Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 1983, est ressortissant français.

2.             Le 9 janvier 2002, l’office fédéral des étrangers (actuellement : le secrétariat d'État aux migrations - ci-après : SEM) a rendu à son encontre une décision d’interdiction d’entrée en Suisse valable jusqu’au 8 janvier 2005, pour le motif que son retour en Suisse était indésirable en raison de son comportement.

3.             Le ______ 2003 est née à B______, C______, fille de l’intéressé et de Madame D______, de nationalité suisse.

4.             Par convention du 16 février 2004, M. A______ s’est notamment engagé à contribuer mensuellement à l’entretien de sa fille à concurrence de CHF 500.- jusqu’à l’âge de ses six ans révolus, de CHF 600.- jusqu’à l’âge de douze ans et de CHF 700.- jusqu’à l’âge de ses vingt ans, voire au-delà, si elle effectuait un apprentissage ou des études. Cette convention fixait également les modalités du droit de visite de l’intéressé.

5.             M. A______ est arrivé en Suisse le 27 avril 2004 en provenance de France voisine. Il a été mis au bénéfice d’autorisations de séjour de courte durée avec activité lucrative délivrées par le canton de B______, puis par le canton de Genève. Ces permis ont été régulièrement renouvelés jusqu’au 21 avril 2008.

6.             Le 17 avril 2008, il a épousé à Genève Madame E______, ressortissante ivoirienne.

7.             Le 25 avril 2008, le précité a obtenu une autorisation d’établissement, dont le délai de contrôle échoyait cinq ans plus tard.

8.             Le 7 décembre 2010, il a informé l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) qu’il vivait séparé de son épouse depuis quatre mois.

9.             Les 6 et 25 mai 2011, les époux ont fait part à l’OCPM qu’ils avaient repris la vie commune.

10.         Par pli du 17 décembre 2015, l’OCPM a adressé un avertissement à l’intéressé, compte tenu de ses condamnations pénales dont il sera fait état ci-après.

En cas de nouvelle infraction, l’OCPM pourrait être amené à révoquer son autorisation d’établissement. Il demeurait dans l’attente de la production de pièces justifiant sa présence en Suisse pour les années 2013 à 2015, afin d’être en mesure de procéder à la prolongation de son titre de séjour.

11.         L’intéressé a donné suite à cette demande par lettre datée du 9 décembre 2015 et, le 8 février 2016, l’OCPM a prolongé le délai de contrôle de son permis C jusqu’au 25 avril 2018.

12.         Le 8 novembre 2018, l’intéressé a demandé en substance le renouvellement de son autorisation d’établissement.

13.         Par pli du 19 décembre 2018, réexpédié le 28 janvier 2018, l’OCPM l’a invité à le renseigner au sujet :

-     des raisons pour lesquelles il percevait des prestations de l’Hospice général ;

-     des démarches qu’il il avait entreprises afin de ne plus émarger à l’aide sociale ;

-     de ses recherches d’emploi, cas échéant de son incapacité de travail ;

-     de ses efforts d’intégration professionnelle qu’il aurait entrepris ;

-     de son emploi du temps ;

-     de ses moyens financiers pour les trois derniers mois ;

-     des preuves de son séjour continu à Genève durant les années 2017 et 2018 et 

-     du formulaire C avec la copie du bail à loyer.

14.         Par pli reçu par l’OCPM le 28 février 2019, l’intéressé a exposé qu’il avait sollicité l’aide sociale le 12 février [2019] après être sorti de détention, étant donné qu’il ne disposait d’aucun revenu. Le 8 novembre 2018, lorsqu’il s’était présenté à l’OCPM afin de faire renouveler son permis C, en vue d’une embauche auprès de F______ Sàrl, il avait été informé qu’il faisait l’objet d’un mandat d’arrêt. Il avait repris contact avec le patron de cette entreprise afin de déterminer dans quelle mesure une collaboration pourrait être envisagée. Dans l’intervalle, il souhaitait prendre des cours d’anglais à l’IFAGE et cherchait du travail dans le domaine de la vente ou de la livraison. Il avait profité de son incarcération pour contacter ses créanciers, dans le but de solder tout ou partie de ses dettes. Enfin, il était suivi par le service de probation de Genève et avait pris rendez-vous avec Caritas pour une évaluation.

15.         À une date indéterminée, l’intéressé a transmis à l’OCPM un contrat de travail à durée maximale pour la période du 1^er mai au 31 août 2019.

16.         Le 25 mai 2020, l’OCPM a fait part à l’intéressé de son intention de proposer au département de la sécurité et de l’économie (devenu le 30 avril 2021 le département de la sécurité, de la population et de la santé - ci-après : DSPS ou le département) la révocation de son autorisation d’établissement, ainsi que son renvoi de Suisse. Un délai lui a été accordé pour faire valoir son droit d’être entendu.

17.         Le 8 janvier 2021, l’OCPM, constatant que l’intéressé ne s’était pas déterminé sur sa lettre d’intention, lui a fixé un nouveau délai pour présenter des observations.

18.         Par décision du 10 mars 2021, le département a révoqué l’autorisation d’établissement de l’intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse.

Dans le cadre de l’examen de ses conditions de séjour à compter du 25 avril 2018, il n’avait été en mesure, d’expliquer son emploi du temps, ni de produire ses contrats de travail, hormis pour la période du 1^er mai au 31 août 2019. Il avait dès lors perdu la qualité de travailleur au sens de l’art. 6 annexe I de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2019, il avait recours de manière continue aux prestations financières de l’Hospice général pour un montant total excédant CHF 90'000.-. Il ne pouvait pas invoquer la réglementation du séjour des personnes n’exerçant pas une activité lucrative au sens de l’art. 24 annexe I ALCP pour demeurer en Suisse.

Sa dépendance à l’aide sociale justifiait la révocation de son autorisation d’établissement en application de l’art. 63 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Pour les mêmes motifs, la poursuite de son séjour ne s’imposait pas sous l’angle des dispositions régissant les cas de rigueur.

19.         Par acte daté du 4 avril 2021, le précité a interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de cette décision. Il avait postulé à une offre d’emploi et devait effectuer un essai le 15 avril suivant. Si ce dernier se révélait concluant, il obtiendrait un emploi de durée indéterminée qui lui permettrait de parvenir à une autonomie financière.

20.         Dans ses observations du 8 juin 2021, le département a proposé le rejet du recours.

Le recourant réalisait pleinement le motif de révocation de son autorisation d’établissement. Il avait déjà eu recours à l’aide sociale. Sa situation financière était obérée, compte tenu des poursuites pour dettes dont il faisait l’objet, ainsi que des actes de défaut de biens qui lui avaient été délivrés. Son comportement n’était par ailleurs pas exempt de tout reproche, eu égard à ses condamnations pénales. Enfin, il n’avait pas démontré qu’il disposait de la qualité de travailleur au sens de l’ALCP.

21.         Par réplique du 13 juin 2021, le recourant a fait valoir qu’il avait repris un emploi à mi-temps depuis le 1^er juin précédent. Il se pouvait qu’après le temps d’essai de trois mois, l’activité de la société permette de l’embaucher à temps plein. Il envisageait d’emménager dans le canton de K______ afin de se rapprocher de son lieu de service et d’exercer de manière plus régulière son droit de garde sur sa fille.

Il a produit un contrat de travail conclu avec G______ Sàrl, selon lequel il était engagé dès le 1^er juin 2021 en qualité d’employé polyvalent/livreur pour une durée indéterminée moyennant un salaire horaire brut de CHF 26.31, le temps d’essai se montant à trois mois.

22.         Par duplique du 2 juillet 2021, le département le département a conclu derechef au rejet du recours.

Le recourant n’avait produit aucun document attestant qu’il avait travaillé au-delà du 31 août 2019. Par ailleurs, les conditions relatives aux cas de rigueur et à la protection de la vie familiale n’apparaissaient pas réalisées.

23.         Le 8 novembre 2021, le tribunal a invité le recourant à transmettre toutes ses fiches de salaires établies par G______ Sàrl depuis qu’il avait été embauché par cette entreprise, ainsi qu’un extrait de son compte individuel AVS.

24.         Le 6 décembre 2021, le précité a remis au tribunal un extrait de son compte individuel AVS, faisant état de cotisations versées durant les années 2002 à 2011, ainsi que des fiches de salaires établies par G______ Sàrl pour les mois de juin et juillet 2021, indiquant qu’il avait perçu les rémunérations nettes de CHF 1'547.90 et CHF 1'465.35.

25.         Le 21 décembre 2021, le département a fait valoir que l’extrait du compte individuel AVS du recourant démontrait qu’il n’avait plus travaillé, ni cotisé depuis plusieurs années. Son emploi auprès d’G______ Sàrl ne s’était vraisemblablement pas poursuivi au-delà de la période d’essai. À défaut d’un autre document, il convenait de retenir qu’il n’exerçait aucune activité lucrative et émargeait toujours à l’aide sociale.

26.         Il ressort des pièces du dossier les éléments suivants :

À teneur d’une attestation de l’Hospice général du 15 décembre 2021, M. A______ a bénéficié de prestations de cette institution de 2007 à 2013 et de 2015 à 2021. Au cours des cinq dernières années, les montants perçus par lui totalisent CHF 102'631.20.

Selon l’extrait du registre des poursuites, au 3 février 2021, le recourant a fait l’objet de poursuites pour dettes pour CHF 65'836.- et 59 actes de défaut de biens pour un total de CHF 199'239.90 lui ont été délivrés.

Le recourant a été condamné :

-     le 4 mars 2004, par le Juge de Police de la H______, à une peine d’emprisonnement de 6 semaines avec sursis pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile ;

-     le 6 avril 2006, par les Juges d’instruction de B______, à une peine d’emprisonnement d’un mois avec sursis pour violation d’une obligation d’entretien (pour la période du 1^er septembre 2004 au 30 septembre 2005) ;

-     le 31 janvier 2007, par le juge d’instruction de l’arrondissement de I______, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 50.- le jour pour vol ;

-     le 10 octobre 2008, par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la J______, à une peine privative de liberté d’un an avec sursis partiel, ainsi qu’à une amende de CHF 50.- pour escroquerie, violation d’une obligation d’entretien, mise en circulation de fausse monnaie, importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie, violation simple des règles de la circulation routière et défaut d’avis. Ce jugement a été confirmé le 16 janvier 2009 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal K______, qui a retenu que la violation de la contribution d’entretien avait été commise pour la période du 1^er octobre 2005 au 31 mars 2008 ;

-     le 23 juillet 2012, par le Ministère public de l’arrondissement de I______, à une peine de 30 jours-amende à CHF 30.- le jour pour vol ;

-     le 16 janvier 2014, par le Ministère public de B______, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 30.- le jour pour violation d’une contribution d’entretien (période du 1^er novembre 2007 au 30 juin 2013) et

-     le 15 septembre 2015, par le Ministère public de B______, à une peine privative de liberté de 60 jours pour délit contre la LStup et violation d’une obligation d’entretien (période du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2015).

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions du département de la sécurité, de la population et de la santé relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 9 avril 2021 par Monsieur A______ contre la décision du département de la sécurité, de la population et de la santé du 10 mars 2021 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.