Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Monsieur A______, représenté par Me Mattia DEBERTI, avocat, avec élection de domicile

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS

4.             Lorsque, comme en l’espèce, les décisions sur réclamation sont des décisions d'irrecevabilité, seule la question de l'irrecevabilité peut faire l'objet du recours, mais non pas la taxation en tant que telle (arrêts du Tribunal fédéral 2C_930/2018 du 25 octobre 2018 consid. 3 ; 2C_543/2017 du 1^er février 2018 consid. 1.2).

5.             À teneur des art. 132 al. 1 LIFD et 39 al. 1 LPFisc, le contribuable peut adresser à l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les trente jours qui suivent sa notification.

Selon les art. 133 al. 3 LIFD et 41 al. 3 LPFisc, passé le délai de trente jours, une réclamation n’est recevable que si le contribuable établit que par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation en temps utile et qu’il l’a déposée dans les trente jours après la fin de l’empêchement.

6.             Le fardeau de la preuve de la notification incombe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2 et les arrêts cités). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve, en ce sens que si la notification d'un acte envoyé sous pli simple ou sa date sont contestées et s'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 124 V 400 consid. 2a).

7.             Selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 2C_884/2019 du 10 mars 2020 consid. 7.2 et les réf.), en vertu du principe de la bonne foi, l'intéressé est tenu de se renseigner sur l'existence et le contenu de la décision dès qu'il peut en soupçonner l'existence, sous peine de se voir opposer l'irrecevabilité d'un éventuel moyen pour cause de tardiveté. Le principe de la bonne foi oblige en effet celui qui constate un prétendu vice de procédure à le signaler immédiatement, à un moment où il pourrait encore être corrigé, et lui interdit d'attendre, en restant passif, afin de pouvoir s'en prévaloir ultérieurement devant l'autorité de recours.  

Contrevient évidemment aux règles de la bonne foi celui qui omet de se renseigner pendant plusieurs années ; il en va de même pour celui qui reste inactif pendant deux mois. En revanche, on ne peut reprocher aucun retard à celui qui consulte son dossier auprès de l'autorité quelques jours après avoir eu connaissance de l'existence d'une condamnation pénale. Est de même irréprochable celui qui réagit le jour même où il constate le début de travaux dont l'autorisation de les exécuter ne lui a pas été notifiée (ATA/1783/2019 du 10 décembre 2019 consid. 4c).

En vertu du principe de la bonne foi, l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a connaissance de la décision qu'il entend contester. On ne peut reprocher aucun retard à celui qui agit dans le mois. Il appartient à la partie représentée par avocat qui reçoit seule l'acte, de se renseigner auprès de son mandataire, au plus tard le dernier jour du délai de recours depuis la notification (irrégulière) ; le délai de recours lui-même court dès cette date (arrêt du Tribunal fédéral 1C_15/2016 du 1^er septembre 2016).

8.             En l’occurrence, les bordereaux litigieux ont été envoyés sous pli simple. Le contribuable prétend qu’il ne les a jamais reçus. Un doute subsiste quant au fait de savoir si l’intéressé en a eu connaissance, étant donné que l’AFC-GE n’a apporté aucun élément tendant à établir qu’elle aurait communiqué ces décisions au recourant. Il convient dès lors, en application de la jurisprudence rappelée ci-dessus, de se fonder sur les dires du précité.

Cela étant, l’AFC-GE a adressé au contribuable par courrier A Plus une sommation de paiement, qui lui a été communiquée le 18 février 2020, ainsi que cela ressort du système du suivi des envois « Track & Trace » et qui n'est pas contestée par le recourant. Ce courrier fait clairement état d’un bordereau d’ICC 2018 notifié le 23 octobre 2019. En conséquence, même si le recourant n’avait pas reçu cette décision de taxation, la lecture de la sommation de paiement lui permettait aisément d’inférer qu’il avait été taxé pour l’année 2018. Dès lors, il lui incombait, en vertu du principe de la bonne foi, de prendre contact avec l’AFC-GE et de se renseigner au sujet de ce bordereau. Or, l’intéressé n’a sollicité copie de sa taxation 2018 que le 27 avril 2020, soit plus de deux mois après qu’il a pu en soupçonner l’existence. Conformément à la jurisprudence, une inactivité d’une telle durée doit être considérée comme contraire au principe de la bonne foi. L’intéressé n’est ainsi pas fondé à se prévaloir du fait qu’il n’aurait jamais reçu les bordereaux 2018.

