Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Monsieur A______, représenté par Me Nicola MEIER, avocat, avec élection de domicile

contre

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉ

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3).

4.             Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b).

5.             La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas en l’espèce.

6.             Le recourant sollicite la suspension de la procédure administrative jusqu’à droit jugé dans la procédure pénale P/_/2021, ce à quoi le département s’oppose.

7.             Selon l'art. 14 al. 1 LPA, lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de la solution d'une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d'une autre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu'à droit connu sur cette question.

L'art. 14 LPA est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la suspension systématique de la procédure chaque fois qu'une autorité civile, pénale ou administrative est parallèlement saisie (ATA/206/2015 du 24 février 2015 consid. 2c). La suspension de la procédure ne peut pas être ordonnée chaque fois que la connaissance du jugement ou de la décision d'une autre autorité serait utile à l'autorité saisie, mais seulement lorsque cette connaissance est nécessaire parce que le sort de la procédure en dépend (ATA/206/2015 du 24 février 2015 consid. 2c). Une procédure ne saurait dès lors être suspendue sans que l'autorité saisie n'ait examiné les moyens de droit qui justifieraient une solution du litige sans attendre la fin d'une autre procédure. Il serait en effet contraire à la plus élémentaire économie de procédure et à l'interdiction du déni de justice formel fondé sur l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) d'attendre la décision d'une autre autorité, même si celle-ci est susceptible de fournir une solution au litige, si ledit litige peut être tranché sans délai sur la base d'autres motifs (ATA/206/2015 du 24 février 2015 consid. 2c).

8.             En l'espèce, le sort du présent litige ne dépend pas de l'issue de la procédure pénale P/_/2021, les conditions de la révocation de l’autorisation d’établissement du recourant étant réalisées en l'état, comme cela ressort des considérants qui suivent. Dès lors que le tribunal dispose de tous les éléments nécessaires pour trancher le litige, il n'y a pas lieu de suspendre la présente cause jusqu'à droit connu sur la procédure pénale précitée.

9.             Le recourant se plaint d’une constatation inexacte des faits par le département.

10.         En procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la constatation des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 2^ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2). Selon ce dernier, le juge forme librement sa conviction en analysant la force probante des preuves administrées : ce n'est ainsi ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant mais leur force de persuasion.

11.         En l’occurrence, l’intéressé fait grief à l’autorité intimée de ne pas avoir tenu compte des violences physiques et psychologiques que lui a fait subir son père, de sa dépendance aux drogues, à l’origine, selon lui, de ses comportements délictueux, ainsi que de la présence de sa famille en Suisse et dont il est très proche. En outre, le TAPEM a maintenu son traitement institutionnel en relevant qu’il était bien intégré.

12.         En l’espèce, l’intéressé ne peut être suivi. En effet, contrairement à ce qu’il soutient, dans le cadre de l’examen de la proportionnalité de la révocation de son autorisation d’établissement, l’autorité intimée a tenu compte la présence de sa famille en Suisse. Elle n’a certes pas spécifiquement pris en considération sa toxicomanie, mais il n’a de ce fait pas subi de réel préjudice car, ainsi qu’il sera exposé ci-dessous, selon la chambre pénale, sa consommation de stupéfiants n’a pas eu d’effet sur sa faute, hormis une légère diminution de responsabilité. En outre, le département n’a pas fait état des violences commises par son père, mais il n’est pas non plus démontré que celles-ci auraient conduit à une diminution de la faute de l’intéressé ou seraient à l’origine de son comportement délictueux.

Enfin, c’est à tort que le recourant reproche une constatation inexacte des faits, s’agissant du jugement du TAPEM du 4______ 2021 précité. En effet, il en découle que la direction de E______, institution qu’il avait intégrée le 19 octobre 2020, a certes relevé qu’il s’y était bien intégré. Toutefois, le TAPEM a également noté qu’il avait fugué à deux reprises en raison d’une forte envie de consommer des stupéfiants. Il a été mise en garde s’agissant de mettre fin au placement en cas de troisième fugue. Le TAPEM a en outre retenu que son comportement avait, dernièrement, évolué de manière négative vis-à-vis des autres résidents et de l’équipe éducative, de sorte qu’une rencontre avec les intervenants devrait prochainement avoir lieu afin d’évaluer sa motivation et sa progression.

13.         Le recourant soutient que la révocation de son autorisation d’établissement doit être annulée, au motif qu’elle enfreint l’art. 63 al. 3 LEI.

