Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Le litige concerne l’impôt sur les successions.

2.             Monsieur A______ (ci-après : le défunt ou le de cujus) est décédé à I______ le ______ 2019 où il était domicilié.

3.             Par testament public et codicilles, il avait notamment institué comme héritiers sept membres de sa famille, à savoir Mesdames B______, C______ et D______, ainsi que Messieurs E______, F______, G______ et H______ (ci-après : les héritiers).

4.             En remplissant la déclaration de succession, les héritiers ont écarté de l’actif une créance que le défunt détenait à l’encontre de son neveu, Monsieur H______ (ci-après : M. H______), d’un montant de CHF 87'000.- (ci-après : la créance), incorporée dans une reconnaissance de dette datée du 10 février 2015. Ce montant représentait, en valeurs arrondies, des prêts accordés entre 1997 et 2015 par le défunt à M. H______, pour lui permettre de développer ses entreprises successives, auxquels s’ajoutaient les intérêts.

5.             M. H______ est domicilié en Espagne depuis 1992.

6.             Le 5 novembre 2020, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a notifié aux héritiers un bordereau de droits de succession d’un montant de CHF 248'391.55 en incluant la créance dans l’actif successoral.

L’avoir imposable de M. H______ s’élevait à CHF 26'830.90, sur un total de CHF 705'999.-.

7.             Le 11 novembre 2020, les héritiers ont élevé réclamation à l’encontre de ce bordereau.

M. H______, émargeait à l’aide sociale espagnole, si bien qu’il était insolvable et incapable de rembourser ses dettes. De ce fait, la créance devait être considérée comme totalement perdue.

8.             Par décision du 26 novembre 2020, l’AFC-GE a rejeté la réclamation, pour le motif que M. H______ n’avait pas démontré son insolvabilité au jour du décès.

9.             Par acte du 28 décembre 2020, les héritiers, sous la plume de Mme B______ ont interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de cette décision, en concluant à l’annulation de cette décision, ainsi que du bordereau du 5 novembre 2020 et à ce qu’il soit constaté que la créance était définitivement perdue, le tout sous suite de dépens. Il a produit un chargé de pièces dont le contenu sera repris ci-après en tant que de besoin.

Domicilié en Espagne depuis 1992, sans disposer d’un établissement stable ni avoir élu domicile en Suisse, M. H______ ne pouvait y être poursuivi. Avec son épouse, ils percevaient une pension de la sécurité sociale espagnole, ainsi qu’une rente AVS totalisant EUR 1'405.-. Après paiement de leur loyer mensuel, ils ne disposaient plus que de EUR 905.- pour subvenir à leurs besoins. Compte tenu de leurs maigres disponibilités, il était inimaginable que le précité puisse rembourser la dette contractée auprès de son oncle. Par ailleurs, âgé de 69 ans, il ne pouvait compter sur une reprise d’une activité professionnelle.

En 2018, il avait vendu à sa sœur, Mme B______, la part de l’appartement lui revenant dans la succession de son père pour la somme de CHF 64'450.- et avait utilisé cette somme pour rembourser des arriérés de la sécurité sociale espagnole à concurrence de CHF 18'309.15. Le solde avait permis de couvrir les besoins des époux et la mise à niveau de leur situation financière. Il se trouvait ainsi définitivement en situation d’absence de liquidités l’empêchant de rembourser ses dettes. Il avait emprunté de l’argent à son oncle à cinq reprises depuis vingt-trois ans. Son insolvabilité devait être considérée comme durable. Il n’avait jamais été capable de rembourser les prêts en question, étant précisé qu’ils lui avaient été accordé alors qu’il exerçait encore une activité professionnelle. Il avait en outre emprunté de l’argent à sa mère pour un total de CHF 164'500.-, sur cette somme, CHF 163'000.- avait été considérée comme un avancement d’hoirie.

