Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Par formulaire M déposé le 20 octobre 2023, A______ (ci-après : la société) a sollicité la délivrance d’une autorisation de séjour à l’année avec activité lucrative (permis B) en faveur de Monsieur B______, né le ______ 1972, de nationalité égyptienne, pour une activité de « financial manager », au salaire de CHF 8'000.- par mois.

2.             Par deux courriels du 1^e novembre 2023, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) a sollicité de la société, dans un délai de dix jours, la production d’un certain nombre de documents complémentaires.

3.             Le délai a été prolongé à deux reprises, à la demande de la société.

4.             Par courriel du 30 novembre 2023, la société a notamment transmis une copie du document intitulé « A qui de droit » concernant l’activité de M. C______ à Genève, signé par la société, indiquant un salaire mensuel de base de CHF 5'000.- et la prise en charge des frais de logement, assurance-maladie, impôts, assurances sociales, téléphone et électricité.

5.             Le 5 décembre 2023, l’OCIRT a demandé à la société de lui transmettre une lettre de détachement signée par l’employé et l’employeur, indiquant la prise en charge des frais de nourriture, transport et logement en plus du salaire. Il demandait également une confirmation du salaire puisque le formulaire M mentionnait un montant mensuel de CHF 8'000.- alors que le document « A qui de droit » retenait un salaire de CHF 5'000.-.

6.             Le 7 décembre 2023, la société a répondu que la lettre de détachement serait dûment signée le 9 décembre 2023.

7.             Une lettre de détachement portant sur le détachement de M. B______ dès le 1^er octobre 2023 pour une durée minimale de six mois, automatiquement prolongé pour trois ans, dûment signée par l’employeur et l’employé a été transmise à l’OCIRT par la société par courriel du 11 décembre 2023.

Cette lettre indiquait que la société prenait en charge, en sus du salaire, les dépenses de l’employé nécessaires en raison de son détachement à Genève (logement, assurance-maladie, impôts, assurances sociales, téléphone, électricité, billets d’avion, frais administratifs) pendant la durée de l’emploi. Les frais de nourriture et les transports publics genevois étaient à la charge de l’employé vu la durée du détachement. La rémunération de base s’élevait à CHF 5'000.-. A cette somme s’ajoutaient les frais susmentionnés, ce qui équivalait à un revenu approximatif de CHF 8'000.-. Le salaire serait augmenté après trois mois.

8.             Par décision du 14 décembre 2023, l’OCIRT a refusé l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée au motif que le principe de l’art. 22 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) n’était pas respecté. En effet, l’employeur ne prenait pas en charge toutes les dépenses liées au détachement, notamment les frais de nourriture et de transport, et ceci malgré leurs avertissements précédents et demandes répétées.

A l’avenir, l’OCIRT demandait le dépôt de demandes complètes et précises en temps opportun et une collaboration à la constatation des faits déterminants en fournissant sans retard les moyens de preuve nécessaires.

9.             Par acte du 30 janvier 2024, la société (ci-après : la recourante) a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de cette décision, concluant à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour avec activité lucrative, sous suite de frais.

Le salaire de M. B______, futur directeur financier de la succursale de Genève, ainsi que les frais de nourriture, transport, loyer et électricité lui seront versés ; l’art. 22 LEI était donc respecté. Cependant, comme la durée du détachement était renouvelable pour plus d’une année, elle ne prendra plus en charge les frais de nourriture et de transport après un an.

Elle a notamment joint à son recours un « exemplaire de salaire effectué en collaboration avec la fiduciaire », intitulé « D______ », lequel mentionnait un salaire brut pendant les trois premiers mois de CHF 3'000.-, puis de CHF 5'000.-, ainsi qu’un montant pour la nourriture de CHF 1'700.-, pour le transport de CHF 50.-, pour le loyer de l’appartement de CHF 1'484.- et pour l’électricité de CHF 20.-.

10.         L’OCIRT s’est déterminé sur le recours le 2 avril 2024, concluant à son rejet. Il a produit son dossier.

Ce n’était pas la première fois que la recourante déposait une demande incomplète, raison, pour laquelle il avait rappelé dans son courriel du 1^er novembre 2023 le contenu d’une précédente décision du 18 octobre 2021.

Il avait expressément requis de la recourante, dans son courriel du 5 décembre 2023, une lettre de détachement contenant la prise en charge des frais de nourriture, de transport et de logement en plus du salaire ; or, la lettre de détachement contenait l’indication opposée, à savoir que l’employé devra supporter la charge des frais de nourriture et des transports publics genevois.

Dans son acte de recours, la recourante a simplement présenté un document non signée intitulé « D______ » qu’elle a décrit comme un « exemplaire de salaire effectué en collaboration avec la fiduciaire ». Selon ce document, l’employeur en Egypte verserait un salaire mensuel brut de CHF 3'000.- qui serait augmenté à CHF 5'000.- après trois mois. En plus de ce montant, l’employeur indiquait prendre en charge les frais de nourriture, de transport et de logement. Ce document contredisait toutefois la lettre de détachement, non datée mais signée, qui ne mentionnait pas le salaire réduit les trois premiers mois et qui indiquait que les frais de nourriture étaient à la charge de l’employé. Par ailleurs, le salaire de CHF 3'000.- ne respectait pas le salaire minimum du canton de Genève.

Il ressortait de cet examen que l’employeur n’avait pas respecté les conditions de remboursement des dépenses des travailleurs détachés de l’art. 22 LEI et que les documents accompagnant le recours ne permettaient pas d’affirmer que ces conditions étaient désormais respectées.

L’OCIRT rappelait à toutes fins utiles que l’approbation de l’autorité fédérale à l’octroi d’un éventuel permis restait réservée.

11.         Invitée à répliquer, la recourante n’a pas transmis d’écriture dans le délai imparti.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail en matière de marché du travail (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ  - E 2 05  ; art. 3 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 30 janvier 2024 par A______ contre la décision de de l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 14 décembre 2023 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge d’A______ un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.