14.         Selon les art. 62 al. 1 let. b cum art. 63 al. 1 let. a LEI, une révocation de l’autorisation d’établissement est possible notamment lorsque l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP.

Est cependant illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion (art. 63 al. 3 LEI). Cette disposition est entrée en vigueur le 1^er octobre 2016.

15.         Lorsque la condamnation repose sur des infractions commises avant le 1^er octobre 2016, ni l'autorité administrative, ni le juge administratif ne sont liés par le fait que l'autorité pénale n’a pas prononcé l'expulsion de l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral 2C_420/2021 du 7 octobre 2021 consid. 5). 

16.         Dans l’arrêt 2C_1154/2018 du 18 novembre 2019, publié aux ATF 146 II 1, le Tribunal fédéral a rappelé que l’art. 66a al. 1 CP, entré en vigueur à la même date que l’art. 63 al. 3 LEI, fixe un catalogue d'infractions (al. 1 let. a à o) qui oblige le juge pénal à expulser, pour une durée de cinq à quinze ans, l'étranger qui est condamné pour l'une d'elles, quelle que soit la quotité de la peine prononcée. Néanmoins, selon l'art. 66a al. 2 CP, ledit juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse ; à cet égard, le juge tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. Cette situation est qualifiée de cas de rigueur (consid. 2.1.2).

Selon la jurisprudence, cette disposition ne s’applique qu’aux infractions commises après cette date. Si le juge pénal renonce à expulser l’étranger qui a commis des infractions après le 1^er octobre 2016, l'autorité administrative respectivement l'autorité judiciaire administrative, n’est plus compétente pour révoquer l'autorisation d'établissement le juge pénal devait prendre en considération dans son examen du cas de rigueur (ibid.).

17.         Dans un arrêt subséquent (2C_744/2019 du 20 août 2020, publié aux ATF 146 II 321), le Tribunal fédéral a confirmé un jugement vaudois annulant la révocation d’une autorisation d’établissement prononcée par l’autorité administrative, dont la décision se fondait sur un jugement pénal.

Le Tribunal fédéral a précisé que l’art. 63 al. 3 LEI peut couvrir les cas d’une renonciation implicite – c’est-à-dire volontaire, mais non motivée – à l’expulsion pénale (consid. 4.5).

Un juge renonce toujours à prononcer une expulsion pénale au sens l'art. 62 al. 2 et 63 al. 3 LEI même lorsqu'il omet de traiter cette problématique dans son arrêt, de sorte que l'autorité administrative ne peut pas se fonder uniquement sur les infractions ainsi jugées pour révoquer l'autorisation de séjour ou d'établissement de l'étranger condamné. Il importe le cas échéant peu que cette renonciation implicite à l'expulsion résulte d'une négligence du juge pénal, ni que celle-ci viole les règles sur l'expulsion des criminels étrangers. De manière générale, il n'appartient pas aux autorités administratives de corriger les erreurs des autorités pénales suisses en révoquant les autorisations de séjour et d'établissement d'étrangers condamnés qui n'auraient pas été expulsés du territoire (consid. 4.7).

18.         Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a retenu que les art. 62 al. 2 et 63 al. 3 LEI n'empêchent pas les autorités administratives de révoquer une autorisation de séjour ou d'établissement sur la base d'infractions exclusivement commises avant le 1^er octobre 2016. Lorsque des infractions ont été commises à la fois avant et après le 1^er octobre 2016 et que les autorités pénales, jugeant les dernières infractions, ont renoncé à prononcer une expulsion pénale, les autorités administratives ne peuvent plus révoquer une autorisation de séjourner en Suisse en raison d'infractions commises avant le 1^er octobre 2016, lorsque le juge pénal a entre-temps renoncé à prononcer une expulsion du territoire en lien avec d'autres infractions commises après cette date, dans la mesure où il a tenu compte de l'ensemble du parcours criminel de l'étranger intéressé. En revanche, les autorités de droit des étrangers conservent le droit de révoquer une telle autorisation – respectivement celui de ne pas la renouveler – en raison de crimes et délits perpétrés avant le 1^er octobre 2016, chaque fois que la renonciation du juge pénal à prononcer une expulsion pénale en lien avec des infractions commises après cette date n'est assortie d'aucune motivation spécifique, notamment lorsque son jugement est rendu sans motivation écrite ou sous forme simplifiée et qu'aucune explication particulière ne découle de l'acte d'accusation. Dans une telle situation, les raisons pour lesquelles le juge pénal a renoncé à prononcer une expulsion de l'étranger condamné ne ressortent en effet pas du jugement, de sorte qu'il s'avère impossible de déterminer si cette décision tient compte des antécédents criminels antérieurs de l'intéressé (consid. 5.1, avec renvoi à l’ATF 146 II 49).

