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4 correspondances exactes trouvées pour 2C_1052/2019
  1. 18.05.2020 2C 1052/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Remboursement de l'impôt anticipé (année fiscale 2017)
  2. 28.08.2020 2C 319/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Pose de deux enseignes de réclame lumineuses
  3. 14.03.2022 2C 792/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé pour les périodes fiscales 2013 et 2014
  4. 06.10.2020 2C 458/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Regroupement familial différé
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Exemple: ressortissant +italien