Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Monsieur A______, représenté par Me Bernard NUZZO, avocat, avec élection de domicile

contre

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179).

8.             En l'espèce, le recourant ne conteste pas les excès de vitesse commis, pour lesquels il a d'ores et déjà été condamné par l'ordonnance pénale du 27 septembre 2022 rendue par le Ministère public et devenue exécutoire et définitive.

Il estime toutefois que la décision rendue le 7 juillet 2023, révoquant la décision du 15 mars 2023, viole les principes de proportionnalité et de bonne foi par la durée indéterminée de minimum 5 ans du retrait de permis de conduire, mais aussi par le fait que l'autorité avait dû examiner à plusieurs reprises son dossier s'agissant des modalités d'exécution et qu'elle a révoqué sa décision seulement trois mois après.

9.             La révocation est une décision qui intervient suite à une procédure non contentieuse. Elle doit respecter les principes de procédure administrative, en particulier le droit d'être entendu, ainsi que les éventuelles règles spéciales de procédure applicables à la décision en cause. L'autorité compétente pour adopter une décision l'est également, en vertu du principe du parallélisme des formes, pour la révoquer, sauf règle légale expresse contraire. La révocation d'une décision peut intervenir d'office, de la propre initiative de l'autorité, ou à la suite d'une demande de reconsidération sur laquelle l'autorité sera entrée en matière, de son plein gré ou en raison de la présence d'un motif de reconsidération obligatoire (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, N 964).

La jurisprudence admet qu'en règle générale des décisions entrées en force, mais matériellement irrégulières, peuvent, dans certaines conditions, être révoquées. Dans ce contexte, l'intérêt à une bonne application du droit objectif doit être mis en balance avec celui de la sécurité du droit (Thierry TANQUEREL, op.cit., N 944).

L'examen des différents motifs qui sont susceptibles de s'opposer à une révocation, comparés à ceux qui justifient une telle démarche, montre qu'ils ne constituent pas des barrières infranchissables, mais simplement des éléments qui influencent la pesée des intérêts qui doit être toujours effectuée. Dans cette perspective, on peut sans doute largement ramener ces motifs à des expressions des principes de proportionnalité et de la bonne foi, qui doivent intervenir dans toute pesée des intérêts. La bonne foi est particulièrement en évidence quand il est question de droits acquis ou de droits subjectifs, quand tous les intérêts en présence ont déjà fait l'objet d'un examen approfondi d'emblée ou sur recours, ou encore quand c'est l'autorité elle-même qui a proposé de s'écarter de certaines exigences formelles en faveur de l'administré (ATF 137 I 69, 76) : dans ces circonstances, l'administré a de bonnes raisons de penser que la décision ne sera pas remise en cause par l'autorité qui l'a prise. La proportionnalité est au premier plan quand on tient compte du fait que le destinataire d'une décision a déjà entièrement fait usage d'une autorisation ou a consenti d'importants investissement sur la base d'une décision en force (Thierry TANQUEREL, op.cit., N 958).

10.         En l'espèce, l'OCV a révoqué sa décision du 15 mars 2023 en rendant une nouvelle décision le 7 juillet 2023 pour cause d'une erreur de droit fondée sur un constat erroné des antécédents du recourant.

S'agissant des conditions auxquelles la jurisprudence et la doctrine rappelées plus haut soumettent la révocation d'une décision entrée en force, il convient d'observer tout d'abord que la décision du 15 mars 2023 n'a pas créé de droits acquis (à défaut, pour la décision du 15 mars 2023, d'avoir, par exemple, fondé un rapport contractuel entre les parties ou d'avoir garanti au recourant une certaine durée de validité – voir à ce sujet Thierry TANQUEREL, op.cit., N 756 et ss).

La nouvelle décision du 7 juillet 2023 n'a pas non plus amené l'autorité intimée à réévaluer une situation au sujet de laquelle elle aurait déjà procédé à une pesée des intérêts, et sur laquelle elle aurait simplement décidé d'effectuer une pondération différente. En effet, cette nouvelle décision, comme on le verra ci-dessous, découle uniquement du souci d'appliquer la loi comme l'autorité intimée était obligée de le faire dès le départ, ne disposant, en fonction des faits considérés, d'aucune marge de manœuvre.

En outre, la décision initiale n'a pas conduit le recourant à prendre des dispositions sur lesquelles la nouvelle décision du 7 juillet 2023 le forcerait à revenir en lui causant un préjudice particulier. Le fait d'avoir convenu qu'il déposerait son permis durant la période du 2 octobre 2023 au 1^er février 2024 ne constitue en aucun cas un tel préjudice, eu égard au fait que les infractions qu'il a commises contre les règles de la circulation routière entraînent de par la loi, en raison de ses antécédents, un retrait définitif de son permis de conduire pour une durée de minimum cinq ans. Ainsi, si cette décision avait été prise d'emblée, le recourant n'aurait disposé d'aucune marge de manœuvre pour prendre de meilleures dispositions que celles qu'il a pu prendre en fonction de la décision du 15 mars 2023.

Par conséquent, sous cet angle, l'autorité intimée pouvait révoquer sa décision sans enfreindre les principes de la bonne foi et de la personnalité.

Par ailleurs, en l'espèce, l''intérêt à la bonne application du droit prime sur celui de la sécurité du droit, compte tenu non seulement des antécédents du recourant, mais également des nouvelles infractions commises, qui sont graves et qui démontrent potentiellement l'inaptitude du précité à se comporter dans la circulation avec les égards qu'implique la sécurité d'autrui.