Dans l’affaire en cause, le Tribunal fédéral a retenu que si l'autorité administrative voulait révoquer valablement l'autorisation d'établissement de l’intéressé sans violer l'art. 63 al. 3 LEI, elle aurait dû justifier son intervention par un autre motif que sa condamnation pénale, par exemple en raison de la potentielle dépendance à l'aide sociale de l'intéressé (consid. 6 non publié aux ATF).

19.         Une révocation de l’autorisation d’établissement est également possible lorsque l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 63 al. 1 let. b LEI).

L’art. 77a al. 1 OASA précise qu’il y a notamment non-respect de la sécurité et de l’ordre publics lorsque la personne concernée :

a.    viole des prescriptions légales ou des décisions d’une autorité ;

b.    s’abstient volontairement d’accomplir des obligations de droit public ou privé ;

c.    fait l’apologie publique d’un crime contre la paix publique, d’un génocide, d’un crime contre l’humanité ou d’un crime de guerre, ou incite d’autres personnes à commettre de tels crimes.

La sécurité et l’ordre publics sont mis en danger lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour de la personne concernée en Suisse conduira selon toute vraisemblance au non-respect de la sécurité et de l’ordre publics (art. 77a al. 2 OASA).

20.         Selon la jurisprudence, attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics l'étranger dont les actes lèsent ou compromettent des biens juridiques particulièrement importants, notamment l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne. Le critère de la gravité qualifiée de l'atteinte peut également être réalisé par des actes contrevenant à des prescriptions légales ou à des décisions de l'autorité qui présentent un degré de gravité comparativement moins élevé, mais qui, par leur répétition malgré des avertissements et des condamnations successives, démontrent que l'étranger ne se laisse pas impressionner par les mesures de droit pénal et qu'il ne possède ni la volonté, ni la capacité de respecter à l'avenir l'ordre juridique suisse. En d'autres termes, des infractions qui, prises isolément, ne suffisent pas à justifier la révocation, peuvent, lorsqu'elles sont additionnées, satisfaire aux conditions de l'art. 63 al. 1 let. b LEI. La question de savoir si l'étranger en cause est disposé ou apte à se conformer à l'ordre juridique suisse ne peut être résolue qu'en procédant à une appréciation globale de son comportement (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1072/2019 du 25 mars 2020 consid. 7.3.1).

Même l'existence de dettes de droit privé peut, le cas échéant, constituer une atteinte grave à la sécurité et à l'ordre publics, si l'endettement est délibéré (arrêt du Tribunal fédéral 2C_588/2019 du 30 janvier 2020 consid. 3.5).

Les motifs de révocation des art. 63 al. 1 let. a et let. b LEI s’appliquent également lorsque l’étranger séjourne depuis plus de quinze ans en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2C_125/2020 du 21 juillet 2020 consid. 3.1).

21.         En l’occurrence, les parties s’accordent sur le fait que l’art. 63 al. 3 LEI fait en l’espèce obstacle à la révocation de l’autorisation d’établissement du recourant fondée sur le motif prévu à l’art. 62 al. 1 let. b LEI, applicable par renvoi de l’art. 63 al. 1 let. a LEI, en d’autre termes, la condamnation par l’intéressé à une peine privative de liberté de longue durée, en tous cas s’agissant des infractions commises après le 1^er octobre 2016. En revanche, leur désaccord porte sur le point de savoir si l’art. 63 al. 3 LEI empêche la révocation du permis C du prénommé, fondée sur l’art. 63 al. 1 let. b LEI, à savoir le fait qu’il attente de manière très grave à la sécurité et l’ordre publics en Suisse. Le département soutient que tel n’est pas le cas. Le recourant ne partage pas son point de vue.

22.         Il résulte de l’arrêt de la chambre pénale que les toutes les infractions pour lesquelles le recourant a été condamné ont été commises après le 1^er octobre 2016, hormis la contrainte sexuelle, la non-restitution de son permis de conduire malgré les sommations de l’autorité et la violation de la LStup, puisqu’il a consommé des stupéfiants en 2016 et en 2017.

