Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 1959, est ressortissant d’Italie. Après un premier séjour en Suisse entre 1982 et 1992, il a été mis au bénéfice d’une autorisation d’établissement délivrée par le canton de Genève le 30 août 1993, dont la caducité dès le 31 janvier 2012 (soit 6 mois après son départ de Suisse pour la France, en juillet 2011) a été constatée rétroactivement par décision du 14 février 2014. Cette décision mentionnait qu’après qu’il eut annoncé son changement d’adresse à la rue B______ le 30 juillet 2011, une enquête de voisinage avait établi, selon le bailleur, qu’il n’avait jamais habité à cette adresse, mais qu’il y avait loué un dépôt commercial. En outre, il apparaissait, notamment sur la base de renseignements obtenus d’Electricité de France, qu’il s’était installé à l’adresse allée des C______ à D______ (France). A défaut d’adresse connue en Suisse, cette décision a été publiée dans la Feuille d’avis officielle du 18 février 2014.

2.             Par courrier du 5 janvier 2017, Monsieur A______ a sollicité la réactivation de son autorisation d’établissement. Il tenait à disposition de l’OCPM l’ensemble des documents justifiant sa présence en Suisse sans interruption. Jusqu’en 2015, il travaillait en tant qu’indépendant à Genève, de sorte qu’il lui était aisé de prouver sa présence sur le territoire du canton. Actuellement, sa situation était plus compliquée, notamment en raison de l’arrêt cardiaque qui lui était arrivé le 5 décembre 2015. C’était à ce moment-là qu’il s’était rendu compte que son assurance-maladie avait résilié son contrat.

3.             Par courrier du 17 septembre 2020, l’OCPM l’a informé que les conditions d’octroi d’une autorisation d’établissement n’étaient pas réunies. Il était invité à fournir différents documents afin de déterminer si une autorisation de séjour pourrait lui être octroyée.

4.             Monsieur A______ a répondu par courrier du 15 octobre 2020, produisant différents documents, dont un extrait de sa déclaration fiscale genevoise pour l’année 2014, faisant état de recettes et de charges résultant de son compte de pertes et profits, des fiches de salaires non signées émanant de l’entreprise E______ SARL pour les mois de juillet à septembre 2014, et enfin un rapport médical établi le 28 mars 2017 par les Hôpitaux universitaires de Genève et indiquant notamment une hospitalisation d’urgence le 4 décembre 2016 pour un infarctus myocardique.

5.             Après que l’occasion lui eut été donnée de se déterminer au sujet de l’intention de l’OCPM de refuser de lui octroyer une autorisation de séjour, cette autorité a confirmé ce refus par décision du 9 mai 2022 et a prononcé son renvoi de Suisse.

Une restitution d’une autorisation d’établissement ne pouvait intervenir qu’après quelques années de séjour au bénéfice d’une autorisation de séjour. Cette dernière ne pouvait elle-même être octroyée dans le cas d’espèce, car Monsieur A______ n’était pas salarié, n’avait pas de moyens financiers suffisant et il n’existait pas de raisons majeures impliquant malgré tout l’octroi d’une telle autorisation. Il percevait une rente d’invalidité mensuelle de CHF 1'520.-, alors qu’il devrait disposer au minimum de CHF 2'100,30, en tenant compte du fait qu’il payait un loyer de CHF 540.- par mois selon les normes CSIAS. De plus, il faisait l’objet d’actes de défaut de biens pour un total de CHF 165'740,25, selon état au 21 septembre 2020. Selon ses propres déclarations, ce n’était que suite à la dégradation de son état de santé en fin d’année 2016 qu’il s’était rendu compte que son assurance-maladie avait résilié son contrat et qu’il avait déposé sa demande d’octroi d’une autorisation de séjour par lettre du 5 janvier 2017. Malgré une durée conséquente de séjour en Suisse, il n’y était arrivé pour la première fois qu’à l’âge de 22 ans et avait donc vécu en Italie les années essentielles du développement de la personnalité et de l’intégration socio-culturelle. Il ne pouvait non plus se prévaloir d’une intégration en Suisse si marquée qu’un départ le confronte à des difficultés insurmontables. Par ailleurs, il ne pouvait bénéficier du droit de demeurer, étant donné qu’il n’avait pas la qualité de travailleur au moment où était intervenue son incapacité de travail le 4 décembre 2016. Il n’avait en effet fourni aucun document attestant de l’exercice d’une activité lucrative au-delà de l’année 2014, étant précisé qu’il avait lui-même indiqué à plusieurs reprises que son état de santé l’avait contraint à cesser toute activité dans le courant de l’année 2015. Enfin, en ce qui concernait son état de santé, les soins essentiels nécessaires seraient assurés en Italie.

6.             Par acte du 8 juin 2022, Monsieur A______ (ci-après : le recourant) a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal).

Il s’était installé comme indépendant en 1995 et l’était resté jusqu’en 2010, date à laquelle il avait créé la société E______ SARL, qui avait été liquidée en 2015. En 2012, il avait eu un grave accident au dos et peu après, il avait eu un deuxième accident au bras. En 2012, son amie avait pris un domicile en France, mais comme elle ne pouvait pas le prendre à son nom, c’était lui qui avait signé le contrat de bail et c’était à son nom que les factures EDF arrivaient. Cependant, à cette époque et pendant une année et demie, il avait dormi dans sa camionnette qu’il stationnait dans un dépôt à Genève. Il lui arrivait bien entendu d’aller dormir chez son amie, mais il ne s’y était jamais installé. En outre, en 2012 déjà, son amie avait dû quitter le logement en France et était revenue s’installer à Genève auprès de son frère qui habitait à E______. Dès septembre 2012, il avait dormi toutes les nuits dans sa camionnette. En mars/avril 2013, il avait pu emménager dans un studio qui était au nom de son fils, mais à son propre nom depuis 2 ans. Durant toute cette période et jusqu’à la liquidation de sa société en 2015, il avait très peu travaillé et n’étais plus parvenu à faire face à ses obligations. Dès 2015, il avait travaillé au Marché aux puces de Plainpalais, jusqu’à son infarctus le 4 décembre 2016. Cela avait été l’élément déclencheur qui l’avait amené à vouloir régulariser sa situation. Jusqu’au moment où il avait obtenu la rente d’invalidité en 2019, c’était l’Hospice général qui l’avait aidé depuis 2017. Il percevait actuellement une rente AI de CHF 1'520.- et payait CHF 468,20 de prime d’assurance-maladie et CHF 540.- pour son loyer. Il lui restait donc un disponible de CHF 512.-. Il avait initié en 2019 des démarches en vue d’obtenir une rente du 2^ème pilier, mais s’était perdu administrativement et n’avait pas porté ces démarches à terme. Il s’était cependant récemment adressé à CARITAS Genève pour obtenir un soutien à cette fin et devrait éventuellement pouvoir aussi recevoir des subsides pour son assurance-maladie, bien qu’il n’ait pas encore fait de demande dans ce sens.

En ce qui concernait son permis C, il considérait être en droit de le récupérer, car il était toujours resté en Suisse. Il avait transmis à l’OCPM toutes les factures payées par ses soins pour l’appartement qu’il occupait depuis 2013 et ne comprenait pas pourquoi il n'en avait pas tenu compte. Si un permis C ne pouvait lui être octroyé, il devrait au moins obtenir un permis B. En effet, même avec sa rente actuelle, il lui restait un disponible de CHF 512.-, somme qui, bien que peu importante, était suffisante pour survivre. En outre, il était certain d’être en droit de percevoir une rente du deuxième pilier pour son invalidité et de recevoir des subsides d’assurance-maladie.

Il convenait donc de suspendre la procédure jusqu’à la fin des démarches susmentionnées, car il aurait alors suffisamment de moyens.

7.             Par écritures du 21 juin 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours, renvoyant pour l’essentiel aux motifs de la décision litigieuse. La demande de suspension de la procédure devait également être rejetée.

8.             Par réplique du 4 juillet 2022, le recourant a insisté sur le fait que ses revenus, bien que modestes, suffisaient cependant pour couvrir ses besoins et correspondaient à son style de vie. Par ailleurs, il remplissait les conditions d’un cas de rigueur, car son séjour en Suisse totalisait 41 ans. Certes, sa présence entre juillet 2011 et début 2012 était contestée, mais il s’agissait d’un malentendu dont il avait expliqué les raisons et il était prêt à fournir de plus amples explications à ce sujet.

9.             Par courrier du 7 juillet 2022 et rappel du 23 août 2022, le tribunal a invité le recourant à fournir copies des courriers qu’il aurait adressés aux instances compétentes en vue d’obtenir des pensions complémentaires.

