Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Le litige concerne les taxations 2013 et 2014 de Monsieur A______.

2.             Durant les années en cause, le contribuable détenait l’intégralité du capital-actions de B______ SA (ci-après : la société), dont il était par ailleurs l’unique administrateur.

3.             Dans sa déclaration fiscale 2013, il a mentionné la valeur de sa participation dans la société pour CHF 5.34 millions, ainsi qu’un dividende de CHF 6.1 millions.

4.             Dans sa déclaration fiscale 2014, le précité a également porté la valeur de ses titres de la société pour CHF 5.34 millions. En revanche, il a laissé vide la case « rendement brut soumis à l’impôt anticipé ».

5.             Le 7 décembre 2017, il a déposé une deuxième déclaration fiscale 2013, faisant également état d’une valeur de sa participation de CHF 5.34 millions, ainsi qu’un dividende de CHF 6.1 millions.

6.             Le 21 décembre 2017, le contribuable a remis à l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) de nouvelles déclarations fiscales 2013 et 2014. Dans cette dernière, il a mentionné un rendement brut soumis à l’IA s’élevant à CHF 100'000.-.

7.             Le 12 janvier 2018, l'administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) a fait part à la société que, lors d’une révision de celle-ci effectuée les 4 et 5 juillet 2017, ainsi qu’au cours d’un entretien du 9 novembre suivant, elle avait constaté qu’elle pris à sa charge des frais privés de son actionnaire durant les années 2012 à 2015. Ces dépenses, considérées comme des prestations appréciables en argent et soumises à l’impôt anticipé (ci-après : IA), avaient été fixées à bien plaire à CHF 100'000.- par année.

8.             Par bordereaux datés du 11 septembre 2018, l’AFC-GE a taxé le contribuable pour l’année 2013 sans ajouter à son revenu le montant desdites prestations appréciables en argent.

9.             Le 27 septembre 2018, le contribuable a informé l’AFC-GE de l’existence des prestations appréciables en argent et a sollicité le remboursement de l’IA prélevé sur celles-ci.

10.         Le 9 octobre 2018, l’AFC-GE a fait part au contribuable qu’elle annulait les bordereaux du 11 septembre 2018.

11.         Les 22 octobre et 12 décembre 2018, l’AFC-GE a taxé le précité pour l’année 2013, respectivement 2014. Pour chacune de ces deux périodes, elle a ajouté CHF 100'000.- à son revenu et lui a remboursé, sous forme d’imputation, l’IA perçu sur ce montant.

12.         Les 20 novembre 2018 et 9 janvier 2019, le contribuable a élevé réclamation à l’encontre de ces bordereaux. Celle-ci portait sur quatre éléments, qui ne sont actuellement plus litigieux.

13.         Le 11 juin 2019, le contribuable a retiré ses deux réclamations

14.         Par deux lettres du 29 juin 2020, l’AFC-GE a fait part au contribuable qu’elle entendait rectifier ses taxations 2013 et 2014 en sa défaveur en ce sens que l’IA sur le rendement de CHF 100'000.- ne pourrait pas lui être remboursé, étant donné que ce revenu n’avait pas été déclaré, même par négligence. Par ailleurs, s’agissant de l’année 2013, le compte courant de la société, en CHF 23'752.- serait rajouté à sa fortune. Un délai a été accordé au contribuable pour faire valoir son droit d’être entendu.

15.         Par plis du 16 juillet 2020, le contribuable s’est opposé à la reformatio in pejus de ses taxations.

Le dividende consistait en un montant taxé par l’AFC-CH dans le cadre d’un accord conclu en 2018, mais concernant les années 2013 et 2014. Dès qu’il avait eu connaissance de ce dernier et des montants concernés, il avait complété ses déclarations fiscales, en mentionnant le dividende complémentaire de CHF 100'000.-. Ces déclarations avaient été déposées avant que l’AFC-GE ne le taxe.

Son omission ne constituait qu’une simple négligence, puisqu’il avait annoncé les montants concernés dès connaissance de l’accord conclu avec l’AFC-CH. Il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir déclaré le dividende de CHF 100'000.- dans sa déclaration fiscale initiale, dès lors qu’il n’en avait pas connaissance.

Enfin, les bordereaux initiaux avaient été rendus à la suite d’une demande de renseignements, au cours de laquelle il avait fourni tous les renseignements nécessaires. L’AFC-GE avait ainsi admis, en toute connaissance de cause, le remboursement de l’IA. Il serait contraire à la bonne foi et arbitraire de remettre en cause cette taxation.

16.         Par décisions du 18 novembre 2020, l’AFC-GE a rejeté la réclamation et a reformé in pejus les taxations 2013 et 2014 en ce sens qu’elle a refusé de restituer l’IA sur le dividende de CHF 100'000.-.

La déclaration ne pouvait être qualifiée de spontanée, puisqu’elle avait eu lieu après que l’AFC-CH eut constaté l’existence des prestations appréciables en argent. Le fait que le revenu eût été déclaré avant de recevoir la décision de taxation n’y changeait rien. Pour ce qui était de l’année 2014, la non-déclaration de la prestation appréciable en argent ne procédait pas d’une négligence.

Le même jour, l’AFC-GE a notifié au précité des bordereaux de taxation rectificatifs.

17.         Par deux actes du 16 décembre 2020, le contribuable a interjeté recours devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de ces décisions en concluant au remboursement ou à l’imputation de l’IA prélevé sur les dividendes de CHF 100'000.- et, s’agissant de l’année 2014, à l’annulation des intérêts compensatoires négatifs, ainsi qu’à l’application du bouclier fiscal, le tout sous suite de frais et dépens.