Comme relevé, en application de l’art. 63 al. 3 LEI, le département ne peut révoquer l’autorisation d’établissement du recourant en se fondant sur les infractions commises après le 1^er octobre 2016. La chambre pénale ne s’est pas du tout prononcée sur l’expulsion du recourant dans son arrêt. Il en résulte que, conformément à la jurisprudence, le département peut se baser, dans le cadre de la révocation de l’autorisation d’établissement du recourant, sur les infractions susmentionnées commises avant le 1^er octobre 2016.

Ainsi, l’intéressé a été reconnu coupable à trois reprises pour violation de la LStup. En outre, il a fait l’objet de non moins de neuf condamnation pénales, dont certaines d’entre elles concernent la commission de crimes (vol et tentative de vol, à sept reprises, ainsi que contrainte sexuelle). Sa condamnation pour cette dernière infraction démontre qu’il a porté atteinte à des intérêts juridiquement protégés d'une extrême importance, à savoir l’intégrité sexuelle d’une femme et cet acte doit manifestement être qualifié de très grave. En effet, la chambre pénale a retenu que la contrainte sexuelle exercée par le recourant était incontestablement abjecte. Il n’a cependant pas usé d'une cruauté allant au-delà de ce qui appartenait déjà à la réalisation de l'infraction de base, de sorte que la circonstance aggravante de l'art. 189 al. 3 CP n’a pas été retenue (consid. 2.5.3). Sa faute, s’agissant de cette infraction, a été considérée comme très grave (consid. 3.4.1).

En définitive, la nature des infractions, ainsi que la réitération de celles-ci, commises par l’intéressé dans un court intervalle, à savoir durant une période de six ans, démontre qu’il ne peut pas ou ne veut pas respecter l’ordre juridique suisse. La condition d’atteinte très grave à la sécurité et l’ordre public, au sens de l’art. 63 al. 1 let. b LEI, est dès lors réalisée. Partant, la révocation de son permis C se justifie pour ce motif.

23.         Au consid. 3.4.3 de son arrêt, la chambre pénale a arrêté à quinze mois la peine privative de liberté réprimant la contrainte sexuelle. Dès lors que cette sanction excède un an, celle-ci doit être qualifiée de peine privative de liberté de longue durée au sens de l’art. 62 al. 1 let. b LEI (ATF 139 I 145 consid. 2.1). Cette juridiction a par ailleurs ordonné que l’intéressé soit soumis à un traitement institutionnel des addictions au sens de l’art. 60 CP.

Le prononcé de cette peine et de cette mesure justifie également la révocation de l’autorisation d’établissement du recourant (art. 62 al. 1 let. b cum art. 63 al. 1 let. a LEI).

24.         Il découle de ce qui précède que l’autorité intimée n’pas violé le droit fédéral en révoquant l’autorisation d’établissement du recourant.

25.         Reste à examiner si cette mesure respecte le principe de la proportionnalité, ce que l’intéressé conteste. 

26.         La révocation d'une autorisation d'établissement doit être proportionnée (art. 5 al. 2 Cst. ; art. 96 LEI ; art. 8 par. 2 CEDH).

27.         Selon le Tribunal fédéral (arrêt 2C_1072/2019 du 25 mars 2020 consid. 8.1), la question de la proportionnalité de la révocation d'une autorisation d'établissement doit être tranchée au regard de toutes les circonstances du cas d'espèce. Il y a lieu de prendre en considération la gravité de la faute commise, le degré d'intégration, la durée du séjour en Suisse, ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure. Quand la révocation est prononcée en raison de la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts. Lors d'infractions pénales graves, il existe, sous réserve de liens personnels ou familiaux prépondérants, un intérêt public digne de protection à mettre fin au séjour d'un étranger afin de préserver l'ordre public et à prévenir de nouveaux actes délictueux. La durée de séjour en Suisse d'un étranger constitue également un critère important. Plus cette durée est longue, plus les conditions pour mettre fin au séjour en Suisse doivent être appréciées restrictivement. La révocation de l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne depuis longtemps en Suisse n'est toutefois pas exclue en cas d'infractions graves ou répétées, en particulier en cas de violence, de délits sexuels, de graves infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, et ce même dans le cas d'un étranger né en Suisse et qui y a passé l'entier de sa vie. On tiendra alors particulièrement compte de l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine.

28.         En l’espèce, le recourant, âgé aujourd’hui de quelque trente-deux ans, est arrivé en Suisse à l’âge de deux ans et a suivi sa scolarité obligatoire à Genève. Il prétend, sans être contredit sur ce point par l’autorité intimée, n’être jamais retourné dans son pays d’origine depuis dix ans. Il soutient également avoir coupé tout lien avec le Kosovo, où ne vivent plus que des membres de sa famille paternelle avec qui il n’a plus aucun contact.