10.         Dans sa réponse du 16 mars 2021, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours.

Si le défunt avait eu l’intention de poursuivre son neveu en Espagne en vue de recouvrer sa créance, il aurait pu procéder dans cet État. En outre, les pièces produites par les recourants ne permettaient pas de conclure à une insolvabilité de M. H______. Il s’agissait principalement de correspondances privées entre le défunt et son neveu, de reconnaissances de dettes entre les deux parents et de preuves de versements d’arriérés à la Sécurité sociale espagnole. Par ailleurs, les documents rédigés en langue espagnole n’étaient pas traduits. Il ne pouvait être exclu que le précité ait été entretenu par d’autres personnes, telles que des membres de sa famille. Enfin, rien ne démontrait que le défunt ait entrepris une quelconque démarche en vue de recouvrer les sommes prêtées, même si une reconnaissance de dette avait été signée.

11.         Par réplique du 30 avril 2021, les contribuables ont maintenu leur recours.

Les certificats de rentes annexés confirmaient que M. H______ et son épouse disposaient en 2019 d’une rente annuelle de EUR 5'627.-, à laquelle s’ajoutait une rente AVS mensuelle de CHF 619.-. Si le de cujus avait souhaité poursuivre son neveu en Espagne, il aurait dû recourir à la voie de l’entraide internationale et donc engager des frais, alors même qu’il savait ce dernier incapable de le rembourser et connaissait le caractère vain de la procédure. Le de cujus avait en revanche demandé à M. H______ à plusieurs reprises de lui rembourser les sommes prêtées, mais il ne lui n’avait pas fait don de ces montants, afin de ne pas léser les autres héritiers.

Les recourants avaient démontré par pièces que M. H______ se trouvait depuis des années dans l’incapacité d’honorer ses engagements et que cette insolvabilité était durable. Il ne respectait pas le plan de remboursement convenu avec son oncle, si bien que celui-ci avait exigé qu’il signât une reconnaissance de dette. Ni lui, ni son épouse ne disposaient de fortune. Enfin, l’AFC-GE affirmait, mais sans le démontrer, que ce dernier avait été entretenu par d’autres personnes.

12.         Dans sa duplique du 19 mai 2021, l’AFC-GE a persisté dans les conclusions de sa réponse.

13.         Les arguments des parties et le contenu des pièces produites seront repris, ci-après, dans la mesure utile.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l'espèce, contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale en matière de droits de succession (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 67 de la loi sur les droits de succession du 26 novembre 1960 - LDS - D 3 25).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 67 LDS, 63 et 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Les recourants contestent la prise en compte de la créance par l’AFC-GE pour le calcul des droits de succession. Selon eux, elle doit être considérée comme définitivement perdue, en raison de l’insolvabilité de M. H______.

4.             Est ouverte dans le canton de Genève la succession de celui qui y était domicilié au sens des art. 23 et ss. du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210).

Pour les successions ouvertes dans le canton de Genève, les droits sont dus sur tous les biens qui en dépendent, quelle que soit leur nature et dans quelque lieu qu’ils soient situés, à l’exception des immeubles situés hors du canton, à condition qu’il n’en résulte pas une double imposition contraire au droit fédéral et aux traités internationaux (art. 4 LDS).

À teneur de l’art. 8 al. 1 LDS, quel que soit le mode de liquidation de la succession, l’estimation des biens délaissés s’établit d’après leur valeur au jour du décès ou, s’il s’agit d’une déclaration d’absence, à la date à laquelle remontent les effets de cette déclaration.

Les créances sont estimées au pair, à moins qu’à raison de l’insolvabilité plus ou moins complète du débiteur, il n’y ait lieu de les considérer comme partiellement ou totalement perdues (art. 11 al. 2 LDS).

Les héritiers légaux et les héritiers institués ont l'obligation de déclarer, pour la perception des droits en conformité des dispositions de la LDS, toutes les libéralités, quelle que soit leur date, reçues du défunt à titre soit d'avances d'hoirie soit de donations, tant en pleine propriété qu'en nue-propriété ou en usufruit, ainsi que les remises de dettes et autres avantages semblables (art. 13 al. 1 LDS).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 28 décembre 2020 par Mesdames B______, C______ et D______, ainsi que Messieurs E______, F______, G______ et H______ contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 26 novembre 2020 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par l’avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Caroline GOETTE et Stéphane TANNER, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.