9.             La chambre administrative de la Cour de justice a considéré à plusieurs reprises que la pratique de l’AFC-GE consistant à traiter la remise d’une déclaration fiscale postérieurement à la notification du bordereau de taxation comme une réclamation ne repose sur aucune base légale et est source d’imbroglios juridiques regrettables. À rigueur de jurisprudence, il faut considérer que dans un tel cas le contribuable ne forme pas réclamation à l’encontre du bordereau de taxation, mais sollicite de fait la reconsidération, voire la révision de la taxation (ATA/660 du 23 juin 2015 consid. 8 et les réf.).

10.         De façon générale, une demande de réexamen (ou reconsidération) peut être présentée en tout temps et par toute personne qui aurait la qualité pour recourir contre la décision, objet de la demande au moment du dépôt de celle-ci. Elle a pour but d’obtenir la modification de la décision d’origine. Le plus souvent, elle tendra à la révocation d’une décision valable à l’origine, imposant une obligation à un particulier (ATA/355/2011 du 31 mai 2011 consid. 4e et les références citées).

11.         Il n’existe en principe pas de droit non seulement à une nouvelle décision, mais déjà à ce que l’autorité saisie procède à un nouvel examen de la situation (ATA/355/2011 du 31 mai 2011 consid. 4f). La jurisprudence a en effet déduit des garanties générales de procédure de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) l’obligation, pour l’autorité administrative, de se saisir d’une demande de réexamen lorsque les circonstances de fait ont subi, depuis la première décision, une modification notable, ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu’il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n’avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; 130 II 32 consid. 2.4).

12.         À teneur des art. 147 al. 1 LIFD et 55 al. 1 LPFisc, une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d’office :

-     lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts ;

-     lorsque l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu’elle connaissait ou devait connaître, ou qu’elle a violé de quelque autre manière l’une des règles essentielles de la procédure ;

-     lorsqu’un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé.

La demande de révision doit être déposée dans les nonante jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la notification de la décision ou du prononcé (art. 148 LIFD ; art. 56 LPFisc).

Par ailleurs, la révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui (art. 147 al. 2 LIFD ; art. 55 al. 2 LPFisc).

13.         Constituent des faits nouveaux susceptibles d’entraîner une révision d’une décision selon les dispositions légales précitées, des faits qui n’étaient pas connus mais existaient déjà au moment de la décision, plus précisément à la date à laquelle ils pouvaient encore être allégués en procédure, mais dont l’auteur de la demande a été empêché, sans sa faute, de faire état dans la procédure précédente. Les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision que s’ils sont importants, c’est-à-dire de nature à influer sur l’issue de la contestation, à savoir s’ils ont pour effet qu’à la lumière de l’état de fait modifié, l’appréciation juridique doit intervenir différemment que dans le cas de la précédente décision (ATA/123/2019 du 5 février 2019 consid. 7b ; ATA/1281/2018 du 27 novembre 2018 consid. 3).

Sont nouveaux, au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2).

14.         En l’espèce, force est de constater que le recourant ne fait valoir ni fait nouveau ni preuve nouvelle dont il n’aurait pas été en mesure de se prévaloir antérieurement. Par ailleurs, la voie de la révision lui est de toute façon fermée, étant donné qu’il aurait pu respecter le délai ordinaire de réclamation s’il avait fait preuve de diligence, c’est-à-dire notamment s’il s’était renseigné auprès de l’AFC-GE au sujet de sa taxation 2018 dans un délai raisonnable à compter de la réception de la sommation de paiement du 18 février 2020.

15.         Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.

16.         En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).