La très longue durée de son séjour du recourant – qui s’est toujours déroulé dans la légalité – doit assurément être pris en considération en faveur de ce dernier. Il convient également de tenir compte du fait qu’il a vécu en Suisse toute son adolescence, période déterminante pour la formation de la personnalité. En outre, une partie de sa famille réside dans notre pays. Il n’a toutefois pas d’enfant. Il prétend vivre une relation de couple stable avec Mme C______. Cependant, non seulement ils ne se sont connus que récemment, puisque selon le témoignage fourni par cette dernière, et daté du 5 août 2021, ils se sont rencontrés en novembre 2020, mais ils n’ont sans doute jamais fait ménage commun, compte tenu de la détention de l’intéressé. Même si elle indique qu’elle lui a proposé « d’envisager son futur en Valais », rien n’indique que leur projet se concrétisera.  

29.         Le recourant soutient par ailleurs que la gravité des infractions qu’il a commises ne justifie pas la révocation de son autorisation d’établissement. Il n’a, en effet, commis presqu’exclusivement commis des vols, une violation de domicile et des dommages à la propriété. Il fait en outre valoir que son comportement délictueux découle de sa consommation de stupéfiants, dans la consommation desquels il s’est réfugié à la suite des violences infligées par son père.

L’intéressé ne peut être suivi. Ainsi qu’il a été exposé ci-dessus, la révocation de son permis C se justifie par la réitération d’infractions dans un court intervalle. Il a par ailleurs commis plusieurs crimes dont l’un très grave, à savoir une contrainte sexuelle. En outre, la chambre pénale a retenu que la toxicomanie du recourant n’avait en soi pas d'effet sur sa faute, à l'exception d'une légère diminution de responsabilité (arrêt du 16 janvier 2020 consid. 3.4.1).

Le rapport de Mme B______ indique qu’il a cessé sa consommation de stupéfiants. Toutefois, son abstinence est intervenue alors qu’il était détenu à la Brénaz et qu’il bénéficiait d’un suivi psychologique. Le fait que – selon lui – il ne présente plus de risque, dès lors qu’il ne serait plus toxicomane, peut être retenu en sa faveur, mais cette circonstance ne constitue qu’un facteur parmi d’autres dans la pesée des intérêts (ATF 134 II 10 consid. 4.3).

De 2016 à 2020, il a bénéficié des prestations de l’Hospice général pour un montant total de CHF 10'199.-. Il fait l’objet de cinquante actes de défaut de biens pour un total de CHF 55'064.- et ne démontre pas qu’il a entrepris des démarches en vue de rembourser ses dettes. Il ne peut pas se prévaloir d'une intégration professionnelle réussie. Enfin, bien qu’il indique souhaiter exercer la profession de menuisier à sa libération, il n’allègue pas – et ne démontre encore moins – disposer de perspectives concrètes d’embauche.

30.         Il résulte de ce qui précède que l’intérêt privé du recourant à séjourner en Suisse doit céder le pas à son éloignement. En conséquence, le département n’a violé ni le droit fédéral, ni le droit conventionnel en révoquant son autorisation d’établissement.

31.         Selon l'art. 64 al. 1 LEI, l'autorité rend une décision de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (let. b) et d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé (let. c).

32.         Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande d'autorisation ou d'une révocation (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5268/2008 du 1^er juin 2011 consid. 10).

33.         En l'espèce, puisque le département a révoqué l’autorisation d’établissement du recourant, il devait prononcer son renvoi, ne disposant, dans ce cadre, d’aucun pouvoir d’appréciation.

34.         Cela étant, l’intéressé soutient que l’exécution de son renvoi est impossible, parce qu’il se trouve encore en détention.

35.         Le SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI).

L’art. 83 al. 2 LEI dispose que l’admission provisoire n’est pas ordonnée notamment lorsque :

a.    l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l’étranger ou a fait l’objet d’une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP ;

b.    l’étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

36.         En l’occurrence, le recourant ne peut bénéficier d’une admission provisoire en Suisse, dès lors que les deux conditions alternatives de l’art. 83 al. 2 LEI sont toutes deux réalisées, ainsi qu’il a été exposées ci-dessus. Il pourra être expulsé dès sa sortie de prison.

37.         Ne reposant sur aucun motif valable, le recours doit être rejeté.

38.         En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours.

Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

39.         En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux migrations.