des arbres devait être de 5 m n’est nullement critiquable, dans la mesure où cela entre dans le cadre de son pouvoir d’appréciation. L’art. 16 RCVA renvoie certes à la directive, mais celle-ci n’a pas force de loi et ne lie ni les instances de préavis, ni le département, ni les tribunaux, et elle ne dispense en rien l’administration de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d’espèce. Or, c’est justement ce qu’a fait l’OCAN, puis après lui, l’OAC et le département. À cet égard, le fait que l’OAC ait écarté, dans ses commentaires sur le préavis communal du 27 avril 2022, le « DEF-4 », démontre que le point B.2.1 du PDCom ne se fonde, pour cet office, sur aucune disposition légale et qu’il n’est donc pas impératif de s’y conformer. On en déduit que son approbation d’une distance de 5 m n’a pas pour assise le PDCom, mais la position basée sur le RCVA de l’OCAN. Le préavis de l’OU n’est pas pertinent en l’espèce dans la mesure où il ne porte pas sur le projet refusé, mais sur la première version de celui-ci. Quant à l’OCEN, qui a pour but de conduire la politique énergétique du canton et qui n’est pas spécialisé en matière de nature, son préavis favorable n’entre pas en contradiction avec ceux défavorables de l’OCAN, faute pour celui-ci de se prononcer sur le même plan. Au surplus, en soutenant qu’il faut retenir une distance de 1 m et qu’aucune mise en péril des arbres à conserver n’existe, les recourantes ne font que tenter de substituer leur propre appréciation à celle de l’OCAN, reprise par le département, sans démontrer l’existence d’un excès ou d’un abus de la part des autorités précitées.

À cela s’ajoute le fait que l’OCAN a considéré que la canopée va continuer à se développer, avec pour conséquences des problèmes de salubrité et de rendement des panneaux solaires. Les allégations contraires des recourantes n’emporte à ce sujet pas la conviction du tribunal, étant noté que le rapport du 18 janvier 2024 ne constituent qu’un allégué d’une partie et n’a pas valeur d’expertise judiciaire. Il en va de même de la modélisation 3D. Par ailleurs, le fait que les qualités paysagères et végétales de la parcelle seraient améliorées grâce au projet litigieux, importe peu dans la mesure où l’art. 14 RCVA n’est pas respecté. Le projet de planter des haies bocagères sur la parcelle n’a pas d’incidence sur la protection des cordons de chênes existants. Au demeurant, il n’appartient pas au tribunal de substituer son appréciation à celle du département et encore moins d'apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi, non réalisée en l’espèce.

Compte tenu de ces éléments, le département, en suivant les préavis de l’OCAN, n’a pas excédé ou mésusé de son pouvoir d’appréciation. À cet égard, il sera encore rappelé la retenue dont doivent faire preuve les autorités de recours afin d’éviter de substituer leur propre appréciation à celle des commissions de préavis, qui dispo-sent des connaissances techniques, pour autant que l’autorité inférieure suive l’avis de celles-ci, ce qui est le cas en l'espèce.

Enfin, s’agissant du principe de l’égalité de traitement, les recourantes ne font mention d’aucun projet semblable à celui litigieux qui aurait bénéficié d’un autre traitement. Il est ainsi impossible de déterminer si le département a effectivement traité de manière inégale le projet litigieux par rapport à une situation semblable. Ce grief sera dès lors écarté.

15.         Au vu de ce qui précède, la question de savoir si le projet contreviendrait aux art. 3 al. 7 let. a et 75 LCI ainsi qu’aux art. 5 al. 1, 7 et 8 RPSFP peut souffrir de rester ouverte, de même que la question de savoir si ces griefs peuvent être examinés dans le cadre de la présente procédure ou s’ils en sont exhorbitants.

16.         Mal fondé, le recours sera rejeté et la décision entreprise confirmée.

17.         En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, sont condamnées au paiement d’un émolument s’élevant à CHF 1'400.

18.         Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1’200.-, à la charge des recourantes, sera allouée à la commune et aux intervenants, à hauteur d’une moitié pour chacun (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA).