Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Monsieur A______

contre

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES

6.             De jurisprudence constante, les limitations de vitesse, telles qu’elles résultent de la loi ou de la signalisation routière, valent comme limites au-delà desquelles la sécurité de la route est compromise. Elles indiquent aux conducteurs les seuils à partir desquels le danger est assurément présent. Leur respect est donc essentiel à la sécurité du trafic. En la matière, la jurisprudence a été amenée à fixer des règles précises afin d'assurer l'égalité de traitement entre conducteurs. Ainsi, les seuils fixés par la jurisprudence pour distinguer le cas de peu de gravité, le cas de moyenne gravité et le cas grave tiennent compte de la nature particulière du danger représenté pour les autres usagers de la route selon que l’excès de vitesse est commis sur une autoroute, sur une semi-autoroute, sur une sortie d’autoroute, etc. (not. arrêts du Tribunal fédéral 1C_216/2009 du 14 septembre 2009 consid. 5.2; 1C_83/2008 du 16 octobre 2008 in JdT 2008 I 447 s. et les références citées).

En particulier, le cas est objectivement grave, c’est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes ou encore à la bonne réputation du conducteur, en présence, notamment, d’un dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h à l’intérieur des localités, de 30 km/h ou plus hors des localités ou sur les semi-autoroute, et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes (ATF 132 II 234 consid. 3.2 ; 124 II 259 consid. 2b).

7.             Au vu de ce qui précède, du moment que les seuils d’excès de vitesse fixés par la jurisprudence sont atteints, aucun élément extérieur ne peut influencer la gravité de l’infraction. En effet, ni le parcours irréprochable sans antécédent routier du conducteur, ni les conditions de la circulation au jour de l’infraction ne sont pris en compte pour qualifier la gravité de l’infraction (ATF 124 II 475 consid. 3).

8.             Selon l'art. 16c^bis al. 1 LCR, après une infraction commise à l’étranger, le permis de conduire est retiré aux conditions suivantes :

a. une interdiction de conduire a été prononcée à l’étranger ;

b. l’infraction commise est qualifiée de moyennement grave ou de grave en vertu des art. 16b et 16c LCR.

L'art. 16c^bis LCR constitue donc une base légale formelle permettant - si certaines conditions sont remplies - aux autorités administratives suisses d'ordonner un retrait d'admonestation du permis de conduire après une infraction au code de la route commise à l'étranger (cf. ATF 141 II 256 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_311/2018 du 2 avril 2019 consid. 4.2 ; 1C_325/2015 du 15 mars 2016 consid. 3.2).

La décision étrangère doit être exécutoire pour qu'une mesure de retrait du permis puisse être prononcée en Suisse (arrêts du Tribunal fédéral 1C_311/2018 du 2 avril 2019 consid. 3.1 ; 1C_255/2016 du 14 octobre 2016 consid. 4.1 ; 1C_22/2015 du 19 mars 2015 consid. 2). Il faut aussi, en particulier, que l’infraction commise à l'étranger implique en elle-même un retrait de permis selon le droit suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_47/2012 du 17 avril 2012 consid. 2.2 et 3.3 ; Cédric MIZEL, Droit et pratique illustrée du retrait du permis de conduire, 2015, p. 657 s. et les références citées).

9.             En l'espèce, le recourant a commis un excès de vitesse de 41 km/h hors localité. Il ne le conteste pas. Il soutient toutefois qu'il avait des raisons de se méprendre sur la vitesse réellement applicable à la zone.

Ce raisonnement revient à faire abstraction de la signalisation routière mise en place et à admettre que les limitations de vitesse fixées par l'autorité compétente peuvent être remises en cause. Or, les signaux sont juridiquement valables lorsqu'ils ont été placés à la suite d'une décision et d'une publication conformes de l'autorité compétente, visiblement exprimées sous la forme de la signalisation concrète (TF 1C_526/2009 du 25 mars 2010 consid. 2; 126 II 196 consid. 2b et références). Dans un arrêt du 7 septembre 2000 (cause 6A.11/2000), le Tribunal fédéral s'est certes écarté de sa jurisprudence en matière d'excès de vitesse dans un cas où le panneau des 50 km/h était masqué par des branchages et n’était par conséquent pas visible, ceci dans un secteur qui, pour le surplus, ne pouvait pas être reconnu comme faisant partie d'une zone bâtie (tronçon rectiligne bordé de champs). Cette jurisprudence ne saurait toutefois s'appliquer dans le cas d'espèce, dès lors que le recourant n'établit pas – ni même ne prétend – que le panneau limitant la vitesse à 90 km/h n'était pas visible. Il semble au contraire que l'intéressé ne se soit pas montré suffisamment attentif à la signalisation. Par ailleurs, dans son arrêté du 11 octobre 2021, la Sous-Préfecture de D______ s'est fondée sur un excès de vitesse de 41 km/h.

Au regard de ces éléments, c'est à juste titre que l'autorité intimée s'est fondée sur un excès de vitesse de 41 km/h hors localité, marge de sécurité déduite. Conformément à la jurisprudence précitée, cette infraction doit être qualifiée de grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. a LCR. La première condition de l'art. 16cbis al. 1 LCR est ainsi réalisée. La seconde l'est également, puisque le recourant a fait l'objet d'une interdiction de conduire de deux mois prononcée par les autorités françaises. Le retrait de permis est dès lors fondé sur le principe. Il reste à examiner sa quotité.

10.         Selon l'art. 16c al. 2 let. d LCR, après une infraction grave, le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum, si, au cours des dix années précédentes, le permis a été retiré au conducteur en cause à deux reprises en raison d'infractions graves ou à trois reprises en raison d'infractions qualifiées de moyennement graves au moins; il est renoncé à cette mesure si, dans les cinq ans suivant l'expiration d'un retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure administrative n'a été commise.

11.         Cette disposition pose la présomption irréfragable que le conducteur qui a commis deux infractions graves ou trois infractions moyennement graves en dix ans est inapte à la conduite, compte tenu du danger qu'il représente pour les autres usagers de la route (FF 1999 4135). Dans un arrêt du 12 décembre 2012, le Tribunal fédéral a jugé que le retrait de permis de conduire fondé sur cette disposition devait être considéré pour ces motifs comme étant un retrait de sécurité (ATF 139 II 95 consid. 3.4.3 et les références citées).

12.         L'art. 16cbis al. 2 LCR prévoit que les effets sur la personne concernée de l'interdiction de conduire prononcée à l'étranger seront pris en compte dans une juste mesure lors de la fixation de la durée du retrait de permis, la durée minimale du retrait pouvait être réduite. Il précise en outre que pour les personnes qui ne figurent pas dans le registre des mesures administratives (art. 104b LCR), la durée de l'interdiction ne peut dépasser celle qui a été prononcée à l'étranger.

13.         Cette disposition a pour but d'éviter une double peine. Au moment de l'administration de la mesure en Suisse, il convient dès lors, entre autres, de considérer la durée de l'interdiction de conduire prononcée à l'étranger, de déterminer si la mesure a encore cours et, si tel est le cas, pour combien de temps encore ; il faut aussi examiner si les deux mesures échoient en même temps et si le conducteur dépend de son véhicule à l'étranger ou non (FF 2007 7172). En d'autres termes, la manière dont doit être prise en compte l'interdiction de conduire dans l'État étranger dépend des circonstances du cas d'espèce, en particulier de la fréquence à laquelle l'intéressé circule dans l'État qui lui a interdit ses routes et, partant, de la mesure dans laquelle cette interdiction a atteint l'intéressé durant la période où il a dû l'observer (ATF 129 II 168 consid. 6.3). L'imputation de la mesure étrangère déjà exécutée doit se faire de telle sorte que cette mesure et le retrait prononcé en Suisse n'apparaissent pas, dans leur ensemble, plus lourds que le retrait du permis national qui aurait été prononcé si l'infraction avait été commise en Suisse (Arrêt du Tribunal fédéral 6A.25/2006 du 28 mai 2006 consid. 3.2). Il sera ainsi possible, dans ces circonstances, de réduire la mesure suisse en deçà des périodes minimales prévues aux art. 16b et 16c LCR. Il appartient dès lors aux autorités administratives de trouver des solutions adéquates au cas par cas (FF 2007 7172).

14.         Il ressort de l'art. 16cbis al. 2 phr. 3 LCR a contrario que lorsque le conducteur a des antécédents, le système des cascades mentionné à l'art. 16b al. 2 et 16c al. 2 LCR s'applique aux retraits de permis consécutifs à une infraction commise à l'Étranger (Message 2007, FF 2007 7172, arrêt du Tribunal fédéral 1C_47/2012 consid 2.2

15.         Le message précise encore que l'art. 16cbis LCR n'a pas d'incidence sur les retraits de "sécurité" prévus à l'art. 16 al. 1 et 16d LCR. Si les infractions commises à l'étranger font naître des doutes quant à l'aptitude à conduire, l'autorité suisse concernée doit, comme jusqu'ici, pouvoir prendre en Suisse les mesures qui s'imposent, que l'auteur de l'infraction ait été déchu ou non de son droit de conduire à l'étranger (FF 2007 7173).

16.         En l'espèce, le recourant s'est vu retirer son permis de conduire au cours des dix années précédentes à trois reprises en 2015, 2016 et 2019 en raisons d'infractions dont deux moyennement graves et une grave. Il tombe ainsi sous le coup de l'art. 16c al. 2 let. d LCR qui prévoit un retrait d'une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum.

Or, comme on l'a vu, l'art. 16cbis LCR n'a pas d'incidence sur le retrait de sécurité. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner dans quelle mesure le recourant a été atteint par l'interdiction de conduire prononcée en France.

17.         En prononçant un retrait d'une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum, l'autorité intimée n'a ainsi pas violé le droit fédéral, ni abusé de son pouvoir d'appréciation. Quant à la condition fixée pour la restitution du permis de conduire (conclusions favorables d'une expertise auprès de l'UMPT), elle apparaît appropriée pour s'assurer de l’aptitude du recourant à la conduite et vérifier qu'il a pris conscience de la dangerosité de son comportement.

18.         Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

19.         En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), le recourant qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).