10.         Par courrier du 31 août 2022, l’Institut de Tutelle et d’Assistance aux Travailleurs Italiens (ITAL-UIL GENEVE), se prononçant au nom et pour le compte du recourant, a adressé au tribunal copie des documents suivants, tout en réitérant la demande du recourant de suspendre la procédure :

11.         Un courrier adressé par ITAL-UIL GENEVE à la Centrale du 2^ème pilier à Berne le 5 juillet 2022, invitant cette instance à chercher les avoirs du recourant.

12.         Une réponse de l’office central de compensation LPP du 11 août 2022, indiquant avoir transmis la requête à l’assurance-sociale étrangère, conformément à la procédure définie par les accords bilatéraux. Cette assurance communiquerait directement sa décision, étant précisé que le temps de traitement de cette procédure ne pouvait être spécifié.

13.         Un courrier adressé par ITAL-UIL GENEVE à l’office cantonal des assurances-sociales – office invalidité le 31 août 2022, priant cet office d’envoyer le dossier du recourant.

14.         Un courrier adressé par ITAL-UIL GENEVE à la SUVA le 31 août 2022, dont le préambule est peu clair, mais qui consiste en substance à inviter cette instance à calculer l’atteinte à l’intégrité du recourant.

15.         Par écritures du 13 septembre 2022, l’OCPM s’est à nouveau opposé à la suspension de la procédure, car le recourant ne rendait pas suffisamment vraisemblable, du moins à court terme, l’existence d’éventuelles prétentions pouvant conduire à une amélioration sensible de son revenu mensuel. A toutes fins utiles, il fallait mentionner que si la situation financière du recourant venait à s’améliorer après son retour en Italie, il lui serait loisible de déposer une demande de permis B sans activité lucrative.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Le recourant soutient qu’il aurait le droit de se voir octroyer à nouveau un permis d’établissement, subsidiairement un permis de séjour. Il soutient que ce droit découlerait en particulier des nombreuses années pendant lesquelles il a séjourné en Suisse.

4.             Pour bien comprendre la manière dont cette question doit être résolue, il faut tout d’abord souligner que si le recourant était certes au bénéfice d’un permis d’établissement jusqu’en janvier 2012, il a perdu ce titre à ce moment-là, ayant annoncé son départ de Suisse en juillet 2011. Le fait qu’il aurait en réalité continuer à séjourner en Suisse, en dormant la plupart du temps dans sa camionnette, ne change rien au fait que la décision constatant la caducité de son autorisation d’établissement est entrée en force. Par conséquent, la possibilité de bénéficier à nouveau d’une autorisation de séjourner en Suisse dépend strictement de la situation actuelle du recourant, lequel a la qualité d’un ancien travailleur européen ayant séjourné en Suisse et n’exerçant plus d’activité lucrative.

5.             Or, selon l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP - RS 0.142.112.681), un ressortissant européen ne dispose du droit de séjourner en Suisse qu’à condition d’y exercer une activité lucrative ou d’avoir l’intention de le faire ou, en tant que rentier, s’il dispose de moyens financiers suffisants. Dans la mesure où le recourant n’exerce pas actuellement d’activité salariée en Suisse et ne prétend pas qu’il serait à la recherche d’un emploi, ce sont uniquement les dispositions légales applicables aux personnes sans emploi qui entrent en ligne de compte et seront examinées ci-après.

6.             L'ALCP, entré en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2002, est applicable aux ressortissants des pays membres de l'Union européenne (ci-après : UE), dont fait partie l’Italie, et de l'Association Européenne de Libre Échange (ci-après : AELE), pour autant que le droit national – à savoir la LEtr et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) – ne soit pas plus favorable ou que l'ALCP n'en dispose pas autrement (art. 12 ALCP ; art. 2 al. 2 et 3 LEtr).

Les droits d'entrée, de séjour et d'accès à une activité économique conformément à l'ALCP, y compris le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique, sont réglés par l'annexe I de l'accord (art. 3, 4 et 7 let. c ALCP).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

Préalablement :

1.             Rejette la demande de suspension de la présente procédure

Cela fait :

2.             déclare recevable le recours interjeté le 8 juin 2022 par Monsieur A______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 9 mai 2022 ;

3.             le rejette ;

4.             met à la charge du recourant un émolument de CHF 700.- ;

5.             le laisse à la charge de l’État de Genève, sous réserve de la décision finale de l'assistance juridique en application de l'art. 19 al. 1 RAJ ;

6.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

7.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

Le président

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.