Il a repris, en les développant, les arguments exposés dans ses réclamations. Par ailleurs, il ne comprenait pas comment l’autorité intimée avait déterminé le montant des intérêts compensatoires négatifs, ni comment la réduction liée au bouclier fiscal avait été calculée.

18.         Dans sa réponse du 16 mars 2021, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours.

Le recourant n’avait annoncé les prestations appréciables en argent que le 21 décembre 2017, soit après le contrôle mené par l’AFC-CH. Ses déclarations ne pouvaient, dès lors, être considérées comme spontanées.

S’agissant de l’année 2014, il convenait de retenir que c’était de manière intentionnelle que le contribuable n’avait pas annoncé en temps utile les rendements litigieux. Par ailleurs, il ne pouvait ignorer que les frais privés supportés par la société ne constituaient pas des charges commercialement déductibles, puisqu’il était l’administrateur unique de cette dernière. Il était ainsi présumé avoir voulu tromper les autorités fiscales.

En annexe à sa réponse, l’AFC-GE a produit un chargé de pièces, comprenant deux tableaux expliquant le détail du calcul de la réduction liée au bouclier fiscal, respectivement des intérêts compensatoires négatifs.

19.         Par réplique du 14 mai 2021, le contribuable a conclu à l’annulation des décisions entreprises et des bordereaux rectificatifs, le tout sous suite de frais et dépens.

La déclaration des dividendes était intervenue spontanément, puisqu’elle avait eu lieu avant la notification des bordereaux. En outre, l’existence de l’entretien entre l’AFC-CH et la société ne signifiait pas que c’était à cette date qu’il avait eu connaissance du montant des prestations appréciables en argent faisant l’objet des reprises.

La modification de la part privée de l’actionnaire aux frais généraux de la société, effectuée par l’AFC-CH, correspondait à une réévaluation des charges commercialement déductibles pour celle-là. Initialement, la reprise annuelle excédait de beaucoup CHF 100'000.-. Compte tenu de cette appréciation effectuée par l’AFC-CH, il n’était pas conscient qu’il faisait supporter ses propres frais et ceux de ses proches par la société, ni que ces dépenses ne constituaient pas des charges commercialement déductibles.

20.         Dans sa duplique du 4 juin 2021, l’AFC-GE a persisté dans les conclusions de sa réponse.

Le critère temporel pour décider si une déclaration du contribuable était spontanée ou non, n’était pas la date de la décision rendue par l’AFC-CH, mais celle à laquelle le contrôle avait débuté. Le contrôle mené à l’encontre de la société impliquait nécessairement le recourant, en tant qu’actionnaire unique.

Contrairement à ce que soutenait le contribuable, la décision de l’AFC-CH du 12 janvier 2018 n’indiquait ni que le contrôle aurait concerné une réévaluation des charges de la société, ni qu’il aurait porté initialement sur des montants excédant CHF 100'000.- ni que l’AFC-GE aurait considéré ces charges comme déductibles.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 54 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 - LIA - RS 642.21 ; art. 15 du règlement d'application de diverses dispositions fiscales fédérales du 30 décembre 1958 - RDDFF - D 3 80.04).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens de l'art. 54 al. 1 LIA.

3.             Le recourant conteste le refus de l’AFC-GE de lui rembourser l’IA retenu sur les prestations appréciables en argent consenties par la société en 2013 et 2014.

4.             Cette question est réglée par l’art. 23 LIA, qui présente la teneur suivante depuis le 1^er janvier 2019 :

« Celui qui, contrairement aux prescriptions légales, ne déclare pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l'impôt anticipé ou la fortune d'où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l'impôt anticipé déduit de ce revenu (al. 1).

Il n'y a pas de déchéance du droit si l'omission du revenu ou de la fortune dans la déclaration d'impôt est due à une négligence et si, dans une procédure de taxation, de révision ou de rappel d'impôt dont la décision n'est pas encore entrée en force, ce revenu ou cette fortune (al. 2) :

a.    sont déclarés ultérieurement, ou

b.    ont été portés au compte du revenu ou de la fortune suite à une constatation faite par l'autorité fiscale ».

Avant le 1^er janvier 2019, l’art. 23 LIA ne comportait qu’un seul alinéa, libellé ainsi : « celui qui, contrairement aux prescriptions légales, n’indique pas aux autorités fiscales compétentes un revenu grevé de l’impôt anticipé ou de la fortune d’où provient ce revenu perd le droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit de ce revenu ».

5.             À teneur de l’art. 70d LIA, l’art. 23 al. 2 LIA s’applique aux prétentions nées à partir du 1^er janvier 2014 pour autant que le droit au remboursement de l’impôt anticipé n’ait pas encore fait l’objet d’une décision entrée en force.

Il résulte de ce qui précède que la question du remboursement de l’IA pour l’année 2013 est régie par l’ancien droit, tandis que le nouveau droit règle cette même question en ce qui concerne l’année 2014.

Année 2013

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevables les recours interjetés le 16 décembre 2020 par Monsieur A______ contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 18 novembre 2020 ;

2.             les admet partiellement, dans le sens des considérants ;

3.             met à la charge du recourant un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             ordonne la restitution au recourant du solde de l’avance de frais de CHF 200.- ;

5.             condamne l'État de Genève, soit pour lui l’administration fiscale cantonale, à verser au recourant une indemnité de procédure de CHF 300.- ;

6.             dit que, conformément aux art. 56 LIA ainsi que 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature des recourants ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent jugement et les pièces en possession des recourants, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi.

Siégeant: Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Caroline GOETTE et Stéphane TANNER, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.