Compte tenu des conséquences dramatiques que peut avoir une attitude contraire à ce principe de base, et dès lors de l'intérêt public à prévenir de telles conséquences, l'erreur commise par l'autorité lors de l'appréciation de l'infraction dans le prononcé de la mesure ne saurait être retenue comme étant un motif s'opposant à la révocabilité de la décision du 15 mars 2023.

Par conséquent, la décision du 7 juillet 2023 révoquant la décision du 15 mars 2023 est valable.

11.         Pour déterminer s'il y a lieu de prononcer un retrait d'admonestation et cas échéant sa durée, la LCR distingue les infractions légères, moyennement graves et graves (art. 16a à 16c LCR).

12.         De jurisprudence constante, les limitations de vitesse, telles qu’elles résultent de la loi ou de la signalisation routière, valent comme limites au-delà desquelles la sécurité de la route est compromise. Elles indiquent aux conducteurs les seuils à partir desquels le danger est assurément présent. Leur respect est donc essentiel à la sécurité du trafic. En la matière, la jurisprudence a été amenée à fixer des règles précises afin d'assurer l'égalité de traitement entre conducteurs. Ainsi, les seuils fixés par la jurisprudence pour distinguer le cas de peu de gravité, le cas de moyenne gravité et le cas grave tiennent compte de la nature particulière du danger représenté pour les autres usagers de la route selon que l’excès de vitesse est commis sur une autoroute, sur une semi-autoroute, sur une sortie d’autoroute, etc. (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_216/2009 du 14 septembre 2009 consid. 5.2; 1C_83/2008 du 16 octobre 2008 et les références citées).

Ainsi, le cas est objectivement grave, c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes ou encore à la bonne réputation du conducteur, en présence d'un dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l'intérieur des localités, de 30 km/h ou plus hors des localités et sur les semi-autoroutes et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (ATF 132 II 234 consid. 3.2 ; 124 II 259 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_216/2009 du 14 septembre 2009 consid. 5.2 ; ATA/25/2015 du 6 janvier 2015 consid. 5a).

13.         En l’espèce, le 5 mars 2022, la vitesse autorisée a été dépassée de 40 km/h, marge de sécurité déduite, sur un tronçon limité à 60 km/h.

Dans cette mesure, compte tenu de la jurisprudence rappelée ci-dessus, le recourant a commis une infraction grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. a LCR, comme l'a retenu à juste titre la décision querellée.

14.         L'art. 16c al. 2 let. e LCR prévoit qu'après une infraction grave, le permis de conduire est retiré définitivement, si au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré en application de la let. d ou de l'art. 16b al. 2 let. e.

15.         Selon l'art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur, ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite. Cette dernière règle, qui rend incompressibles les durées minimales de retrait des permis, s'impose à l'autorité et aux tribunaux sans dérogation possible, même pour tenir compte des besoins professionnels - ou autres - particuliers du conducteur ; le législateur a en effet entendu exclure expressément la possibilité ouverte par la jurisprudence sous l'ancien droit de réduire la durée minimale du retrait en présence de circonstances particulières, notamment en faveur de conducteurs professionnels (ATF 135 II 334 consid. 2.2 ; 132 II 234 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_414/2019 du 28 août 2019 consid. 2 ; 1C_535/2017 du 16 octobre 2017 consid. 3 ; 1C_102/2016 du 20 décembre 2016 consid. 2.5).

16.         De jurisprudence constante, en droit de la circulation routière, un conducteur se trouve en état de récidive lorsqu’il commet un délit qui entraîne un retrait du permis obligatoire dans les deux ans – voire cinq ans – depuis la fin de l’exécution d’un précédent retrait (ATF 136 II 447 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_492/2020 du 18 novembre 2020 consid. 3.1 ; 1C_104/2015 du 22 juillet 2015 consid. 3.1). Les dispositions actuelles relatives au retrait du permis, en vigueur depuis le 1^er janvier 2005, n’ont pas introduit de changement quant au point de départ du calcul du délai (ATF 136 II 447 consid. 5.3).

17.         En l'espèce, l'autorité intimée a décidé de prononcer le retrait du permis à titre définitif, pour une durée de minimum cinq ans.

Le dernier retrait de permis du recourant avait été prononcé pour une durée indéterminée le 9 août 2013, pour une durée de minimum de deux ans, en raison d'une infraction grave, mesure qui a été levée le 18 avril 2018. Ainsi, selon la jurisprudence, les infractions commises les 5 et 7 mars 2022 constituent un état de récidive pour le recourant. Partant, c'est à juste titre que l'OCV a prononcé le retrait du permis de conduire pour une durée indéterminée et d'au moins 5 ans d'après les dispositions légales précitées.

Les nombreuses sanctions prises à son encontre ne semblent pas avoir d'effet sur son comportement étant donné les récidives encore actuelles.

Au vu de ce qui précède, le tribunal constate que l'OCV a fait une application conforme du droit en tenant compte des infractions commises et des antécédents du recourant, étant rappelé que les dispositions susmentionnées ne lui laissaient en réalité aucune marge d'appréciation au sujet des conséquences des nouvelles infractions commises en 2022.

18.         Dans ces conditions, la décision querellée sera confirmée et, partant, le recours rejeté.

19.         En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d'un émolument s'élevant à CHF 700.-.

20.         Le recourant étant au bénéfice de l'assistance juridique, cet émolument sera laissé à la charge de l’État de Genève, sous réserve du prononcé d'une décision finale du service de l’assistance juridique sur la base de l’art. 19 al. 1 du règlement sur l'assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 05.04).

21.         Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).